Déclarations de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur l'état d'urgence et la politique pénale, à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur l'état d'urgence et la politique pénale, à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2016.

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane, CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice; FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Questions sur l'état d'urgence et la politique pénale, à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2016

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M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur l'état d'urgence et la politique pénale.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par des questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l'intérieur, le 12 décembre 2015 s'est tenue la Conférence nationale des procureurs, qui a lancé un cri d'alarme. Elle a appelé à ne plus rédiger les rapports administratifs et à ne plus participer aux instances ne présentant pas un caractère opérationnel. C'est vous dire l'inquiétude des procureurs quant à la surcharge de travail ! Qu'avez-vous à leur répondre, madame la ministre de la justice ?

D'autre part, une très vive inquiétude monte aujourd'hui dans la magistrature au sujet de la réforme pénale que vous préparez et qui conduirait, si elle devait voir le jour, à une dépossession de la justice au profit d'autorités administratives. Nous nous retrouverions dans une sorte d'état d'urgence permanent : puisque le préfet remplacerait le procureur et le juge, il pourrait ordonner toute sorte de mesures attentatoires aux libertés – fouilles, perquisitions, assignations – sous le seul contrôle, a posteriori, du juge administratif. Allez-vous, madame la ministre, abandonner l'état de droit au profit d'un état policier ? Je vois du reste un symbole dans le fait que vous soyez aujourd'hui assise à côté du ministre de l'intérieur.

Mme Martine Lignières-Cassou. Oh !

M. Georges Fenech. Pourquoi vous obstinez-vous par ailleurs, madame la ministre, à faire bénéficier les délinquants les plus dangereux et les plus susceptibles de verser dans le terrorisme de traitements pénaux de faveur ? Suppression des peines plancher, contrainte pénale en lieu et place de la prison, réduction de peine automatique, libération conditionnelle sans contrôle : il est temps de revoir toute votre politique pénale à cet égard ! Après l'agression d'un enseignant juif marseillais par un jeune qui n'est même pas âgé de seize ans, persisterez-vous à vouloir supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs et à étendre les mesures éducatives jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ?

Enfin, madame la ministre, selon des informations qui me sont parvenues, et qui sont à mettre au conditionnel, des détenus radicalisés continueraient, par l'intermédiaire de Skype, à dialoguer depuis leur cellule de prison avec l'État islamique, peut-être pour préparer de nouveaux attentats. Avez-vous reçu les mêmes informations ? Et quelles mesures pourriez-vous prendre pour lutter contre cet état de fait, s'il était avéré ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je ferai de mon mieux pour répondre à la batterie de questions que vous m'avez posées sur des sujets très différents, et qui appellent des réponses très précises. Et, sur les questions que je n'aurai pas le temps d'approfondir, j'irai jusqu'à vous envoyer une réponse écrite.

Nous avons installé et continuons d'installer des brouilleurs de haute technologie dans les établissements pénitentiaires. J'ai déjà eu l'occasion de dire ici que ces brouilleurs posent un certain nombre de problèmes, notamment celui du brouillage des communications dans l'environnement immédiat de l'établissement, ainsi qu'un certain nombre de problèmes de santé. C'est la raison pour laquelle nous avons dû prendre des précautions – et cela fait dix-huit mois que nous y travaillons. Nous disposons déjà de 658 brouilleurs et allons en installer de nouveaux, de dernière génération. Nous sommes soucieux d'être efficaces sur ces questions et avons déjà posé 300 détecteurs de téléphones portables.

J'en viens maintenant à vos propos sur le mécontentement des procureurs. Je rappelle que leurs missions sont définies, principalement, par le code de procédure pénale. Or, participer à des réunions relatives à la prévention de la délinquance fait partie de ces missions. Je rappelle également que nous avons donné à la magistrature des moyens, notamment en termes d'effectifs. En effet, depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons plus de 300 élèves magistrats par promotion.

Pour compenser les 300 départs à la retraite qui ont lieu chaque année, la précédente majorité aurait dû faire des promotions de plus de 300 élèves, or elles ne comptaient que 100 à 120 élèves en moyenne. Depuis que nous sommes aux responsabilités, les promotions ont compté successivement 350, 368, puis 382 élèves magistrats. Et nous en aurons 560 cette année, au lieu des 482 initialement prévus, grâce au plan de lutte antiterroriste, qui nous permettra de renforcer notre école.

Nous donnons des moyens à la magistrature et assurons l'arrivée dans les juridictions de nouveaux magistrats. Et vous savez par ailleurs que nous avons simplifié les procédures.

M. le président. Merci de conclure, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Dans le projet de loi portant réforme de la procédure pénale, nous simplifierons encore les procédures. Sur les deux autres questions que vous m'avez posées, monsieur le député, je vous enverrai une réponse écrite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Je rappelle que la durée maximale de chaque question et de chaque réponse est de deux minutes.

M. Jean-Frédéric Poisson. Madame la garde des sceaux, j'aimerais vous poser deux questions, dans le prolongement de celle de notre collègue Georges Fenech.

Dans le cadre du contrôle de l'état d'urgence, nous avons souvent entendu avec Jean-Jacques Urvoas que, si la coopération entre les services de renseignement et l'administration pénitentiaire est satisfaisante en matière de surveillance des activités à caractère terroriste dans le monde carcéral, certains éléments dangereux, qui sont surveillés ou punis comme tels, continuent néanmoins de communiquer avec l'extérieur, grâce à leur téléphone, mais aussi par d'autres moyens, et poursuivent ainsi leur activité.

Au-delà, donc, de l'installation de brouilleurs, il semble tout à fait nécessaire d'inventer d'autres moyens d'action – fouilles, surveillance, contrôle – et même un contrôle de l'isolement. En effet, comme je l'ai dit ce matin en commission des lois, un détenu condamné pour des faits de terrorisme dans une maison de détention de province, et qui est à l'isolement, a réussi à donner une interview à un organe de presse étranger – ce qui montre que cet isolement est tout relatif ! Il convient donc de prendre des mesures extrêmement sévères pour mettre fin à ce qui relève d'une poursuite de la menace terroriste. Dans ces circonstances, que comptez-vous faire, madame la ministre, au-delà de ce que vous avez exposé tout à l'heure ?

Ma deuxième question porte sur la fin de l'état d'urgence, qui arrivera bien un jour, et le retour à l'état de droit commun. Elle porte plus particulièrement sur la transition qu'il conviendra d'organiser entre la justice administrative – et les mesures qu'elle prend aujourd'hui – et la poursuite d'un certain nombre de ces mesures sur le plan judiciaire. Il convient de réfléchir à la transition, ou à la passerelle, entre ces deux manières d'exercer la justice. Madame le garde des sceaux, cette question fait-elle actuellement partie du champ d'action et de réflexion de vos services ? Où en sont vos réflexions pour assurer, ne serait-ce que la sécurisation des procédures entamées et leur poursuite dans le cadre de la justice judiciaire de droit commun ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais, cette fois encore, tenter de faire de mon mieux et d'appuyer sur l'accélérateur, tout en essayant, par respect pour vous, d'être compréhensible.

J'apprécie que vous n'ayez pas repris la formule de M. le député Georges Fenech, qui a parlé d'État policier, par opposition à l'État de justice : nous n'en sommes pas là. Respectons notre démocratie et reconnaissons que, s'il nous a été nécessaire, pour faire face au défi du terrorisme, de donner aux enquêteurs et aux magistrats les moyens d'investigation dont ils ont besoin, nous avons aussi pris toutes les précautions nécessaires pour rester dans l'État de droit. Le Président de la République a toujours dit très clairement que toutes les avancées que nous ferions, aussi bien en matière d'encadrement des activités des services administratifs de renseignement, que dans l'octroi de nouvelles mesures d'investigation, devraient se faire dans la logique de l'État de droit.

L'État de droit, c'est tout simplement le contrôle : cela signifie que, lorsque de nouvelles mesures d'investigation sont octroyées, le juge des libertés et de la détention est là pour autoriser et contrôler. Je vous informe par ailleurs – mais vous le savez sans doute, pour travailler sur ces sujets depuis longtemps – que dans notre réforme J21, il est prévu un statut spécialisé du juge des libertés et de la détention. Le contenu de la loi de procédure pénale vous sera bientôt présenté.

S'agissant des terroristes détenus dans des établissements pénitentiaires, ceux qui se rendent coupables de prosélytisme et qui sont très radicalisés font l'objet d'un isolement et d'un contrôle régulier. Des dispositifs de fouilles ont été mis en place. Je rappelle que la loi pénitentiaire de 2009 a prévu la réglementation des fouilles selon les règles pénitentiaires européennes, mais n'a pas mis en place de moyens de substitution. Depuis que nous sommes là, nous avons installé des portiques de détection à ondes millimétriques et à masse métallique, et des contrôles sont faits régulièrement.

Vous avez raison : les moyens technologiques et, en l'occurrence, les brouilleurs, ne suffisent pas. C'est pour cette raison que nous avons développé le renseignement pénitentiaire. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le renseignement pénitentiaire était composé de 72 agents. Aujourd'hui, il en compte 159, et ils seront 185 l'année prochaine. Nous avons redéployé le renseignement pénitentiaire et placé 144 officiers pénitentiaires dans nos établissements. Nous avons par ailleurs développé nos relations avec l'unité de lutte contre le terrorisme et nous avons actuellement un directeur pénitentiaire qui siège au sein de l'unité de coordination de lutte antiterroriste – UCLAT.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'intérieur, si, dès les drames du mois de novembre, nous avons approuvé l'état de d'urgence, reconnaissant qu'il correspondait à un besoin, et le fait de donner au Gouvernement des moyens exceptionnels, qui ont été prolongés par le Parlement, nous avons également affirmé la nécessité d'inclure dans le droit commun des dispositifs juridiques qui paraissent nécessaires non seulement aujourd'hui, dans la crise que nous traversons, mais, cette crise n'étant pas limitée dans le temps, le resteront également demain, que l'état d'urgence soit ou non prolongé dans quelques semaines. C'est pourquoi il convient à nos yeux d'adapter notre législation – le Gouvernement semble s'orienter dans cette direction – ainsi que les moyens de contrôle de l'action de l'État. En effet, à des moyens exceptionnels on doit pouvoir opposer à la fois des contrôles parlementaires exceptionnels – certes, nous n'en avons pas la culture mais le président de la commission des lois a d'ores et déjà entrepris de la modifier sur ce point –, et des contrôles d'ordre juridictionnel effectués par le juge administratif.

Pour pouvoir procéder à cette adaptation législative qui, je le répète, nous a paru nécessaire dès le début, et vers laquelle le Gouvernement semble aujourd'hui s'orienter, les parlementaires devraient disposer d'un bilan plus précis et plus détaillé de l'utilité des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence. Quels sont, par exemple, les fruits réels des assignations à résidence ou, par-delà le nombre des armes saisies, dont la plupart n'ont sans doute pas grand-chose à voir avec le terrorisme, ceux des perquisitions administratives ? Quelles informations les services de l'État, notamment les services de renseignement et ceux qui garantissent la sécurité des Français ces mesures ont-ils pu obtenir grâce à ces mesures ? Il serait utile que le Gouvernement en fasse bénéficier le Parlement en vue de l'éclairer lorsqu'il s'agira d'adapter notre législation.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que les prérogatives données à l'administration dans le cadre de l'état d'urgence en vue de prévenir des risques terroristes justifient un contrôle puissant du Parlement. Ces prérogatives, en effet, ne relèvent pas du droit commun même si elles sont toutes inscrites dans le droit : je pense aux mesures de police administrative que sont les perquisitions administratives, l'assignation à résidence, la possibilité d'interdire des manifestations dans des circonstances particulières ou la sécurisation de différents lieux, notamment des sites Seveso. Le Parlement a souhaité exercer ce contrôle et l'exerce effectivement à travers le travail très pugnace du président Urvoas et de M. Jean-Frédéric Poisson, dans le cadre, notamment, de contrôles permanents sur pièces et sur place au sein des préfectures.

M. Jean-Frédéric Poisson. C'est vrai.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous y passez du temps. Les préfets et les directeurs départementaux de la sécurité publique sont à votre disposition. De même, vous avez pu rencontrer l'ensemble des collaborateurs du ministère de l'intérieur que vous souhaitiez rencontrer et leur poser toutes les questions que vous vouliez. De plus, lorsqu'une lettre a été adressée par les deux rapporteurs au ministère de l'intérieur, j'ai donné instruction, et mis en place une équipe à cette fin, pour que, dans les quarante-huit heures, la réponse la plus détaillée possible soit apportée.

Le président Urvoas et Jean-Frédéric Poisson ont rendu ce matin un rapport d'étape,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En commission des lois.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. …dont l'AFP a rendu compte et qui témoigne de l'efficacité du contrôle qui est exercé.

Par ailleurs le Premier ministre réunit deux fois par mois l'ensemble des groupes parlementaires pour leur rendre compte point par point des conditions dans lesquelles l'état d'urgence est mis en œuvre. Je fais de même place Beauvau. C'est dire à quel point les vœux que vous exprimez ont été exaucés. Nous avons l'intention de continuer à le faire. Du reste, si tel n'était pas le cas, vos deux rapporteurs se rappelleraient à notre bon souvenir.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, grâce à l'amendement du président de la commission des lois, M. Urvoas, les parlementaires reçoivent une information très importante, comme ce matin en commission des lois, ce qui permet au Parlement de remplir sa fonction de contrôle. Même si quelques préfets ne jouent pas encore pleinement le jeu, il faut reconnaître que, globalement, l'information que nous recevons est intéressante.

Je tiens à évoquer celle des élus locaux, principalement des maires qui peuvent, eux aussi, en raison de leur connaissance du terrain, jouer un rôle très important. Il convient donc de le valoriser. D'ailleurs, dans votre réponse à une question sur le sujet qui vous avait été posée le 16 décembre dernier, vous sembliez favorable à ce que les maires soient informés. Il serait en effet déplaisant que ceux-ci apprennent le lendemain par la presse les perquisitions qui ont eu lieu dans leur ville, alors que, je le répète, leur connaissance du territoire leur permettrait de vous apporter une aide concrète. Avez-vous donné instruction aux préfets et aux différents acteurs pour informer les maires ? Si tel n'est pas le cas, quelles sont vos intentions en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, j'ai, le 23 novembre dernier, dans le cadre d'une circulaire que j'ai communiquée aux rapporteurs, donné instruction aux préfets de réunir une fois par mois les maires et les parlementaires du ressort de leur territoire pour les tenir informés des conditions dans lesquelles l'état d'urgence est mis en œuvre. Des préfets, si j'en crois les comptes rendus qu'ils m'ont envoyés, ont engagé cette action de manière très forte, notamment en Bretagne, en région Rhône-Alpes ou en région PACA. Vous m'indiquez que, alors même que je leur en ai donné l'instruction, des préfets n'ont pas fait ce travail : ils ont eu tort et ils s'en rendront compte très vite. Je le répète : des instructions ont été données en ce sens et il est souhaitable que ces contacts aient lieu.

Afin que l'instruction des élus soit complète, j'ai également rencontré à plusieurs reprises les présidents des grandes associations, notamment le président de l'Association des maires de France. Nous sommes convenus d'échanger régulièrement sur les conditions dans lesquelles l'état d'urgence est mis en place et sur le niveau de la menace. Au-delà, nous avons même souhaité que l'État et les maires puissent véritablement collaborer sur différents sujets. C'est ainsi que, sans remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités locales, j'ai souhaité offrir aux maires qui le voulaient l'armement de leur police municipale : 400 pistolets de type Glock ont été ainsi remis aux polices municipales lorsque les maires en ont exprimé le besoin. Ce fut le cas à Marseille. Nous finançons également, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD –, des moyens de protection des polices municipales, notamment des boucliers. C'est dire combien, sur ces questions, est étroite la relation entre l'administration de l'État et les collectivités locales.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe écologiste.

La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Un bilan chiffré des résultats de l'état d'urgence nous a été communiqué par le ministère de l'intérieur et, ce matin, par le président de la commission des lois dans le cadre du contrôle parlementaire. Au 7 janvier 2016, 3 021 perquisitions administratives ont été effectuées, 464 infractions ont été constatées, et il a été procédé à 366 interpellations, 316 gardes à vue et 381 assignations à résidence. Or, seules quatre procédures seraient confiées à la section antiterroriste et un seul dossier entraînerait la mise en examen d'un homme – un seul : je souhaite qu'on retienne ce chiffre.

En somme, si un grand nombre d'infractions a été constaté, une faible partie d'entre elles est en lien avec le terrorisme. Comme l'a souligné le président Urvoas en commission des lois, l'essentiel de l'intérêt des mesures exceptionnelles est derrière nous, ce qui est normal puisque l'effet de surprise s'est estompé rapidement. Dans ces conditions, quelle est la position du Gouvernement sur la proposition d'une partie de l'opposition qui vise à prolonger l'état d'urgence ?

Mon deuxième point concerne les arrêtés d'assignation à résidence. Je n'ignore pas que le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 11 décembre dernier à la suite du recours déposé par un des sept militants écologistes visés préventivement avant la tenue de la conférence sur le climat de Paris, a conforté les assignations à résidence. Ces militants étaient tenus, je le rappelle, de pointer trois fois par jour au commissariat sur la seule base de notes blanches des services de renseignement non datées et non signées. Je rappelle également que les arrêtés d'assignation à résidence étaient bâtis sur le même modèle, sans précision de durée. Est-il normal que l'état d'urgence ait servi à régler des questions d'ordre public plutôt qu'à déployer nos efforts uniquement sur les affaires liées au terrorisme ?

Enfin, les effets de l'état d'urgence ne se limitent pas aux opérations de police administrative. Des mesures administratives ont été prises contre des fonctionnaires. Serait-il possible de disposer d'une évaluation de ces mesures qui sont des conséquences non pas directes, mais indirectes, de l'état d'urgence ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Nous avons, monsieur Coronado, un désaccord sur ces sujets depuis plusieurs semaines.

M. Sergio Coronado. Pas sur les chiffres.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Nous l'avons non pas sur les chiffres mais sur votre affirmation selon laquelle les perquisitions n'ont servi que marginalement à suivre la radicalisation éventuelle d'individus susceptibles de se livrer à des activités terroristes. La réponse très simple que je vous apporterai correspond à la réalité du phénomène : lorsqu'on va perquisitionner chez un individu, on ignore ce qu'on y trouvera. Si on le savait, on ne procéderait pas à une perquisition administrative mais on ouvrirait une procédure judiciaire. En effet, lorsqu'on sait que les individus chez lesquels on se rend sont susceptibles d'être coupables d'activités terroristes, on est en situation de déclencher l'action publique et de se rendre chez eux en raison des actes qu'ils ont commis puisqu'on en a la preuve.

Je réfute donc le propos que je vois se déployer, y compris dans la presse, selon lequel nous avons procédé à des perquisitions chez des individus qui ne sont pas des terroristes, puisque nous n'avons pu le savoir qu'après nous être rendus chez eux. Je le répète, si nous avions connu auparavant la nature de leurs activités, nous n'aurions pas eu besoin de recourir à des perquisitions administratives. Cet argument a l'apparence de la cohérence, alors qu'il est, en réalité, totalement incongru.

De plus, ce n'est pas parce qu'une perquisition ne permet pas de trouver des armes ou des papiers qui témoignent d'un engagement dans des activités terroristes, que les suites judiciaires qui seront données à cette perquisition ou que les expertises numériques sur les éléments qui auront été trouvés n'apporteront pas la preuve du caractère terroriste des activités auxquelles les individus perquisitionnés ont pu contribuer. Nous ne pouvons pas connaître à cette heure le véritable résultat, en matière de lutte antiterroriste, des perquisitions auxquelles il a été procédé.

Les enquêtes récentes témoignent enfin d'une véritable fongibilité ou porosité entre la question de la délinquance et des trafics en tous genres et celle du terrorisme. Rentrer par le droit commun dans les perquisitions est également une manière de prévenir des activités à caractère terroriste.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Madame la garde des sceaux, je tiens à rappeler mon soutien, ainsi que celui des députés écologistes de ma sensibilité, aux mesures prises par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, non seulement depuis les attentats mais depuis le début du mandat, en matière de lutte contre le terrorisme, de renseignement, de sécurité et de justice. Je pense notamment aux mesures prises sur la base des travaux de M. Jean-Jacques Urvoas, comme la recréation du renseignement territorial.

Toutefois, en matière de lutte antiterroriste, les dispositions mises en œuvre ne constituent jamais un arsenal judiciaire et policier parfait ou immuable. L'évolution des menaces, des moyens technologiques et des modes d'action appelle des adaptations continues de notre législation. Si notre majorité a déjà engagé de nombreuses rénovations de celle-ci, le chantier n'en est pas pour autant achevé. Je tiens à saluer le travail de fond engagé par la chancellerie depuis plusieurs mois pour « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre temporaire de l'état d'urgence ».

En effet, en plus de garantir de nouveaux moyens, de nouveaux cadres et de nouveaux contrôles pour l'institution policière, ce projet de loi que le ministre de l'intérieur et vous-même avez présenté en conseil des ministres, prévoit plusieurs adaptations de la procédure pénale aux défis de la lutte antiterroriste : élargissement des possibilités de perquisition de nuit sur décision du juge des libertés et de la détention, possibilité d'utilisation des instruments de détection pour les magistrats de l'instruction et du parquet et, surtout, ce qui représente une avancée considérable, introduction d'un débat contradictoire dans les enquêtes préliminaires de plus d'un an.

Madame la garde des sceaux, pourriez-vous détailler ces nouvelles dispositions et nous indiquer comment elles garantiront tout à la fois la protection de droits des personnes mises en cause et une action plus efficace en matière de lutte antiterroriste ?

(M. Marc Le Fur remplace M. Claude Bartolone au fauteuil de la présidence.)
Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur le député, ce projet de loi de réforme de la procédure pénale est un travail de longue haleine. Nous en avons engagé le chantier il y a presque un an. L'examen de différents textes relatifs à la justice m'a déjà plusieurs fois donné l'occasion de vous indiquer que nous répondrons à vos préoccupations, sur la base des deux rapports que j'ai commandés : le rapport de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire, qui a conduit, à ma demande, une mission visant à refonder le ministère public, et celui du procureur général Jacques Beaume sur la réforme de la procédure pénale, laquelle a été quelque peu bousculée par la transposition de plusieurs directives qui ont produit des lourdeurs, des difficultés et des complications. Ma démarche vise à retrouver de la cohérence. Nous y travaillons depuis un an avec le ministère de l'intérieur. Nous avons abouti à un texte qui améliore les moyens d'investigation du parquet et des juges d'instruction tout en renforçant les contrôles.

Compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés, de la nécessité de lutter contre le terrorisme et de renforcer nos moyens en matière de prévention, il faut effectivement améliorer nos capacités de détection. C'est le rôle des services administratifs, dont les prérogatives seront accrues, mais toujours dans le cadre de l'État de droit, comme je l'expliquais tout à l'heure.

Ainsi, cette augmentation des prérogatives s'accompagnera d'un renforcement des contrôles. Si les enquêteurs auront effectivement davantage de possibilités de mener des investigations, ils seront soumis au contrôle de la juridiction administrative qui, dans notre droit et selon l'usage, contrôle les activités des services administratifs. Par ailleurs, le procureur ne sera jamais loin, puisqu'il doit obligatoirement être informé d'un certain nombre d'actes pris par les services administratifs.

Il est difficile de vous présenter le contenu de ce texte en deux minutes, mais je peux vous assurer que nous avons veillé à ce que toutes les augmentations de moyens consenties aux enquêteurs et aux magistrats du parquet ou du siège soient encadrées par l'ensemble des garanties de l'État de droit.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. Depuis les attentats de novembre à Paris et Saint-Denis, notre pays vit sous le régime de l'état d'urgence, ce qui se justifie pleinement au vu de l'ampleur de la menace. En deux mois, les forces de l'ordre ont démantelé plusieurs réseaux djihadistes sur le territoire national et saisi quantité d'armes, de munitions et d'explosifs. Aussi, je leur adresse mes félicitations et mes encouragements car elles font preuve, dans ces circonstances difficiles, d'un courage et d'un dévouement remarquables.

À moins de six semaines de l'extinction prévue de l'état d'urgence, nous entrons dans une nouvelle phase de notre mobilisation collective contre le terrorisme. Daech continue de menacer la France. Notre pays doit donc continuer de mobiliser toutes ses forces pour se prémunir de nouvelles attaques. C'est l'objet du projet de loi portant réforme du code pénal, qui devrait être discuté au Parlement en février.

Ce texte prévoit de renforcer substantiellement les moyens d'enquête des forces de police, des préfets et du parquet en intégrant au droit pénal des techniques et outils auxquels il n'est aujourd'hui possible de recourir que dans le cadre de l'état d'urgence, par définition temporaire. Parmi les nouvelles possibilités qu'il est prévu d'octroyer à l'administration figurent, entre autres, les perquisitions de nuit, les fouilles de véhicules, l'assouplissement des conditions d'engagement du tir pour les policiers, ou encore les assignations à résidence et les contrôles administratifs pour les personnes revenant des territoires contrôlés par Daech ou simplement soupçonnées de vouloir s'y rendre.

Aussi, ma question sera double. Pour contrebalancer les pouvoirs prochainement étendus des autorités administratives et du parquet, quelles mesures sont envisagées pour protéger les libertés publiques et individuelles ? Par ailleurs, puisqu'il n'est pas prévu que ce projet de loi soit adopté avant le terme de la période d'état d'urgence, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend ou non solliciter le Parlement pour proroger ce régime d'exception au-delà du 26 février prochain ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député, je viens d'indiquer que nous avons veillé à inscrire toutes les garanties dans le projet de loi. Ce texte sera évidemment soumis à la discussion et à l'adoption du Parlement : il vous reviendra donc de l'améliorer, de l'amender, comme vous le faites très régulièrement.

Nous avons veillé à accompagner ces nouvelles mesures de toutes les garanties nécessaires. Permettez-moi d'insister sur le rôle du juge des libertés et de la détention, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, d'une phrase, en répondant à M. le député Jean-Frédéric Poisson. Il est important pour nous qu'un juge du siège indépendant soit en situation d'autoriser ou non un certain nombre d'investigations. En effet, il est essentiel de protéger non seulement les Français, mais aussi leurs libertés.

C'est pourquoi j'ai veillé à faire du juge des libertés et de la détention un juge spécialisé – dans le cadre du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, j'ai fait cette proposition au Sénat, qui ne l'a pas retenue, mais le sujet doit encore être débattu par les députés. Le juge des libertés et de la détention doit avoir un statut protégé et bénéficier d'une formation spécialisée : il sera nommé par décret et assumera la mission importante de veiller au respect de la loi, c'est-à-dire au respect des dispositions que vous, législateurs, aurez introduites dans la loi.

En clair, les mesures administratives contenues dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé sont très encadrées. Ainsi, il est très précisément prévu que la possibilité de perquisitionner la nuit ne doit s'appliquer qu'aux cas de terrorisme et aux situations où il y a un risque d'atteinte à la vie, à l'environnement physique et personnel. Il appartiendra au juge des libertés et de la détention de s'assurer que ces conditions sont remplies pour autoriser ces perquisitions de nuit. Il ne s'agira donc pas de procéder à des perquisitions de nuit à tout bout de champ ; en revanche, si un terroriste, dont on sait qu'il est armé, se réfugie dans un immeuble et met en péril la vie des personnes qui l'entourent, alors le juge des libertés et de la détention pourra autoriser une perquisition.

Les conditions d'encadrement de ces possibilités supplémentaires d'investigation sont énumérées dans le projet de loi que nous soumettrons au législateur : il appartiendra alors au juge du siège de veiller à leur respect.

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, l'état d'urgence ne figure pas dans la Constitution. Pour légitimer les mesures prises de manière exceptionnelle – des assignations à domicile et des perquisitions, pour l'essentiel –, il a donc fallu se référer à la loi de 1955.

La Constitution de 1958 comporte en revanche un article relatif à l'état de siège et un autre relatif aux insurrections armées. Ce sont les articles 36 et 16.

Au moment où le Président de la République compte convoquer le Parlement pour insérer dans la Constitution un article 36-1 relatif à l'état d'urgence, ne faudrait-il pas légiférer plus globalement sur l'état de nécessité, c'est-à-dire sur une période qui n'est pas insérée dans un délai prédéterminé ?

Il n'est pas contestable que l'article 16, dans sa nouvelle rédaction, doit être maintenu, en dépit des abus qui l'ont accompagné en 1961, lors de la prise du pouvoir à Alger, au mois d'avril, par un pronunciamiento de quatre généraux. Ces abus furent sanctionnés en leur temps par le Conseil d'État. L'article 16 institue en effet une dictature de l'exécutif, qui doit de ce fait être contrôlé avec la plus grande rigueur par le pouvoir législatif.

En revanche, on peut s'interroger sur le maintien de l'article 36 relatif à l'état de siège, qui permet le transfert de certaines compétences des autorités civiles aux autorités militaires. Un tel article doit à l'évidence être supprimé ! Sinon, envisagerait-on de recréer des juridictions militaires ?

Le Président de la République et le Gouvernement accepteraient-ils de légiférer sur l'état de nécessité et non sur l'état d'urgence ? Accepteraient-ils de supprimer toutes les références à l'état de siège ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

M. Jean-Frédéric Poisson. Bonne chance ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député, j'ai écouté attentivement votre question, qui est en fait une pétition : vous exprimez le désir qu'à l'occasion de la prochaine révision de la Constitution, certaines dispositions soient introduites ou supprimées. Nous avons entendu votre préoccupation.

Je vais peut-être apporter quelques nuances à vos propos – vous avez notamment parlé de « dictature de l'exécutif ». Les institutions de la Ve République ont un certain nombre de vertus. Je ne cache pas le fait que j'ai milité, pendant des années, pour une VIe République – mon combat était public –, mais il se trouve que notre Constitution est celle de la Ve République. Ses institutions ont des vertus, mais aussi un certain nombre de défauts, notamment celui d'un manque d'espace pour l'expression des citoyens. En 1958, en effet, lorsque la Constitution a été conçue, le dynamisme et la vitalité de la société civile n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui. Mais ce n'est pas l'objet de notre débat.

Est-ce le moment de supprimer de la Constitution l'article 16, qui donne les pleins pouvoirs au Président de la République dans des circonstances particulières, ou l'article 36, qui permet la mise en œuvre de l'état de siège ? Il est vrai qu'à la lecture de ces deux articles, on se demande quel usage on peut en avoir. Il est souhaitable que nous n'en ayons aucun usage ! Cela étant, ces articles figurent dans la Constitution.

Dans le projet de loi constitutionnelle soumis au Conseil d'État, qui vous sera présenté dans quelques semaines, il n'est pas prévu de modifier ces deux articles. Il vous appartiendra éventuellement, en tant que législateurs, de déposer des amendements tendant à les supprimer.

M. le président. Nous poursuivons avec les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'instauration de l'état d'urgence, les témoignages dénonçant dérives, erreurs et abus se multiplient. Le 22 décembre dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, nous a alertés en ces termes : « au fur et à mesure, on va s'apercevoir qu'il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives ».

M. Olivier Marleix. Pas du tout ! Pour l'instant, c'est l'inverse !

M. Jean-Jacques Candelier. Plusieurs cas en témoignent déjà. Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur deux problèmes spécifiques relatifs aux mesures d'assignation à résidence.

Le premier concerne l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. D'une part, monsieur le ministre, pourquoi prescrire à certaines personnes l'obligation de se signaler plus de trois fois par jour, alors que la loi de 1955 prévoit expressément une limite de trois présentations par jour ? D'autre part, pourquoi contraindre certaines personnes assignées à résidence à se présenter dans des commissariats éloignés de leur domicile, ce qui les oblige à effectuer de nombreuses heures de transport et les empêche notamment de trouver un emploi ou de le conserver ? Pourquoi ne pas leur prescrire l'obligation de se présenter aux services les plus proches de leur domicile ?

Le second problème sur lequel je souhaiterais avoir des explications concerne l'absence de mention de durée d'application des mesures d'assignation à résidence. Il y a quelques jours, le 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau, saisi en référé par une personne assignée à résidence, a constaté que l'arrêté du ministre de l'intérieur ne comportait « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son application dans le temps », alors qu'« être informé, dès la notification d'une mesure portant restriction de la liberté d'aller et venir, de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d'être mise en œuvre » est un droit. Cette illégalité semble être généralisée, puisque la plupart des arrêtés d'assignation à résidence, rédigés suivant le même modèle, ne comportent pas de date de fin de la mesure.

M. Olivier Marleix. Pauvres choux !

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le ministre, avez-vous des explications à nous fournir sur ces faits précis, qui ressemblent fort à des abus de pouvoirs contraires aux libertés individuelles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Comme vous le savez, monsieur le député, la loi du 3 avril 1955 modifiée prévoit la faculté pour l'autorité administrative d'assortir l'assignation à résidence d'une obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations quotidiennes.

La périodicité et les horaires de pointage sont fixés au cas par cas, d'une part, au regard des nécessités de l'ordre public, d'autre part, sans compromettre la finalité de la mesure, en fonction de la situation de l'intéressé. Sont pris en compte, par exemple, la durée du trajet entre le domicile et le lieu de pointage, ainsi que l'exercice d'un emploi : dans ce cas, mes services ont veillé systématiquement à la cohérence des horaires de pointage avec les horaires de travail de la personne assignée à résidence.

Si aucun motif d'ordre public ne s'y oppose, les modalités de pointage auxquelles vous faites référence peuvent bien entendu être aménagées, afin de prendre en compte des contraintes particulières de l'intéressé – des problèmes de santé, des problèmes familiaux, des démarches administratives –, ou pour des raisons plus pérennes tenant à l'exercice d'une activité professionnelle. Le Conseil d'État exerce d'ailleurs, en référé, un contrôle étroit sur ce point.

M. Pascal Popelin. Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il a notamment rappelé qu'il revenait à l'autorité administrative de donner suite aux demandes d'aménagement ponctuel ou pérenne, afin de concilier l'assignation à résidence avec la vie privée et familiale, l'activité professionnelle ou d'autres éléments. Dans ce cadre, une dizaine d'arrêtés d'assignation à résidence ont été modifiés. Bien entendu, nous tenons compte des contraintes de l'intéressé : l'aménagement n'est refusé que lorsqu'il compromet la finalité de la mesure.

Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs se sont exprimés et prononcés à plusieurs reprises sur le contenu des mesures que nous avons prises et qui ont fait l'objet de recours, en référé-liberté ou sur le fond. Dans le cadre de ces recours portant sur des perquisitions ou des assignations à résidence, l'État n'a quasiment jamais été condamné : sur 3 400 assignations à résidence et perquisitions administratives, nous avons été, la plupart du temps, soutenus par les tribunaux. Il y a donc loin de la réalité à votre dénonciation d'une remise en cause des principes de notre droit.

M. Jean-Frédéric Poisson. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour une seconde question.

M. Jean-Jacques Candelier. Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs du projet de loi visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, vous indiquez vouloir « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence ».

Si, à l'origine, cette réforme devait porter sur la procédure pénale, de nombreuses mesures du projet de loi visent désormais à donner plus de pouvoirs aux policiers et aux préfets, au détriment des procureurs, mais aussi à confier à ces mêmes procureurs des décisions qui relevaient jusque-là de juges statutairement indépendants.

Plusieurs mesures d' « exception » figurent ainsi dans ce projet de réforme. Sur simple autorisation du préfet, bagages et véhicules pourront être fouillés s'ils se trouvent à proximité « d'établissements, d'installations ou d'ouvrages sensibles ».

Le recours aux contrôles d'identité sera élargi. La police pourra retenir une personne quatre heures au poste pour vérification de sa situation administrative même si cette personne a ses papiers sur elle.

Pour les personnes revenant d'Irak ou de Syrie ou soupçonnées d'avoir « tenté de se rendre sur un théâtre de groupements terroristes », et sous certaines conditions, le projet crée un contrôle administratif des retours, hors état d'urgence. Le ministre de l'intérieur peut ainsi assigner ces personnes à résidence et les soumettre à une série d'obligations administratives : signalement des déplacements, interdiction d'être en relation avec certaines personnes, etc.

Autrement dit, plusieurs mesures de l'état d'urgence devraient être intégrées dans le code pénal. Confirmez-vous que certaines mesures d'exception deviendraient ainsi des mesures de droit commun ?

En d'autres termes, cette réforme ne vise-t-elle pas à se rapprocher d'une forme d'état d'urgence permanent ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le député Candelier, je voudrais, si vous en êtes d'accord, profiter de votre question pour cheminer avec vous dans votre raisonnement en prenant des exemples concrets.

Vous considérez comme étant une atteinte aux droits le fait d'autoriser, dans le cadre de mesures de police administrative, les services qui sont sous mon autorité à contrôler des véhicules et à procéder à des fouilles lorsque ces véhicules, dans le seul cas de risque terroriste, sont à proximité d'un site sensible, notamment d'un site Seveso.

Que proposez-vous donc ? Que l'on laisse ces véhicules pénétrer dans les sites – et généralement, ils y pénètrent rapidement – avec tous les risques qui s'y rattachent car le temps de la procédure judiciaire n'est pas celui de la police administrative ? Si c'est cela que vous proposez, vous comprendrez aisément que, en charge de la lutte contre le terrorisme, je n'y suis pas favorable.

Deuxième exemple : lorsque nous arrêtons une personne titulaire d'une fiche S13, S14 ou S15, et que nous savons pour des raisons qui tiennent aux informations détenues par les services de renseignement qu'elle peut se livrer à la commission d'un acte terroriste, que proposez-vous ? Qu'on la laisse partir ? Ou qu'au titre d'une mesure de police administrative, nous puissions la retenir jusqu'à ce qu'il ait été procédé à toutes les vérifications, permettant ainsi d'éviter qu'elle ne commette un acte terroriste grave ?

Si vous proposez qu'on la laisse partir, je pense pour ma part qu'il est beaucoup plus raisonnable dans un contexte de menace terroriste élevée, au titre d'une mesure de police administrative de procéder à sa rétention jusqu'à ce nous ayons levé le doute. Il est en effet responsable de raisonner ainsi.

Dans votre troisième exemple, vous affirmez que les techniques de renseignement dont dispose le procureur ne sont pas convenables pour leur permettre de lutter contre le terrorisme. Je rappelle que votre groupe, au moment de l'examen de la loi relative au renseignement, s'est indigné du fait que ces techniques de renseignement ne puissent être utilisées que par les services de renseignement et non par les juges, du siège ou du parquet, considérant le fait que les juges ne puissent pas mobiliser ces techniques était une manière d'entrave au principe de l'État de droit dont vous vous réclamez dans votre intervention.

Une fois que l'on confère ces pouvoirs aux magistrats du parquet, vous considérez qu'il n'est pas convenable non plus de les donner.

M. Pascal Popelin. C'est compliqué ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Au fond, vous considérez, comme souvent dans vos prises de position, que l'État est toujours suspect lorsqu'il se propose par des mesures de police administrative sous le contrôle du juge administratif de prévenir la commission d'actes terroristes. J'ai même vu récemment des prises de position qui consistaient à affirmer que lorsque le juge administratif assure le contrôle de mesures de police, il n'y a pas de juge. Comme si le juge administratif n'était pas un juge ! Nous ne lutterons pas contre le terrorisme sans donner à l'État, sous le contrôle du juge administratif ou judiciaire, les moyens de protéger les Français.

M. Gérard Bapt. Très bien.

M. Bernard Debré. En effet.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin. La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'état d'urgence pour une durée de trois mois a renforcé et modernisé le dispositif des assignations à résidence, afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel.

Elle en a notamment élargi l'application à « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. »

Les assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence prendront fin, de droit, lorsque ce régime juridique d'exception arrivera à son terme, soit pour le moment, le 26 février prochain.

Le risque que peuvent présenter les personnes concernées par ces mesures pour la sûreté de l'État et pour l'intégrité de nos concitoyens ne s'évanouira pas pour autant. Quelles sont, à ce titre, les intentions du Gouvernement à l'égard des intéressés ?

Pourriez-vous préciser à la représentation nationale, la proportion de mesures d'assignation à résidence qui pourraient faire l'objet d'une judiciarisation et se poursuivre de ce fait dans le cadre d'une décision de justice et la part de celles prononcées en prévention d'une menace pour la sécurité publique ? Pour ces dernières, pourriez-vous nous indiquer les conditions dans lesquelles elles prendront fin et à quelle échéance ?

Enfin, les travaux réalisés dans le cadre du suivi parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgence ont laissé apparaître l'émergence d'effets pervers pouvant découler de l'exécution des décisions d'assignations à résidence.

À titre d'exemple, le pointage au commissariat est devenu, par endroits, un moment d'échange et donc de mise en relation entre assignés à résidence, alors que ces individus, potentiellement à risque, ne se côtoyaient pas nécessairement auparavant. Quels moyens pourraient être mis en œuvre pour éviter ces phénomènes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le député, votre question me permet de faire le bilan chiffré des assignations à résidence. À la date du 12 janvier 2016, aujourd'hui, 382 mesures d'assignation à résidence ont été prononcées ; 17 d'entre elles ont été prises dans l'urgence après le 13 novembre et ont été abrogées après une réévaluation de la situation ; 27 autres mesures avaient été prononcées pour une durée plus courte, limitée au contexte de la COP21, et ont pris fin le 12 décembre.

J'en profite, car je n'ai pas répondu à Sergio Coronado sur ce point, pour dire que les assignations à résidence dans le cadre de la COP21 étaient destinées non à assigner à résidence des militants écologistes, mais des individus violents dont la violence dans les manifestations aurait mobilisé des forces mobiles dont j'avais besoin qu'elles soient mobilisées dans la lutte antiterroriste. Il y avait donc par conséquent un lien entre ce que j'ai décidé à ce moment-là et la lutte antiterroriste.

Vous avez raison de souligner que ces mesures cesseront de s'appliquer à la fin de la période de l'état d'urgence, ce qui est légitime s'il est considéré que les circonstances ne justifient pas une nouvelle prorogation de l'état d'urgence.

S'agissant de la question de la judiciarisation, les choses doivent être claires. Il s'agit de mesures de prévention de menaces à l'ordre public qui permettent également de recueillir des informations sur les individus ciblés lorsque la mise en œuvre de ces mesures de police administrative conduit à constater des infractions. Celles-ci sont poursuivies pénalement sous la responsabilité de l'autorité judiciaire.

L'assignation à résidence en particulier est une mesure qui permet de prévenir de possibles troubles à l'ordre public, y compris lorsque les informations disponibles ne sont pas encore suffisantes pour engager une procédure judiciaire. Mais les dispositions sont prises pour assurer le lien entre ces mesures et une possible phase judiciaire ultérieure ; les parquets sont informés de chacune de ces décisions et, comme l'a indiqué le président Urvoas dans son rapport, une parfaite coopération entre autorité administrative et parquet dans le cadre de l'état d'urgence a eu lieu.

Un lien peut être aussi fait entre la mesure d'assignation à résidence et d'autres décisions de police administrative. Je pense notamment aux perquisitions, dont l'application peut ne pas se limiter à la période de l'état d'urgence.

Enfin, vous évoquez le risque de l'obligation de pointage qui peut provoquer des occasions de rencontre, pas convenables, entre les personnes assignées à résidence qui ne se connaissaient pas auparavant. Soyez rassuré, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie sont des lieux surveillés ; ce ne sont pas des lieux de rencontre entre des gens dont nous ne souhaitons pas qu'ils se rencontrent.

M. Jean-Frédéric Poisson. Cela s'est déjà produit, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Et nous organisons les passages, les horaires afin que cette connexion ne puisse pas avoir lieu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. À l'occasion de la prolongation de l'état d'urgence, nous avons réformé un certain nombre de points de la loi de 1955. Cette réforme avait plusieurs objectifs : adapter l'existant aux exigences de l'état de droit ; apporter des mesures nouvelles en lien avec les nouvelles technologies qui ont changé la vie des gens – la vôtre, la nôtre, celle de l'ensemble de nos concitoyens – et, hélas, facilité l'organisation des méthodes terroristes, leurs méthodes de communication, leur influence et leur capacité de nuire.

À cet égard, nous avons notamment modifié le régime des perquisitions administratives afin de pouvoir accéder aux données informatiques présentes sur tout support informatique se trouvant sur le lieu perquisitionné – ordinateur, téléphone, console de jeux – avec la possibilité de copier les données en présence d'un officier de police judiciaire.

C'est un élément clé de la lutte antiterroriste. Le renforcement du dispositif des perquisitions administratives est bienvenu, car il permet aux services de police de réunir les éléments qui, croisés avec d'autres, sont de nature à prévenir les troubles à l'ordre public sans pour autant déclencher une procédure judiciaire. Si les services de police se sont emparés de ce nouvel outil qui a été mis à leur disposition, ils n'ont pas manqué d'en souligner les limites en indiquant que la copie des données informatiques n'est pas totalement satisfaisante puisque les fichiers effacés ne peuvent être récupérés sur une copie alors que cela est possible sur les fichiers sources des disques durs initiaux.

La récupération des données sur copie est souvent longue, entre cinq heures et douze heures, et en tout état de cause, elle ne permet pas d'accéder aux effacements. La saisie semble être, à nos yeux, une option plus efficace. Qu'en pensez-vous ? Mais la saisie ne peut être effectuée sans le contrôle du juge judiciaire.

D'autres mesures ont été adoptées telles que la possibilité de bloquer les contenus informatiques, la dissolution d'associations et de nouvelles mesures pour renforcer les liens entre les opérations de police administrative et leur traduction judiciaire.

Aujourd'hui, nous en sommes à l'évaluation des mesures prises pour lutter contre le terrorisme. Pouvez-vous nous faire part des résultats obtenus s'agissant de l'exploitation des données informatiques captées ? Pouvez-vous nous indiquer si vous vous êtes saisis des nouvelles mesures introduites par la réforme de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence ? Cela a-t-il permis la constatation d'infractions pénales et entraîné des procédures judiciaires ? Cela a-t-il abouti à des mesures de police administrative telles que des interdictions de sortie du territoire, des dissolutions d'associations ou des blocages de sites internet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Madame la députée, vous avez parlé très vite et, en deux minutes, vous avez posé beaucoup de questions. Je ne pourrai y répondre en totalité car je parle plus lentement (Sourires) et qu'elles appelleraient des développements exhaustifs. J'irai donc à l'essentiel.

La loi du 21 novembre 2015 a précisé, complété, encadré le régime des perquisitions administratives. Elle a introduit plusieurs garanties : définition d'un critère de menace pour l'ordre public, exclusion de certains lieux protégés, information immédiate du procureur. Elle a apporté beaucoup d'améliorations opérationnelles comme la possibilité, vous l'avez souligné, d'accéder à des données stockées dans un équipement informatique présent sur le lieu ; cette mesure est régulièrement utilisée.

Elle est très importante car lorsque nous procédons à des perquisitions administratives, nous pouvons trouver des armes, de l'argent liquide. Nous pouvons également récupérer des documents, cela a notamment conduit le Gouvernement, ce matin en conseil des ministres, à prendre la décision de dissoudre certaines associations à Lagny.

Les éléments récupérés par copie ne peuvent être exploités instantanément. Lorsque vous récupérez des éléments informatiques stockés sur des supports numériques, il faut que le travail d'investigation puisse aller à son terme, que les enseignements issus de la collecte de ces éléments puissent être optimisés afin de pouvoir aller au-delà de la perquisition en procédant, éventuellement, à l'interpellation d'autres individus, car les éléments récupérés peuvent justifier de relations entre des individus qui sont à l'origine d'actes de radicalisation ou susceptibles de passer à l'acte et d'éventuels complices.

Le dispositif que nous avons mis en place permet de récupérer et d'exploiter ces données. C'est la raison pour laquelle il est trop tôt pour faire le bilan de ce que nous avons pu identifier comme éléments à caractère terroriste – car il faut prendre le temps de l'exploitation des données. D'ores et déjà, par-delà les perquisitions de moyens numériques – je peux indiquer qu'en l'espace de deux mois, nous avons récupéré 500 armes. Sur ces 500 armes, il y avait une cinquantaine d'armes de guerre. Autrement dit, en deux mois, nous avons récupéré la moitié du volume d'armes de guerre récupéré en un an.

M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Madame la garde des sceaux, depuis sa mise en œuvre, l'état d'urgence a facilité l'interpellation d'individus suspectés de terrorisme. Quelles en ont été les suites judiciaires ? Quelles condamnations ont été, éventuellement, prononcées ?

Il va sans dire que l'opposition ne peut être que favorable à l'adoption de mesures qu'elle a inspirées depuis déjà longtemps. Encore faut-il que la ligne du Gouvernement soit claire, ce qui n'est pas toujours le cas.

Nous sommes en guerre et d'autres mesures sont indispensables. Alors que le Conseil d'État déconseille de pérenniser les procédures de police administrative en état d'urgence, sur quels éléments vous fonderez-vous pour, éventuellement, prolonger cet état d'urgence ? Choisirez-vous d'édicter des ordonnances avant la fin du mois de février ?

Pendant l'état d'urgence, les réductions et aménagements de peine continuent à concerner sans restriction des personnes condamnées pour terrorisme. Quel suivi prévoyez-vous pour les 100, 150 ou 200 terroristes qui seront libérés dans les trois ans qui viennent, dont une cinquantaine, nous dit-on, sont déjà relâchés ? Ne faut-il pas, du reste, les exclure à l'avenir des réductions et aménagements de peine ?

Il vous faut clarifier la position du Gouvernement sur l'application de la rétention de sûreté aux terroristes dès aujourd'hui et, pour ce qui concerne les suspects, ou du moins certains d'entre eux, sur le placement sous bracelet électronique, l'assignation à résidence, le placement en centre de déradicalisation et l'incrimination de la consultation de sites terroristes, vecteur essentiel de radicalisation, comme ce fut le cas pour le jeune terroriste marseillais.

Enfin, alors que la loi renseignement ne le permettait malheureusement pas, la démonstration n'a-t-elle, hélas, pas été apportée qu'il est urgent d'intégrer, comme le souhaitait le président de notre commission des lois, le renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement et de lui ouvrir les techniques spécialisées, ainsi que d'isoler électroniquement les détenus radicalisés, comme préconisé dans ma proposition de loi malheureusement rejetée ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député, ce n'est pas une question que vous me posez, mais plusieurs, et je m'efforcerai donc de répondre aussi vite que possible à quelques-unes d'entre elles, en m'efforçant de bien mesurer celles qui correspondent à vos priorités.

Tout d'abord, 20 % environ des perquisitions ont donné lieu à des procédures judiciaires, 62 condamnations ont été prononcées et 54 personnes ont été écrouées sur cette base. Deux de ces procédures ont fait l'objet de saisines de la section antiterroriste de Paris. Pour le reste, comme l'a dit le ministre de l'intérieur, l'essentiel des résultats des perquisitions a concerné des infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants.

Pour ce qui concerne le traitement des détenus, je rappelle que le régime des permissions de sortie, puisque vous l'évoquez en citant un chiffre que nous avons entendu à la radio ce matin, date de 2004 – ou plutôt de 2005, lorsque vous vous êtes rendu compte que la loi de 2004 était assez mal rédigée et l'avez modifiée. C'est donc ce régime qui s'applique aujourd'hui encore. En termes de résultats, on a recensé quinze libérations conditionnelles en 2011 et quatorze en 2015 : la situation actuelle ne représente donc pas une rupture par rapport à ce qui se faisait précédemment.

Je vous rappelle en outre que ce sont des magistrats spécialisés qui prononcent ces décisions de libération conditionnelle. Il existe en effet à Paris un pôle spécialisé, où siègent des magistrats spécialisés dans l'application des peines. Il s'agit donc de magistrats qui connaissent bien à la fois la matière et les personnes concernées.

Dans les établissements pénitentiaires, je rappelle – et j'aurai sans doute l'occasion d'y revenir – que nous prenons des décisions concernant une population captive : lorsque nous décidons de l'isolement, c'est l'isolement ; lorsque nous décidons de la fouille, c'est la fouille et lorsque nous décidons, par exemple, d'un programme de détection des processus de radicalisation, nous l'imposons sur place. Or, comme je le dis depuis février 2013, environ 15 % des personnes concernées par des actes terroristes – 11,5 % selon les derniers chiffres – ont été incarcérées préalablement : la proportion de personnes qui ont pu se radicaliser en prison est donc d'environ 11,5 % à 15 %, ce qui nous renvoie à la question de ce qui se passe au sein de la société. Les attentats de novembre nous ont en effet appris, malheureusement, que certaines personnes qui n'ont aucun antécédent judiciaire peuvent faire des dégâts terrifiants.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Madame la garde des sceaux, je regrette que vous n'ayez pas eu l'occasion de me répondre hier lors de la séance de questions d'actualité et je réitère donc ma question, très simple : quelle politique pénale appliquez-vous aujourd'hui aux djihadistes de retour en France ? Cette question, contrairement à ce que le ministre l'intérieur a exprimé posément hier, est légitime.

Pour la sécurité de nos compatriotes, il nous faut nous assurer que ces 250 djihadistes de retour sont tous incarcérés et qu'ils le sont pour une période longue, mais cela dépend évidemment de la qualification pénale des faits pour lesquels ils sont poursuivis à leur retour. Pour l'heure, les quelques décisions de justice connues à l'encontre de ces individus sont pour le moins troublantes.

Plusieurs remises en liberté ont en effet été ordonnées par des juges à l'endroit de djihadistes de retour de Syrie dans le courant de l'année 2015, au motif qu'ils avaient un emploi, qu'ils étaient mariés ou qu'ils avaient déjà été trop longtemps séparés de leurs enfants ! Je n'invente rien : ces décisions ont été relayées notamment par un article de Mme Vincent dans Le Monde du 19 juin 2015. Plus récemment, deux tribunaux ont condamné des djihadistes français à des peines d'emprisonnement assez légères, refusant la période de sûreté demandée par le Parquet, au motif qu'il était nécessaire de « trouver un équilibre entre répression et volonté de réinsertion ».

Il est pourtant avéré que, sur les théâtres d'opération sur lesquels se rendent ces individus, se commettent des crimes de guerre, qu'il y existe une volonté de génocide à l'encontre de certaines populations, chrétiennes, musulmanes et yézidies, avec une cruauté tout à fait insoutenable. Les Français qui se rendent là-bas sont donc coupables au minimum, aux termes du code pénal, de complicité de ces atrocités.

Or, l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui est aujourd'hui le socle – je suis tenté de dire : l'alpha et l'oméga – de votre politique de répression, n'est à l'évidence pas à la hauteur de la gravité de ces atrocités. Notre code pénal contient des dispositions relatives aux crimes de guerre et au génocide, ainsi qu'aux complicités de ces atrocités, qui prévoient des peines très lourdes. Pourquoi ne faites-vous pas appliquer ces dispositions, qui auraient au moins le mérite de dissuader ces individus de revenir dans notre pays, ce qui serait plus efficace que toutes les déchéances de nationalité ?

Enfin, madame la ministre pourquoi ne pas vous donner le temps d'investiguer sur les agissements réels de ces criminels de retour en créant, comme nous le demandons depuis un an, une vraie rétention administrative de sûreté ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député, je vous réponds très volontiers. Votre affirmation que le génocide doit être puni ne souffre aucune contestation. Nous sommes dans un État de droit, dans une démocratie, et appliquons en outre ce qu'on appelle le droit continental, c'est-à-dire que notre droit est codifié, écrit, prévisible. C'est sur ce droit que s'appuient les magistrats. Vous voudrez bien convenir que des magistrats n'élargissent pas des personnes pour lesquelles ils disposent d'éléments de caractérisation d'infractions ou de crimes relevant du génocide ou du crime.

Dans notre droit pénal, l'association de malfaiteurs est une infraction couvrant un champ relativement large. Il s'agit du reste d'une disposition remontant à la loi de 1986, qui permet aux magistrats de caractériser des pratiques très diverses. Lorsque ces pratiques ont un caractère délictuel, les décisions de la justice relèvent de ce que le code a prévu pour les délits. Lorsqu'elles ont un caractère criminel, c'est la cour d'assises qui juge. Dans un État de droit, il s'agit donc de caractériser les faits, et non pas de se contenter de dire ce qu'ont pu faire les personnes qui sont parties.

Notre droit prévoit donc des dispositions applicables au retour. Dans le projet de réforme de la procédure pénale, nous ajoutons des dispositions encadrées pour les décisions qui doivent être prises à l'égard des personnes revenant de zones de guerre. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on a dénombré huit aménagements de peine sur toute l'année 2015 et que 243 procédures ont été ouvertes pour infractions terroristes. Dans le cadre de ces procédures, c'est-à-dire avant jugement, les magistrats ont pris une décision de détention provisoire à l'encontre de 65 % des personnes concernées et de contrôle judiciaire pour les 35 % restantes.

Je m'étonne donc que, malgré ces décisions prises par des magistrats spécialisés à partir d'éléments tout à fait objectifs et vérifiables, vous parveniez à dire que des personnes susceptibles d'être impliquées sont lâchées dans la nature. Arithmétiquement, il ne reste en effet aucun espace pour ce que vous dénoncez.

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien. Monsieur le ministre de l'intérieur, lors de l'examen de la loi sur l'état d'urgence, en novembre dernier, j'avais déposé un amendement tendant à permettre la saisie du matériel informatique plutôt que la copie des données qui s'y trouvent. Il apparaît en effet qu'il est parfois plus simple pour les forces de police de saisir un ordinateur que de consulter les données, d'autant plus que cet ordinateur est parfois endommagé ou bloqué par des mots de passe. Cet amendement a été refusé – manu militari, si je puis dire –, par le président de la commission des lois et par le Premier ministre. Entre-temps, toutefois, M. Jean-Jacques Urvoas, qui est malheureusement déjà parti, m'a avoué que cet amendement aurait été fort utile – ou plutôt, qu'il était fort utile – et que, plutôt que d'attendre une éventuelle évaluation, il était urgent de permettre aux forces de police de saisir le matériel et d'en exploiter les données dans des laboratoires appropriés, quitte à le rendre à son propriétaire s'il appert qu'il ne contient pas de données délictueuses.

Je déposerai dans les prochains jours une proposition de loi visant à modifier cette loi sur l'état d'urgence, afin de donner aux forces de l'ordre les moyens de saisir physiquement les données, et non pas seulement de les copier, afin de donner plus d'efficacité à ce dispositif.

Le Gouvernement est-il favorable à cette proposition de loi simple qui se justifie pour les raisons que je viens d'évoquer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Nous ne sommes pas opposés au fond à la proposition que vous avez faite par amendement. Je n'ai en effet, pour ma part, aucune raison de m'opposer sur le fond à une mesure dont je vois bien la pertinence et l'intérêt pour lutter contre le terrorisme dans un contexte de risque élevé. Ce qui a présidé au refus de votre amendement par le Gouvernement lorsque vous l'avez présenté, c'est la conviction que nous avions, sur la base d'une analyse juridique que je crois assez fine, de son inconstitutionnalité.

Si nous proposons de modifier la Constitution pour constitutionnaliser l'état d'urgence, c'est précisément aussi pour pouvoir recevoir un jour de tels amendements que nous n'avons pas reçus pour des raisons d'inconstitutionnalité. C'est du reste la raison pour laquelle vous voterez la réforme de la Constitution.

M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 29 avril 2014, le Gouvernement a mis en place un dispositif national d'assistance aux familles et aux proches des personnes embrigadées dans la radicalisation, au moyen d'un centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation doté d'un numéro vert, complété d'un formulaire accessible en ligne. Cette plate-forme de signalement est pilotée par l'unité de coordination de la lutte antiterroriste. Les signalements ainsi collectés viennent nourrir le fichier de sécurité nationale de lutte contre le terrorisme. Une telle structure préexistait à l'état d'urgence. Elle permet, outre un soutien à l'entourage des personnes radicalisées, l'identification des situations problématiques et la mise au jour de cas de radicalisation.

Pouvez-vous préciser comment fonctionne ce dispositif dans les circonstances particulières de l'état d'urgence ? Pouvez-vous indiquer en particulier s'il y a eu une augmentation sensible du nombre d'appels et préciser le taux d'appels téléphoniques et de signalements par la voie d'internet ? Je souhaiterais également connaître leur pertinence et l'importance des appels de délation – de dénonciation –, ainsi que la suite qui leur est réservée. Enfin, quelle évolution pensez-vous utile de donner à cette plate-forme à partir des enseignements tirés de cet outil, avant et pendant l'état d'urgence ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Madame la députée, merci pour votre question, qui me permet de faire un bilan précis du fonctionnement de cette plate-forme que nous avons mise en place pour prévenir la radicalisation.

Du 29 avril 2014 au 7 janvier 2016, le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation a pris en compte, et ce n'est pas un faible bilan, 4 456 signalements, dont 4 122 sont avérés, ce qui dénote un très faible taux de signalements sans rapport avec la radicalisation – de l'ordre de 8 %.

Ceux qui signalent le font à 65 % au moyen du numéro vert et à 13 % via le formulaire accessible sur le site internet du ministère de l'intérieur, tandis que 22 % des signalements sont aussi le fait des services du renseignement territorial, après que les signalants se sont manifestés dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Il y a bel et bien, à la suite des attentats du 13 novembre dernier, une nette augmentation du nombre d'appels via le numéro vert ainsi que du nombre de formulaires internet. Ils ont atteint un niveau très élevé : 420 signalements au mois de novembre 2015, qui a été un niveau record, ce niveau élevé persistant au mois de décembre 2015, mais à un moindre degré, avec 289 signalements.

Il faut mettre ces chiffres en rapport avec la moyenne des signalements mensuels, qui s'établit à 180 environ, et indiquer que les signalements ont également crû de manière importante au lendemain des attentats de janvier avec 324 et 326 cas en janvier et février 2015.

J'en tire la conclusion que le dispositif préventif qui s'adosse à cette plate-forme a toute sa pertinence. Il apparaît clairement que celle-ci apporte une réponse concrète à tous nos concitoyens, qui peuvent faire ainsi part de situations préoccupantes de rupture constatées chez leurs proches ou dans leur environnement.

Les perspectives pour la plate-forme consistent tout d'abord à conforter son fonctionnement et les moyens qui lui sont alloués. Il s'agit ensuite de développer les partenariats avec les acteurs publics, voire privés, pour inciter à la mise en avant de la possibilité de signaler à travers elle, de manière sécurisée, des situations de radicalisation.

Par ailleurs, les connaissances acquises par la plate-forme pourront faire l'objet d'une étude qualitative des situations des personnes radicalisées, le but étant de mieux identifier les profils, de mieux comprendre le phénomène de radicalisation, de mieux aider les administrations mobilisées autour des préfets et des procureurs dans les territoires, de manière à ce que l'action de déradicalisation soit plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et notre collègue Jean-Frédéric Poisson pour la communication qu'ils nous ont faite ce matin en commission des lois : cela nous a permis d'être pleinement rassurés et de constater que la mise en œuvre de l'état d'urgence ne nous éloignait en rien de l'application stricte de l'État de droit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Merci !

M. Yves Goasdoué. Je veux interroger le Gouvernement sur la lutte contre le trafic d'armes. Le Gouvernement peut-il nous indiquer le nombre d'armes saisies lors des perquisitions menées depuis le 14 novembre 2015, tout en nous précisant leur classification au regard du code de la sécurité intérieure ? Les saisies d'armes recouvrent en effet des réalités extrêmement différentes : armes de guerre, armes soumises à autorisation, à déclaration ou à simple enregistrement.

Ces résultats devront être comparés au nombre de saisies annuelles recensées par les services de renseignement militaires ou policiers, les douanes ou la police judiciaire, afin que nous puissions comparer les chiffres et ainsi appréhender l'impact réel de l'état d'urgence sur la mise hors circulation d'armes, en particulier d'armes d'assaut.

Sur le long terme, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un plan de lutte contre le trafic d'armes. Je souhaiterais savoir quelles mesures législatives vous envisagez pour endiguer cette prolifération ? On sait que les armes viennent, pour partie, de pays de l'Est de l'Europe et sont transmises aux terroristes par des filières, mais aussi par internet après avoir été prétendument neutralisées. Cette question me paraît fondamentale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très belle question !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le député, vous posez une question qui est vraiment au cœur des préoccupations du ministère de l'intérieur et au cœur de l'action que j'ai engagée au plan européen.

Quelques éléments, tout d'abord, sur le résultat des perquisitions administratives : je le disais en répondant à la question de Mme Le Dain, nous avons prélevé, récupéré, 500 armes, dont 41 armes de guerre, 184 armes longues – ce n'est pas rien ! – et 141 armes de poing, le tout donnant lieu à 376 interpellations et 325 gardes à vue. Pour les seules armes de guerre, ces saisies représentent un tiers du nombre de saisies que nous effectuons en une année.

Par ailleurs, comme vous l'indiquiez, les saisies d'armes débouchent sur des procédures judiciaires. Sur les 542 procédures judiciaires engagées dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre, 34 % relèvent de la législation sur les armes et ont, à elles seules, donné lieu à 30 incarcérations. Vous avez là quelques chiffres sur l'état d'urgence qui montrent, s'il en était besoin, que les choses sont, en termes de résultats, assez claires.

Nous avons engagé une action très forte au plan européen. À ma demande, la Commission et les États membres ont adopté, le 18 novembre – enfin ! Je demandais cela depuis dix-huit mois ! Mais notre combat et notre insistance ont porté leurs fruits –, le projet de révision de la directive 91/477/CEE sur les armes à feu. Ce projet contient des propositions intéressantes que la France avait demandées : l'extension du champ d'application de la directive aux armes blanches et neutralisées, l'adoption d'un système commun de marquage ou encore l'encadrement plus rigoureux de la vente des armes sur internet.

Par ailleurs, le futur projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée, porté par Mme la garde des sceaux, contiendra des mesures puissantes pour lutter contre le trafic d'armes : les peines encourues en cas d'acquisition, de cession, de détention non autorisée d'armes ou d'éléments d'armes de catégories A et B seront aggravées ; l'effectivité des interdictions judiciaires ou administratives d'acquérir ou de détenir une arme sera accrue. Dans le cadre de procédures judiciaires, le recours aux techniques spéciales d'enquête sera élargi : la technique du « coup d'achat » sera par exemple autorisée pour les policiers et les gendarmes.

Ainsi, nous avons, à travers l'action européenne, les dispositions législatives nouvelles et l'état d'urgence, engagé une action extrêmement déterminée contre le trafic d'armes : c'est un élément essentiel de la lutte contre le terrorisme.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Alaux.

Mme Sylviane Alaux. Bien avant la mise en place de l'état d'urgence, nous savions déjà que la radicalisation posait un problème crucial dans notre société, et plus particulièrement dans le monde carcéral. Après les attentats de janvier 2015 et ceux du 13 novembre, il s'avère essentiel de prendre en charge les personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, notamment dans les prisons.

La situation est effectivement inquiétante, d'autant plus que ce phénomène ne touche plus une seule catégorie de population. La promiscuité dans les prisons permet à certains détenus déjà radicalisés d'exercer une pression et une influence sur des personnes fragiles afin de les emmener sur la voie de la radicalisation.

Alors que le manque de places dans les établissements pénitentiaires est avéré, quel système pensez-vous instaurer afin que cette prise en charge soit réelle et efficace ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame la députée, pour répondre très précisément à votre question, nous avons mis en place, fin 2012, un dispositif particulier de détection et de suivi des personnes radicalisées et violentes dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, après la circulaire sur les « détenus particulièrement signalés » – les DPS –, que j'ai diffusée en novembre 2012 et actualisée en novembre 2013, j'ai décidé en juin 2013 d'un plan de sécurisation des établissements pénitentiaires. De plus, dès début 2014, j'ai décidé de revoir les critères de détection des personnes radicalisées dans nos établissements.

Pour cette raison, j'ai renforcé dès 2012 le renseignement pénitentiaire : en effet, pour détecter les personnes radicalisées, il faut d'abord que notre renseignement pénitentiaire soit performant. Nous avons augmenté les effectifs : lorsque nous sommes arrivés, ils étaient 72 ; ils sont aujourd'hui 159 et seront bientôt 185. Nous les avons déployés, restructurés dans l'ensemble du territoire ; nous avons placé des agents spécialisés dans les établissements pénitentiaires.

Nous avons constaté, grâce aux informations que le renseignement pénitentiaire nous a très vite remontées, qu'il y a désormais des stratégies de dissimulation. Il existait un guide qui, à partir de trois critères, permettait de repérer les personnes radicalisées : le premier critère portait sur la vie quotidienne et l'activité, le deuxième sur la pratique éventuelle d'une activité religieuse et le troisième sur le rapport à l'institution et à l'autorité.

Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait des stratégies de dissimulation ; par conséquent, nous partons maintenant à la chasse aux « signaux faibles », c'est-à-dire aux premiers signes nous permettant de repérer une personne qui pratique de l'endoctrinement ou un détenu exposé à cet endoctrinement. Nous nous sommes donné les moyens de cette détection et avons consacré un million d'euros à des « recherches actions » que j'ai lancées depuis 2014, qui nous permettent d'identifier ces signaux faibles.

Par ailleurs, nous avons engagé la prise en charge de ces personnes. Les personnes très radicalisées, celles qui sont en capacité de faire de l'endoctrinement, font l'objet d'isolement, de fouilles, de contrôles réguliers, fréquents et, souvent, de transfèrements dans d'autres établissements pénitentiaires.

Les personnes en situation intermédiaire font partie de cette catégorie de détenus que l'on place dans des unités dédiées. Nous expérimentons, depuis octobre 2014, une unité dédiée ; nous allons en créer cinq, dont une qui sera étanche – la séparation sera double : séparation de la population carcérale et séparation entre eux puisqu'ils seront en cellule individuelle.

Nous avons un programme ambitieux de formation des personnels. Nous avons déjà formé 1 500 personnels de surveillance à l'emprise sectaire et à la pratique des religions. Nous recrutons des aumôniers musulmans, dont nous avons doublé les effectifs.

Tous ces moyens de détection et de prise en charge sont actualisés, notamment avec la contribution de la préfecture de police de Paris et des organismes universitaires que nous avons fortement mobilisés dans ces recherches.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 14 janvier 2016

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