déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur ses priorités pour l'année 2016 (politique immobilière de l'Etat, plan d'action pour les douanes...), Paris le 14 janvier 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur ses priorités pour l'année 2016 (politique immobilière de l'Etat, plan d'action pour les douanes...), Paris le 14 janvier 2016.

Personnalité, fonction : ECKERT Christian.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget

Circonstances : Voeux à la presse de M. Christian Eckert, Paris le 14 janvier 2016

ti : Monsieur le Ministre, cher Michel,
Monsieur le Président de l'Association des journalistes économiques et financiers,
Mesdames, Messieurs les journalistes,


Merci à tous d'être présents aujourd'hui pour ce rendez-vous traditionnel de présentation des voeux, un exercice certes convenu, mais néanmoins utile et agréable. Exercice utile puisqu'il permet de prendre un peu de recul sur notre travail à tous – voire d'en faire la pédagogie – et de se donner une vision globale des chantiers de l'année qui s'ouvre ; agréable puisqu'il est l'occasion de se souhaiter tout le meilleur pour les 12 prochains mois ... nous n'avons pas toujours l'occasion d'échanger des mots doux !

Il faut dire que la matière est aride… et irritante : le budget, les comptes publics, la fiscalité… vous avez bien du mérite de nous suivre ! Et vous voilà prêts à signer pour une nouvelle année, bon courage !

Reconnaissons-le quand même : les matières techniques conduisent souvent à n'en traiter qu'un bout, le plus évident, le plus simple, souvent un chiffre, le graal. L'agenda 2016, comme l'était déjà celui de 2015, peut aussi montrer un autre visage de nos disciplines. Car les décisions en matière de budget et de fiscalité portent des changements structurants pour notre pays, qui répondent à ses grands enjeux :

- préparer la France de demain ;
- redonner du sens pour une société plus juste et plus équitable ;
- faire évoluer nos services publics pour en préserver l'efficacité et l'autorité, y compris dans les circonstances les plus difficiles.

En matière de dépense publique, Michel SAPIN vient de le souligner, ce sont des efforts sans précédent de maîtrise qui ont été faits, sans renoncer à nos priorités.

Vous avez pu remarquer que l'examen des textes financiers à l'automne s'est déroulé dans un climat globalement serein - si j'ose excepter le contexte général évoqué par Michel à l'instant - un climat de confiance avec l'ensemble des parlementaires. La sincérité dans nos différents exercices de prévision et la tenue de nos engagements, que ce soit vis-à-vis des entreprises, des particuliers ou de nos autres partenaires, ont conforté la crédibilité des textes financiers. Je m'en réjouis. La démocratie et le rapport des Français à la politique ont tout à y gagner.

Concernant l'exécution de 2015, des résultats conformes aux prévisions se profilent. N'en déplaisent aux "cassandre" qui tout au long de l'année dernière, et cette semaine encore, criaient au dérapage. Mais les premiers résultats sont là, et formels : comme l'a indiqué Michel SAPIN, sur le budget de l'Etat, le déficit exécuté est inférieur à la loi de finances initiale de près de 4 milliards et atteint son plus bas niveau depuis 2008 à 70,5 Md€ - chiffre quasi-définitif puisque vous savez que les comptes de l'Etat seront formellement arrêtés en avril seulement ; nous avons respecté notre objectif de dépense, et la dépense de l'Etat de 2015 diminue de 1,4 Md€, hors charges de la dette et pensions ; et les recettes sont globalement supérieures de 1,2 milliard d'euros aux prévisions, dont 1 Md€ pour les recettes fiscales - sans augmenter le taux de prélèvements obligatoires mais aussi grâce à l'évolution des assiettes et à la lutte contre la fraude.

Dit autrement : nous avons fait encore mieux que ce que nous espérions. Il est loin le temps où les projections étaient davantage des exercices d'autoconviction que de véritables estimations prévisionnelles crédibles. Au-delà du chiffre, je veux que l'on retienne surtout la méthode : une gestion rigoureuse certes, mais aussi réactive, un respect strict de notre norme de dépense nous ont amenés à opérer des redéploiements en cours d'année – à travers des décrets d'avance et d'annulation -, et à prendre des mesures complémentaires lorsqu'il le fallait.

Cette méthode porte ses fruits. Nous en ferons de même en 2016 pour continuer à nous redonner des marges de manoeuvre et à conforter durablement notre souveraineté.

En matière de fiscalité, malgré quelques péripéties, 2015 a aussi été le socle de changements majeurs qui accompagneront les mutations de notre société pour les prochaines années.

- Dans le contexte de la COP 21, nous avons su faire évoluer la fiscalité écologique pour nous préparer à relever les défis énergétiques de demain mais aussi inciter et accompagner les changements de comportements.
- Nous avons mis en conformité le dispositif d'ISF PME avec le cadre réglementaire européen et nous l'avons harmonisé avec le dispositif Madelin. L'efficacité en sera renforcée, notamment pour les entreprises présentant le plus de difficultés à se financer – et je pense notamment aux jeunes entreprises innovantes.
- Nous avons lancé la généralisation de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu qui prépare le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous saisissons l'opportunité qui nous est offerte par le numérique pour moderniser à la fois notre impôt et nos administrations. Ce sera pour le contribuable une véritable avancée, en rendant le paiement de l'impôt simultané à la perception du revenu – une forme d'instantanéité à l'image de notre société. Ce sont deux chantiers qui vont rythmer l'année car pour être opérationnel en 2018, le prélèvement à la source doit être finalisé dans les tout prochains mois : quel collecteur ? quelle gestion de l'année de transition ? quel taux ? Autant de questions auxquelles il nous faut répondre avec précision pour que cette réforme soit équitable et contribue à réconcilier les Français avec l'impôt.
- Enfin, nous accompagnons le développement de l'économie numérique, en veillant à ne pas créer de distorsions qui pourraient mettre en péril l'économie « physique ». C'est à cet effet que nous clarifions les règles d'imposition appliquées par exemple aux revenus de l'économie dite "collaborative". Aucun revenu ne doit être fiscalement invisible au motif que sa source serait immatérielle. Les espèces, elles, sont bien sonnantes et trébuchantes. Les revenus tirés d'une activité sur internet doivent être déclarés et contribuer aux charges publiques, comme n'importe quel salaire ou revenu locatif.

Au-delà de l'accompagnement des mutations, les réformes doivent nous permettre de redonner du sens et des repères pour plus d'équité et de justice sociale et fiscale.

Ce sens est souvent perdu à force d'empilements de textes, de leur sédimentation.

Réformer des systèmes « obsolètes», ce sera par exemple le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Là encore, le mode de calcul ne correspond plus à la réalité, il s'agira de réévaluer les bases de chaque local professionnel pour remettre les choses à l'endroit. Conscients des transferts importants qui peuvent en résulter, nous avons travaillé à une réforme équilibrée, avec un mécanisme de lissage dans le temps, qui sera effective en 2017.

Ce sens est également perdu quand autour de soi les règles sont enfreintes. Redonner du sens, c'est donc aussi s'armer pour lutter contre la fraude, la fraude sociale, la fraude fiscale, qui gangrène le Pacte républicain. Nous devons tous nous mobiliser pour mettre fin à la fraude qui a un coût budgétaire bien sûr, mais plus gravement qui écorne notre sentiment d'appartenance à une même communauté nationale.

Le gouvernement a conscience d'avoir demandé et de demander encore des efforts aux Français, aux contribuables, aux usagers des services publics, aux fonctionnaires. Ils doivent être partagés, on ne peut tolérer que certains s'en exonèrent, parce qu'ils seraient mieux conseillés, moins scrupuleux ou simplement moins contrôlés :

- Depuis 2012, nous avons considérablement durci notre arsenal législatif (plus de 70 dispositions), notamment au travers du vote de la loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
- Et les résultats sont là, l'administration fiscale a redressé en 2014 pas moins de 19.3 milliards d'euros de fraude fiscale. Vous connaissez les bons résultats du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR et je veux saluer plus globalement l'action de la DGFIP et la direction générale des douanes en matière de lutte contre la fraude fiscale.
- En 2016, nous serons pleinement mobilisés pour poursuivre cette lutte contre la fraude qui exaspère un bon nombre de nos concitoyens. De nouvelles dispositions ont été prises en loi de finances comme l'obligation pour les commerçants de détenir un logiciel de caisse non-permissif (autrement dit, un logiciel anti-frauduleux). Au-delà de cette lutte contre la fraude à la TVA « du quotidien », nous renforçons le dispositif de lutte contre la fraude dite "carrousel", et rendons obligatoires les déclarations dématérialisées des prix de transferts qui facilitent le recoupement d'informations.
- Enfin, et je veux insister sur ce point, nous maintenons la pression sur les grandes entreprises en matière de lutte contre l'évasion fiscale grâce au reporting pays par pays. Celui-ci ne sera pas rendu public, le gouvernement ayant clairement exposé lors du débat parlementaire les éléments qui l'ont conduit à ne pas retenir immédiatement une telle évolution. Mais les informations nécessaires seront transmises à l'administration fiscale, ce qui est une évolution majeure et en fait la plus essentielle.

Au ministère des finances, avec Michel SAPIN, nous veillons aussi à impulser le changement au sein des administrations dont nous avons la responsabilité, à travers une série de réformes qui ont souvent un effet d'entraînement sur les autres ministères et contribuent à la maîtrise de la dépense. La modernisation de l'Etat se poursuit ainsi. Cela passe notamment par la remise à plat de certaines organisations et de certains processus.

- Les premiers mois de 2016 verront ainsi naître la nouvelle direction des achats de l'Etat, afin de rendre plus cohérente notre politique d'achats et de générer plus d'économies dès 2016-2017.
- 2016 sera aussi l'année de la transformation de la politique immobilière de l'Etat, comme le Président de la République l'a confirmé hier. Premier propriétaire immobilier de France, l'Etat se doit d'avoir une gestion dynamique de ses intérêts patrimoniaux tout en offrant des conditions de travail adaptées aux administrations. D'importants progrès ont été réalisés au cours des dernières années grâce à l'action résolue de France Domaine qui a obtenu de vrais résultats.
Mais il faut aller plus loin. A l'issue de plusieurs mois de réflexion, un plan global impliquant des évolutions d'organisation sera présenté la semaine prochaine au Conseil des Ministres, et renforcera le rôle du ministère des finances dans ce domaine.
- Nous poursuivrons aussi les évolutions des réseaux déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes.
- S'agissant des douanes, nous travaillons par ailleurs à un plan d'action qui permettra une utilisation efficace des moyens exceptionnels qui ont été dégagés suite aux annonces du Président de la République, plus de 1000 recrutements supplémentaires en 2 ans, 30 M€ de crédits d'équipement en 2016. Ce plan que je détaillerai la semaine prochaine renforcera la capacité de la douane à mener les contrôles aux frontières en cas de crise mais aussi à lutter contre le terrorisme et tous les trafics qui le financent. Il permettra également d'adapter les équipements de nos agents pour mieux les protéger et rendre leurs interventions plus efficaces.

Ce sont là quelques exemples des actions structurantes que nous mènerons en 2016 pendant laquelle, vous l'aurez compris, nous ne chômerons pas… et vous non plus !

366 jours pour continuer à réformer en profondeur notre système, à l'adapter à un environnement en mutation permanente et rapide, à le rapprocher toujours davantage des attentes et des besoins de nos concitoyens, à le rendre plus juste, plus efficient, toujours mieux en phase avec la société. Nous sommes pleinement mobilisés. Et nous savons que nous pouvons compter sur vous pour animer le débat citoyen sur ces changements !


Source http://www.economie.gouv.fr, le 15 janvier 2016

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