Interview de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, à "France Inter" le 20 janvier 2016, sur le projet de loi sur le numérique et notamment les mesures de protection des mineurs et portant sur les responsabilités des grandes entreprises de l'internet. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, à "France Inter" le 20 janvier 2016, sur le projet de loi sur le numérique et notamment les mesures de protection des mineurs et portant sur les responsabilités des grandes entreprises de l'internet.

Personnalité, fonction : LEMAIRE Axelle, COHEN Patrick.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au numérique;

ti : PATRICK COHEN
Bonjour Axelle LEMAIRE.

AXELLE LEMAIRE
Bonjour.

PATRICK COHEN
Vous défendez depuis hier à l'Assemblée un projet de loi pour une République numérique qui contient beaucoup de dispositions, il y a 48 articles, pour favoriser la circulation des données, ce qu'on appelle l'Open Data, pour la protection des individus, l'accès pour tous avec le maintien de la connexion Internet des personnes les plus démunies, etc. Je voudrais quand même commencer par ce qu'il n'y a pas dans votre projet, pardon, c'est la face sombre d'Internet. Quand vous apprenez qu'un adolescent de 15 ans, qui a tenté de tuer à la machette un enseignant juif, déclare aux policiers qu'il s'est radicalisé via Internet et seulement sur Internet, est-ce que vous vous dites qu'il y a quand même quelque chose à faire ?

AXELLE LEMAIRE
Oui, je crois que cela participe d'un phénomène que j'appelle « l'endogamie algorithmique. » Qu'est-ce que ça veut dire ? ça veut dire qu'il est assez facile de s'enfermer dans un monde, dans un environnement, à partir de la seule consultation des réseaux sociaux par exemple, et plus on consulte un certain type d'informations, plus c'est ce type d'informations qui va nous être envoyé au point que, finalement, on n'a plus d'autres accès à d'autres types d'informations, et ça touche en particulier les jeunes, les jeunes adolescents, qui peuvent être très influencés par ce type de contenus. La problématique pour les forces de l'ordre elle est d'avoir une bonne coordination avec les grandes plateformes du numérique pour que les contenus illicites soient retirés, et qu'ils le soient rapidement.

PATRICK COHEN
Vous êtes en contact vous-même avec les grandes plateformes du numérique, avec ce qu'on appelle les géants du Net, est-ce qu'il est normal que ces sociétés-là soient irresponsables de ce qui transite dans leurs tuyaux ?

AXELLE LEMAIRE
Alors selon la loi elles ne sont pas irresponsables, au contraire, elles ont l'obligation justement de retirer promptement les contenus illicites, ça c'est la théorie. La réalité…

PATRICK COHEN
La réalité c'est tout circule.

AXELLE LEMAIRE
C'est que ça peut prendre du temps, ça prend moins de temps qu'avant, et d'ailleurs le Premier ministre a réuni les dirigeants de tous les grands géants de l'Internet à Matignon au lendemain des attentats, pour essayer de rendre cette coopération plus efficace encore. On est plus dans une problématique d'application de la loi que de rédaction d'un nouveau texte.

PATRICK COHEN
Vous êtes sûre de ça, parce que les députés européens réfléchissent à durcir la législation et engagent notamment les Etats, enfin certains députés européens, à engager des poursuites pénales contre les géants du Net qui… ?

AXELLE LEMAIRE
Alors, encore une fois, en l'état actuel du droit, en France, s'il était respecté totalement, nous aurions tous les outils juridiques, après faudra-t-il aller plus loin pour définir un autre niveau de responsabilité au niveau européen, pourquoi pas, et la question, effectivement, se pose à Bruxelles.

PATRICK COHEN
Vous me disiez il y a la théorie et la pratique. Les vidéos de propagande de Daesh, elles ne sont pas sur Youtube ?

AXELLE LEMAIRE
Si, tout à fait, le problème c'est qu'une fois qu'on en retire une, on connaît la « viralité » des réseaux sociaux, et elles sont multipliées et diffusées, et elles ont beau être retirées, elles sont repostées tout aussi immédiatement. Finalement la solution, peut-être paradoxalement, elle se trouve aussi dans la puissance des algorithmes, c'est-à-dire qu'il faut avoir des outils capables de détecter tout de suite et quasiment automatiquement, au-delà de l'analyse humaine, ce type de vidéos, pour que ça disparaisse complètement de la sphère virtuelle.

PATRICK COHEN
Complètement, c'est possible ? On dit que la viralité fait que ça ne disparaît jamais complètement, qu'à partir du moment où on contenu est publié sur la toile, eh bien il en reste toujours une trace.

AXELLE LEMAIRE
D'où une réponse apportée par le projet de loi pour la République numérique que je défends à l'Assemblée nationale, qui est le droit à l'oubli pour les mineurs. Nous avons, enfin si j'ose dire, trouvé un accord à Bruxelles, entre les 28 pays européens, sur le droit à l'oubli, qui va entrer en vigueur d'ici quelques temps. Mais en France nous renforçons ce droit à l'oubli pour les personnes mineures, avec des procédures accélérées de demande de retrait, justement d'informations personnelles, de contenus préjudiciables, auprès de la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Liberté, qui devra se prononcer dans des délais beaucoup plus courts concernant les personnes mineures.

PATRICK COHEN
Je reviens au sujet sur la propagande djihadiste. Xavier BERTRAND a eu une expression qui était « l'Imam Google », vous pourriez reprendre la formule ou elle est excessive, Axelle LEMAIRE ?

AXELLE LEMAIRE
Non, je la trouve excessive. D'abord Google, enfin ça reste un outil, tout dépend ce que l'on en fait, et il se trouve qu'en l'occurrence c'est un outil utilisé par des dizaines de millions de Français. Il y a cette impression, tout de même, de fatalisme, qui est qu'on ne pourrait rien faire, que, aujourd'hui, quand on est un internaute français en 2016, eh bien soit face à Bruxelles, à une certaine technocratie européenne, soit face aux géants de l'Internet, la loi nationale, et nous pauvres internautes individuels on est impuissant. Et justement, ma loi elle tend à revenir sur cette idée, d'abord parce que c'est faux, et parce que j'octroie des droits nouveaux aux internautes pour mieux protéger leur vie personnelle, leur vie privée, en ligne.

PATRICK COHEN
Enfin, vous comprenez le sentiment sans doute de nombreux citoyens, vous allez légiférer sur le « Revenche porn », la vengeance porno, la mise en ligne de sextape ou de photos intimes après une rupture, on se dit que c'est très important mais que vous pourriez peut-être agir davantage contre la propagande djihadiste.

AXELLE LEMAIRE
Alors, la revanche pornographique, effectivement, va, en fonction des débats au Parlement, faire son entrée dans le Code pénal, ça serait une nouvelle sanction pénale, lourde, plus d'1 an d'emprisonnement, avec une nouvelle amende financière, donc pour compléter l'arsenal juridico-pénal. Encore une fois, cet arsenal il existe, mais nous sommes dans une problématique d'efficacité. Je vais vous donner un exemple très simple. Moi je crois qu'il faudrait pouvoir intégrer sur les sites Internet même, ou sur les pages d'accueil des grandes plateformes, des petits liens, directement, qui permettent de notifier les contenus de propagation de la haine, antisémites, islamophobes, directement à la plateforme de police qui s'appelle PHAROS, qui reçoit les notifications de ces contenus et demande ensuite le retrait, ce notamment lorsque les grandes plateformes ne répondent pas. Et c'est vrai qu'elles ne répondent pas toujours, ou pas toujours assez vite. Donc voilà un outil technique qui n'existe pas dans la loi, mais que j'encourage les acteurs économiques à adopter.

PATRICK COHEN
Vous l'avez proposé déjà ?

AXELLE LEMAIRE
Tout à fait, c'est en cours de négociation.

PATRICK COHEN
C'est en cours de discussion, et on se souvient que Bernard CAZENEUVE était allé, je crois il y a 1 an à peu près, aux Etats-Unis, en Californie, rencontrer les…

AXELLE LEMAIRE
Exactement.

PATRICK COHEN
C'était il y a 1 an, c'était en février, au lendemain des attentats de janvier. Je disais qu'il y avait beaucoup de choses dans votre projet de loi Numérique, Axelle LEMAIRE, quelle est la disposition dont vous êtes la plus fière, celle qui va vraiment changer la vie des citoyens internautes que nous sommes.

AXELLE LEMAIRE
Question difficile parce que, sans prétention il y en a plusieurs, mais je pense à une notamment qui est le maintien de la connexion à Internet pour les foyers les plus fragilisés, c'est un maintien temporaire, mais aujourd'hui l'accès à Internet c'est un bien essentiel au même titre que l'eau, que le gaz, que l'électricité. Quand on est demandeur d'emploi, par exemple, eh bien impossible de trouver sans avoir accès aux offres publiées sur Internet. Pour moi c'est une mesure sociale, forte, et nécessaire.

PATRICK COHEN
Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, invitée de France Inter. On va revenir avec vous sur ces questions et sur ce projet de loi avec les auditeurs et internautes qui peuvent réagir sur Twitter avec le mot clé « Interactiv. »


source : Service d'information du Gouvernement, le 21 janvier 2016

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