Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur les objectifs du projet de loi relatif au droit des étrangers, à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur les objectifs du projet de loi relatif au droit des étrangers, à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Présentation en deuxième lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers, à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016

ti : Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, nous voici réunis à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers. Vous en avez longuement débattu en juillet dernier, lors de la première lecture. Aussi, j'irai à l'essentiel.

Nous abordons aujourd'hui l'ultime étape de notre réforme de la législation appliquée aux étrangers en France, que nous avions entamée l'an dernier avec la réforme de l'asile. La loi du 29 juillet 2015, adoptée à une large majorité, nous a d'abord permis de moderniser nos procédures et de nous placer en situation de faire face à la grave crise migratoire à laquelle est confrontée l'Union européenne depuis plus d'un an. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à Sandrine Mazetier, qui en était la rapporteure et qui, je le sais, continue de suivre avec la plus grande attention les questions qui nous occupent aujourd'hui.

Comme nous avons encore pu le constater au cours des derniers mois, les questions qui touchent à l'immigration, quelque forme que prenne cette dernière, ne manquent jamais de provoquer des polémiques stériles, aux ressorts très souvent électoralistes, qui empêchent de régler sereinement les problèmes qui doivent l'être.

Aux discours à l'emporte-pièce, souvent outranciers, que l'on entend trop souvent dès lors qu'il est question des étrangers présents sur notre sol, le gouvernement souhaite opposer une position équilibrée qu'il défend depuis maintenant trois ans, avec un souci de cohérence, de rigueur intellectuelle et de responsabilité.

C'est le sens de la responsabilité qui nous a conduits à entreprendre un effort sans précédent visant à garantir la création de 18.500 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, d'ici à la fin du quinquennat.

À cet effort vient s'ajouter celui qu'a consenti le ministère du logement pour permettre aux femmes et aux hommes qui se sont vu reconnaître le statut de réfugié d'accéder à un logement autonome.

C'est le souci de la cohérence et le sens des responsabilités qui nous ont poussés à mobiliser l'Union européenne pour que celle-ci se dote enfin d'une politique responsable en la matière, qui soit à la fois garante de nos principes et qui rende l'asile soutenable au plan européen.

À cet égard, j'ai rappelé à l'occasion du conseil «Justice et affaires intérieures» informel qui s'est déroulé hier à Amsterdam la détermination de la France à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne et à veiller à la mise en place des hotspots, sans lesquels nous ne pourrons mettre en oeuvre la politique de relocalisation en faveur de laquelle nous nous sommes engagés.

S'agissant du premier point, la France prône la création d'une agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes. La Commission européenne a remis une proposition en décembre, que nous saluons. Tant que des contrôles efficaces aux frontières extérieures de l'Union européenne n'auront pas été mis en place, nous maintiendrons les contrôles à nos frontières intérieures. Ce n'est que grâce à de telles propositions que l'Europe se mobilisera ; je suis parfaitement déterminé à les assumer.

Concernant la relocalisation et les hotspots, je me rendrai le 4 février prochain en Grèce avec mon homologue allemand, afin de veiller à ce que la mise en place des dispositifs prévus soit conforme à nos attentes.

Des décisions ont été prises en juillet dernier ; il est plus que temps qu'elles soient appliquées. Les hotspots doivent devenir des lieux de passage obligatoires pour tous les migrants qui arrivent sur les côtes italiennes et grecques ; ceux-ci doivent y demeurer le temps que l'on effectue les nécessaires contrôles de sécurité et que l'on détermine leur statut : la relocalisation ou le retour.

La France s'est pleinement engagée pour que la politique européenne de relocalisation, via les hotspots, fonctionne au mieux. Nous avons ainsi proposé du personnel auprès de Frontex - 60 personnes - et auprès du Bureau européen d'appui à l'asile - 18 personnes - afin de soutenir les autorités italiennes et grecques. Entre novembre 2015 et janvier 2016, nous avons en outre proposé 900 places pour accueillir des migrants relocalisés sur notre sol, ce qui représente à ce jour le plus grand nombre de places ouvertes par un État membre. Les premières personnes relocalisées depuis l'Italie sont arrivées en France en novembre dernier ; à l'heure où je vous parle, 43 personnes sont en train d'arriver depuis la Grèce ; une cinquantaine d'autres devraient arriver en fin de semaine prochaine de Grèce et d'Italie. La France tient donc ses engagements européens et assume ses responsabilités ; elle est le premier pays d'Europe pour ce qui est de l'accueil des réfugiés relocalisés. Soyez certains que je veille avec la même détermination à ce que les engagements pris par les autorités européennes soient tenus.

Une politique d'immigration efficace et responsable consiste à accueillir sur notre sol les étrangers qui peuvent et doivent l'être, et cela dans les meilleures conditions ; mais elle consiste aussi à reconduire à la frontière, avec humanité mais sans faiblesse, celles et ceux qui se trouvent en situation irrégulière : il s'agit là d'une nécessité si l'on veut garantir la soutenabilité de notre politique migratoire.

Vous savez que sur ce sujet, je tiens à votre disposition les chiffres nécessaires à la compréhension de la situation. L'un d'eux, celui qui mesure le nombre des éloignements forcés, nous permet de saisir l'action des forces de l'ordre suivant la vigueur des consignes données par le gouvernement en place. Les éloignements forcés étaient de 13.908 en 2009, 12.034 en 2010, 12.547 en 2011, 13.386 en 2012, 14.076 en 2013, 15.161 en 2014 et 15.485 en 2015, ce qui représente une augmentation de 11% entre 2012 et 2015.

D'autre part, le détail des statistiques nous montre que ce sont les éloignements hors Union européenne qui connaissent l'évolution la plus spectaculaire, avec une hausse de plus de 10% en 2015, après un point très bas atteint en 2011. Le nombre de filières démantelées est lui aussi toujours plus élevé. Entre janvier et août derniers, nous avons ainsi démantelé plus de filières que ne l'a fait durant toute l'année 2010 ou l'année 2011 le gouvernement issu de la majorité précédente. Et si je prends la peine de faire ces précisions, c'est que je connais les sempiternelles polémiques entretenues sur le sujet. Je les trouve dérisoires. Aux polémiques, aux approximations, je veux répondre par la rigueur des chiffres.

C'est la même rigueur qui a présidé à l'élaboration par le gouvernement de la réforme du droit des étrangers qui est à nouveau soumise à votre examen après que la commission mixte paritaire a échoué.

Ce texte permet d'atteindre trois objectifs.

Le premier est de mieux intégrer, grâce au renforcement du parcours d'intégration, qui s'accompagnera d'un rehaussement du niveau d'exigence de maîtrise de la langue française pour que les étrangers atteignent un niveau A2, certes inférieur à celui requis pour une naturalisation, mais suffisant pour la vie courante. Mieux intégrer, c'est aussi mettre un terme au véritable parcours du combattant administratif auquel sont soumis aujourd'hui les étrangers. Les chiffres sont clairs : 2,5 millions d'étrangers extracommunautaires, 5 millions de passages en préfecture, alors qu'1,8 million de ces étrangers sont titulaires d'une carte de séjour valable dix ans. Cela signifie que nous soumettons des centaines de milliers d'étrangers à près d'une dizaine de passages en préfecture par an, ce qui, à l'évidence, ne crée pas les conditions d'une intégration réussie. Aussi tous les étrangers auront-ils désormais accès à un titre de séjour pluriannuel après leur première année de séjour ; ce titre leur permettra d'éviter des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture.

Je reviendrai tout à l'heure sur certains amendements présentés par l'opposition, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés par le Sénat contre l'avis du gouvernement. Néanmoins, je soulignerai dès à présent qu'au-delà des critiques, des postures et, bien souvent, des outrances, si d'aucuns proposent de réduire la portée du titre de séjour pluriannuel, nul ne songe à le remettre en cause. C'est donc que la cause s'avère entendue, ce dont je ne peux que me réjouir.

Deuxième objectif : attirer les talents, attirer l'immigration de la connaissance et du savoir. Après l'abrogation en 2012 de la circulaire Guéant, nous souhaitons introduire aujourd'hui dans notre législation deux innovations.

D'abord, la création d'un titre unique, le «passeport talents», destiné à tous les étrangers dont nous souhaitons qu'ils viennent en France. Ce titre, valable quatre ans, renouvelable, délivré à une personne et à sa famille, regroupe et élargit certaines catégories de titres existants.

Ensuite, la simplification du passage du statut d'étudiant au statut de salarié, pour que les meilleurs étudiants puissent concrétiser dans leur vie professionnelle les espoirs que la France a placés en eux en leur permettant de venir étudier chez nous.

Avec le titre de séjour pluriannuel et le «passeport talents», nous entendons renforcer notre législation en matière de droit au séjour et l'adapter aux réalités de la mondialisation. Nous pourrons ainsi mieux tenir compte des mobilités liées à la connaissance, au savoir et à la culture. Nous intégrerons mieux les étrangers présents sur notre sol. Enfin, nous lutterons plus efficacement contre la fraude. Tels sont à mes yeux les objectifs d'une politique d'accueil des étrangers conforme à l'esprit de la République.

Troisième objectif : lutter contre l'immigration irrégulière. Sur ce point, je ferai toujours preuve de la plus grande fermeté. Un étranger en situation irrégulière doit être reconduit à la frontière et les filières criminelles de l'immigration clandestine, démantelées. Il y va du respect de l'État de droit. En la matière, la main de l'État ne doit jamais trembler, car c'est la condition de l'acceptabilité et de la soutenabilité de toute politique migratoire.

À cet effet, nous remédierons à trois faiblesses de notre système d'éloignement.

D'abord, nous avons mal transposé dans le droit français certains aspects de la directive «Retour». Par conséquent, ce n'est que de façon exceptionnelle que les étrangers à qui nous appliquons une mesure d'éloignement font l'objet de l'interdiction de retour prévue par les textes européens. Or celle-ci permettrait aux préfectures d'accroître l'efficacité de leur action.

Par ailleurs, notre politique d'éloignement repose trop exclusivement sur la rétention. En conformité avec les directives européennes, nous faisons le choix de privilégier les mesures les moins coercitives, notamment pour les familles avec enfants. Le projet de loi prévoit donc de renforcer l'assignation à résidence pour en faire une alternative efficace à la rétention. Pour ce faire, il clarifie les conditions de l'action des forces de l'ordre dans le cadre d'une assignation à résidence et leur apporte le cadre juridique nécessaire. Ce dispositif existait, dans la version initiale du texte, pour les étrangers assignés à résidence qui s'étaient vu notifier une obligation de quitter le territoire français - une OQTF. Vous avez décidé de l'étendre à d'autres assignés en attente d'une procédure d'éloignement, à juste titre, car c'est la condition de la consolidation de cette procédure, qui permet un traitement humain des étrangers en situation irrégulière. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à étendre ce dispositif aux personnes qui font l'objet d'une procédure Dublin.

Le gouvernement déposera un second amendement en vue de l'étendre aussi aux personnes frappées d'une expulsion administrative ou judiciaire pour un motif d'ordre public, ou bien aux personnes qui braveraient l'interdiction administrative du territoire qui leur aurait été signifiée. De telles mesures concernent avant tout les prêcheurs de haine et les personnes liées aux activités des filières terroristes. Il nous paraît précieux de prévoir à leur sujet les conditions d'une expulsion dans les meilleurs délais. J'espère que le Parlement nous soutiendra dans cette démarche.

Enfin, je veux parler d'un sujet particulièrement complexe en raison de sa grande technicité : le contentieux de la rétention de l'éloignement, qui était absent du projet de loi initial. Sous l'impulsion de votre rapporteur, à qui je veux rendre hommage pour sa maîtrise du texte et pour le travail qu'il a réalisé avec le soutien de la députée Marie-Anne Chapdelaine, vous avez proposé une solution, à mes yeux pertinente et équilibrée, qui permet de clarifier les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.

Jusqu'à présent, le juge des libertés et de la détention et le juge administratif se prononçaient tous deux sur la rétention : l'un, le juge judiciaire, sur la proportionnalité de la mesure ; l'autre, le juge administratif, sur sa légalité. C'est à juste titre que vous avez estimé que ces deux notions étaient si proches l'une de l'autre qu'elles se confondaient très largement. Si le texte est adopté dans la version rétablie par la commission des lois, le juge des libertés et de la détention aura à connaître de la rétention. Quoi de plus normal qu'un juge judiciaire, gardien des libertés, statue sur la légalité et la proportionnalité d'une mesure privative de liberté ? Le juge administratif conservera bien sûr toute sa place ; il statuera, quant à lui, sur la légalité de la mesure administrative d'éloignement. Cette clarification était indispensable ; elle apportera de l'efficacité.

Ensuite, vous avez réintroduit l'intervention précoce du juge judiciaire. En matière de privation de liberté, celle-ci est en effet la première des garanties. Le juge des libertés et de la détention se prononcera donc sur la rétention après 48 heures, comme c'était le cas avant que la loi de 2011 ne fasse passer ce délai à cinq jours. Je m'étonne que l'opposition veuille revenir sur cette réforme, et par là même que l'on se puisse se satisfaire d'une organisation dont le seul but est de permettre la mise en place d'un éloignement sans que l'étranger puisse voir un juge, c'est-à-dire sans que le droit passe. Cela n'est conforme ni à l'idée que nous devons nous faire de la République, ni au sérieux avec lequel les services dont j'ai la responsabilité appliquent le droit. Sur cette question, le gouvernement proposera un amendement de coordination afin que les dispositifs prévus par le texte n'entrent pas en contradiction avec ceux qui ont été votés dans le cadre de la loi de réforme de l'asile.

Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais par ailleurs ajouter quelques mots sur un sujet que j'ai vu émerger au travers d'amendements adoptés par le Sénat, qui ont certes été supprimés par la commission des lois, mais que certains se proposent de rétablir : les quotas.

Une telle mesure n'a jusqu'à présent été mise en oeuvre par aucun gouvernement, de quelque majorité qu'il se réclame, tout simplement parce qu'elle est anticonstitutionnelle (...). En effet, l'immigration familiale est garantie par des principes figurant à la fois dans notre constitution - je pense au droit à mener une vie familiale normale ou à la liberté du mariage -, dans les conventions internationales - article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme - et dans les directives européennes - dispositions relatives au regroupement familial.

Une politique de quotas viendrait donc contredire à la fois nos principes républicains et nos engagements internationaux, mais surtout nos principes constitutionnels. Que signifie, par exemple, une politique de quotas pour les conjoints de Français ? Cela veut-il dire qu'à partir d'un certain seuil, un Français qui serait marié avec une Américaine n'aurait plus droit au séjour en France avec son épouse ? Concernant les mobilités étudiantes, le gouvernement ne partage pas l'idée selon laquelle il faudrait accueillir un quota limitatif d'étudiants chaque année. Se fermer aux mobilités étudiantes, comme cela a déjà été tenté en 2011, c'est priver la France de futurs talents, c'est nuire au rayonnement et à l'influence internationale de notre pays.

Enfin, en matière d'immigration professionnelle, la législation encadre déjà l'emploi de nouveaux immigrés au travers des autorisations de travail. Les États qui mettent en place des quotas, comme le Canada, ont des flux migratoires deux à trois fois plus élevés que les nôtres en raison d'une immigration professionnelle particulièrement importante, ce qui n'est bien entendu pas la situation de la France.

Ce que je vous dis-là n'a d'ailleurs absolument rien de nouveau. Et vous le savez parfaitement puisque, en janvier 2008, le ministre en charge de l'immigration avait installé une commission présidée par M. Pierre Mazeaud qui, lui, pense bien, sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration. Chargée de mener une réflexion sur la définition des quotas d'immigration, elle concluait, en juillet de la même année, que des quotas migratoires «seraient irréalisables ou sans intérêt» et qu'»une politique de quota migratoire global ou par grand type d'immigrations [n'était] pratiquée nulle part en Europe». Formuler des propositions irréalisables ne renforce en rien la parole publique. Je souhaite que chacun en prenne conscience et que ces amendements, qui sont sans issue en termes juridiques, soient retirés.

Enfin, j'en viens à un ultime amendement déposé par le gouvernement qui entend faciliter l'accès au service civique des étrangers. C'est une belle idée à laquelle vous teniez, madame la députée Marie-Anne Chapdelaine. J'ai compris que l'amendement avait été jugé irrecevable en commission. C'est avec plaisir que nous le reprenons à notre compte à l'occasion de la séance.

Mesdames, Messieurs les Députés, avec ce projet de loi, nous réformons en profondeur le droit des étrangers, afin de définir une politique d'immigration efficace, car c'est notre souhait, une politique qui fasse honneur à la France, qui soit conforme aux principes et aux ambitions de la République. Avec cette politique, nous voulons aussi faire preuve de la nécessaire fermeté à l'encontre des passeurs et de ceux qui sont en situation irrégulière. Ce sera donc non pas une politique exclusivement déclaratoire au point d'être parfois outrancière, mais une politique qui donne des résultats dans la maîtrise et dans le respect du droit.

L'examen du texte en nouvelle lecture est déterminant, et je souhaite qu'il se déroule dans un cadre apaisé et rigoureux. Je vous remercie de votre contribution à ce débat.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 janvier 2016

Rechercher