Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, l'accueil des réfugiés éligibles au droit d'asile et le logement social locatif, à Paris le 36 janvier 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, l'accueil des réfugiés éligibles au droit d'asile et le logement social locatif, à Paris le 36 janvier 2016.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Assises de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), à Paris les 26 et 27 janvier 2016

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur général,
Mesdames et Messieurs,


C'est un grand plaisir pour moi d'intervenir pour ouvrir vos assises en faveur de l'accès au logement des personnes sans-abri et mal logées.

Et je veux tout d'abord vous présenter mes voeux les plus chaleureux pour cette nouvelle année.

Nous avons, en 2015, été confrontés à des événements tragiques, sur lesquels je ne reviendrai pas mais qui ont durement frappé et marqué, à jamais, l'histoire de notre pays.

Ils nous ont poussés à réaffirmer la nécessité de faire vivre, concrètement et au quotidien les valeurs républicaines.

Celles-ci sont indissociables de l'exigence de cohésion, notamment sociale.

Nous avons donc le devoir de tout faire pour la consolider et la renforcer. Car cette nécessaire cohésion, et la lutte contre la pauvreté en est un élément essentiel, constitue le ciment de notre société.

Les différentes crises que nous vivons, mettent durement à l'épreuve nos mécanismes de solidarité.

Notre responsabilité collective est donc d'oeuvrer à les adapter, à les moderniser, pour les rendre plus efficaces.

Notre pays compte aujourd'hui 141 000 personnes sans-domicile fixe.

Parmi elles, la Fondation Abbé Pierre estime qu'un peu moins de 13 000 restent sans aucune solution de logement ou d'hébergement.

Ces chiffres illustrent l'ampleur de la tâche à laquelle nous sommes confrontés. Car nous savons – et vous encore davantage – que derrière ces chiffres, on trouve autant de destins, de personnes, de familles, qui luttent, et des contextes différents et des situations humaines difficiles.

Le gouvernement en est pleinement conscient et c'est pourquoi, nous avons fait le choix de renforcer le budget consacré à la prévention de l'exclusion et à l'insertion des personnes vulnérables. Il s'élèvera en 2016 à plus de 1,4 milliard d'euros soit une hausse de plus de 74 millions d'euros.

Nous sommes ainsi passés, depuis 2012, d'un peu moins de 82 000 places pérennes d'hébergement à plus de 110 000, en ce début d'année 2016 ; soit un niveau jamais inégalé.

La production de logement adapté, à travers l'intermédiation locative, les logements-foyers ou les résidences sociales a, quant à elle, plus que doublée, pour atteindre 210 000 places.

Mais, la crise que nous vivons actuellement est globale et dépasse largement nos frontières.

Les conflits meurtriers et les foyers d'instabilité qui frappent le Moyen-Orient ou la corne de l'Afrique jettent des millions de familles sur les chemins de l'exil.

Je veux le redire ici, c'est l'honneur de l'Europe et c'est l'honneur de la France que de leur ouvrir nos portes et de nous montrer dignes et fidèles à notre tradition d'asile et d'accueil.

Mais avec plus d'un million d'entrées dans l'espace Schengen au cours de l'année 2015, l'Union Européenne doit faire face à des flux migratoires qui, s'ils ne sont pas inédits à l'aune de l'Histoire, n'en demeurent pas moins importants.

Avec le Ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, nous avons donc pris des mesures fortes pour améliorer les conditions d'accueil de ces populations.

Alors que l'immense majorité d'entre elles entament des démarches de demande d'asile en France, le Ministère de l'Intérieur a créé 5.000 places dans des Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile [CADA] en 2015.

8.600 places supplémentaires sont prévues en 2016.

Viendront s'y ajouter, d'ici à la fin de l'année, 4.000 places d'Accueil Temporaire pour le Service de l'Asile.

Cette augmentation notable s'accompagne de la création d'une cellule, au sein de la DIHAL, chargée de faciliter le relogement des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

J'ai demandé, dès juin dernier, aux bailleurs sociaux d'accueillir ces publics, au sein de leur parc, dans des logements vacants situés dans des zones où la pression et la demande immobilières sont moins fortes.

Dans chaque département concerné, les Préfets ont ainsi nommé un coordonnateur, qui est chargé de faire remonter à la cellule de la DIHAL des offres de logements, assorties de propositions d'accompagnement social par des associations présentes sur le territoire.

Plus de 1.600 logements ont ainsi été identifiés, qui ont déjà permis de loger 500 personnes ; et nous amplifierons cet effort dans l'année qui vient.

J'ai également demandé aux Préfets de se concentrer sur la recherche de petites surfaces pour faciliter le relogement des personnes isolées.

Je veux ici le rappeler avec force, pour couper court à certains arguments sur la concurrence des publics – que je peux entendre ici ou là : Ces logements, situés dans des zones où la demande est faible, connaissaient une vacance prolongée.

Le relogement des réfugiés ne pénalise donc pas les personnes qui seraient en attente d'un logement social.

Chacun de nos compatriotes peut faire une demande de logement social dans une autre région que la sienne. Mais, vous le savez bien, les personnes en situation de grande précarité, ne souhaitent pas, pour la plupart, quitter leur région d'origine.

De plus, elles connaissent souvent d'autres difficultés (pathologies, addictions…) qui ne leur permettent pas d'accéder immédiatement à un logement autonome.

Par ailleurs ce dispositif n'intervient que de manière subsidiaire, en complétement des dispositifs territoriaux.

Je pense, en particulier, aux SIAO qui doivent être confortés et même renforcés dans leurs missions de régulation et d'orientation.

Mais le caractère national que revêt le système mis en place pour reloger les réfugiés ou pour héberger les migrants venant de Calais ne permettait pas de confier ces missions aux SIAO.

Ils devront en revanche, quand ce sera possible, pouvoir bénéficier des moyens mis à disposition dans ce cadre et notamment des places qui pourraient être réutilisées pour d'autres publics.

L'Etat accroît son effort de solidarité en direction de ceux qui ont fui la guerre et la répression, mais aussi en faveur de nos concitoyens les plus démunis qui ont également besoin de notre soutien et d'accompagnement.

C'est ainsi que nous avons créé, au cours de l'année 2015, plus de 7.000 places d'hébergement d'urgence, accessibles à tous.

Ces places ont permis d'éviter des remises à la rue, à la fin de l'hiver dernier, mais aussi d'offrir un répit à ceux qui s'enlisent dans la lande de Calais.

Afin de faire face aux besoins toujours plus important pendant la période hivernale, plus de 13.000 places supplémentaires ont ainsi été identifiées depuis novembre dernier. A ce jour, la quasi-totalité de ces places sont ouvertes et mises à disposition des associations en charge de la veille sociale.

Pour la deuxième année consécutive, j'ai en effet demandé aux Préfets de renforcer les maraudes et d'ouvrir ces places en fonction des besoins et non des températures.

Je leur ai aussi demandé de veiller à ce que les conditions d'accueil respectent la dignité des personnes et de proscrire, sauf circonstances exceptionnelles, le recours aux bâtiments de type gymnases. Je leur ai enfin indiqué que l'accueil 24 heures sur 24, sans remise à la rue le matin, doit être la règle.

Et pour tenir compte des retours et des difficultés rencontrées l'année dernière, je souhaite que les préfets anticipent mieux la sortie de l'hiver en systématisant l'évaluation sociale des personnes hébergées et en les orientant vers des solutions pérennes d'hébergement ou de logement, avant le 31 mars.

Quand cela ne sera pas possible, ils devront alors envisager la prolongation de ces places pour éviter au maximum les remises à la rue « sèches » au printemps.

Et je le redis clairement : aucune famille ne doit se retrouver sans solution à la sortie de l'hiver et des propositions doivent être faites à ces personnes.

Mais la fin de la gestion saisonnière ne peut se résumer à une augmentation sans limites du parc d'hébergement.

Il est donc crucial d'accélérer le développement d'une offre de logement adaptée aux besoins des personnes en difficultés.

Le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières, que j'avais évoqué devant vous l'année dernière, a été lancé en février. Il prévoit notamment la création de 13.000 places alternatives à l'hôtel.

Son objectif est de limiter le recours à cette solution d'urgence et d'y substituer progressivement des solutions d'hébergement ou de logement.

Les premières réalisations de ce plan sont très encourageantes.

433 places en maisons-relais ont été ouvertes sur un objectif annuel de 500.

2.118 places d'hébergement adaptées aux familles ont été créées, alors que l'objectif annuel était d'environ 800 places.

Je dois cependant reconnaitre que seules 1.453 places d'intermédiation locative ont vu le jour, sur un objectif annuel de 3.000.

Une nouvelle campagne de communication sera donc lancée très prochainement pour promouvoir le dispositif Solibail auprès des propriétaires et les inciter à se lancer dans ce dispositif.

Au-delà de ces chiffres, je veux insister sur la petite « révolution culturelle » qu'opère ce plan, en sortant de la logique du « tout-urgence » et du court terme. Et en dépassant le réflexe, certes essentiel, de mise à l'abri.

Trop longtemps, les services de l'Etat – mais c'est aussi vrai des opérateurs – ont privilégié les solutions immédiatement mobilisables. Cela s'est traduit par des ouvertures de centres d'hébergement d'urgence ou par le placement de familles à l'hôtel. A cette vision, nous substituons la construction de réponses durables.

L'hébergement d'insertion a été – et peut l'être encore dans certains cas – une de ses réponses, dans le diffus notamment ; Pour des publics dont la situation ne permet pas d'envisager immédiatement l'accès à une résidence sociale ou à une solution d'intermédiation locative.

Mais, je souhaite que nous privilégiions les outils renforçant l'autonomie des personnes, et comprenant un accompagnement social personnalisé.

C'est pour cette raison que ce plan prévoit la généralisation de l'évaluation sociale des personnes qui sont temporairement hébergées à l'hôtel. C'est une autre disposition essentielle.

Nous le savons, certaines familles par exemple passent à côté de propositions de logements parce qu'elles ne sont pas suffisamment aidées dans leurs démarches administratives.

D'autres personnes en viennent à perdre leur emploi en raison de la mobilité « résidentielle » qu'impose l'hébergement hôtelier.

Dans ces cas, la spirale de l'exclusion n'est pas cassée, elle est parfois même aggravée.

Seul un suivi social généralisé et individualisé permettra d'éviter ces situations dramatiques et d'engager un véritable travail d'inclusion sociale.

C'est pourquoi, il est déterminant de développer l'accompagnement « hors-les-murs », en encourageant sa mutualisation ; et je sais que nous nous retrouvons autour de cet objectif.

Je connais aussi votre position en faveur d'un statut unique des centres d'hébergement. Cette question a fait objet d'un rapport auquel vous avez largement contribué et qui sera très prochainement transmis au Parlement.

Dans cette même optique, il est indispensable de sécuriser le dispositif d'accompagnement vers et dans le logement, car il est un outil d'information et du suivi des ménages et, pour certains d'entre eux, gage d'une insertion réussie.

L'AVDL est aujourd'hui entièrement financé par les astreintes versées par l'Etat lorsqu'il est condamné pour ne pas avoir relogé les ménages bénéficiaires du Droit Au Logement Opposable.

Ce système présente l'avantage de sanctuariser les ressources de l'AVDL, au sein d'un fonds dédié. Par ailleurs, le DALO est un droit sur lequel il n'est pas question de transiger. J'ai cependant pu constater que ce mode de financement est lourd et complexe.

Il était donc nécessaire de simplifier ce mécanisme. C'est le sens de la disposition que j'ai faite introduire dans la loi de finances pour 2016.

Elle prévoit la liquidation automatique des astreintes et leurs versements périodiques au fonds. Il conviendra de s'assurer que cette réforme produit bien tous ses effets.

Ceci étant posé, je rejoins et partage vos préoccupations : sans un volume suffisant de logements financièrement accessibles à tous, l'accompagnement social restera paralysé.

Il est donc indispensable de poursuivre notre politique pour renforcer nos capacités d'accueil dans le parc social. Cette dimension est une partie intégrante du plan de relance de la construction dont une des missions est de fluidifier les parcours résidentiels.

A ce titre, nous pouvons nous réjouir de l'augmentation du nombre de logements sociaux financés en 2015.

Les chiffres publiés la semaine dernière indiquent en effet une progression de 2,3% par rapport à 2014, avec 109 000 logements agréés en Métropole.

Je veux également souligner leur composition et leur localisation.

Un quart de ces logements sont financés en PLAI et sont ainsi destinés aux ménages les plus modestes. Deux sur cinq sont situés dans des territoires où la demande est particulièrement forte.

Ces résultats sont les fruits de l'action du Gouvernement, dans le cadre du plan de relance de la construction et notamment en faveur du logement social et de l'accès au logement des ménages les plus modestes.

Elle nécessite cependant d'être poursuivie et amplifiée et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons créé un Fonds National d'Aides à la Pierre.

Ce nouveau fonds de financement du logement social, doté de 500 millions d'euros, doit permettre d'accroître le rythme de la construction en 2016, à un niveau supérieur à 2015.

Il donnera également une meilleure visibilité quant à la programmation et sécurisera les financements.

Sa gouvernance favorisera la codécision entre l'Etat, les représentants des bailleurs, les collectivités locales et le Parlement.

J'en suis convaincue, ces éléments font du FNAP une véritable avancée pour le logement locatif social.

Ces efforts seront aussi amplifiés par le projet de loi que je prépare depuis plusieurs mois, et issu des deux Comités Interministériels à l'Egalité et Citoyenneté qui se sont tenus en 2015.

Ce texte a notamment pour objectif le renforcement de la mixité sociale à l'échelle de chaque quartier et de chaque immeuble.

Il sera déposé au Conseil d'Etat dans les prochains jours et devrait être présenté au Parlement au printemps.

Le volet logement de ce texte doit permettre de réformer la politique d'attribution des logements sociaux, la fixation des loyers, et d'améliorer la répartition du parc social dans les territoires.

Dans le cadre de la préparation de ce texte, la FNARS a évidemment été consultée.

Et nous avons su entendre vos remarques, notamment concernant le DALO.

Plusieurs mesures permettront de renforcer l'effectivité de ce droit.

Le texte prévoit, en effet, que les collectivités auront l'obligation de consacrer 25% des attributions de leurs logements réservés aux ménages reconnus prioritaires.

Il prévoit également l'actualisation des critères de priorité, dans un souci de cohérence et de pertinence.

Je souhaite également que la loi du 25 mars 2009 soit mieux appliquée.

Elle a instauré une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi, reconnus DALO, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des collecteurs d'Action logement. Aujourd'hui, nous en sommes encore loin, et il est nécessaire d'accélérer ce processus.

C'est dans cet état d'esprit que j'ai demandé à la présidente du comité de suivi DALO, Marie-Arlette Carlotti, de se rendre dans les départements qui comptent le plus de ménages à reloger. Elle identifiera, sans attendre, les marges de progression et les blocages éventuels, sur le contingent préfectoral, afin d'améliorer concrètement le relogement de ces ménages.

Au-delà du DALO, en matière de politique d'attribution des logements sociaux, il s'agit de responsabiliser les intercommunalités mais aussi de rendre plus transparent le processus.

De plus, des objectifs d'attributions de logements aux ménages les plus modestes en dehors des quartiers les plus défavorisés seront fixés.

Enfin, chaque réservataire devra participer à l'effort de logement des ménages les plus pauvres.

La nouvelle politique des loyers, que prévoit ce texte donnera plus de liberté aux bailleurs pour fixer les loyers des logements et atteindre ainsi nos objectifs en faveur de la mixité sociale.

Mais je tiens à préciser que cette nouvelle politique ne se fera qu'à la relocation et ne concernera en aucun cas les locataires déjà en place.

Elle respectera également les plafonds de loyers HLM, sans entrainer une évolution de la masse des loyers actuelle.

Enfin, le Gouvernement souhaite une répartition plus juste et plus pertinente du parc social sur l'ensemble de nos territoires.

Le projet de loi envisage également de donner des moyens supplémentaires à l'Etat pour imposer la production de logement social là où elle est nécessaire. Aussi, nous renforcerons l'efficacité de la loi SRU pour répondre aux besoins de nos concitoyens les plus modestes et dépasser, enfin, certains égoïsmes locaux.

La question de l'accès au logement des sans-abri est naturellement connexe de celle sur le maintien dans le logement. Nous le savons tous, la perte de son logement est une rupture qui conduit très vite à l'exclusion.

Nous menons donc une politique active de prévention des expulsions locatives et j'ai pris, en 2015, plusieurs décrets importants en la matière.

Le premier met en place une véritable charte de prévention des expulsions locatives et le second renforce le rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions [CCAPEX prononcer KAPEX] qui permettent de traiter les impayés de loyer, en amont.

Ce décret prévoit notamment le signalement automatique, par les huissiers de justice à la CCAPEX, des commandements de payer lorsque le montant et la durée de la dette accumulée par les ménages s'avèrent préoccupants. Un tel mécanisme doit favoriser la recherche de solutions avant que l'aggravation de la situation soit irrémédiable.

Il est en effet déterminant d'intervenir dès les premiers signes de difficulté, pour prévoir la mise en place d'un plan d'apurement ou solliciter des aides des Fonds de Solidarité pour le Logement.

Par ailleurs, afin d'assurer un meilleur suivi des ménages au sein des instances d'examen de situations individuelles, ces textes renforcent la coordination des acteurs : État, communes, conseils départementaux, mais aussi caisse d'allocations familiales, bailleurs publics privés, Banque de France.

Un troisième décret est aussi sur le point de paraitre. Il permettra aux caisses d'allocations familiales de maintenir le versement des APL, même en cas d'impayés de loyers.

Il est en effet injuste et inefficace de stopper leur versement au moment où ces personnes en ont le plus besoin.

Son élaboration a été plus longue que prévue en raison du travail de coproduction mené avec les organismes de sécurité sociale.

Enfin, un pôle national de prévention des expulsions locatives a été mis en place au sein de la DIHAL et sa feuille de route sera validée dans les tous prochains jours.

Accueil et hébergement, accompagnement social, droit au logement opposable, production d'une offre de logements abordables, mixité sociale : vous le voyez, la politique que nous mettons en place permet d'agir sur ces nombreux sujets avec une vision coordonnée et des dispositifs complémentaires.

Je suis convaincue que l'amélioration des outils nous permettra de la rendre plus précise et surtout plus efficace, et que cela passe par une meilleure connaissance de la situation dans les territoires.

Je pense évidemment à la démarche des diagnostics territoriaux à 360°, qui dresse un état des lieux exhaustif des besoins et l'offre d'hébergement et de logement dans chaque département.

79 ont été déjà réalisés à ce jour et le travail de consolidation des données au niveau régional a déjà commencé.

2015 a également vu l'adoption des textes nécessaires à la mise en place des Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation [SIAO] uniques. Ils doivent permettre à un opérateur de coordonner l'ensemble des activités de veille sociale et d'orientation vers les places d'hébergement ou de logement adaptées, à l'échelle d'un département.

Enfin, la création d'un système d'information national nous permettra de mieux connaitre l'ensemble des publics que nous accueillons et d'ajuster les missions qui sont les nôtres au plus près des besoins et des réalités de terrain.

Je sais que toutes les questions que je viens d'aborder feront l'objet d'échanges tout au long de ces deux journées de travaux.

Vos débats riches et nourris ne manqueront pas, j'en suis certaine, d'alimenter le dialogue indispensable entre le monde associatif et l'Etat.

A travers le pacte pour l'accès au logement, que vous présenterez à l'occasion de ces assises, nous nous retrouvons sur certaines améliorations enregistrées ces derniers mois.

Je sais aussi que certains d'entre vous pensent que les dispositifs que nous mettons en place ne vont pas assez loin, ou qu'ils ne produisent pas d'effet assez rapides ou suffisamment visibles.

Je le comprends, quand on est – comme vous l'êtes – au plus près de la précarité, de l'exclusion, qu'on la côtoie et qu'on la combat au quotidien. Et je mesure l'importance de notre action collective et coordonnée pour améliorer les choses.

Je veux d'ailleurs vous rendre hommage, à vous toutes et à vous tous, pour votre action dans des organismes et dans des associations sur le terrain, pour les plus démunis.

Beaucoup a été fait ces 12 derniers mois, et depuis 2012. Mais je suis bien consciente qu'il reste encore beaucoup à accomplir.

Vous pouvez donc compter sur l'engagement et la détermination du gouvernement pour faire avancer les chantiers que je vous ai présentés.

Je sais, pour ma part pouvoir compter sur vous pour avancer pour plus d'égalité, pour plus de solidarité au service de nos concitoyens.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 29 janvier 2016

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