Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la politique du logement, notamment le développement de l'intermédiation locative à des fins sociales, la mixité sociale, le dispositif VISALE, la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat insalubre, à Paris le 28 janvier 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la politique du logement, notamment le développement de l'intermédiation locative à des fins sociales, la mixité sociale, le dispositif VISALE, la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat insalubre, à Paris le 28 janvier 2016.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Remise par les représentants de la fondation Abbé Pierre au président de la République du 21ème rapport sur l'état du "mal-logement" en France, à Paris le 28 janvier 2016

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Délégué général,
Mesdames et messieurs les présidents d'organismes HLM,
Mesdames et messieurs les présidents d'associations,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,


C'est un grand plaisir pour moi que d'être parmi vous, pour la présentation de ce 21ème rapport sur l'état du Mal-Logement en France.

Comme chaque année, sa publication constitue un rendez-vous majeur et, il a été remis hier officiellement, au Président de la République.

Vos rencontres d'aujourd'hui, sont l'occasion de faire la rétrospective de l'année 2015, en matière de logement.

Vos interventions liminaires, M. le Président, M. le Délégué Général, tout comme les vidéos que nous venons de voir, nous en rappellent les grandes tendances.

Et cette année, vous avez choisi d'articuler la problématique du mal-logement, à celle de la santé.

Mon propos devant vous ne prétend pas l'exhaustivité. Eu égard à l'ampleur du rapport, je ne pourrai en aborder tous les sujets. Vous me permettrez plutôt, de vous présenter les grandes orientations et l'action du gouvernement.

Ainsi que les principaux points de notre feuille de route, en fonction des publics et les réponses aux différentes formes du mal-logement.

Vous l'avez dit, notre pays compte à ce jour environ 141.000 personnes sans-abri, votre rapport indique que 13.000 restent sans solution de logement ou d'hébergement.

Nous mesurons, à l'aune de ces chiffres, les efforts importants qu'il nous reste à accomplir.

Et personne ne peut se résoudre à ce que tant d'hommes et de femmes dorment dans la rue, ou meurent dans la rue.

Notre objectif, et je sais que vous le partagez, est bien l'accès au logement pour tous.

C'est pourquoi, depuis 2012, nous avons pris plusieurs décisions pour avancer et trouver des solutions.

En matière d'hébergement, nous sommes passés de 82.000 à plus de 110.000 places disponibles. Par ailleurs, nous avons aussi doublé notre production de logement adapté, qui atteint aujourd'hui 210.000 places.

Pour la seule année 2015, ce sont au total plus de 7.000 places d'hébergement d'urgence qui ont été créées ; 13.000 places supplémentaires ont aussi été ouvertes pour faire face aux besoins de la période hivernale.

Ces places, au nom du principe d'inconditionnalité de l'accueil, sont bien-sûr ouvertes et accessibles à tous.

L'afflux soutenu de réfugiés sur notre territoire nous a conduits à un effort inédit, dans un calendrier très contraint.

Si l'accueil des réfugiés, dans des conditions dignes, répond à une exigence humaine, il nous est revenu de l'organiser rapidement, dans le cadre notamment des accords conclus au niveau européen.

Les campements apparus cet été, à Paris et la dégradation spectaculaire de la situation à Calais, nous a conduit, avec Bernard Cazeneuve, à augmenter de manière considérable nos capacités d'hébergement généraliste et spécialisé.

Le nombre de places disponibles en centre d'accueil pour demandeurs d'asile passera ainsi de 25.000 à 40.000 places d'ici 2017.

En dehors des CADA, cette politique a permis de proposer des d'hébergements à plus de 4.000 personnes en Ile-de-France et 2.000 autres qui occupaient la lande de Calais dans les conditions très difficiles.

La plupart des réfugiés ont demandé l'asile en France et sont donc progressivement orientées vers le dispositif national d'accueil dédié. Mais notre objectif est qu'une fois libérées, ces places puissent être pérennisées et réutilisées en fonction des besoins du territoire où elles se situent.

La mobilisation de HLM vacants pour les personnes qui obtiennent le statut de réfugiés a aussi permis de loger 500 personnes et nous souhaitons porter ce nombre à 5.000 en 2016.

Je rappelle qu'il s'agit de logements situés dans des zones de moindre tension, et qu'ils sont durablement inoccupés.

Je n'ai de cesse de le répéter et je veux une nouvelle fois le redire très clairement : le relogement des réfugiés ne pénalise pas les personnes qui seraient en attente d'un logement social. Ces deux publics ne sont donc pas en concurrence.

D'une manière générale, les dispositifs spécifiques qui ont été mis en place pour accueillir les réfugiés ont vocation à venir consolider le service public d'hébergement et d'accès au logement dans son ensemble.

Par ailleurs nous agissons déjà, et depuis longtemps, pour améliorer les conditions dans lesquels nos concitoyens les plus fragiles sont logés ou hébergés.

Votre rapport met en l'accent sur la trop faible coordination entre les acteurs du champ de la santé et les professionnels de l'hébergement et du logement.

Il est vrai qu'au sein des structures d'hébergement, la question de la santé, mentale notamment, des personnes accueillies est prépondérante.

Le programme « Un chez-soi d'abord » constitue une réponse à ce manque. Il vise à favoriser l'accès direct à un logement des personnes sans-domicile et atteinte de troubles psychiques sévères, couplé à un important suivi médico-social.

Vous en faites mention dans votre rapport, et j'estime, pour ma part, qu'elle est une excellente initiative. J'ai donc souhaité que ce programme, dit de « housing first » soit poursuivi en 2016 et que son évaluation soit accélérée.

Si les très bons résultats que nous avons déjà constatés se confirment, le programme sera alors progressivement déployé sur l'ensemble du territoire à hauteur de 400 places supplémentaires par an pendant les cinq prochaines années.

Votre rapport met aussi l'accent sur la fragilisation des conditions de santé des personnes hébergées à l'hôtel, notamment sur le plan alimentaire. J'ajouterai que, le recours à l'hôtel ne permet pas, ou mal, d'initier des parcours d'insertion, et qu'au contraire, dans certains cas, il aggrave l'exclusion.

Vous regrettez également l'augmentation du nombre total de nuitées ; et je ne peux qu'être d'accord avec ce constat.

Mais nous agissons. J'ai lancé, en février 2015, un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières.

Il prévoit, au-delà de la recherche d'un toit, un accompagnement social renforcé, y compris pour les personnes qui resteront dans un premier temps hébergés à l'hôtel.

Je souhaite aussi que se développe le rachat d'hôtels par des opérateurs en capacité d'accompagner ces ménages, afin de leur offrir des conditions d'hébergement dignes.

De telles opérations contribuent à augmenter considérablement la qualité de la réponse apportée aux familles qui s'y trouvent, mais aussi de proposer une nouvelle offre d'hébergement pour celles qui éprouvent le plus de difficultés.

Mais nous savons tous que la réalisation de solutions alternatives à l'hôtel prend du temps. C'est la conséquence du changement de logique qu'opère ce plan, en sortant de la logique du « tout-urgence » et de court terme.

Je me réjouis que nous ayons atteints, voire dépassés, les objectifs annuels de création de places en résidences sociales ou d'hébergement adapté pour les familles. Pour ces dernières, l'objectif a été plus que doublé.

Je dois cependant reconnaître que nous avons encore des marges de progression importantes pour le développement de l'intermédiation locative, et en particulier du dispositif Solibail. Pour inciter à son développement, une nouvelle vague de communication à l'attention des propriétaires sera lancée, en février.

Je veux également aller plus loin pour que l'intermédiation locative soit spécifiquement et prioritairement recherchée dans les communes carencées.

Dans ces communes, qui ne font pas suffisamment d'efforts en matière de logement social, la mixité sociale doit être favorisée par des moyens opérationnels et rapides, comme l'intermédiation locative.

Je souhaite donc qu'un mode opératoire soit mis en place spécifiquement dans ces communes.

Nous pouvons également réfléchir, lorsque cela est nécessaire, et dans le seul but de favoriser l'intermédiation locative dans les communes carencées, à moduler les loyers plafonds réglementaires imposés au propriétaire, pour qu'ils soient davantage corrélés aux loyers médians mesurés par les observatoires de loyer.

Ces observatoires se déploient dans certaines agglomérations. L'ANIL a mis en ligne il y a deux jours un site internet regroupant leurs données territorialisés.

Cette connaissance fine du marché locatif, qui a vocation à se préciser et à s'étoffer, permettra de mieux calibrer nos dispositifs.

J'ai aussi souhaité encourager l'intermédiation locative à des fins sociales. Le décret permettant la déduction des dépenses en faveur de l'intermédiation locative dans les communes SRU, que j'ai signé en novembre dernier, en est l'illustration.

Mais, je veux le redire, le logement social doit rester le principal vecteur de l'accès au logement.

Néanmoins, le parc privé, qui est trop peu mobilisé pour loger les ménages les plus modestes, doit être plus fortement mis à contribution pour lutter contre le mal-logement.

C'est pourquoi, connaissant l'expertise de la Fondation Abbé Pierre en la matière, je vous propose aujourd'hui de confier à son délégué général, Christopher Robert, une mission en ce sens.

Elle visera à aider le gouvernement à identifier les contraintes et les freins à son développement et à réfléchir aux moyens de les lever.

Cette mission aura également pour objet d'explorer de nouvelles formes de recours au parc privé à des fins sociales, en réunissant l'ensemble des acteurs du logement.

Le rapport que vous présentez aujourd'hui fixe, dans ce domaine, des objectifs ambitieux. La mission que nous vous proposons aujourd'hui, doit explorer les voies permettant de l'atteindre.

Par ailleurs, vous soulignez dans votre rapport les conséquences sanitaires pour les occupants de logements insalubres. Je vous le dis sans détour, ces conditions de vie sont inacceptables.

Un décret que j'ai publié, en décembre, permettra d'accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres afin de résorber, au plus vite, ces situations. Les propriétaires seront désormais sanctionnés pour chaque jour de retard pris dans la réalisation des travaux.

Votre rapport pointe, cette année encore, la précarité énergétique, que vous liez aux questions de santé publique.

Dans le parc privé, les dispositifs incitatifs en direction des ménages moyens et modestes ont été reconduits et confortés.

Je pense à l'Eco-PTZ, que nous avons prolongé de trois ans, ou au micro-crédit accompagné pour les ménages modestes aidés par l'Anah pour financer le reste à charge de leurs travaux.

Et je veux saluer le rôle de cette Agence dans la lutte contre la précarité énergétique.

En 2015, 50 000 logements ont ainsi bénéficié du programme « habiter mieux », comme l'a confirmé le bilan publié hier ; et nous devrons atteindre, voire dépasser, ces résultats en 2016.

L'Anah intervient également dans la lutte contre le phénomène des copropriétés dégradées. En application de la loi Alur, nous avons ainsi lancé, en octobre dernier, un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles.

Il vise d'une part à prévenir, en amont, leur dégradation afin d'éviter la création de logements indignes et insalubres. D'autre part, elle prévoit des nouveaux outils d'intervention : avec les ORCOD, lorsque les difficultés deviennent trop importantes.

Enfin, s'agissant de l'accès au logement du parc privé, j'évoquerai la création de VISALE. Cette caution solidaire est destinée aux salariés précaires, même sous promesse d'embauche ou en contrat aidé, aux jeunes actifs et aux ménages en intermédiation locative. Elle est opérationnelle depuis la semaine dernière.

Dans votre propos, vous avez évoqué la Garantie Universelle des Loyers.

Le Gouvernement a maintenu la création d'une garantie de loyers pour faciliter l'accès au logement de nos compatriotes précaires ; mais nous avons fait le choix d'un autre dispositif.

VISALE est plus opérationnel, plus simple à mettre en oeuvre, il ne nécessite pas la création d'une nouvelle administration ; enfin, son coût sera maîtrisable. J'ajoute qu'il est gratuit pour le locataire et le propriétaire, et surtout davantage et mieux ciblé.

Il est en effet indispensable, pour que la sécurisation soit efficace, d'offrir un avantage comparatif aux candidats locataires qui ont des difficultés à trouver une caution vis-à-vis de leur propriétaire.

A l'inverse d'une couverture universelle de la population, qui inclurait ceux qui n'ont pas besoin de garantie ou qui n'ont pas de difficulté pour en trouver une.

Je rappelle également que VISALE garantira la totalité, et non pas une partie, des loyers impayés au cours des 3 premières années du bail.

J'entends ceux qui demandent un élargissement du public et je partage cette préoccupation.

C'est pourquoi mon ministère évaluera, au premier semestre 2016, avec Action Logement, les moyens d'inclure les ménages en recherche d'emploi dans VISALE. Et, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, je souhaite qu'un travail de simplification puisse également s'engager.

Je tiens aussi à réaffirmer la place centrale du modèle français et du mouvement HLM en faveur de l'accès au logement.

Il est donc primordial de continuer à agir pour renforcer la production d'HLM, et, en son sein, des logements plus abordables.

J'ajoute que la conduite de la politique d'attributions est l'outil privilégié de la mixité sociale dans le parc existant.

Concernant la production, nous pouvons relever avec satisfaction l'augmentation du nombre de logements sociaux financés en 2015.

Les chiffres publiés, il y a quelques jours, indiquent en effet une progression de 2,3% par rapport à 2014, 109 000 ont été agréés en Métropole. Je me réjouis également de la composition et de la localisation de ces logements.

Un quart de ces logements financés le sont en PLAI et sont ainsi destinés aux ménages les plus modestes. De plus, parmi ces nouveaux logements agréés, deux sur cinq sont situés dans des territoires où la demande est particulièrement forte.

Ces premiers résultats sont le fruit de l'action du Gouvernement, dans le cadre de la relance de la construction, en faveur de l'accès au logement des ménages les plus modestes.

Ces efforts nécessitent bien naturellement d'être poursuivis et amplifiés.

C'est pourquoi le gouvernement, en lien avec les bailleurs sociaux, a fait le choix de créer un Fonds National d'Aides à la Pierre qui garantira une meilleure visibilité quant à la programmation, et sécurisera le financement de logements sociaux.

Sa gouvernance sera partagée entre l'Etat, les représentants des bailleurs, les collectivités locales et le Parlement.

Doté de 500 millions d'euros en 2016, ce fonds doit permettre d'accélérer le rythme de la construction et de la rénovation.

Les deux Comités Interministériels à l'Egalité et Citoyenneté qui se sont tenus en 2015, ont permis d'engager plusieurs actions pour améliorer concrètement la mixité sociale.

Je pense notamment aux instructions que j'ai envoyées aux préfets, pour appliquer fermement la loi SRU, dans les communes carencées, où persistent certains égoïsmes locaux inacceptables.

Parallèlement, mon ministère participe, sur le volet logement, à l'élaboration d'un nouveau projet de loi « Egalité Citoyenneté », qui sera déposé au Conseil d'Etat dans les prochains jours et devrait être présenté au Parlement, au printemps.

La FAP a évidemment été associée à la préparation de ce texte. Et nous avons su entendre vos remarques, notamment concernant le DALO.

Plusieurs mesures permettront de renforcer l'effectivité de ce droit, en impliquant mieux l'ensemble des partenaires de l'Etat et notamment les collectivités locales.

Ce texte prévoit que les collectivités locales, comme c'est le cas d'Action Logement, auront l'obligation de consacrer 25% des attributions de leurs logements réservés aux ménages reconnus prioritaires.

Par ailleurs, est-il normal que les ménages les plus pauvres soient proportionnellement les plus nombreux à être relogés au sein des quartiers prioritaires de la Ville ?

Je ne le pense pas, rien ne le justifie. Aussi, nous donnerons aux bailleurs sociaux des objectifs contraignants pour qu'un quart des attributions, en faveur des ménages les plus pauvres, se fasse en dehors des quartiers prioritaires de la ville. Nous en sommes encore trop loin aujourd'hui.

Par ailleurs, l'Etat renforcera ses moyens d'action, là où les dispositifs existant sont inefficaces ou insuffisamment orientés pour favoriser la mixité sociale. Les délégations du contingent préfectoral pourront être supprimées, les préfets pourront avoir une voix délibérative au sein des Commissions d'attribution de logement.

La présidente du comité de suivi DALO, Marie-Arlette Carlotti, m'a remis il y a deux semaines, un rapport sur l'application de ce droit.

Je l'ai mandatée pour qu'elle puisse se rendre dans les départements qui comptent le plus de ménages à reloger, afin d'identifier, sans attendre, les marges de progression et les blocages éventuels, sur le contingent préfectoral.

Enfin, la transparence des attributions sera généralisée et les bailleurs sociaux seront conduits à publier systématiquement la liste des logements vacants.

Ce texte ambitionne aussi de réformer la politique des loyers afin de créer, dans le parc existant, une offre de logements à bas loyer sans être contraint par les rigidités des financements d'origine.

Cette nouvelle politique donnera plus de liberté aux bailleurs pour fixer les loyers et atteindre ainsi les objectifs que nous nous fixons.

Je tiens à préciser que cette nouvelle politique ne se fera qu'à la relocation et ne concernera en aucun cas les locataires en place.

Elle devra également se faire dans le respect des plafonds de loyers HLM et sans entrainer une évolution de la masse des loyers actuelle.

Enfin, le Gouvernement souhaite une répartition plus juste, plus pertinente et plus homogène du parc social sur l'ensemble de nos territoires, en renforçant la loi SRU.

Le projet de loi prévoit ainsi de donner des moyens supplémentaires à l'Etat pour imposer la production de logement social, là où sont les besoins.

Il permet, par exemple, de supprimer le contingent communal d'une ville carencée. Il pourra contraindre une telle commune à financer, par titre de perception, les logements sociaux que l'Etat aura décidés de faire construire.

Vous le voyez, ces dispositions constituent des décisions fortes, en ce qu'elles mettent en oeuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l'échelle des bassins de vie. Ce faisant, elles donnent les moyens d'agir pour un aménagement harmonieux de nos villes.

Vous évoquez aussi dans votre rapport la situation des communes qui ne respectent pas les obligations que leur impose la loi Besson du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Aujourd'hui, si plus de deux tiers des communes concernées ont réalisé les équipements requis, l'application de ce texte doit encore être améliorée et renforcée.

C'est pourquoi le gouvernement a soutenu la proposition de loi du député Dominique Raimbourg, qui a été adoptée à l'Assemblée Nationale en première lecture, en juin dernier.

Elle renforce notamment le pouvoir de substitution des préfets en matière de réalisation des aires d'accueil face aux communes et EPCI, en autorisant la consignation des sommes nécessaires et en lui ouvrant la possibilité d'utiliser ces fonds pour la création de l'aire d'accueil.

Ce texte prévoit aussi l'ajout les aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs dans les schémas départementaux d'accueil. Il donne, en outre, pour la première fois, une définition de l'habitat des gens du voyage.

Parallèlement, j'ai installé, en décembre, la commission nationale consultative des gens du voyage. Elle aura notamment pour mission de garantir l'accès et l'exercice de l'ensemble de leurs droits, par l'évaluation de l'application de la règlementation existante, et en se prononçant sur tout projet de texte ou d'action les concernant.

Enfin, notre politique d'accès au logement ne saurait être séparée d'une politique efficace de prévention des expulsions.

J'ai, en ce sens publié deux décrets, fin 2015. L'un prévoit le renforcement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX.

Le second, instaure une charte de prévention des expulsions locatives.

Au-delà, une feuille de route très complète sera donnée au pôle national installée au sein de la DIHAL pour piloter cette politique.

Un troisième décret paraîtra aussi dans les prochaines semaines. Ce texte a fait l'objet d'une concertation approfondie avec le secteur associatif, en particulier avec votre organisation, et les CAF, qui a pris plus de temps que prévu.

Il permettra de maintenir les versements des APL même en cas d'impayés de loyers. Et je sais qu'il s'agit d'une disposition très attendue.

Vous le constatez, toutes ces composantes s'assemblent pour définir les contours et l'articulation de la politique du gouvernement, en matière d'accès de tous à un logement.

Elle constitue, elle-même, une partie de la lutte contre la précarité.

Je comprends votre impatience à voir s'améliorer concrètement et visiblement, les situations sur le terrain. Je mesure et je partage votre inquiétude face à la dégradation de certains indicateurs, sous l'effet notamment de la crise économique que nous traversons.

Mais je veux vous redire que cette politique, ou plutôt que ces politiques que nous engageons, font l'objet d'une attention forte et résolue du gouvernement.

Elles produisent des effets qui peuvent apparaître insuffisants, ou trop lents, mais qui existent néanmoins.

Le mal-logement prend de nombreuses formes et touche, à des degrés différents, de nombreux publics.

Les réponses que nous apportons, doivent prendre en compte la variété des situations, et des parcours résidentiels.

Le logement est l'élément central qui structure les vies et les familles. Il est de notre responsabilité d'adapter sans cesse nos politiques pour qu'elles répondent mieux et plus vite aux attentes.

Il en va du respect et de l'incarnation des valeurs qui sont au coeur de notre pacte républicain.

Et je sais pouvoir compter sur vous pour accompagner le gouvernement et l'ensemble des acteurs en faveur l'accès au logement pour tous. Et je veux, une nouvelle fois vous remercier pour votre engagement sur le terrain, en faveur des personnes les plus fragiles.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 29 janvier 2016

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