Interview de Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat aux droits des femmes à RTL le 1er février 2016, sur le droit de grâce et la grâce présidentielle sur la peine de Mme Jacqueline Sauvage, condamnée pour assassinat et victime de violence conjugale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat aux droits des femmes à RTL le 1er février 2016, sur le droit de grâce et la grâce présidentielle sur la peine de Mme Jacqueline Sauvage, condamnée pour assassinat et victime de violence conjugale.

Personnalité, fonction : BOISTARD Pascale, CALVI Yves .

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux droits des femmes;

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YVES CALVI
Nous avons six minutes pour trancher si la grâce présidentielle accordée à Jacqueline SAUVAGE est bien légitime. Nous allons en débattre avec Dominique COUJARD, qui est magistrat depuis 1974, ancien président de la cour d'assises de Paris. Dans quelques instants, nous serons aussi en direct avec Pascale BOISTARD, notre Secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes. […] Ça veut donc dire, Dominique COUJARD, et on va tout de suite donner la parole à Pascale BOISTARD qui est Secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, que vous estimez qu'on est confronté à une décision qui est finalement, au bout du compte, purement médiatique ?

DOMINIQUE COUJARD
Elle est visiblement électorale. J'imagine que son auteur a dû peser essentiellement les avantages qu'il pouvait en tirer et les inconvénients, et que la balance a été en faveur des avantages. […]

YVES CALVI
Vous restez avec nous, Dominique COUJARD. Bonjour Pascale BOISTARD.

PASCALE BOISTARD
Bonjour.

YVES CALVI
Merci beaucoup d'être avec nous ce matin et en direct sur l'antenne de RTL. Je le disais il y a quelques instants, la semaine dernière a été essentiellement consacrée à la grande émotion suscitée par la situation, la vie et le calvaire avéré qu'a connu Jacqueline SAUVAGE. Depuis cette grâce présidentielle, on entend des voix discordantes et vient d'entendre un grand magistrat français qui nous dit : « D'une certaine façon, la séparation des pouvoirs est objectivement menacée ». Comment réagissez-vous ?

PASCALE BOISTARD
C'est une grâce présidentielle qui intervient non pas sur le verdict qui avait été émis mais sur la peine. C'est une grâce partielle qui a été émise par le président de la République donc on ne peut pas avoir de tels propos alors que la grâce présidentielle est partielle et n'intervient que sur la peine.

YVES CALVI
Est-ce que vous comprenez que cette décision puisse gêner ou choquer certains après la semaine de grande émotion que, par ailleurs, le pays a connue autour du cas de madame SAUVAGE ? C'est-à-dire qu'on se pose des questions. Elle a été condamnée deux fois par un jury populaire.

PASCALE BOISTARD
Oui, et elle reste condamnée d'ailleurs. Le président de la République n'est pas revenu sur la peine qui a été prononcée. Sur l'application de la peine oui, mais pas sur la peine qui a été prononcée.

YVES CALVI
Cette grâce change tout quand même puisqu'à l'arrivée, elle va permettre une libération anticipée de madame SAUVAGE.

PASCALE BOISTARD
Oui, effectivement, dont d'ailleurs les avocates avaient fait une démarche pour pouvoir justement obtenir notamment la levée de la peine de sûreté et pouvoir obtenir sa sortie de prison avant les dix années révolues.

YVES CALVI
Vous pensez que le président de la République adresse, on va dire, un message à l'ensemble de la société française sur la situation des femmes victimes de violence ?

PASCALE BOISTARD
Bien évidemment. D'ailleurs le président de la République est sensible à ces questions et il permet depuis 2012 aussi de renforcer les dispositifs pour lutter contre les violences qui sont faites aux femmes. J'aimerais d'ailleurs qu'on ait aussi un débat sur la manière dont, dans notre société, sont considérées ces femmes qui sont victimes de violence et la façon dont parfois jusqu'à présent elles n'étaient pas forcément écoutées. C'est pour ça que nous travaillons avec les professionnels des formations mais aussi que nous avons renforcé des dispositifs tels que l'ordonnance de protection.

YVES CALVI
Vous restez avec nous, madame la Ministre, je me tourne à nouveau vers Dominique COUJARD. […] On va maintenant donner la parole à Olivier qui nous appelle de Nancy en Meurthe-et-Moselle. Bonjour Olivier.

OLIVIER, AUDITEUR DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Oui, bonjour à vous. Je voulais intervenir pour cette femme qui, pour moi, ne devrait pas être incarcérée parce qu'au vu des années de torture, d'humiliation, de tout ce qu'elle a subi, je pense qu'il devrait y avoir déjà dès le départ un non-lieu. Je ne comprends pas la justice, là. On va accorder des choses à d'autres cas où on ne devrait pas accorder. Cette femme a subi, je pense que ça devait être un calvaire, et elle subit encore un calvaire en prison en étant incarcérée. Je dis que cette femme devrait déjà être dehors depuis le départ.

YVES CALVI
En tout cas, vous ne comprenez même pas qu'elle ait pu être condamnée pour assassinat ?

OLIVIER
Non, non, mais absolument pas. Je veux dire, son mari c'était un monstre, il n'y a pas d'autres mots.

YVES CALVI
Vous avez bien compris qu'on a jugé finalement un état de légitime défense dans le temps. Ça veut dire que le jour où les faits sont commis, elle n'est pas victime de violence mais elle a été victime de violence pendant des années et des années. Et c'est ce décalage sur lequel se sont prononcés les jurés, ce qui est normal d'ailleurs.

OLIVIER
Moi je vous dirais que je ne trouve pas ça logique. La décision, en plus c'est une grâce partielle, ce n'est pas une grâce totale, donc je ne comprends pas le président de la République. Là honnêtement, c'est pour ça que j'ai voulu intervenir ce matin en vous écoutant parce que je suis très, très remonté par rapport à cette femme qui vraiment, et je me répète, a dû vivre un calvaire, mais vraiment un calvaire.

YVES CALVI
En tout cas, vous êtes déçu que l'on ait accordé une grâce partielle à Jacqueline SAUVAGE, je l'ai bien compris. Merci beaucoup de nous avoir appelés au 32 10, Olivier. Je me tourne une dernière fois vers vous, Pascale BOISTARD. Il y a aussi ceux, on vient de l'entendre très clairement exprimé par cet auditeur, qui pensent que la notion de grâce partielle pose problème étant donné ce qu'a enduré Jacqueline SAUVAGE. Qu'avez-vous à répondre, madame la Ministre ?

PASCALE BOISTARD
Je peux comprendre l'émotion qu'il y a par rapport à cette situation et tout le monde est sensible à cette situation, mais encore une fois le président de la République a souhaité à la fois respecter la justice – et je rappelle que cette justice a été rendue au nom de jurys populaires, c'est-à-dire de citoyens et de citoyennes qui composent ces jurys populaires, mais c'était aussi de permettre à Jacqueline SAUVAGE de revenir vers les siens et donc c'est pour ça que cette grâce touche l'application de la peine qui avait été prononcée.

YVES CALVI
Merci beaucoup Pascale BOISTARD, Secrétaire d'Etat chargée des Droits des femmes en direct sur l'antenne de RTL. Merci aussi à Dominique COUJARD, ancien président de la cour d'assises de Paris, qui est intervenu en début d'interview et à notre auditeur Olivier. N'hésitez pas à continuer de réagir à toute question d'actualité.


Source Service d'information du Gouvernement, le 9 février 2016

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