Déclaration de Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les résultats de la politique de l'emploi, Paris le 17 février 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les résultats de la politique de l'emploi, Paris le 17 février 2016.

Personnalité, fonction : EL KHOMRI Myriam.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique de l'emploi.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Nous commençons par trois questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Madame la ministre, je souhaite vous interroger très concrètement sur les résultats de votre politique d'emploi – ou, plus exactement, sur son absence de résultats.

Bien que François Hollande répète chaque année sa promesse d'inversion de la courbe du chômage, nous n'en prenons toujours pas la direction. Lors de la publication des derniers chiffres, Pôle emploi a annoncé une augmentation de 0,4 % du chômage pour la catégorie A et de 0,6 % pour les catégories A, B et C. La France compte ainsi 5 779 600 demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B et C.

Je tiens par ailleurs à revenir sur les propos concernant la catégorie C que vous avez tenus cet après-midi devant la représentation nationale. Contrairement à ce que vous avez dit, il s'agit, non pas de personnes employées à temps plein qui chercheraient un autre travail, mais de personnes employées à temps partiel long, c'est-à-dire travaillant plus de 78 heures par mois – ce qui, vous en conviendrez, est loin des 151 heures mensuelles. Ce que vous avez décrit cet après-midi correspond à la catégorie E de Pôle emploi.

Pour nous convaincre de la future inversion de la courbe, vous citez souvent le chiffre de 40 000 emplois nets créés et soutenez que la France ne détruit plus d'emplois. Vous avez raison : la France a créé 57 000 emplois privés entre la mi-2013 et la fin 2015 ; mais pendant ce temps, l'Italie en créait 288 000, l'Allemagne 482 000 et l'Espagne 651 000. Vous conviendrez donc que l'humilité serait de bon aloi !

La France garde en revanche sa place de championne du monde de la dépense publique puisque, sur la même période, elle a créé plus de 230 000 emplois publics, sans compter l'inflation des emplois aidés.

À quand les vraies réformes pour, à l'instar de nos voisins européens, vaincre le chômage ? Avez-vous l'intention de modifier les règles du temps du travail, les seuils sociaux des entreprises, les accords par référendum d'entreprises, le rescrit social ou encore les accords offensifs de maintien dans l'emploi, que je défends sur ces bancs depuis longtemps ?

Je m'étonne enfin de trouver sur le site internet du Parisien un texte qui serait, y dit-on, le projet de loi que vous comptez déposer !

M. Denys Robiliard. C'est l'opposition qui l'a donné !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, s'agissant de ce que j'ai dit cet après-midi, je répète que parmi les demandeurs d'emploi de catégorie C, c'est-à-dire qui travaillent plus de 78 heures par mois, 38 % sont à temps plein. Ils peuvent l'être pendant un mois et pas le mois suivant, mais la réalité est bien qu'ils sont à temps plein et à la recherche d'un autre emploi. Voilà, puisque vous aimez la précision, ce que je tenais à vous répondre.

Et pour être encore plus précise, durant l'année 2015, ce sont 47 000 créations nettes d'emploi que nous avons enregistrées dans notre pays, après plusieurs années de destructions d'emploi.

Comme vous le savez, le Président de la République a annoncé le 18 janvier un plan pour l'emploi. Son premier objectif est d'accélérer la création d'emplois, grâce au dispositif d'aide à l'embauche pour les PME. Je vous informe au passage qu'en un peu plus de deux semaines, près de 16 000 entreprises ont déjà déposé une demande pour l'obtenir. Et son second objectif, c'est le recul du chômage des personnes peu ou pas qualifiées. Ces personnes ont des compétences, mais avec des perspectives de croissance à 1,5 % et un marché du travail où, en raison des difficultés économiques, les plus qualifiés prennent l'emploi des moins qualifiés, elles risquent de rester durablement sur le bord du chemin. L'objectif du plan « 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d'emploi » est justement, en se fondant sur les besoins des entreprises, de développer les contrats de professionnalisation et la préparation opérationnelle à l'emploi afin que ces personnes puissent aller plus facilement et plus rapidement vers l'emploi.

Il y a, au-delà, des réformes structurelles auxquelles je travaille. Vous avez eu connaissance d'un texte qui ne correspond pas à la réalité du projet de loi que je suis en train de préparer. Je n'ai pour objectif ni de faire travailler les Français plus de soixante heures, ni de ne pas payer les astreintes ! Dans mon projet de loi, il n'y aura pas de recul des droits des salariés, mais il tend bien à changer de philosophie, en laissant plus de place à la négociation collective.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. L'emploi est la priorité des Français, et notre pays est le seul où le taux de chômage, qui bat des records historiques, continue d'augmenter. Je constate chaque jour plus de pauvreté et de désarroi, et je m'inquiète pour l'avenir des jeunes.

Votre discours politique ne suffit pas, madame la ministre. Même si l'on vient de créer un secrétariat d'État à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à qui vous demandez de doper le compte personnel de formation, qui ne connaît pas un grand succès, et de former, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, plus d'un million de personnes en douze mois pour faire baisser les statistiques du chômage, il n'y a pas, ou peu, de nouveaux emplois.

Où est l'apprentissage dans votre feuille de route ? Si l'objectif est d'atteindre 500 000 apprentis, vous en êtes loin ! Quelles mesures sont mises en place pour revaloriser l'apprentissage, accompagner les jeunes et les parents, soutenir les entreprises, limiter les ruptures de contrat – trop nombreuses – et sécuriser les parcours des apprentis ?

Vous connaissez notre soutien à l'apprentissage, mais vous refusez toutes nos propositions. Il y a quelques jours, alors que j'interpellais ici même le Gouvernement, vous avez répondu – je vous cite : « Continuez à tenir de tels propos et les jeunes se retrouveront sur le carreau ! ». Êtes-vous crédible, alors que si l'apprentissage a régressé et ne redécolle pas, c'est bien à cause de votre politique ? Vous préférez développer les emplois d'avenir temporaires et subventionnés plutôt que de privilégier la voie qui mènerait à une vraie formation, à un vrai métier – à la réussite !

Mes questions sont simples, madame la ministre. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour l'apprentissage, notamment dans votre projet de loi ? Quelle réponse apportez-vous aux présidents de région, qui en font une priorité d'action ? Plus globalement, quand allez-vous mener une thérapie de choc pour combattre le chômage, libérer la capacité d'entreprendre, diminuer les impôts et les charges, réformer le code du travail et assouplir les 35 heures ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, je crois à l'apprentissage. Vous avez entendu mes propos lors de l'examen de la proposition de loi de Christian Estrosi : je crois à l'apprentissage comme voie d'excellence. Et si vous aviez été présent au moment où j'ai accueilli Clotilde Valter au sein de mon ministère, vous auriez noté combien j'ai insisté sur cette question.

M. Bernard Perrut. Je n'ai pas été invité…

Mme Myriam El Khomri, ministre. Si j'ai tenu ces propos à votre endroit, la dernière fois, c'est que je crois qu'il faut que nous arrêtions, collectivement, de dire qu'un apprenti ne peut pas être accueilli chez un boucher parce qu'il n'a pas le droit de tenir un couteau de boucher, qu'un jeune ne peut pas travailler chez un boulanger parce qu'il ne peut pas commencer le cycle du pain. Tout cela est faux ! Il peut le faire avec une autorisation de l'inspection du travail – et j'envisage même, pour certains métiers, de prévoir une simple déclaration. Quant au décret dit « escabeau », pour les travaux de grande hauteur, nous l'avons pris. Tout cela a donc été réglé, minutieusement, à partir des remontées du terrain.

Mon projet de loi prévoit d'apporter par décret en Conseil d'État, tout en maintenant la protection des salariés, une certaine souplesse dans des secteurs spécifiques, notamment le bâtiment. Vous savez en effet qu'un jeune apprenti dans le bâtiment, parce qu'il doit respecter le cycle, utile et nécessaire, des 35 heures, reste à partir du vendredi midi sur place mais sans rien faire, car on n'a pas le droit de le faire travailler l'après-midi !

Alors, que vais-je faire concernant l'apprentissage ? Déjà, le nombre des entrées en apprentissage a augmenté de 3,5 % au cours des sept premiers mois de l'année. Ensuite, nous allons ouvrir certains titres professionnels du ministère aux apprentis ; quatorze branches professionnelles sont particulièrement intéressées. Cela permettra des entrées tout au long de l'année, et certains jeunes pourront accéder à la certification par le geste professionnel : on pourra préparer un CAP en deux ans et un titre du ministère du travail en 900 heures, en liaison avec les branches professionnelles. D'autres mesures sont prévues, concernant par exemple le statut de l'apprenti et la valorisation des maîtres d'apprentissage. Voilà qui me paraît cohérent pour améliorer l'apprentissage dans notre pays !

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Madame la ministre, dès son élection en mai 2012, le Président de la République s'est empressé de supprimer la TVA sociale mise en place par son prédécesseur.

M. Philippe Vigier. Eh oui !

Mme Isabelle Le Callennec. Puis, tournant le dos à ses promesses de campagne puisque confronté à la triste réalité d'une économie mondialisée, il a commandé un rapport à Louis Gallois. Ce dernier préconisait une baisse des charges sociales ; François Hollande a préféré le complexe crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce CICE visait à reconstituer la marge brute des entreprises françaises pour leur permettre d'innover et de soutenir la recherche et le développement. C'était la condition pour créer de l'activité, de la croissance, et donc de l'emploi.

Puis est venu le pacte de responsabilité et de solidarité – 41 milliards qui incluent les 11 milliards du CICE – censé rendre d'une main aux entreprises ce qui leur avait été pris de l'autre, au début du quinquennat, via les prélèvements obligatoires. Souvenez-nous des réactions alors de ceux qui furent appelés les « frondeurs » : ils exigeaient la mise en place d'un observatoire des contreparties.

Manifestement, à la faveur du remaniement et à l'approche de 2017, les frondeurs sont revenus à la charge, puisque le Premier ministre reproche aujourd'hui aux entreprises de ne pas avoir assez embauché. Pour rappel, le pacte de responsabilité n'est à ce jour mis en œuvre qu'à 50 % !

Pour rappel encore, les pays qui génèrent de l'investissement puis de l'emploi sont ceux qui ont su trouver le juste équilibre entre la fiscalité pesant sur le capital et celle pesant sur le travail. Ce sont aussi des pays qui ont réduit leur dépense publique, au profit du soutien à la compétitivité des entreprises. Ce n'est manifestement pas le cap que vous avez choisi.

Madame la ministre, vous avez un jour déclaré que la création nette d'emplois n'était envisageable que lorsque la croissance atteignait 1,5 %. Vous semblez acquise à l'idée de la nécessité de réformer le marché du travail pour lutter contre le chômage. Vous savez sans doute que les entreprises françaises n'en peuvent plus des charges, des taxes, des comptes de prévention de la pénibilité et autres contraintes qui pèsent sur leur activité. Ne croyez-vous pas que l'annonce du Premier ministre est un mauvais signal adressé aux entreprises françaises, et plus particulièrement à celles de l'industrie, qui ne jouent pas à armes égales avec leurs concurrents européens et mondiaux ?

M. Bernard Perrut. Très bien !

M. Philippe Vigier. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE ont pour objectif de rétablir la compétitivité des entreprises, au service de l'investissement et de l'emploi. Ce rétablissement repose sur un pacte gagnant/gagnant : gagnant pour les entreprises, avec une baisse des prélèvements et une simplification de l'environnement réglementaire permettant de redresser les marges et de dégager des capacités d'investissements ; gagnant pour les salariés et les demandeurs d'emploi, avec en retour un engagement des entreprises sur des objectifs en matière d'apprentissage, de formation, de qualité de l'emploi, de création d'emplois ou, dans certains secteurs, de maintien de l'emploi.

Cette politique, nous l'avons mise en œuvre parce que nous avons trouvé en arrivant une situation particulièrement dégradée, avec des entreprises dont les marges ne cessaient de diminuer d'année en année, qui étaient en perte de compétitivité et n'investissaient plus. Et elle fonctionne ! L'investissement a augmenté en 2015, l'emploi a commencé à se redresser et le taux de marge des entreprises a rebondi.

Le Premier ministre a été très clair lundi sur le sujet : les branches professionnelles doivent négocier, comme l'avait demandé le Président de la République, en vue d'aboutir à un accord précisant les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'emploi. Nous avions été clairs aussi lors de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité : l'engagement des branches sur des objectifs et des ambitions en matière d'emploi, de qualité de l'emploi et de dialogue social est indissociable de l'effort financier de l'État, lequel est particulièrement important. L'ensemble des parties prenantes doivent donc s'engager à des évaluations précises. Or nous constatons que le bilan n'est pas satisfaisant du côté des entreprises : les engagements ne sont pas respectés partout.

M. Philippe Vigier. Forcément : c'est trop compliqué !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Sur les cinquante plus grandes branches, seules seize ont conclu un accord. D'autres le feront bientôt, mais il y en a trois qui n'ont toujours pas commencé les négociations. Il est donc normal de faire évoluer le dispositif : les aides pourront être conditionnées ou réorientées vers d'autres entreprises, et nous procéderons d'ici à l'été à une nouvelle évaluation du respect des engagements.

Nous continuons donc à réformer avec conviction, mais le pacte de responsabilité et de solidarité implique des engagements réciproques.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Il n'y a pas si longtemps, l'emploi industriel était porté dans notre pays par de grandes entreprises comme Areva, Alstom, Alcatel ou, pour en citer de plus anciennes, Pechiney et ST Microelectronics. Désormais, l'industrie française est, à de rares exceptions près, sur le déclin : PSA, Renault, ArcelorMittal, Vallourec, plus récemment Michelin… On ne compte plus les plans sociaux cachés, et le silence du Gouvernement sur le sujet, madame la ministre, est édifiant.

Au cours des dix dernières années – dix, je vous l'accorde – le secteur industriel a perdu plus de 700 000 emplois, faisant brutalement chuter la part de l'industrie dans l'économie de notre pays. Face à tous ces drames humains, les réponses du Gouvernement sont, à part le silence, soit laconiques, soit navrantes : on accuse pêle-mêle la transformation économique, l'essor du secteur tertiaire, les mutations, le dumping de la Chine.

M. Bernard Perrut. Eh oui ! C'est facile !

M. Arnaud Richard. On propose une loi « Florange » qui, au dire même de ses auteurs, n'a qu'une portée symbolique !

Les difficultés de notre secteur industriel sont pourtant connues : nous fabriquons trop cher des produits de moyenne ou bas de gamme ; notre industrie est devenue inadaptée. Nos coûts salariaux sont élevés, contrairement à ceux de nos voisins européens. Tout cela appelle une inflexion politique.

La majorité a été élue quasiment en prévoyant de restaurer l'autorisation administrative de licenciement. Vous l'avez oublié, mais je me souviens très bien de certains échanges que j'ai eus pendant la campagne électorale de 2012 : on avait vraiment l'impression que vous alliez la rétablir. Aujourd'hui, vous semblez vouloir engager une inflexion de votre politique.

Êtes-vous prête, madame la ministre, à mener une vraie politique en faveur de l'emploi industriel, autour du contrat de travail, pour que les entreprises industrielles de notre pays puissent réemployer des salariés ? À défaut, nous risquons de finir avec une économie sans emplois industriels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

Mme Isabelle Le Callennec. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, la baisse de l'emploi industriel, c'est triste, parfois désespérant. Elle remonte à 2001.

M. Arnaud Richard. Battez-vous !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons mis en place le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE. Cela a permis d'avoir en France un coût du travail, notamment dans l'industrie, de 15 % inférieur au coût du travail en Allemagne.

Mais il y a bien plus. Le pacte a permis aux entreprises de retrouver de la compétitivité. Vous évoquez un silence assourdissant du Gouvernement, mais nous sommes en contact avec toutes les entreprises que vous avez citées, nous faisons régulièrement le point avec les préfets, les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – et les commissaires au redressement productif que nous avons installés.

M. Arnaud Richard. Vous subissez les choses ! C'est un scandale !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons mis en place, à travers la loi relative à la sécurisation de l'emploi, de nombreux dispositifs. Auparavant, un plan social sur quatre finissait devant les tribunaux ; aujourd'hui, il n'y en a plus qu'un sur douze : 60 % aboutissent à un accord.

Une autre question se pose, à propos de l'industrie : des centres de formation d'apprentis industriels restent aujourd'hui vides, alors qu'il y a de l'emploi dans ce secteur. Cela ramène à la question des parcours et des transitions : il y a effectivement un problème d'attractivité du secteur, dû à l'histoire de ces territoires, où il y a eu des plans sociaux, des licenciements massifs. À cause de cela, les familles n'ont pas envie d'orienter les jeunes vers ces filières-là. Nous travaillons également sur ce sujet.

La semaine de l'industrie, qui aura lieu dans quelques semaines, nous permettra d'améliorer l'attractivité de certains de ces métiers. En effet, il y a des licenciements, mais il y a aussi des secteurs qui n'arrivent pas à recruter – je pense aux tuyauteurs, aux usineurs, aux soudeurs : pour tous ces postes, il y a de vraies difficultés.

Nous avons mis en place, pour redresser l'industrie, le pacte de responsabilité et le CICE. Bien sûr, à de nombreux endroits de notre territoire, il y a des situations particulièrement dramatiques, mais nous œuvrons, avec Emmanuel Macron, pour relever le secteur industriel.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Il est vrai, madame la ministre, que vous occupez une poste difficile, qui exige de la responsabilité, du courage. Vous ne pouvez pas vous contenter de commenter les chiffres du chômage – vos prédécesseurs s'y sont employés, et pas toujours habilement.

La France compte 6,5 millions de chômeurs, toutes catégories confondues : le chômage est un vrai fléau. Moi aussi, je reconnais que la situation était déjà difficile avant votre arrivée au pouvoir, mais il faut admettre qu'elle s'est aggravée depuis. La terrible phrase du Président de la République au sujet de l'« inversion de la courbe du chômage » reste dans tous les esprits.

Vous vous êtes contentés de demi-mesures. Arnaud Richard a fort justement insisté sur l'emploi industriel, et nous savons très bien à quel point la situation dans ce domaine s'est dégradée. Certes, vous avez créé le CICE et le pacte de responsabilité, mais en 2012, vous avez abandonné la TVA compétitivité ! Bien sûr, elle n'était pas encore appliquée, mais quand même, c'était une bêtise ! Même le Président de la République a eu des remords après sa suppression. Alors allez-y, maintenant, remettez-la en place, puisque vous reconnaissez vous-même que les accords de branche prévus n'ont pas été conclus, et que vous accusez les entreprises de ne pas respecter leurs engagements ! Il faut, d'urgence, revenir à la TVA compétitivité.

La solution, ce n'est pas la « boîte à outils », dont on ne parle d'ailleurs plus, ni le contrat de génération – lisez le rapport de la Cour des comptes sur le sujet, il est incendiaire. Ces contrats aidés, que nous avons utilisés et que vous utilisez encore plus largement, ne suffisent pas, et vous le savez très bien. Vous avez aussi prévu des plans de formation, toujours plus importants, plus nouveaux, mais qui connaissent de nombreux échecs.

À présent, madame la ministre, vous essayez de faire bouger les choses. Il faut y aller. Il faut oser. Le code du travail n'est pas intangible, et surtout pas les contrats de travail. Alors oui ou non, madame la ministre, ferez-vous évoluer les conditions du licenciement économique ? Il ne s'agit pas de mettre plus de gens à la porte, mais de faire en sorte que la condition des salariés soit moins précaire. Il n'y a jamais eu autant de contrats à durée déterminée dans notre pays que ces derniers mois !

Et oui ou non, dans l'objectif d'un allègement massif du coût du travail, puisque vous constatez que le pacte de responsabilité et le CICE ne sont pas assez performants, allez-vous revenir à la TVA compétitivité ?

Madame la ministre, nous sommes à un tournant. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière votre petit doigt. Vous avez la volonté : allez-y, et je suis persuadé qu'ici, on vous aidera.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, en effet, pour faire baisser durablement le chômage, il faut deux préalables. Il faut de la croissance – nous étions à 1,1 % en 2015, les perspectives sont de 1,5 % pour l'année 2016 – et il faut que l'économie crée de l'emploi – et en 2015, nous avons eu des créations nettes d'emploi. Il n'y en a pas eu suffisamment, j'en conviens tout à fait, car il nous faudrait, compte tenu de notre croissance démographique, de 100 000 à 150 000 créations d'emplois pour faire reculer le chômage.

M. Philippe Vigier. On peut faire deux fois plus !

Mme Myriam El Khomri, ministre. S'agissant des jeunes, le chômage a diminué pour la première fois depuis 2010 : nous pourrions nous en féliciter.

M. Philippe Vigier. À quel niveau est-il, madame la ministre ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Il a diminué, c'est l'essentiel.

Depuis le début, la ligne directrice du Gouvernement consiste à laisser plus de place à la négociation. J'ai un objectif : faire du dialogue une méthode, faire de la négociation un mode d'action, et faire du compromis un nouvel équilibre social. Le projet de loi que je défendrai devant vous n'a absolument pas pour objectif de détricoter le droit du travail. Savez-vous quelle est la première raison pour laquelle les chefs d'entreprise ne recrutent pas ? C'est que leurs carnets de commandes sont vides.

M. Philippe Vigier. Pas vrai.

Mme Myriam El Khomri, ministre. La deuxième raison, c'est qu'ils peuvent parfois avoir le sentiment qu'il y a une grande complexité réglementaire. Mais avant tout, cela tient au fait que les carnets de commandes sont vides.

M. Philippe Vigier. Et pourquoi y a-t-il plus d'intérim ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je souhaite, précisément, laisser plus de place à la négociation collective. Cela ne signifie pas que nous allons détricoter le code du travail, cela ne veut pas dire qu'il y aura un recul des droits des travailleurs : nous y sommes attachés, et Robert Badinter a posé des grands principes qui permettront de réécrire totalement le code du travail. Nous voulons seulement laisser plus de place à la négociation, au niveau de l'entreprise mais avec les organisations syndicales, qui sont les représentants légitimes des salariés.

C'est pourquoi nous nous sommes livrés à un exercice sur le temps de travail. Et nous aurons l'occasion, après le 9 mars, d'examiner mon projet de loi, qui permettra de dégager des facultés de souplesse et d'adaptation au plus près du terrain.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe écologiste. La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Le monde associatif est actuellement sous pression. Il est entré dans une période incertaine de profondes mutations. Tout le monde reconnaît aujourd'hui l'utilité sociale des associations, qui constituent bien l'un des piliers de notre vie démocratique et républicaine.

Je constate dans ma circonscription un réel dynamisme associatif, mais les difficultés sont grandes et les responsables inquiets, et parfois lassés. Parmi les difficultés qui sont plus souvent citées, on compte l'obtention et la pérennisation des financements, le recrutement et le renouvellement des cadres et des bénévoles, les problèmes logistiques, matériels et administratifs, la complexité de la réglementation et de la responsabilité d'employeur. C'est sur ce dernier point que je souhaite vous interroger.

Je rappelle que les associations représentent 10 % des salariés du privé, soit autant que la construction ou les transports. Ce n'est pas anodin, surtout dans une période de chômage fort. L'emploi associatif est souvent précaire, faiblement rémunéré, basé sur des contrats aidés, ce qui n'est pas sans poser des problèmes de qualification et peut entraver la pérennisation des activités développées.

Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il pour soutenir et accompagner spécifiquement les associations, notamment les petites et moyennes – de un à cinq salariés ? Elles ne disposent pas toujours du savoir-faire nécessaire et la complexité, la rigueur des obligations d'employeur peuvent engendrer une démotivation, une démobilisation. Quelles formations l'État peut-il proposer, et dans quelles conditions ?

Pour prendre un exemple concret, les DSN, les déclarations sociales nominatives, prévues dans un but de simplification, se révèlent être un véritable casse-tête pour les petites associations, ainsi d'ailleurs que pour les TPE-PME et les artisans-commerçants. Les petites associations sont contraintes soit à sous-traiter ce travail, soit à investir dans de nouveaux logiciels et à former des responsables, ce qui a un coût difficile à assumer. Beaucoup de dirigeants associatifs estiment ainsi consacrer beaucoup trop de temps et d'énergie aux tâches administratives et de gestion.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, vous avez raison, les 1,3 million d'associations de France sont une richesse pour notre pays. Je peux vous dire que lorsque j'étais secrétaire d'État à la politique de la ville, j'ai vu à quel point elles stimulent la vie locale, notamment dans les quartiers populaires. Elles permettent de tisser du lien social, ce qui est plus que nécessaire dans notre pays.

En effet, les plus petites d'entre elles peuvent éprouver des difficultés pour assumer leurs obligations d'employeurs : vous avez cité, à juste titre, l'exemple de la DSN. D'ores et déjà, un site d'information et un support téléphonique sont accessibles pour guider ces petites structures. Plus globalement, comment agissons-nous concrètement pour les aider à gérer leurs ressources humaines ?

Je rappelle en premier lieu que la loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014 a donné une reconnaissance légale au dispositif local d'accompagnement – DLA. Ce dispositif propose gratuitement aux petites associations du conseil en management et en gestion de l'emploi. J'ai tenu à sanctuariser, dans le budget du ministère du travail pour l'année 2016, les crédits consacrés à ce dispositif, qui représentent environ 10 millions d'euros.

En outre, dans le cadre d'accords avec des fédérations patronales et de salariés, l'État prend en charge le financement d'actions en faveur de la professionnalisation des employeurs. Pour prendre un exemple concret, l'État s'est engagé, en 2015, pour financer des actions de soutien à la gestion des ressources humaines, dans le secteur de l'autonomie à hauteur de 1,8 million d'euros sur trois ans et dans le secteur de la petite enfance à hauteur de 800 000 euros. Les petites associations font partie, bien sûr, des cibles prioritaires de ces conventions.

Enfin, nous encourageons les petites structures à se regrouper, à mutualiser certaines de leurs fonctions et une partie de leur personnel, de façon à sécuriser les salariés. C'est l'objet des groupements d'employeurs, qui allègent le temps de gestion administrative des emplois, notamment pour la DSN, et qui seront favorisés dans le cadre de la loi que je vous présenterai d'ici quelques semaines.

Toutes ces initiatives permettent aux associations d'être mieux outillées pour créer un premier emploi ou se développer. Et permettez-moi de préciser enfin que l'aide à l'embauche dans les PME que nous avons mise en place le 18 janvier dernier s'applique également aux associations.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Madame la ministre, j'aurai l'occasion de revenir sur le plan pour l'emploi lors de l'examen du projet de loi que vous nous présenterez prochainement. Je voudrais profiter de la présente séance de questions pour revenir sur une partie de l'intervention que j'ai effectuée il y a peu lors de l'examen de la proposition de loi sur la régionalisation de l'apprentissage : il s'agit de la question de l'allongement de l'âge d'entrée dans l'apprentissage.

Depuis que je l'ai formulée, cette proposition semble faire son chemin, puisque j'ai entendu hier la présidente de la région Île-de-France la reprendre à son compte. L'apprentissage est aujourd'hui accroché au socle de l'enseignement initial, conformément au dogme français qui veut que tout soit appris avant 25 ans : cet âge passé, l'on considère que l'expérience fera le principal et la formation professionnelle l'accessoire. Aujourd'hui, l'éducation nationale permet aux adultes de se perfectionner, de valider leur expérience, mais pas de se reconvertir.

Ce n'est pas cela, la formation tout au long de la vie à laquelle les écologistes sont attachés, comme une grande partie de la gauche. Il n'y a pas d'âge pour se découvrir une vocation de boulanger, d'ébéniste ou de fleuriste, je l'ai déjà dit ici. Une reconversion, c'est une formation et une initiation. C'est cela, la définition première de l'apprentissage : l'alternance entre un accompagnement par un tuteur, un professionnel, et une formation théorique et pratique.

Lorsque l'on connaît l'efficacité de l'apprentissage chez les adolescents, il est facile de voir combien il pourrait être pertinent et performant pour des adultes motivés. En outre, cette extension de l'apprentissage pourrait sérieusement contribuer à l'objectif de former 500 000 chômeurs. Cette ouverture de l'apprentissage au-delà de 25 ans devrait s'accompagner, comme l'a proposé le Premier ministre, de garanties du côté des employeurs, en contrepartie des aides dont ils bénéficient dans le cadre du pacte de responsabilité.

Le débat est déjà ouvert, sur tous les bancs du Parlement. Madame la ministre, votre ministère souhaite-il s'investir dans cette voie, et à quelle échéance ?

M. Gérard Cherpion. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. J'entends bien que cette proposition a retenu l'attention de tout cet hémicycle, et je le comprends tout à fait. Il est vrai qu'elle tranche avec celle que nous avons examinée il y a deux semaines, qui visait à abaisser l'âge minimal des apprentis à 14 ans !

La difficulté, lorsque l'on fixe un âge limite, c'est que cela crée toujours des effets de seuil. Il faut donc être vigilant. Je suis d'accord pour analyser votre proposition, et peut-être mon projet de loi pourra-t-il vous donner l'occasion d'y contribuer. Mais il faut faire attention à ne pas mettre en concurrence différents dispositifs – je pense notamment à l'articulation entre la formation initiale et la formation continue, entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage.

Vous avez parlé du plan destiné à former 500 000 demandeurs d'emploi. Nous avons prévu, sur ce nombre, 50 000 contrats de professionnalisation : j'y travaille avec les OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – et les branches. Nous avons aussi pris d'autres dispositions. Ainsi, d'ici juin, j'ouvrirai des titres professionnels du ministère du travail à l'apprentissage. Nous pourrons ainsi améliorer l'articulation entre formation initiale et formation continue.

Vous parlez de reconversion, mais les reconversions ne s'opèrent pas uniquement par des contrats d'apprentissage ; elles peuvent aussi avoir lieu avec un contrat de professionnalisation. Il faut y faire bien attention. Je rencontre en effet beaucoup de jeunes, qui ont parfois jusqu'à 30 ans, qui m'expliquent avoir eu des difficultés à trouver un employeur, car tout le monde préfère avoir recours à l'apprentissage plutôt qu'aux contrats de professionnalisation. Il faut être particulièrement vigilant sur ce point.

Nous avons enfin testé l'apprentissage pour les adultes en situation de handicap, et il est clair que cette possibilité est très peu utilisée.

Bref, je suis ouverte à votre proposition : examinons-la, mais surtout, veillons à bien articuler la formation initiale et la formation continue, sans créer trop d'effets de seuil entre les différents dispositifs.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Le service civique, créé en 2010, permet à tout jeune âgé de moins de 25 ans de s'engager pour une période de six à douze mois dans une association ou un établissement public, 24 heures par semaine au minimum et pour une rémunération mensuelle de 573 euros.

Ces missions de service public sont censées s'adresser prioritairement aux jeunes les plus éloignés de l'école, de la formation et de l'emploi, pour leur donner, je cite, « une expérience formatrice et valorisante » dans la collectivité. Elles ne sauraient donc se substituer à un stage et encore moins à un emploi : c'est là un point sur lequel nous devons rester très vigilants.

Au vu du nombre croissant de « décrocheurs », le Président de la République a affirmé sa volonté de voir entrer 350 000 jeunes dans le dispositif d'ici à 2018. À cette fin, le budget alloué au service civique sera porté de 300 millions d'euros aujourd'hui à 1 milliard dans trois ans, et son champ d'application sera étendu aux entreprises publiques ainsi que privées à but non lucratif. Ces deux dispositions nous paraissent intéressantes, à condition toutefois qu'elles servent véritablement les objectifs annoncés.

En effet, une étude récente de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire a souligné que le service civique bénéficie surtout, au rebours de ses objectifs initiaux, aux jeunes diplômés. Ainsi, en 2012, 42 % des jeunes en service civique se situaient entre le niveau bac et bac +2, et 17 % étaient détenteurs d'un diplôme allant de la licence au doctorat. En outre, à peine 10 % de ces jeunes diplômés déclarent s'être engagés avec une volonté d'implication citoyenne, le poids du chômage de masse les conduisant à recourir à ce dispositif faute de trouver un emploi.

Cette situation, non seulement accroît la précarité des jeunes diplômés, mais surtout détourne le service civique de ses véritables objectifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus vulnérables. D'où ma question : quels moyens, madame la ministre, entendez-vous mettre en œuvre pour lutter contre cette dérive ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. L'objectif fixé par le Président de la République sur le service civique est ambitieux, vous l'avez rappelé, puisqu'il est d'atteindre le chiffre de 110 000 volontaires d'ici à la fin de 2016. Ce n'est pas moi qui suis ce dossier, précisément parce que le service civique n'est pas un emploi, mais mon collègue Patrick Kanner, qui œuvre à sa montée en charge afin de mobiliser l'ensemble des partenaires.

Pour ce qui concerne mon ministère, je veux le dire très simplement : le service civique n'est pas, et ne sera jamais, un emploi. Ce n'est pas son objectif.

La loi encadre strictement le service civique, qui consiste en des missions d'intérêt général, dans des domaines reconnus prioritaires pour la nation, auprès d'une personne morale agréée ; et l'agrément accordé aux organismes qui accueillent de jeunes volontaires permet de vérifier que le dispositif ne se substitue pas à l'emploi.

En revanche, le service civique peut être un tremplin vers l'emploi ; ainsi, 61 % des anciens volontaires estiment qu'il les a aidés à trouver un emploi en développant leurs compétences professionnelles pendant la mission, en leur offrant une première expérience professionnelle ou en développant leur confiance en eux, ce qui est aussi déterminant.

Notre objectif est clair : il est de voir 50 % des services civiques s'effectuer dans les associations, qui sont des partenaires historiques – et qu'il faut d'ailleurs aider à former, encadrer et orienter les jeunes – et 50 % dans le secteur public et les entreprises publiques. En revanche le service civique restera fermé aux entreprises privées qui n'accomplissent pas de missions de service public. Les objectifs seront concertés pour les collectivités, où seuls 6 % de volontaires font leur service civique aujourd'hui. Nous pouvons améliorer les choses sur ce plan.

Conforter, aider et soutenir les jeunes dans leur engagement est un enjeu qui nous concerne tous, et le ministère du travail y apporte sa contribution. Je réfléchis d'ailleurs, dans le cadre de mon projet de loi, à un abondement, pour les jeunes volontaires, du compte personnel d'activité – CPA – qui sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2017 : ce serait une façon de récompenser leur engagement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour une seconde question.

Mme Jacqueline Fraysse. Nous sommes préoccupés par la refonte du droit du travail, s'agissant tout d'abord de son contenu, bien entendu, mais également – et les deux aspects sont liés – des modalités de la réécriture annoncée dans les deux prochaines années.

Je note en effet que la commission Combrexelle ne comportait pas de syndicaliste, ou plutôt un seul, de nationalité allemande, conseiller spécial de la Confédération allemande des syndicats. Sous-entend-on que les syndicalistes français n'auraient rien à dire ? Quant à la commission Badinter, elle n'en comportait aucun.

J'ai évidemment beaucoup de respect pour les juristes et les experts du droit du travail, dont les compétences sont indispensables à l'exercice qui nous occupe. Mais je trouve préoccupant, pour ne pas dire choquant, que les salariés ne soient aucunement représentés dans ces commissions censées écrire le droit du travail dont ils éprouvent quotidiennement l'efficacité, les limites et éventuellement les manques.

Je sais qu'en décembre, votre prédécesseur a invité les syndicats à adresser des « contributions » : cela me paraît une bonne idée, et surtout qui vous permet de réfuter la critique d'une mise à l'écart des représentants des salariés. Mais cela ne saurait remplacer leur participation directe aux débats sur des sujets aussi importants que le compte personnel d'activité, la négociation collective ou le temps de travail.

Concernant la réécriture du code du travail au cours des deux prochaines années, vous annoncez une mission élargie à des personnalités qualifiées telles que des juristes, des universitaires et des praticiens du droit social comme les directeurs des ressources humaines, mais vous ne dites rien sur la façon dont vous entendez associer les représentants des salariés à cet important travail qui les concerne directement. C'est donc l'objet de ma question.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. La commission Combrexelle, qui ne comportait pas que des experts juristes, avait auditionné l'ensemble des partenaires sociaux. Une fois son rapport remis, nous avons proposé à ces derniers, en application de l'article L. 1 du code du travail, d'ouvrir une négociation sur la réforme envisagée. Ils ont ne l'ont pas souhaité, si bien que deux phases de concertations ont suivi : une première, que j'ai organisée jusqu'en novembre, puis la mission Badinter.

Celle-ci ne comportait que des experts juristes : l'idée était de définir, en sortant du droit actuel, les grands principes appelés à devenir notre nouveau socle, en quelque sorte notre « déclaration universelle des droits des travailleurs », afin de guider la réécriture globale du code du travail, qui prendra deux ans.

Lorsque nous parlons de « praticiens du droit social », nous pensons bien évidemment à des représentants syndicaux, à des salariés ou à des chefs d'entreprise : telle est la réalité de cette commission qui réécrira intégralement le code du travail, et qui n'a donc pas le même objet que celle présidée par Robert Badinter.

Le sens et la philosophie du futur projet de loi sont d'accorder plus de place à la négociation collective, sur la base d'une confiance envers les acteurs du dialogue social. Ce texte, de fait, renforcera les moyens des organisations syndicales, la formation des négociateurs mais aussi l'objet des négociations. Il donnera aussi plus de légitimité aux accords, qui seront soumis à l'approbation des organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles – contre 30 % aujourd'hui – ou 30 % moyennant une possibilité de consultation des salariés.

Le dialogue social, marque de fabrique de ce quinquennat depuis le début, a permis des droits nouveaux pour les salariés : je pense notamment à la couverture santé, effective depuis le 1er janvier. Le ministère du travail veillera donc, bien entendu, à ce que des représentants des salariés et des syndicalistes soient présents dans la commission chargée de réécrire le droit du travail.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Ma question portera, cela ne vous étonnera pas, sur l'action de l'État en matière de formation.

Il y a deux ans, notre assemblée votait une réforme de la formation professionnelle afin de la réorienter vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les demandeurs d'emploi. Pour ce faire, et à l'initiative des partenaires sociaux, la loi a prévu deux outils nouveaux, le conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation – CPF. Ce dernier dispositif semble être une réussite, comme l'attestent les résultats à la fin de 2015. Ainsi, 165 000 demandeurs d'emploi et 47 000 salariés ont pu bénéficier d'une formation dans le cadre du CPF, malgré, il faut le reconnaître, une quasi-absence de campagne d'information du Gouvernement sur le sujet.

M. Bernard Perrut. Effectivement, ce n'est pas un succès !

M. Jean-Patrick Gille. En fin d'année dernière, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux de formation des demandeurs d'emploi, dont il a précisé les contours le 18 janvier. Ce plan vise à former 1 million de demandeurs d'emploi en un an, et ce sans faire référence, justement, aux deux outils que je rappelais, si ce n'est pour évoquer un dépassement du CPF, englobé dans le compte personnel d'activité.

Quelle évaluation faites-vous donc du CPF, et qu'en attendez-vous, madame la ministre ? Quelles évolutions pensez-vous nécessaires ? Imaginez-vous travailler à une amélioration du système des listes, peut-être en y incorporant le bilan de compétences ? Pensez-vous pouvoir universaliser le CPF, comme le prévoyait la loi, en l'étendant aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants ?

Enfin, n'est-il pas nécessaire, dans le cadre du plan de formation de 500 000 demandeurs d'emploi, d'améliorer l'accompagnement et l'accès à la formation, c'est-à-dire les dispositifs d'orientation, d'accompagnement et de prescription de formation ? Pour le dire clairement, ne faut-il pas prévoir des moyens supplémentaires pour que le conseil en évolution professionnelle se développe et devienne un véritable outil d'accompagnement des demandeurs d'emploi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous l'avez dit, en termes de résultats chiffrés, le bilan du CPF est très encourageant puisque, de juillet à décembre 2015, on était passé de 20 800 dossiers à 212 000 dossiers validés et qu'à la fin du mois de février, on a déjà atteint 280 000 dossiers validés. La formation s'est en effet orientée vers les demandeurs d'emploi, dont émanent huit dossiers sur dix. Cela signifie aussi que les entreprises et les salariés doivent être mieux informés, afin de les inciter à ouvrir leur CPF : de ce point de vue, il existe des pistes d'amélioration.

En termes de qualité des formations, les résultats sont aussi au rendez-vous. La durée moyenne d'une formation est de 556 heures pour les demandeurs d'emploi et de 150 heures pour les salariés. Enfin, le « top 10 » des formations suivies révèle des signaux particulièrement positifs puisque l'acquisition du socle de compétences arrive en première position, suivie par cinq formations certifiantes – aux métiers d'aide-soignante, de cariste d'entrepôt ou d'assistante de vie aux familles par exemple. Nous avons donc atteint nos objectifs : toucher les personnes les moins qualifiées, qui peuvent ainsi acquérir une certification et obtenir un ticket d'entrée sur le marché du travail.

J'en viens aux pistes d'amélioration. Bien sûr, le plan de formation d'un million de demandeurs d'emploi se fera en cohérence avec le CPF, et je partage votre analyse, monsieur le député, sur le conseil en évolution professionnelle : nous devons aussi améliorer les choses sur ce plan.

Nous devons aussi améliorer, j'en suis d'accord, la cohérence et la rapidité s'agissant des cartes éligibles au CPF. J'ai rencontré la semaine dernière M. Janin, président du COPANEF – Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation – pour évoquer ce point : entre les listes régionales et les nationales, la cohérence doit être renforcée. En tout état de cause, le plan de formation d'un million de demandeurs d'emploi se fera, je le répète, en cohérence avec le CPF.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun. Je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur la question sensible de la santé des demandeurs d'emploi salarié. Cette question de la santé, d'ailleurs, touche également les professions non salariées et les agriculteurs en cessation d'activité ou en difficulté.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – a réalisé une importante étude épidémiologique ayant donné lieu à une publication internationale et portant sur 6 000 volontaires âgés de 35 à 64 ans. Elle révèle une surmortalité, chez les chômeurs, presque trois fois supérieure à celle des non-chômeurs. Le chômage serait par ailleurs responsable de 10 000 à 20 000 décès par an dans notre pays.

Une autre étude de l'INSERM met en évidence une corrélation entre l'augmentation moyenne du taux de suicide et l'augmentation du taux de chômage, nettement plus marquée chez les hommes de 25 à 49 ans.

Plus récemment, une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – présentée par deux universitaires indique que, au-delà de six mois de chômage, et spécifiquement chez les hommes âgés de plus de 40 ans, il existe un triple effet sur la santé mentale : un effet psychologique direct, que l'on peut comprendre, un effet revenu, qui va avec un renoncement aux soins, et un risque de destruction, je cite, du « capital social » ; d'où la nécessité de politiques actives de l'emploi.

Dans ses recommandations de 2012 sur la santé mentale et l'emploi, l'OCDE ne disait pas autre chose puisqu'elle préconisait un accompagnement psychologique ciblé sur les chômeurs.

Il y a un an, madame la ministre, le 10 février 2015, votre prédécesseur François Rebsamen présentait un plan de vingt mesures contre le chômage de longue durée, dont la possibilité renforcée, pour un demandeur d'emploi, de déclencher un bilan de santé dans le cadre de son accompagnement. Il a également confié à l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – une mission sur le sujet. Pouvez-vous nous préciser les actions entreprises, depuis, par le Gouvernement sur cette question centrale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, vous rappelez, avec raison, un sombre constat : chômage de longue durée et difficultés de santé se cumulent et s'alimentent mutuellement. Bien évidemment, le Gouvernement ne peut se satisfaire de cette situation et doit tout mettre en œuvre pour l'améliorer. J'ai d'ailleurs de multiples échanges avec les associations représentant les demandeurs d'emploi : je les réunis tous les deux mois au sein de mon ministère, et cela fait partie des questions que nous évoquons.

Vous l'avez dit, le plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée », lancé début 2015, prévoit de systématiser le déclenchement d'un bilan de santé du demandeur d'emploi, dans le cadre de son accompagnement, lorsque cela semble nécessaire au regard de sa situation. Ce dispositif est aujourd'hui piloté par Pôle emploi, qui a conclu un accord-cadre avec le Centre technique d'appui et de formation des centres d'examen de santé. Il y est prévu que, lorsque des questions de santé sont évoquées ou identifiées au cours d'un entretien entre un demandeur d'emploi et son conseiller, celui-ci peut, quelles que soient les modalités de l'accompagnement, lui proposer un rendez-vous personnalisé dans un centre d'examen de santé.

Cet accord-cadre national est actuellement en cours de déploiement au niveau local : plusieurs régions se sont d'ores et déjà engagées et proposent de tels bilans. À titre d'exemple, au sein de la région Normandie, plus de 1 700 chômeurs de longue durée ont déjà bénéficié d'un examen de santé dans le cadre de ce partenariat.

Saisie en juin 2015, l'IGAS met actuellement au point des préconisations relatives à la prise en compte de la santé dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. J'ai moi-même participé à une rencontre organisée par l'OCDE sur la question de la santé mentale.

Soyez donc assurés de ma détermination. J'ai rappelé à nouveau rappelé à l'IGAS, la semaine dernière, que je souhaitais disposer très rapidement de ses préconisations afin de déterminer si certaines pourraient figurer dans mon projet de loi, notamment dans son volet sur la médecine du travail : il me semble essentiel que si des améliorations sont nécessaires, et si elles sont du domaine de la loi, elles puissent y être intégrées.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue. Madame la ministre, un objectif de 500 000 contrats a été annoncé par M. le Président de la République dans le cadre du plan formation. Il s'agit d'un effort extrêmement important, et utile quand on connaît la proportion de chômeurs de longue durée qui ne disposent d'aucune, ou seulement d'une très faible qualification.

On sait également que, dans certains secteurs d'activité particulièrement importants, un nombre non négligeable d'entreprises manquent de personnel qualifié. L'enjeu est donc, je le redis, majeur.

J'ai donc, madame la ministre, trois questions à vous poser. D'abord, les acteurs de la formation sont-ils en mesure de relever ce défi ? En effet, passer au stade d'un nombre aussi important de contrats nécessite de disposer des moyens nécessaires, d'être en mesure d'assurer le suivi et l'accompagnement des personnes. La qualité du suivi de ces contrats constitue un enjeu essentiel.

Deuxième question : si, partant du constat d'un défaut de qualification des chômeurs de longue durée, on considère que les formations doivent être qualifiantes et conduire à un emploi, comment être sûr que les orientations choisies seront les bonnes ? On sait malheureusement que certaines formations peuvent, en termes d'accès à l'emploi, avoir des résultats quelque peu aléatoires.

Troisième question : comment est-il prévu de sélectionner les métiers auxquels mèneront ces formations ? Comment est-il envisagé de répondre aux attentes des entreprises qui font, précisément, état de la difficile adéquation entre leurs demandes de personnel qualifié et les réponses qui y sont apportées ? Telles sont les questions sur lesquelles je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, en effet, ce plan est ambitieux puisqu'au total près d'un million de demandeurs d'emploi seront formés. Et nous ciblons, en effet, ceux d'entre eux qui sont les moins qualifiés. Près de deux millions de demandeurs d'emploi n'ont pas le niveau du baccalauréat et 680 000 d'entre eux ont un niveau inférieur au certificat d'aptitude professionnelle. Cela n'implique pas qu'ils n'ont pas de compétences, mais parfois, la qualification peut leur permettre de trouver un emploi. Nous envisageons ce plan en suivant l'idée d'un parcours de la formation à l'emploi.

Quand vous me demandez donc si les organismes de formation sont prêts, il me vient immédiatement à l'esprit les chiffres suivants : sur le million de demandeurs d'emploi concernés, nous envisageons d'en accompagner près de 50 000 vers des contrats de professionnalisation, de 10 000 à 20 000 vers la validation des acquis de l'expérience, et 70 000 vers la création d'entreprises, les autres étant dirigés vers les formations plus classiques que nous connaissons bien.

Bien entendu, j'ai organisé plusieurs rencontres, la première avec les OPCA et les branches professionnelles, pour voir avec eux quelles étaient leurs capacités de formation. Je dois participer, le 29 février prochain, à une très importante réunion associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, en présence, bien sûr, de Clotilde Valter.

L'enjeu est de parvenir à un accord sur les indicateurs, et d'assurer l'occupation effective des places actuellement disponibles dans des centres de formation qui débouchent sur de l'emploi. Il s'agit donc de saturer les places et les marchés existants, avant de, par la suite, développer d'autres possibilités.

Il est à noter que les régions ont donné leur plein accord. Nous souhaitons bien évidemment qu'elles maintiennent, à tout le moins, à leur niveau actuel leurs actions de formation des demandeurs d'emploi, et nous nous sommes engagés à compenser financièrement toute dépense supplémentaire qu'elles seraient amenées à engager à ce titre. Cela permet d'utiliser les plateaux techniques existants, qui pouvaient, parfois, rester vides.

Deuxième question : les formations choisies seront-elles qualifiantes ? Elles ne le seront pas toutes : en effet, cela dépend véritablement des publics, des métiers et des parcours concernés – c'est une notion importante. Celles qui déboucheront sur une qualification répondront à des objectifs divers : acquérir un socle de connaissances, découvrir un métier…

Le temps m'étant compté, je vous réponds, monsieur le député, sur le choix des métiers, qui est essentiel. J'ai saisi, au début du mois de janvier, l'ensemble des préfets, des DIRECCTE et des directeurs régionaux de Pôle emploi. Ils m'ont, dès la fin de ce même mois, fait remonter l'ensemble des besoins des entreprises, qu'ils ont croisés avec les branches professionnelles ainsi qu'avec l'ensemble des services techniques des régions.

Nous avons identifié les métiers pour lesquels, au-delà de la transition énergétique et du numérique, des besoins existent au niveau national comme régional : les services à la personne, certains métiers de l'industrie, la vente, la maintenance ou encore la logistique et, bien sûr, la sécurité. Nous allons donc proposer des formations dans ces domaines.

Mme la présidente. Nous en revenons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Frédéric Reiss. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Frédéric Reiss. Madame la ministre, vous nous dites restaurer la compétitivité des entreprises et soutenir les TPE et PME avec succès. Malheureusement, le chômage reste au plus haut, car la méthode Coué a ses limites.

M. Gérard Cherpion. C'est vrai.

M. Frédéric Reiss. J'en veux pour preuve le blues des petits entrepreneurs et le flop des contrats de génération.

Artisans, commerçants ou agriculteurs risquent souvent leur patrimoine personnel afin de sauvegarder des emplois. Ils réduisent drastiquement leurs dépenses et renoncent parfois, pour sauver leur entreprise, à leurs revenus personnels, au point de ne plus valider leurs trimestres.

M. Bernard Perrut. Hélas !

M. Frédéric Reiss. Que dire, en outre, de l'imbroglio du Régime social des indépendants, qui les déstabilise totalement ?

Dans ces conditions, le Gouvernement offre, sans grand succès, des aides pour l'embauche d'un premier salarié ou d'un jeune originaire d'une zone urbaine sensible – ZUS. Il propose également un contrat de génération que la Cour des comptes vient d'épingler, le qualifiant de classique contrat aidé, trop complexe à mettre en œuvre. Seuls 40 000 avaient été signés fin 2015, contre 220 000 espérés : c'est un échec ! Les quinquagénaires au chômage attendent des réponses autres que des formations massives.

Ne pourrait-on pas créer un service public destiné à conseiller, orienter, aider les petites entreprises ? Pour elles, qui ne disposent pas de service juridique, le suivi des lois et des droits est impossible. Elles ont une méconnaissance totale des aides et allégements auxquels elles ont droit, l'évolution des réglementations étant devenue imprévisible et incompréhensible. De surcroît, nos normes, en constante évolution, s'avèrent souvent plus contraignantes que celles de nos voisins européens.

Pourtant, l'un des chiffres publiés par l'INSEE pour les douze derniers mois devrait vous réjouir : les 28,6 % d'augmentation du nombre de créations d'entreprises individuelles. Je passe sous silence la baisse de 20 % des immatriculations des micro-entrepreneurs…

Ces nouvelles entreprises sauront-elles s'inscrire dans la durée en anticipant le coup d'assommoir des impôts et des charges qui tombent à l'issue de la deuxième année ? Le Gouvernement, qui prône dorénavant l'égalité réelle, s'intéresse-t-il réellement aux petites entreprises, qui constituent de véritables creusets d'emplois ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, vous avez raison : le chef d'une petite entreprise cumule souvent plusieurs fonctions. Et se faire tour à tour directeur des ressources humaines ou comptable est un exercice particulièrement difficile lorsqu'on doit aussi faire tourner sa boutique et remplir son carnet de commandes, ce qui demeure l'objectif principal.

Bien évidemment, le droit du travail est complexe, mais quel code ne l'est pas ? Mais la première raison qui fait que les chefs d'entreprises ne recrutent pas, c'est que leur carnet de commandes reste particulièrement vide. C'est la première des raisons, il convient de le rappeler.

Précisément, il faut rendre plus lisibles aux yeux de ces chefs d'entreprise les éléments du droit du travail. Tel est le sens du projet de loi que je vous présenterai d'ici quelques semaines. Ce texte, tel qu'il sera transmis au Conseil d'État – et non tel que Le Parisien en parle – comportera une disposition spécifique à ce sujet.

Il s'agira de créer formellement, pour les employeurs comme pour les salariés des TPE et des PME, un droit personnalisé et rapide à l'information. Cette fonction est déjà exercée par 500 agents répartis sur tout le territoire national. Sachez qu'en 2015, 870 000 demandes ont ainsi été satisfaites – ce qui montre bien l'énormité des besoins en la matière.

En 2016, mon projet de loi permettra de renforcer, de clarifier et de rendre plus accessible cette mission, qui sera ainsi consacrée au plan législatif. Nous mettons également en place, en parallèle, un simulateur du coût de l'embauche, que le Premier ministre et moi-même avons présenté il y a une semaine dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises. Vous avez, monsieur le député, évoqué la diversité des aides existantes, liées par exemple aux ZUS ou aussi aux ZRR – zones de revitalisation rurale. Ce simulateur permettra de connaître le coût d'une embauche en fonction de différents critères comme ces aides, le métier et la taille de l'entreprise.

L'aide à l'embauche, les modalités de recours à l'activité réduite, les conditions de recours aux contrats aidés : sur tous ces sujets, cet outil permettra de fournir un premier niveau d'information. Les entreprises pourront ensuite être mises en relation avec des services dédiés. Nous mettrons également en place une plateforme téléphonique.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Madame la ministre, s'il existe un dispositif que les entreprises, les jeunes et les politiques, de gauche comme de droite, saluent unanimement, c'est bien le volontariat international en entreprise – VIE.

M. Frédéric Lefebvre. C'est vrai !

M. Thierry Mariani. Il a été instauré en 2000 et est géré administrativement par Business France. Pour autant, s'il existe un dispositif qu'il est possible d'améliorer et d'élargir, c'est bien celui-là aussi, car encourager les expériences internationales et le développement professionnel à long terme, c'est bien un projet qui doit tous nous réunir.

Premièrement, 94 % des cadres en recherche d'emploi se disent prêts à partir à l'étranger. Or, le dispositif VIE n'est pas accessible aux jeunes actifs âgés de plus de 28 ans. Il faudrait donc l'étendre, comme le préconise également ma collègue Jacky Deromedi au Sénat, aux seniors, et mettre en place un volontariat d'experts à l'international, ou VEPI.

L'indemnisation mensuelle moyenne d'un cadre au chômage, qui peut être estimée à 3 000 euros, pourrait avantageusement être remplacée par une exonération des charges patronales, au bénéfice de l'entreprise, pendant une durée maximale de quinze mois. Ainsi, le développement économique que connaissent différentes régions du monde pourrait être utilement exploité dans la lutte contre le chômage.

Madame la ministre, toutes les PME et PMI qui n'ont pas les moyens de se payer du personnel à l'export pourraient enfin, grâce au VEPI, émerger à l'exportation.

Deuxièmement, il semble opportun d'offrir des débouchés internationaux à des niveaux de formation non couverts aujourd'hui par le VIE, et de l'ouvrir à des jeunes formés dans les métiers d'excellence reconnus hors de France : je pense notamment à certaines filières d'apprentissage. Un élargissement de ce dispositif aux disciplines techniques ou professionnelles pourrait favoriser, par exemple, le développement de ces fameux contrats d'apprentissage à l'étranger, assimilables à un compagnonnage international.

Troisièmement enfin, par le passé, des aides, minimes mais efficaces, étaient accordées aux chambres de commerce développant un service d'emploi au service des jeunes désireux de travailler au sein d'entreprises françaises à l'étranger. Je pense par exemple à ce qui s'est fait à Hong-Kong. Très souvent, ces aides ont été supprimées et ces services d'emploi se trouvent en péril. N'y aurait-il pas un moyen de leur permettre de poursuivre leur activité et d'intéresser le ministère au sort de ces chambres de commerce qui constituent d'excellents relais à l'étranger ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, vous avez raison de souligner l'attractivité du dispositif du VIE.

M. Thierry Mariani. Il est remarquable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. La mobilité favorise l'ouverture sur le monde et constitue également un moyen d'accompagner les jeunes dans la définition de leur projet personnel et professionnel. Elle les aide à acquérir des compétences qui pourront leur être utiles au cours de leur parcours.

Je ne connais pas le dispositif relatif aux chambres de commerce françaises à l'étranger dont vous avez parlé à l'instant. Sachez, par ailleurs, que je travaille sur certains projets de coopération entre Pôle emploi et son homologue allemand. Je serai d'ailleurs vendredi à Berlin en vue de favoriser la mobilité des apprentis, de définir un programme Erasmus professionnel mais aussi de travailler la question de l'accueil des Français qui cherchent un emploi en Allemagne. Je suis donc tout à fait ouverte au développement ce type de partenariat.

Le Gouvernement a fixé l'objectif, qui a été inscrit dans le contrat d'objectifs et de performance de Business France pour la période 2015-2017, d'atteindre le chiffre de 10 000 VIE en poste à l'horizon 2017.

Vous dressez le constat, que nous partageons, de la concentration, c'est-à-dire du recrutement de VIE diplômés, notamment à bac +5. Pour y remédier, nous avons lancé en novembre 2013 un dispositif VIE Pro qui vise à rendre le programme plus accessible aux jeunes moins diplômés, inscrits dans un cursus de licence professionnelle.

C'est vrai, les résultats, à ce jour, ne sont pas vraiment au rendez-vous, ce que nous regrettons. Une cinquantaine de jeunes sont partis. Une expertise est menée par la Direction générale du Trésor afin de proposer des pistes d'amélioration du dispositif et favoriser la rencontre entre l'offre et la demande de VIE Pro. Il pourrait être envisagé de faire évoluer le dispositif initial pour mieux répondre aux besoins des entreprises en ciblant de nouvelles filières, par exemple l'aéronautique, l'informatique ou le génie mécanique. Nous devons également promouvoir davantage les filières technologiques ou techniques. J'y tiens tout particulièrement.

L'âge de la mobilité est une autre piste de réflexion.

Certains freins devraient néanmoins persister, comme le niveau de langue étrangère pour des cursus technologiques moins bien préparés, mais nous pouvons développer des cursus spécifiques dans ce cadre.

Je vous invite par conséquent à poursuivre cette discussion notamment avec mon collègue Matthias Fekl, qui est très engagé en faveur de l'accessibilité du plus grand nombre à la mobilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Madame la ministre, je voudrais vous alerter à nouveau sur l'urgence, pour la droite et la gauche, de s'asseoir à la même table afin de définir les priorités en matière d'emploi. Un certain nombre de sujets ont été abordés ce soir. Bernard Perrut a évoqué l'apprentissage, Thierry Mariani les VIE, Frédéric Reiss les TPE. Autant de sujets auxquels nous pouvons réfléchir ensemble pour enrichir les dispositifs que le Gouvernement prévoit d'instaurer.

Je me félicite à cet égard que le Premier ministre ait pris l'initiative de réunir les présidents de région dans le dessein de rassembler nos forces. Je regrette simplement qu'il ne soit pas allé plus loin pour organiser ce Grenelle de l'emploi que j'appelle de mes vœux depuis plusieurs mois. En prévision du texte que vous allez défendre dans quelques semaines, cette démarche aurait très enrichissante, pour le Gouvernement comme pour le Parlement. Mais peut-être n'est-il pas trop tard.

J'ai été rapporteur du budget de l'emploi au sein de la commission des finances. Xavier Bertrand, qui a montré combien il était prêt à travailler, a assumé des fonctions identiques aux vôtres, madame la ministre. Jean-Pierre Raffarin a dit, au Sénat, combien il était urgent de travailler ensemble. Je voudrais comprendre pourquoi, aujourd'hui, nous ne changeons pas de logiciel !

Vous avez vu les résultats des dernières élections régionales : 33 millions d'électeurs ont refusé ce clivage droite-gauche permanent et demandé qu'enfin l'on réagisse. Quand le Gouvernement acceptera-t-il cette main tendue, quand allons-nous nous mettre autour de la table pour travailler concrètement ? Il faut en finir avec ces textes qui arrivent ici, que l'opposition cherche à amender en commission et dans l'hémicycle, puis qui sont votés par la majorité : il faut travailler ensemble, avec la volonté vraiment de nous additionner.

M. Bernard Perrut. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur Lefebvre, avant d'en venir au revenu universel, je voudrais réagir à votre propos. Nous avons, en effet, invité l'ensemble des présidents de région parce qu'il nous semblait important, au moment où l'État mettait 1 milliard d'euros sur la table pour améliorer la situation et accélérer la création d'emplois, de mener une politique cohérente et de réfléchir ensemble à la formation, l'apprentissage, l'emploi. Cette démarche était légitime. Tous les présidents de région ne sont pas venus, mais presque, et c'est l'essentiel.

Nous allons poursuivre ce travail ensemble et nous mettre d'accord sur des indicateurs d'évaluation. Il faudra en effet, au niveau local, respecter les besoins des entreprises mais aussi les compétences qui ont été déléguées aux régions depuis la loi NOTRe.

Je l'ai déjà dit à certains députés, à l'occasion du texte que je vous présenterai d'ici quelques semaines je suis prête à rencontrer l'ensemble des parlementaires intéressés par le sujet. J'ai déjà mené de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux et il m'en reste encore quelques-unes d'ici la fin de la semaine. Il me semble en effet essentiel d'informer et de ne pas laisser ce rôle à la presse, surtout quand, comme ce matin, ce n'est pas le bon texte qui est publié.

S'agissant du revenu universel, le sujet dépasse l'intérêt de nombreuses personnes. L'idée d'un revenu de base, présentée dans le rapport que m'a remis le Conseil national du numérique début janvier, est séduisante, c'est vrai, mais la création d'un tel revenu emporte de très lourds enjeux, d'abord pour notre modèle social, et ensuite sur le plan financier, il ne faut pas le nier. Si nous prenons ce projet au sérieux, en particulier son financement, nous devons veiller à ses conséquences sur notre fiscalité tout comme à son articulation avec notre mécanisme de protection sociale et de solidarité. Nous devons prendre garde à ce que ce dispositif n'ouvre pas la voie à une protection sociale à deux vitesses, un filet de sécurité minimal pour les uns, des fonds de pension pour les autres.

L'idée est séduisante, mais il faut continuer à y travailler. Cette réflexion peut être menée dans le cadre de la mission confiée à votre collègue Christophe Sirugue par le Premier ministre sur les minima sociaux. Ce sera une bonne occasion d'échanger au sujet du revenu universel.

Mme la présidente. Nous en revenons au groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. En 2013, dans le cadre d'un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Gouvernement a choisi d'agir pour prévenir le risque d'exclusion des jeunes en leur proposant un dispositif original soutenu par la Commission européenne : la garantie jeunes, qui se traduit par un accompagnement renforcé vers l'emploi et une allocation pour s'installer dans la vie active.

Au plan quantitatif, le dispositif se déploie conformément aux objectifs que le Gouvernement avait fixés : 50 000 jeunes fin 2015 et 150 000 d'ici 2017. Au 31 décembre 2015, 72 départements déployaient déjà la garantie jeunes dans 273 missions locales. Je regrette à cet égard que certains départements n'adhèrent pas, dont la Moselle dont je suis issu. À cette date, 46 000 jeunes étaient entrés en garantie jeunes depuis le début du dispositif et 35 000 étaient en cours d'accompagnement.

Au plan qualitatif, nous avons déjà quelques retours sur leur profil : 94 % ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation. Près de 80 % sont très peu qualifiés ou n'ont aucun diplôme et 21 % résident dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui, je le rappelle, sont composés de 18 % de jeunes, soit peu ou prou le pourcentage de jeunes en quartiers prioritaires concernés par le CIVIS – 25 %. Enfin, 18 % n'étaient pas connus des missions locales et près de 83 % des jeunes accompagnés depuis plus de deux mois en garantie jeunes ont connu une ou plusieurs expériences professionnelles.

Pouvez-vous nous préciser les effets du dispositif sur la trajectoire des jeunes concernés ?

Lors d'une session de contrôle parlementaire en juin 2015, votre prédécesseur évoquait la mise en place d'un comité scientifique pour affiner le profil des jeunes décrocheurs.

Enfin, le ministère devait travailler avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de la garantie jeunes en vue de le simplifier et d'améliorer les modalités de gestion liées à la procédure du Fonds social européen. Quels retours avez-vous sur ces deux aspects ? Je vous remercie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, je crois beaucoup à la garantie jeunes. Alors que j'étais secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, j'ai lancé le dispositif dans de nombreuses missions locales. Pas moins de 21 % des jeunes issus des quartiers populaires ont bénéficié du dispositif en 2015, avec un objectif de 30 % en 2016.

Ce sont 19 nouveaux départements qui déploieront la garantie jeunes en 2016, s'ajoutant aux 72 déjà engagés. Ainsi, 91 départements seront investis, et près de 80 % des missions locales. Fin 2016, 100 000 jeunes devraient avoir intégré le dispositif.

Nous avons bien sûr ciblé les jeunes les plus fragiles. Je travaille d'ailleurs avec Patrick Kanner pour développer encore davantage ce dispositif tout en maintenant la même exigence de qualité. Les jeunes sont bien ciblés. Ni étudiants, ni employés, ni en formation, ils représentent pour 95 % ceux que l'on appelle les NEET, population vulnérable et très exposée aux risques d'exclusion sociale.

Nous nous adressons donc aux jeunes qui en ont le plus besoin en leur proposant un accompagnement intensif, sur-mesure, basé sur la logique de l'emploi d'abord, via une multiplicité d'expériences professionnelles. Je souhaite également favoriser les ponts vers l'apprentissage, ce qui ne se fait pas encore suffisamment aujourd'hui.

Le comité scientifique que vous mentionnez travaille à une évaluation du dispositif. Un rapport détaillé me sera remis en juin et j'inviterai l'ensemble des parlementaires intéressés dans ce cadre.

Vous évoquez une question récurrente à laquelle je suis particulièrement attentive, celle de l'accessibilité du dispositif, qui impose de simplifier les procédures. J'ai rencontré le comité national de lutte contre l'exclusion. Pour beaucoup de jeunes qui se trouvent en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les formalités administratives doivent se remplir a posteriori, après l'entrée, afin de ne pas constituer des freins préalables.

Les exigences liées au financement européen peuvent être lourdes mais nous améliorons constamment le dispositif avec le service public de l'emploi et les missions locales.

Rappelons enfin que la garantie jeunes repose sur un partenariat fort, au niveau local, avec les entreprises, l'ensemble des services publics et les collectivités. C'est ce qui fait sa réussite.

Mme la présidente. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Depuis bientôt quatre ans, les gouvernements successifs montrent qu'ils pensent que le droit du travail est important pour le marché du travail. L'effort a d'abord été demandé aux partenaires sociaux, au travers des grandes conférences sociales, et il a été donné suite aux accords nationaux interprofessionnels, transcris dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le Gouvernement a aussi pris ses responsabilités, en l'absence d'accord, avec la loi Rebsamen.

Vous entendez poursuivre cet effort puisque vous préparez un projet de loi qui vient d'être transmis au Conseil d'État et devrait être adopté par le conseil des ministres du 9 mars. J'ai noté que le texte mis en ligne ce matin par Le Parisien n'était pas celui transmis au Conseil d'État. Je ne saurais trop attirer votre attention sur le risque que le texte diffusé n'imprègne les esprits même s'il ne correspond pas à la réalité.

Je n'entends pas aller plus loin sur ce projet, sa lecture et de son analyse me ferait prendre le risque de siéger au café du commerce.

Il ne suffit pas de réfléchir aux dispositions juridiques : des mesures permettant de renforcer l'effectivité du droit ont également été prises. Je pense là à l'inspection du travail, mais aussi au conseil des prud'hommes.

L'inspection du travail a été restructurée par voie réglementaire et vous nous avez annoncé hier, dans le cadre de la mission de suivi de la loi Macron, que l'ordonnance était prête et ferait l'objet des consultations nécessaires et légales.

S'agissant du conseil des prud'hommes, nous l'avons réformé par la loi du 6 août 2015 et le décret d'application a été soumis très récemment au Conseil d'État, de sorte que la réforme dans sa globalité pourra bientôt s'appliquer.

La question des moyens, cependant, demeure, car l'on compte 2 200 agents de contrôle pour 1,2 million d'employeurs. Il serait essentiel de connaître l'évolution prévisible des effectifs.

Quant à la qualité de notre justice, là encore, les moyens sont insuffisants – je sais que cela ne dépend pas de votre ministère. Le délai moyen de départage est en effet de 14,7 mois alors que la loi le fixe… à un mois.

Le droit du travail ne se limite pas à la politique de l'emploi mais il y participe. D'aucuns soutiennent que la diminution des droits des salariés faciliterait les embauches. Quelle est, madame la ministre, votre analyse ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur Robiliard, sachez que mon projet de loi ne comporte aucun recul en matière des droits des salariés. Au contraire, il en instaure de nouveaux, comme le compte personnel d'activité ou le droit à la déconnexion.

Ce qui est vrai, c'est qu'il opère un changement radical de philosophie, afin de laisser plus de place à la négociation collective. Les normes supplétives restent celles qui sont en vigueur. L'accord majoritaire peut y déroger, dès lors qu'il a été signé par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés. C'est essentiel.

S'agissant de l'inspection du travail, pour faire face aux évolutions de notre économie, aux mutations des entreprises et du marché du travail, il était indispensable de la réformer, que son organisation et ses modalités d'intervention évoluent. Tel est le sens de la réforme engagée depuis 2012. La Cour des comptes en a rappelé encore récemment la pertinence, en appelant le Gouvernement à la mener à son terme avec détermination.

En effet, la nouvelle organisation a permis la création du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, des URACTI – unités d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal – et des réseaux régionaux des risques particuliers. Elle rend les interventions de l'inspection du travail plus collectives et mieux coordonnées autour des enjeux de protection des salariés, enjeux essentiels, vous avez raison de le souligner, et qui doivent toujours être rappelés.

Les résultats en termes de contrôle, s'agissant par exemple de la fraude au détachement, véritable érosion de notre modèle social et qui s'accompagne parfois de conditions d'insalubrité et d'indignité pour les travailleurs européens qui peuvent venir dans notre pays, attestent la pertinence de ces choix de réorganisation.

La démarche s'appuie également sur des pouvoirs renouvelés du système d'inspection du travail. C'est l'objet de l'habilitation à agir par ordonnance conférée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'ordonnance devrait d'ailleurs être soumise à ratification à l'occasion de l'examen du projet de loi que je vous présenterai le mois prochain. Elle reprend substantiellement les dispositions de votre propre proposition de loi autour de deux axes majeurs : l'amélioration des moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et l'adaptation du dispositif de sanction pour assurer des réponses plus rapides et efficaces, avec notamment un renforcement des sanctions administratives et une modernisation des sanctions pénales permettant un traitement judiciaire plus efficace.

Ces pouvoirs, combinés à la nouvelle organisation, constituent selon moi un enjeu fort de préservation de notre modèle social. Ils doivent être assortis d'un suivi de l'activité de l'ensemble des inspecteurs du travail. À cet effet, nous sommes en train de mettre en place un nouveau système d'information. Je tiens à ce que chantier soit mené jusqu'à bout.

Mme la présidente. Nous concluons avec une question de M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Lionel Tardy. Ma question porte sur le bilan désastreux des contrats de génération. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Nous nous sommes opposés dès le début à ces contrats qui ont été créés par la loi du 1ermars 2013 et qui ne sont ni plus ni moins qu'une forme hybride de contrats aidés. Dans son rapport annuel présenté ici même la semaine dernière, la Cour des comptes parle d'« échec ». À la fin de juillet 2015, seulement 40 300 contrats de génération avaient été signés alors que 220 000 étaient attendus, pour un objectif initial fixé par le Gouvernement, rappelons-le, à 500 000 en 2017 !

La Cour des comptes recommande de mettre purement et simplement fin au dispositif. Alors que le but premier des contrats de génération était la baisse du chômage, les sages parlent d'un « effet négligeable » sur l'emploi. Le seul point positif de cet échec est que le coût de la mesure sera inférieur à ce qui était prévu. Mais ce sont tout de même 480 millions d'euros par an qui auraient pu être économisés si vous aviez écouté nos inquiétudes quant à l'inefficacité et la complexité de ces contrats pour les entreprises !

La réponse que vous avez faite au rapport de la Cour des comptes est tout bonnement ahurissante : je ne vois pas en quoi ces contrats auraient, comme vous le dites, « redynamisé le dialogue social ». On apprend aussi de vos propos qu'ils auraient permis de créer « un cadre global de réflexion pour permettre à la politique de gestion des ressources humaines d'aborder de façon plus cohérente les questions des âges en entreprise et des parcours professionnels ». 480 millions d'euros par an et toute cette énergie dépensés pour rien, reconnaissez que cela fait cher le cadre global de réflexion !

La première étape d'un état d'urgence économique que nous appelons de nos vœux de ce côté de l'hémicycle serait de comprendre enfin que les contrats aidés, les emplois subventionnés par l'État, ça ne marche pas.

M. Denys Robiliard. Faux !

M. Lionel Tardy. Ces solutions de court terme pénalisent les employés qui les signent, creusent le déficit et n'ont pas d'effet durable et significatif sur le chômage massif qui restera, malheureusement, la marque de fabrique du quinquennat de François Hollande.

Alors ma question est simple : madame la ministre, comptez-vous enfin mettre un terme à ces contrats de génération ?

M. Bernard Perrut. Espérons-le !

M. Denys Robiliard. Eh non !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je commencerai par une remarque sur les contrats aidés, monsieur Tardy. Lorsqu'ils sont passés pour une durée suffisamment longue, lorsqu'ils s'accompagnent d'un bon taux de formation et lorsque nous ciblons les bons publics, on ne peut pas dire qu'ils ne servent à rien !

M. Lionel Tardy. Allons donc !

Mme Myriam El Khomri, ministre. De 9 % de personnes en situation de handicap ayant un contrat aidé, nous sommes passés à 15 %. Ces personnes, qui n'arrivent pas sans cela à trouver d'emploi, ont une utilité. Ce sont de vrais métiers qu'elles exercent dans ce cadre, et elles bénéficient de formations.

M. Lionel Tardy. Combien de contrats cela concerne-t-il ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Du reste, c'est en 1997, sous un gouvernement que vous souteniez, que l'on a atteint le record des contrats aidés : 850 000 ! Nous n'en sommes absolument pas là.

M. Lionel Tardy. Nous n'avons pas les mêmes chiffres !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour en venir aux contrats de génération, rappelons tout d'abord que le dispositif a pour objectif d'engager les entreprises à organiser la transmission des compétences dans un contexte d'important renouvellement de la population active d'ici à 2020. Il repose donc sur une logique pragmatique qui consiste à s'adapter à la taille des entreprises. En effet, celles-ci ne disposent pas toutes des mêmes leviers en matière d'emploi, ni des mêmes capacités de négociation.

Deux ans après la loi du 1ermars 2013, le contrat de génération s'impose dans certaines entreprises comme un dispositif structurant et il donne un nouvel élan à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les chiffres sont plus encourageants que ceux dont fait état le rapport de la Cour des comptes.

M. Lionel Tardy. Ils sont alarmants, oui !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Avec 60 000 contrats, ce sont environ 120 000 emplois qui sont créés ou préservés.

M. Lionel Tardy. Pas du tout !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je rappelle que ces chiffres portent sur les entreprises de moins de 300 salariés, c'est-à-dire celles où il existe une aide. Les accords d'entreprise et de branche conclus dans le cadre du contrat de génération couvrent aujourd'hui près de 9 millions de salariés, avec des engagements pour l'embauche de près de 100 000 jeunes en CDI et le maintien dans l'emploi de près de 290 000 salariés âgés, auxquels il faut ajouter l'embauche de 12 000 seniors sur les trois prochaines années.

Comme vous l'indiquez, la Cour note que le nombre de contrats se situe en deçà des objectifs initiaux du dispositif.

M. Lionel Tardy. Oui : dix fois moins que prévu !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Mais il ne s'agissait pas d'objectifs, il s'agissait d'une évaluation a priori de la montée en charge.

M. Lionel Tardy. Ça change tout !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je l'ai d'ailleurs déjà mentionné. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi avait expressément relevé cette incertitude, compte tenu du fait qu'il n'existait de dispositif similaire ni en France ni à l'étranger.

Par conséquent, l'objectif du contrat de génération demeure. Peut-être existe-t-il encore trop de lourdeurs, et je suis prête à travailler pour y remédier, mais vous ne pouvez nous reprocher cette approche que je considère comme importante. Pour ma part, je m'attache à valoriser les entreprises engagées dans cette voie qui permet la transmission entre les générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La séance des questions est terminée.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 19 février 2016

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