Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU) en cas d'arrêt maladie, Paris le 1er mars 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU) en cas d'arrêt maladie, Paris le 1er mars 2016.

Personnalité, fonction : NEUVILLE Ségolène.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 12 de M. Jean Desessard à M. le secrétaire d'État, auprès de M. le Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, CESU, en cas d'arrêt pour maladie.

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie toutes les oratrices et tous les orateurs qui ont pris part à ce débat consacré à la situation des salariés rémunérés au moyen du chèque emploi service universel, dit « CESU », en particulier en cas d'arrêt pour maladie.

Avant de répondre à la question de M. Jean Desessard, qui est à l'origine de ce débat, je parlerai, plus largement, de l'évolution de l'emploi à domicile au cours des dernières années ; il est nécessaire, en effet, d'aborder la question posée dans son contexte.

Comme tous les orateurs l'ont souligné, le CESU, fort de sa grande simplicité d'utilisation, est un dispositif apprécié par les particuliers employeurs, comme par leurs salariés : il est utilisé chaque mois par plus d'un million d'employeurs et plus d'un demi-million de salariés. Créé en décembre 1993, puis transformé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il n'a jamais été remis en cause. Depuis le 1er janvier 2014, il est même étendu, sous sa forme dématérialisée, aux départements d'outre-mer.

Grâce au CESU, le recours aux services à domicile a été facilité par l'allégement de la charge déclarative et administrative liée à l'emploi d'un salarié, même si des possibilités de simplification demeurent, comme les différents orateurs l'ont signalé.

Depuis 2012, le Gouvernement agit pour faciliter l'utilisation du CESU et poursuivre l'effort de simplification des démarches administratives associées aux emplois à domicile. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a fait de la simplification l'une de ses priorités ; il s'y attache dans tous les secteurs, mais particulièrement dans celui des services à la personne.

De fait, l'instauration de la déclaration sociale nominative est l'une des applications les plus concrètes du choc de simplification voulu par le Président de la République.

Unique et dématérialisé, ce document, qui sera progressivement généralisé d'ici au 1er juillet 2017, mais dont le développement a déjà commencé, a vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, afin de permettre à ceux-ci d'établir aussi bien les cotisations, les contributions sociales et certaines impositions dues que les droits des salariés en matière d'assurance sociale, de prévention de la pénibilité et de formation. Cette logique de déclaration unique marque un réel changement dans la relation entre l'administration et les citoyens, employeurs et salariés.

En particulier, la déclaration sociale nominative représente un véritable progrès pour les salariés, puisqu'elle remplace l'attestation de salaire. En effet, la réduction du nombre de données sociales transmises raccourcira les délais de traitement nécessaires à la liquidation et au versement des prestations.

Par ailleurs, la modernisation et l'extension du CESU font partie des projets annoncés par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

Plus précisément, grâce à une mesure adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les salariés bénéficient du versement de l'indemnité de congés payés au moment où ils prennent effectivement leurs congés, et non plus sous la forme d'une majoration de 10 % de leur salaire mensuel.

Nombre d'oratrices et d'orateurs ont insisté également sur le besoin de protection des salariés du secteur des services à domicile, ainsi que sur leur besoin de formation. À cet égard, je signale que le ministère des affaires sociales a créé un nouveau diplôme d'État, auquel il sera possible de s'inscrire à partir de la rentrée 2016 et qui prépare à l'exercice de trois métiers différents : accompagnant d'élèves en situation de handicap, auxiliaire de vie sociale et aide médico-psychologique.

Il s'agit de poursuivre la professionnalisation du secteur des services à la personne et la reconnaissance de ses métiers, qui nécessitent un savoir-faire et des compétences. Et pour reconnaître des compétences, quoi de mieux d'un diplôme d'État ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a aussi clarifié la portée juridique du document remis par le Centre national du chèque emploi service universel aux salariés : ce document vaut désormais bulletin de paie. Concrètement, à la qualification d'« attestation d'emploi » utilisée dans le code de la sécurité sociale, il a été substitué celle de « document valant bulletin de paie », afin de clarifier pour les tiers, en particulier pour les banques, la nature du document en question. En effet, la dénomination « attestation d'emploi » était peu claire pour les tiers et pénalisait les salariés, qui n'étaient pas toujours à même de faire valoir leurs droits.

Monsieur Watrin, j'ai bien entendu votre interrogation en ce qui concerne la généralisation de la subrogation, qui, en effet, éviterait aux salariés d'avoir à supporter les conséquences financières d'un retard de versement des indemnités journalières. À cet égard, le Gouvernement souhaite, ainsi qu'il l'a déjà indiqué ici même en décembre dernier, qu'un compromis soit trouvé entre les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services d'aide à domicile.

Peut-être trouvez-vous, monsieur le sénateur, que les choses n'avancent pas assez vite (M. Dominique Watrin opine.) ; cela serait compréhensible, tant il est naturel que les personnes concernées souhaitent des mesures rapides. Reste que négocier avec les partenaires sociaux – nous y tenons –, prend nécessairement un certain temps.

M. Dominique Watrin. La négociation est bloquée !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J'en viens, monsieur Desessard, à votre question touchant aux démarches pesant sur le salarié en cas d'arrêt de travail pour maladie. Cette question doit être abordée avec la même volonté de simplification, au bénéfice tant des salariés que des particuliers employeurs, dont toutes les oratrices et tous les orateurs ont souligné les spécificités ; les personnes âgées, en particulier, peuvent avoir des difficultés à réunir tous les documents nécessaires.

L'offre fournie par le CESU doit être améliorée ; à cet égard, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre position, qui, du reste, me semble faire l'objet d'un accord unanime. Pour y parvenir, des travaux doivent être menés en vue d'offrir au salarié une plus grande simplicité, sans pour autant faire basculer la charge déclarative sur le particulier employeur.

De ce point de vue, l'élargissement des fonctionnalités du CESU aux arrêts pour maladie est une piste à étudier. En effet, dans la mesure où le système du CESU permet la connaissance des revenus versés par le particulier employeur à son salarié, il paraît intéressant, dans le souci d'éviter la multiplication des déclarations par l'usager, d'envisager la transmission des revenus par le CNCESU aux CPAM. Concrètement, les données de rémunération déclarées mensuellement au premier seraient communiquées aux CPAM et réutilisées par ces dernières pour le calcul des indemnités journalières.

La mise en application de cette proposition semble devoir simplifier les démarches du salarié, qui n'aurait plus à déclarer à sa CPAM ses revenus, mais uniquement son arrêt maladie, sans alourdir celles de son employeur, qui continuerait d'adresser au CNCESU une déclaration comportant notamment les rémunérations versées.

Bien sûr, la question doit faire l'objet d'une expertise approfondie ; une réflexion doit également être menée sur le calendrier de mise en œuvre avec les services concernés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, du CNCESU et de la CNAM, afin de préserver la simplicité du dispositif – vous avez bien compris que plusieurs structures entraient en jeu. Cette réflexion devra permettre de s'assurer que l'on pourra disposer, sans attestation d'employeur, des données nécessaires à la liquidation des indemnités journalières : le dernier jour travaillé, le salaire de référence et l'existence éventuelle d'une subrogation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question ne peut être résolue du jour au lendemain, même si nous avons tous la volonté d'agir. Toutefois, en tout état de cause, et compte tenu même de tous les autres projets qui sont à mettre en œuvre en ce qui concerne le CESU – je pense en particulier à la rénovation du site internet, qui est en cours –, la démarche proposée par M. Desessard, que nous soutenons tous, pourra être mise en place à la mi-2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)


source http://www.senat.fr, le 4 mars 2016

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