Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur les objectifs du projet de loi sur la biodiversité, à l'Assemblée nationale le 15 mars 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur les objectifs du projet de loi sur la biodiversité, à l'Assemblée nationale le 15 mars 2016.

Personnalité, fonction : POMPILI Barbara.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité

Circonstances : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, au Sénat le 15 mars 2016

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3442, 3564 rectifié).

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Madame la présidente, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord d'excuser Ségolène Royal, qui, dans le cadre de la présidence de la COP21, effectue actuellement un déplacement en Afrique pour y développer les énergies renouvelables. Elle était hier en République démocratique du Congo, pour traiter de la protection des forêts et de l'énergie hydraulique, ce matin au Gabon et cet après-midi au Nigeria.

Il est peu de textes de loi dont la deuxième lecture s'apparente presque à une première ; or c'est assurément le cas de celui-ci, dont votre assemblée entame aujourd'hui, pour la deuxième fois, l'examen en séance publique. C'est là un signe de la qualité du travail législatif effectué par le Parlement, le texte étant sorti, à chaque étape de son examen parlementaire, enrichi, complété et précisé. Ce fut notamment le cas, ces deux dernières semaines, lors des travaux de votre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je veux remercier ici, au début de mon propos, le président Chanteguet et votre rapporteure, Geneviève Gaillard, ainsi que tous les députés qui ont, avec beaucoup de conviction et un grand sens de l'écoute, contribué à dégager les grands équilibres de l'édifice législatif sur lequel nous allons passer les trois prochains jours.

Cet engagement des uns et des autres est à mon sens le meilleur gage de la qualité finale d'un texte qui porte de belles ambitions : protéger et valoriser nos richesses naturelles ; faire de la préservation de la biodiversité un objectif porteur d'opportunités pour vivre en meilleure harmonie avec la nature, tout en permettant de nouvelles conquêtes scientifiques et technologiques ; développer, enfin, de nouvelles activités économiques pour notre pays.

Face aux défis de ce texte préparé par Philippe Martin, puis élaboré et défendu par Ségolène Royal et présenté par mes soins aujourd'hui, trois mots me semblent devoir guider nos débats, inspirer notre coopération et qualifier l'état d'esprit qui permettra de concrétiser une belle avancée de notre droit : humilité, ambition et confiance.

L'humilité, l'ampleur des objectifs qui sont les nôtres nous y contraint : il s'agit de contribuer à arrêter une course absurde de l'homme contre lui-même, une course qui lui impose de tenter de préserver la biodiversité tout en continuant, par ses activités, à la détruire dans des proportions incompatibles avec sa régénération. Cette logique absurde n'est pas seulement assimilable à la peine de Sisyphe : elle est surtout suicidaire, parce que chaque parcelle de biodiversité perdue demande, pour être rétablie par compensation, des efforts autrement plus difficiles à engager que la prévention des atteintes à la biodiversité dans le cahier des charges de chacun de nos projets et dans chacun de nos actes.

On conçoit bien qu'un texte de loi, aussi complet soit-il, ne suffira pas pour atteindre un tel objectif. Mais chacune des mesures que vous vous apprêtez à débattre, chacun des articles que vous vous apprêtez à adopter – après les avoir éventuellement amendés –, doivent converger dans ce sens : tout faire pour éviter les atteintes à la biodiversité, pour les réduire au maximum, et mettre en œuvre des logiques de compensation crédibles et efficaces en toute dernière instance, à défaut d'autre solution ; c'est là un principe fondamental que vous vous apprêtez à inscrire dans notre droit.

Chacun conçoit la responsabilité majeure qui est la nôtre dans cette lutte pour la conservation de la biodiversité. La France, notamment grâce à ses territoires d'outre-mer, abrite un patrimoine considérable. Sur le territoire national se jouent des enjeux essentiels parce que nous sommes comptables de la préservation d'un espace maritime majeur – le deuxième du monde après celui des États-Unis – et de zones naturelles uniques, et parce que les paysages, la faune, la flore constituent, pour un pays qui tire du tourisme tant d'activités et d'emplois, et de la qualité de vie la force de ses habitants, un enjeu à proprement parler existentiel.

Ces enjeux, dont votre assemblée est comptable dans les jours à venir, dépassent nos personnes, nos titres et nos positionnements politiques : c'est pourquoi ils doivent nous inciter à un dialogue et à un respect permanents. Ce sera en tout cas l'attitude à laquelle je m'astreindrai au nom du Gouvernement.

À l'humilité face aux enjeux s'en ajoute en effet une autre : l'humilité face à la réalité de notre droit. Ce projet de loi s'inscrit dans une histoire législative : la loi de 1976 sur la protection de la nature et celle de 1993 sur les paysages, présentée – déjà – par Ségolène Royal, notamment, ont doté notre pays d'un arsenal législatif qu'il convient aujourd'hui de compléter. Il faut le faire pour répondre à l'urgence de défis mieux identifiés et de risques mieux établis, pour intégrer totalement les grands principes développés par la communauté internationale et pour adopter les obligations juridiques internationales auxquelles notre pays a souscrit, en particulier la convention sur la diversité biologique.

Cette loi sera une étape, que nous espérons tous décisive. Ce ne sera pas non plus la dernière : nous devrons tous avoir cette idée en tête, je le crois, dès lors que nous serons amenés à des compromis qui permettent d'agir et d'avancer, quitte à ne pas voir nos convictions respectives intégralement gravées dans la loi : c'est la définition même du réformisme, lequel est, après tout, la manière la plus démocratique et la plus pacifique d'avancer vers un idéal.

Le Gouvernement souhaite que le présent texte, une fois adopté, traduise un équilibre large ; je souhaite qu'il permette à notre pays d'aller le plus loin possible dans les réponses à la perte de biodiversité et dans le soutien à une économie verte et bleue créatrice d'emplois. En même temps, je sais qu'il ne clora pas tous les débats et qu'il ne tranchera pas tout. Sans doute sortirons-nous de ces débats avec la satisfaction de mesures adoptées, mais aussi une frustration sur des questions laissées en suspens : c'est le propre de toute œuvre législative.

Ce réalisme n'est pas seulement un signe d'humilité, c'est aussi une forme d'ambition. Je le dis en tant qu'écologiste, mais je sais que cette conviction est partagée sur beaucoup de bancs de votre assemblée : deux des enjeux principaux auxquels le monde est confronté sont la lutte pour le climat et la réponse aux menaces qui pèsent sur la biodiversité. Et sur ces deux questions, par ailleurs intimement liées, du climat et de la biodiversité, le monde a accompli un chemin déterminant dans la prise de conscience collective, et des avancées ont été obtenues, qu'il s'agit désormais de concrétiser.

2015 a été l'année des grandes avancées sur la question du climat. Je pense bien entendu à l'accord enregistré lors de la Conférence de Paris, en décembre dernier, ainsi qu'à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que Ségolène Royal a présentée et défendue et que votre assemblée a adoptée.

Ainsi que je l'ai dit en commission, de la même manière que 2015 fut l'année des grandes décisions sur le climat, 2016 doit être celle des avancées majeures sur la biodiversité. Il y aura, au plan international, la Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique, dite COP13, au Mexique, à la fin de cette année. Et, au plan national, nous avons, vous avez l'opportunité de concrétiser rapidement ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ce projet de loi est à la fois réaliste et ambitieux. Il apporte des réponses concrètes aux cinq principaux facteurs de perte de biodiversité : l'artificialisation des terres et le risque de disparition d'habitats indispensables à la préservation de certaines espèces ; la surexploitation des ressources, qui ne permet plus la régénération naturelle ; les pollutions ; l'apparition d'espèces exotiques invasives ; les dérèglements climatiques. Chacun de ces facteurs est traité dans le texte qui vous est proposé, de manière pragmatique, avec une posture qui n'est pas uniquement défensive, si j'ose dire, et qui se veut aussi volontariste.

Cette loi est en effet avant tout une loi de mobilisation : elle vise à fournir à tous les acteurs un cadre clair et des règles simplifiées. C'est aussi une loi d'urgence : si son élaboration a été marquée par un processus indispensable de consultation d'ONG, de travail parlementaire, de réflexions qui en font la richesse, il faut désormais concrétiser ses ambitions et agir avec efficacité et rapidité.

La première traduction opérationnelle essentielle de ce projet de loi sera la création d'un outil d'expertise et de pilotage unique, l'Agence française pour la biodiversité ; l'AFB. Celle-ci fera converger des compétences majeures jusqu'ici incarnées par des organismes complémentaires ; elles s'enrichiront mutuellement pour répondre mieux encore aux besoins d'aujourd'hui.

J'évoquais voilà quelques instants le pragmatisme. Pour faciliter la naissance de l'AFB, Ségolène Royal a décidé d'anticiper le vote de la loi et d'entamer une démarche de préfiguration afin de permettre à chaque partie prenante de mieux identifier les enjeux et de mieux exprimer ses attentes. J'ai participé voilà quelques jours avec la ministre à la réunion des conseils d'administration des organismes qui composeront la future agence. Je me rendrai dans les prochaines semaines à la rencontre des personnels de chacun d'entre eux. Sans préjuger des arbitrages que vous serez amenés à faire par vos votes, nous devons en effet dès à présent assurer à l'AFB l'adhésion de celles et ceux qui en constitueront le principal capital, c'est-à-dire les femmes et les hommes qui y travailleront.

Cette agence sera au centre de nombreux partenariats. Certains organismes ont vocation à la rejoindre. Elle sera également au service des territoires. Ce sera d'ailleurs une des missions centrales de mon action que de faciliter le dialogue, que de favoriser le contact entre les collectivités et l'agence pour que ces synergies voient le jour. Préservation de la biodiversité et décentralisation doivent aller de pair, et c'est une condition de la réussite de notre ambition commune.

Nous n'allons pas seulement doter notre pays de nouveaux outils pour préserver la biodiversité. Nous allons, au travers de ce texte, réformer profondément la gouvernance de la biodiversité en France, en permettant l'évolution des comités régionaux « trames verte et bleue » vers des comités régionaux de la biodiversité, en simplifiant les instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficaces, notamment au travers d'une instance sociétale, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance unique d'expertise, le Comité national de la protection de la nature, dont l'existence sera, grâce à ce texte, consacrée au niveau législatif.

Comme nous y a incités un amendement adopté au Sénat, vous aurez également l'occasion d'inscrire dans la loi le préjudice écologique, qui n'était défini jusqu'à présent que par la jurisprudence. Je ne reviendrai pas ici sur les interrogations nées d'un amendement malheureux, car sujet à interprétations, que le Gouvernement a retiré afin de lever toute ambiguïté. Je veux juste me féliciter du sens des responsabilités dont ont fait preuve les responsables d'ONG environnementales que j'ai pu rencontrer, et saluer le travail constructif réalisé avec la majorité, sous la responsabilité de votre rapporteure. Je ne doute pas que vous parviendrez à préciser et à affiner les conditions de ce principe fondamental qu'est le préjudice écologique.

Vous vous apprêtez, mesdames, messieurs les députés, à autoriser la ratification du protocole de Nagoya à l'issue de l'adoption du projet de loi : cela concrétisera un engagement international pris en 2010 par notre pays. Grâce à vous, la France se donnera ainsi les moyens d'innover sans piller. Si une société exploite une molécule issue de la recherche sur des plantes, des animaux, des bactéries et que son exploitation lui permet de développer un marché commercial, elle devra partager avec ceux qui ont contribué à préserver les ressources génétiques une partie des avantages qu'elle en tirera. C'est un retour juste et plus équitable qui permettra d'éviter la biopiraterie. C'est aussi la condition d'une recherche scientifique vivifiée et d'une compétitivité de nos opérateurs économiques, qui bénéficieront d'un cadre d'action clair, d'une sécurité juridique pour leur développement dans des conditions assurant une valorisation partagée de notre biodiversité. Les communautés d'habitants et les filières locales, notamment, pourront bénéficier du partage des avantages.

Comme je vous le disais au début de ce propos, la séquence qui consiste à éviter les atteintes à l'environnement, à défaut à en réduire la portée, et, dans le pire des cas, à compenser les atteintes qui n'auront pu être évitées et réduites, sera inscrite dans le code de l'environnement. Vous reviendrez au cours de vos débats sur le système de compensation. Chacun mesure à quel point il est essentiel que le texte que vous adopterez le conforte. C'est une condition à la fois de notre capacité à atteindre les objectifs que nous nous fixons en matière de biodiversité et à établir une relation de confiance avec les populations, qui bien souvent doutent de l'efficacité de ces compensations.

Vous vous apprêtez à interdire le brevetage des gènes natifs. Cela lèvera le frein à l'innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant et la concentration croissante des détenteurs de ces brevets. Je sais que des inquiétudes se font jour au sein de certaines associations qui agissent pour des échanges de semences facilités et souhaitent que l'esprit de certaines mesures adoptées au Sénat à la suite d'un exercice de démocratie participative de grande ampleur soit conservé dans le texte qui sortira de vos travaux. Là encore, je sais pouvoir compter sur votre détermination pour répondre à ces interpellations tout en garantissant un dispositif sécurisé juridiquement et du point de vue sanitaire.

Afin de limiter les effets négatifs des pesticides de la famille des néonicotinoïdes sur les abeilles et autres pollinisateurs, et à la suite des conclusions de l'étude de l'ANSES – l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail –, saisie sur ce sujet par Ségolène Royal, Stéphane Le Foll et Marisol Touraine, le Sénat avait introduit un encadrement de l'utilisation de ces pesticides, en le renvoyant à un arrêté ministériel. En commission, votre assemblée a souhaité aller plus loin. Je veux rappeler que, pour sa part, le Gouvernement a lancé en 2015 un plan national d'actions, « France, terre de pollinisateurs ». Ma détermination ainsi que celle de Ségolène Royal sont absolues pour mener à bien les changements qui permettront de lutter contre la surmortalité des abeilles et pour préserver la santé des personnes exposées aux substances mises en cause.

M. Gérard Bapt. Très bien !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je ne doute pas, encore une fois, que nous saurons collectivement trouver les voies les plus adaptées et les plus efficaces pour y parvenir, en veillant à conserver en permanence le dialogue indispensable avec le monde agricole, car le changement le plus efficace viendra des initiatives et de la volonté des agriculteurs,…

M. Bertrand Pancher. Cela veut tout dire !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … dont je tiens à rappeler qu'ils constituent à mes yeux des partenaires indispensables à toute action en faveur de la biodiversité. Et ils ont besoin notamment d'une visibilité sur l'avenir.

En votant ce texte, vous contribuerez également à renforcer la protection de la biodiversité marine, car il vise à introduire dans notre corpus législatif des dispositions permettant la création de la cinquième plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, la création des « zones de conservation halieutiques » pour une gestion durable de la faune et de la flore marines, l'obligation d'une autorisation pour les activités de recherche ou d'extraction en haute mer en zone économique exclusive et sur le plateau continental.

De nouvelles mesures sur les paysages viendront compléter les dispositifs actuels avec la généralisation des plans de paysage, les atlas et le soutien à la reconnaissance des paysagistes.

J'ajoute enfin que vos travaux sont très suivis par les entreprises de la croissance verte et bleue ainsi que par les chercheurs qui innovent et permettent les créations d'emplois dans le domaine du vivant, des technologies vertes et de la nature. Ces acteurs attendent du vote de ce projet de loi un signal clair de soutien à leur développement.

Mesdames, messieurs les députées, on parle couramment de « marathon législatif » pour qualifier l'examen d'un projet de loi. Je comprends le concept, même si le mode de fonctionnement de nos institutions ne correspond pas toujours à la notion de concentration de l'effort sur une courte période temporelle qui caractérise un marathon. Et pour qui connaît et pratique la randonnée, je crois que l'on pourrait aussi parler de « randonnée législative » sans que cela soit en quelque manière dégradant. Car la randonnée, c'est exigeant : cela nécessite de bien connaître le chemin, de ne pas se perdre dans l'exploration de sentiers de traverse, ce qui génère des frustrations, certes, mais évite de se détourner du but. Et une randonnée, surtout, vaut si un objectif, un but lui ont été fixés. Le but que nous nous sommes fixé, c'est le vote de ce projet de loi, afin d'en concrétiser au plus vite les avancées.

Mesdames, messieurs les députées, je m'en aperçois depuis quelques semaines, la notion de biodiversité apparaît souvent complexe ou obscure à beaucoup de nos concitoyens. Il est donc essentiel qu'en menant nos débats, vos débats, nous fassions preuve de pédagogie. Je suis d'ailleurs également frappée de constater que, dès qu'on aborde concrètement les questions de biodiversité, chacun réalise sans difficulté ce dont il s'agit. Je souhaite que ces débats nous offrent l'opportunité non seulement de préciser des points juridiques ou des éléments techniques, mais également de parler à la société, et d'incarner une ambition.

En examinant ce projet de loi, vous concrétisez une nécessité autant qu'une opportunité : celle d'accompagner une transformation de notre modèle de développement. J'oserais parler de « révolution tranquille », si l'expression n'avait pas été utilisée à cette tribune même par Michel d'Ornano au sujet de l'adoption de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

En examinant ce projet de loi, vous déterminez des dispositifs qui bénéficieront à tous les territoires de la République : les espaces naturels les plus protégés, les campagnes, les villes, qui se soucient de plus en plus de la place de la nature en leur sein, mais aussi, et surtout, ces outre-mer qui font la richesse de notre pays, et qui se trouveront les premières concernées par ce texte, tant les enjeux de biodiversité y sont nombreux et concentrés.

En examinant ce projet de loi, enfin, mesdames, messieurs les députées, vous protégez un héritage, vous garantissez un cadre de vie et vous transmettrez une richesse préservée, voire régénérée. C'est aux citoyens d'hier, à celles et ceux qui nous ont légué un territoire que vous serez fidèles. C'est à celles et ceux d'aujourd'hui, qui aspirent à une meilleure harmonie avec la nature, que vous assurerez une meilleure qualité de vie. C'est également et peut-être même surtout à ceux de demain que bénéficiera votre choix, un choix qui leur garantira la jouissance de paysages, d'une faune et d'une flore préservés, et qui leur offrira des perspectives d'activités économiques compatibles avec la protection de l'environnement.

Enfin, vous mettrez notre pays au niveau de l'ambition qui est la sienne au plan international sur les questions environnementales. Au moment où ces débats débutent, Ségolène Royal est donc à l'étranger pour assurer la signature effective de chaque pays de l'accord historique de Paris sur le climat, pour le concrétiser.

M. Bertrand Pancher. Elle a du travail !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. C'est ici même, comme vous l'avez fait l'an passé sur le climat avec la loi de transition énergétique, que vous avez l'occasion de faire encore une fois de la France un pays d'excellence environnementale, cette fois-ci pour sa politique en faveur de la biodiversité. Là encore, je ne doute pas de votre détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)

(…)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Tout d'abord, je remercie tous les orateurs et toutes les oratrices qui se sont succédé : ils ont montré leur intérêt pour ce projet de loi. Ils ont montré qu'au-delà des divergences d'appréciations, tout le monde cherche à apporter sa pierre à l'édifice. Cet édifice, il me paraît très important de le construire ensemble.

En effet, et contrairement à ce que j'ai pu entendre, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes s'agissant de la biodiversité. Toutes les mesures possibles n'ont pas été prises pour améliorer la situation de la biodiversité. Les chiffres en témoignent : je tiens à les rappeler ici, dans cet hémicycle. Un millier d'espèces menacées au niveau mondial sont présentes en France. En métropole, 9 % des mammifères, 19 % des reptiles, 21 % des amphibiens, 27 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition ; en outre-mer, à la Réunion, un tiers des oiseaux, 14 % des papillons de jour, 33 % des poissons d'eau douce ; en Guadeloupe, un tiers des oiseaux nicheurs ; à Mayotte, une espèce sur deux de la flore. Je pourrais continuer longtemps, malheureusement, d'égrener ces chiffres.

Nous ne pouvons donc pas rester dans la situation actuelle, nous devons agir. Pour cela, nous avons besoin de ce projet de loi. Certains l'ont déjà dit : il a été déjà été considérablement enrichi, ne serait-ce que d'un strict point de vue numérique – de soixante-douze articles, il est passé à plus de cent soixante-dix. Il a aussi été enrichi par les apports de tous ceux qui entendent améliorer la situation actuelle.

Vous êtes nombreux à avoir évoqué un certain nombre de débats dans lesquels je n'entrerai pas maintenant, car ils auront lieu en leur temps : les néonicotinoïdes, la pêche en eaux profondes, divers aspects relatifs à la chasse…

M. David Douillet. Soyons méfiants !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je rappelle que ce projet de loi n'est pas un projet de loi sur la chasse, ni sur l'agriculture, ni sur la pêche.

M. Jean-Luc Laurent. Et surtout pas anti-chasseurs !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ce projet de loi n'est anti-personne ! On ne peut pas le réduire à une juxtaposition de mesures et d'acteurs. Nous devons tous y participer. Toutes les personnes qui sont des « utilisateurs de la nature » sont concernées, et doivent apporter leur contribution.

Je ne monterai pas, pour ma part, les professions les unes contre les autres, ni certaines organisations contre certaines associations. Je crois que tout le monde a sa place, et que tout le monde doit jouer son rôle. Cela doit aussi avoir lieu sur le terrain, ce qui n'est pas toujours le cas : nous devons donc être vigilants pour que cela se passe bien sur le terrain.

Les députés de circonscriptions d'outre-mer sont ici très nombreux : c'est bien naturel, puisque l'outre-mer représente 80 % de la biodiversité française. C'est très important. Je me reconnais tout à fait dans le travail accompli au fil des lectures de ce texte pour améliorer la représentation des outre-mer dans les différents organismes de protection de la biodiversité, et pour leur ménager une marge de manœuvre dans le travail qu'ils accompliront avec l'Agence française pour la biodiversité.

Il est important de préserver ce qui a été fait en outre-mer, d'autant que ces territoires ont été confrontés à un certain nombre de problèmes écologiques bien avant la métropole. La prise de conscience y a ainsi été plus précoce, il faut le souligner. Nous pourrions donc prendre modèle, ici, sur certaines décisions prises outre-mer. Je serai très attentive à préserver le travail qui a été accompli dans le cadre de ce projet de loi pour associer les outre-mer – je m'en ferai même la gardienne.

Je serai attentive également à éviter que certaines dispositions introduites dans le texte ne mettent en péril l'édifice que nous avons élevé ensemble. Je défendrai peut-être certains amendements en ce sens, nous en discuterons plus tard.

J'ai entendu opposer l'agriculture, la chasse, les entreprises à l'environnement. Je n'y reviens pas, l'erreur est évidente : nous avons montré à plusieurs reprises, et nous allons le dire à nouveau, que la protection de la biodiversité est l'opportunité d'un développement économique fort pour notre pays. Elle permettra de créer des emplois, de créer de la richesse et de l'intelligence. Ce qu'attendent les entreprises, c'est un cadre juridique clair, pour savoir où elles peuvent aller et où elles ne peuvent pas aller, afin d'avancer. Ce qui est vrai de l'agriculture est vrai des entreprises et de l'activité économique en général : il faut de la visibilité. Les acteurs doivent savoir où l'on va afin de pouvoir se projeter, afin de pouvoir investir. C'est ce que nous entendons faire par ce projet de loi.

Vous avez évoqué aussi la question du préjudice écologique. Les entreprises ne doivent pas s'en inquiéter, au contraire. Il existe aujourd'hui un cadre juridique, mais il est jurisprudentiel. Par ce texte, il sera fixé dans la loi. En effet, la jurisprudence évolue : avec ce texte, il y aura un cadre législatif clair. Nous sommes arrivés à un compromis, et j'en remercie Mme la rapporteure et M. le président de la commission du développement durable, qui ont accompli un immense travail. C'est toujours le compromis qui permet d'avancer. Celui-ci me semble être une très bonne base de travail, sur laquelle vous serez très rapidement amenés à vous prononcer.

Plusieurs députés ont souligné l'importance – ou non… – de l'Agence française pour la biodiversité. On ne peut pas dire que cette agence ne sera qu'un nouveau machin, ni qu'elle ne fera que se superposer à d'autres établissements existants ! Au contraire, l'AFB regroupera l'ONEMA, l'agence des aires marines protégées, les parcs nationaux de France et l'atelier technique des espaces naturels. Nous voulons vraiment améliorer la coordination entre tous les acteurs de la biodiversité, et faire œuvre de rationalisation. Il faut que ces acteurs, notamment les collectivités, aient un interlocuteur à qui s'adresser.

Tout cela demande du temps, car il faudra concilier des cultures qui n'avaient pas complètement l'habitude de travailler ensemble : cela demandera beaucoup d'écoute, beaucoup de discussions. Je suis là pour cela, et je rencontrerai très bientôt les représentants de ces différents organismes – je les ai déjà vus, mais pas assez longuement – pour construire ensemble cette nouvelle organisation, qui ne doit pas s'imposer par le haut, je suis complètement d'accord avec vous sur ce point.

Je n'irai pas plus loin. De très belles phrases ont été citées à propos de la préservation de la biodiversité : elles doivent nous guider. La phrase d'Aimé Césaire qu'a citée Serge Letchimy est magnifique. J'ai également beaucoup aimé la citation selon laquelle, en protégeant la biodiversité, nous protégeons la vie sur terre. C'est ce bel objectif que nous devons suivre. J'ai hâte de vous retrouver tout à l'heure pour entrer dans le vif du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 16 mars 2016

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