Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à des questions sur l'accord entre l'Union européenne et la Turquie en matière de réfugiés, au Sénat le 22 mars 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à des questions sur l'accord entre l'Union européenne et la Turquie en matière de réfugiés, au Sénat le 22 mars 2016.

Personnalité, fonction : DESIR Harlem.

FRANCE. Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Circonstances : Questions d'actualité au Sénat, le 22 mars 2016

ti :


* Madame la Sénatrice, je veux vous assurer que le dispositif qui a été agréé entre l'Union européenne et la Turquie lors du Conseil européen du 18 mars dernier est évidemment en tous points conforme au droit international en matière de droit d'asile et au droit de l'Union européenne. Nous y avons veillé !

Ce dispositif vise à sauver des vies et à lutter contre le trafic d'êtres humains qui provoque des centaines de morts en Méditerranée et dans la mer Égée.

Concrètement, les migrants irréguliers arrivés en Grèce, qui ne font pas de demande d'asile ou qui ne sont pas en besoin de protection internationale, feront l'objet d'une réadmission en Turquie dans le cadre de l'accord et réadmission entre la Grèce et ce pays.

Pour ce qui concerne les demandes d'asile qui seraient introduites en Grèce, elles feront bien sûr l'objet d'un traitement individuel et elles ouvriront droit à un recours individuel. En aucun cas, il n'y aura d'expulsions collectives - c'est clairement rappelé dans le texte de la déclaration entre l'Union européenne et la Turquie.

Les règles européennes du droit d'asile permettent, dans des conditions précisément définies, de déclarer une demande d'asile irrecevable, c'est-à-dire de l'écarter, sans en examiner la substance.

Dans le cas de la Turquie, il existe sur le plan juridique deux possibilités qui découlent du statut du pays de premier asile ou de pays tiers sûr. Pour que ces conditions soient remplies, il faut notamment que la Grèce modifie sa législation pour intégrer ce concept de pays de premier asile et de pays tiers sûr. Il faut aussi que la Turquie prenne les mesures que vous avez évoquées pour que le niveau de protection octroyée aux autres nationalités que les Syriens soit équivalent à celui qui est prévu par la Convention de Genève.

Le respect du droit international et du droit de l'Union européenne était pour la France une condition de cet accord. Nous y avons veillé, et je veux vous redire ici que la France accueillera 30.000 réfugiés dans le cadre des accords de relocalisation ou de réadmission.

Nous tenons à ce que tous les États membres respectent leurs engagements et prennent des engagements en la matière, car il vaut mieux que les réfugiés syriens soient accueillis en Europe, comme d'ailleurs dans d'autres pays, dans le cadre d'une procédure légale, et non pas en étant dans les mains des passeurs et en risquant leur vie en Méditerranée.


* Permettez-moi d'abord, comme vous-même, monsieur le sénateur, d'exprimer à mon tour toute ma solidarité avec le peuple belge, comme avec toutes les victimes des attentats de ce matin. Ce n'est pas simplement la Belgique : au-delà de Bruxelles, c'est toute l'Europe, dont elle est la capitale, qui a été frappée. Nous sommes tous absolument mobilisés et solidaires de la Belgique dans ce moment.

J'en viens à votre question, monsieur le sénateur. Face à la crise migratoire, l'Union européenne a en effet cherché un partenariat avec la Turquie, un pays qui, outre qu'il est un partenaire stratégique pour régler la crise syrienne en elle-même, doit aussi être un partenaire dans la lutte contre le trafic d'êtres humains, dont je disais à l'instant à quel point il est meurtrier et indigne.

Dans le cadre de cet accord, nous avons veillé à faire en sorte que la Turquie puisse à la fois lutter contre les passages clandestins et réadmettre un certain nombre de migrants. Nous nous sommes également employés pour que soit mis en oeuvre un accord de réinstallation de réfugiés syriens directement depuis la Turquie vers les pays de l'Union européenne.

En accord avec le HCR et évidemment avec l'OFPRA, qui agira dans le cadre de son mandat, les demandes d'asile des réfugiés syriens seront donc examinées. Elles le seront en particulier - cela est bien préférable - depuis la Turquie, comme depuis la Jordanie et le Liban, chacun de ces deux pays accueillant un million cinq cent mille réfugiés syrien sur leur sol.

Par ailleurs pour ce qui est des Syriens qui continueraient à arriver malgré tout en Grèce, les demandes d'asile seront évidemment examinées. L'OFPRA participera au processus, de même que des officiers de notre Police aux frontières, soit quelque 300 personnes au total, qui ont été mis à la disposition de la Grèce, comme M. le ministre de l'intérieur l'a annoncé.

Il sera procédé, comme en Allemagne, à l'examen de ces demandes et à la mise en oeuvre de cet accord. J'en profite pour indiquer que nous avons insisté pour renforcer le soutien et l'aide à la Grèce.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 mars 2016

Rechercher