Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur l'ouverture par l'administration fiscale (Hackaton) du code source du calculateur de l'impôt sur le revenu, Paris le 1er avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur l'ouverture par l'administration fiscale (Hackaton) du code source du calculateur de l'impôt sur le revenu, Paris le 1er avril 2016.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Ouverture du Hackathon#CodeImpot organisé par la Direction générale des finances publiques et Etalab, paris le 1er avril 2016

ti : Mesdames, Messieurs,


Je souhaite tout d'abord remercier les équipes d'Etalab et de la DGFiP pour cette invitation à l'ouverture de ce premier Hackathon sur le code de l'impôt sur le revenu. Il permettra une plus grande transparence de la fiscalité, et vous le savez, je suis particulièrement attaché à la transparence. C'est d'ailleurs l'objet du projet de loi que j'ai présenté mercredi en Conseil des ministres, même s'il porte sur un autre sujet que celui qui nous réunit aujourd'hui.

L'impôt sur le revenu est au coeur du pacte républicain. C'est le troisième impôt en France, après la TVA et la CSG, il représente environ 70 Md€ de recettes. Mais c'est surtout le principal instrument de réduction des inégalités, qui assure à lui seul plus du tiers de la redistribution monétaire en France.

Depuis 2012, l'impôt sur le revenu a été rendu plus juste, d'abord en imposant au barème progressif les revenus du capital, puis, à partir de 2014, en baissant l'impôt pour les foyers aux revenus modestes et moyens grâce aux économies en dépenses qui ont permis de redresser les comptes publics de la France. De 2014 à 2016, c'est ainsi 5 Md€ de pouvoir d'achat qui a été rendu à environ 12 millions de foyers fiscaux.

L'impôt sur le revenu est ainsi plus progressif, il tient toujours compte des charges de famille du foyer grâce au quotient familial et conjugal, il dépend des autres charges du foyer et vise à inciter certaines dépenses utiles à la société. Mais la contrepartie de ce haut niveau de personnalisation est qu'il est souvent jugé complexe : au total, les règles de l'impôt sur le revenu représentent environ 200 pages dans le code général des impôts, soit environ 600 articles de loi.

C'est notamment pour rendre l'impôt sur revenu accessible et compréhensible au plus grand nombre que la DGFiP a été pionnière en matière d'e-administration. Elle est reconnue mondialement pour ses services en ligne qui continuent de se développer. Par ailleurs, les équipes de la DGFiP travaillent sans relâche dès d'adoption de la loi de finances pour mettre à disposition du grand public un simulateur dont la première version est disponible dès la mi-janvier.

Cette année, pour la première fois, les contribuables qui déclarent leur impôt en ligne se verront délivrer une attestation de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, l'ASDIR, qui leur permettra de justifier de leur situation personnelle dès la campagne déclarative qui a lieu d'avril à juin et qui leur permettra de demander notamment certaines prestations sous condition de ressources.

L'impôt sur le revenu continue de se moderniser, d'abord la généralisation de la déclaration en ligne pour les ménages qui disposent d'un accès à internet à leur domicile. Cette première étape concernera en 2016 les foyers ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 €, sauf s'ils estiment ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Demain, à partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera prélevé à la source. J'ai présenté il y 15 jours avec Christian ECKERT un point d'étape de la mise en place de cette réforme majeure du mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu.

J'ai décidé d'aller plus loin car le consentement à l'impôt, protégé par l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, demande une parfaite confiance entre l'administration et les citoyens. Cela nécessite que chacun puisse comprendre ce qu'il doit et comment cela est calculé. C'est pourquoi j'ai décidé d'ouvrir le code source du simulateur de l'impôt sur le revenu pour que chacun puisse connaître précisément comment il est calculé. Cette transparence est nécessaire pour renforcer la confiance dans notre système fiscal.

Aujourd'hui, grâce au travail conjoint des équipes de la DGFiP et d'Etalab, ce code source est librement accessible et vous allez travailler pendant 2 jours pour développer des services innovants. Je souhaite que ces nouveaux services permettent de renforcer le pacte de confiance entre les Français et l'impôt.

Cette démarche participative sera utile à l'administration, en accélérant sa modernisation continue, utile au citoyen qui sera mieux informé, mais surtout utile à la démocratie.


Je vous remercie.


source http://www.economie.gouv.fr, le 4 avril 2016

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