Interview de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, à "Libération" le 30 mars 2016, sur les objectifs de son projet de loi de lutte contre la corruption (prévention, poursuite des entreprises francaises convaincues de corruption à l'étranger), sur l'avenir de l'Europe dans le contexte de crise économique, de crise migratoire et de menace de "Brexit". | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, à "Libération" le 30 mars 2016, sur les objectifs de son projet de loi de lutte contre la corruption (prévention, poursuite des entreprises francaises convaincues de corruption à l'étranger), sur l'avenir de l'Europe dans le contexte de crise économique, de crise migratoire et de menace de "Brexit".

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

ti : Q - Votre loi de lutte contre la corruption va-t-elle permettre de répondre à l'OCDE qui, fin 2014, jugeait qu'en la matière la situation de la France était «préoccupante» ?

R - Sur les vingt dernières années, la France a beaucoup agi pour éradiquer la corruption des élus, des entreprises ou des fonctionnaires. Souvenons-nous de tout le chemin parcouru depuis la loi de 1993, dont j'avais alors la responsabilité. Cela a porté ses fruits. La France n'est pas un pays corrompu et personne ne la considère comme tel. Là où nous avons des mauvaises notes, c'est sur des faits de corruption commis par nos entreprises à l'étranger pour obtenir des marchés. Force est d'admettre que nous ne les poursuivons pas, ne les condamnons pas, contrairement aux États-Unis. La faute en revient à notre arsenal juridique inefficace. Pour la France, il est insultant d'être à ce point montrée du doigt. Il était temps de réagir.

Q - Plusieurs entreprises françaises, dont BNP, Alstom ou Total, ont été condamnées aux États-Unis, pas en France. Une forme de perte de souveraineté ?

R - C'est mon sentiment. Je trouve anormal et dommageable que ce soit des tribunaux d'autres pays qui condamnent des entreprises françaises pour des faits de corruption à l'étranger. Il y a là quelque chose de choquant. Un des objectifs de cette loi est qu'en la matière, nous retrouvions notre souveraineté. Nous devons pouvoir poursuivre et condamner les entreprises convaincues de corruption suffisamment rapidement pour que d'autres ne le fassent pas à notre place.

Q - Comment comptez-vous changer la donne ?

R - La première chose, c'est la prévention. La loi transformera ainsi le service central de prévention de la corruption en une agence dont la première des tâches sera de veiller à ce que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros mettent en place des procédures pour prévenir le risque de corruption, par exemple la formation de leurs salariés. L'agence contrôlera la mise en place de ces plans et pourra sanctionner les défaillances. La deuxième chose, c'est le renforcement de la répression. Pour éviter la récidive, le juge pourra condamner une entreprise à mettre en place un programme de conformité de ses procédures à la législation sur la prévention de la corruption, sous le contrôle de l'agence qui pourra faire appel à un expert... Les États-Unis pratiquent déjà ce «monitoring».

Q - Encore faut-il que les entreprises soient condamnées ! En quoi votre loi va-t-elle renforcer l'efficacité de la justice ?

R - Notre vrai problème, c'est la lenteur. La justice française peut poursuivre et instruire mais dans des conditions si difficiles que les autorités américaines la précèdent systématiquement. Quand nous nous en plaignons, les Américains répondent qu'ils sanctionnent nos entreprises parce que nous ne le faisons pas assez vite ! Cela n'est plus tolérable. Pour faciliter les procédures, le texte règle notamment des questions d'extraterritorialité en donnant la possibilité à la justice de poursuivre pour corruption des personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement en France pour des faits de corruption commis à l'étranger. Le projet de loi crée également une infraction de trafic d'influence d'agent public étranger. Enfin, il facilite la poursuite de faits de corruption d'agent public étranger en permettant à des associations comme Anticor ou Transparency International de porter plainte, avec constitution de partie civile.

Q - Mais, suite à l'avis négatif du Conseil d'État, une des dispositions phares, la transaction pénale, connue sous le nom de «plaider coupable», a été retirée...

R - L'idée était de permettre à une entreprise soupçonnée de corruption d'échapper aux poursuites judiciaires, en contrepartie d'une amende et de l'obligation de se soumettre aux exigences de l'agence en matière de lutte anticorruption. Le Conseil d'État a fait à ce propos des remarques, non pas d'ordre juridique, mais d'opportunité, dont il était légitime de tenir compte. Néanmoins, l'idée est bonne, et il faut continuer à la creuser. Je pense que nous ne sommes pas au bout de l'histoire. Les parlementaires peuvent vouloir réintroduire un dispositif qui, à l'étranger, fait la preuve de son efficacité. Nous verrons les amendements.

Q - Votre loi se préoccupe aussi de mieux protéger les lanceurs d'alerte...

R - Oui. Pour protéger son anonymat, un lanceur d'alerte pourra aller trouver l'agence qui, une fois les faits vérifiés, saisira elle-même la justice. Cela peut éviter à un salarié d'endurer des représailles de son employeur. Néanmoins, sur plusieurs points, le texte est perfectible. Au fil des ans, le législateur a créé à peu près autant de statuts de lanceur d'alerte qu'il y a eu de motifs d'alerte ! Il y a donc une forme de désordre auquel le Parlement peut remédier.

Q - Edward Snowden devrait donc être protégé par la France...

R - C'est plus compliqué. Il y a une protection des secrets d'État nécessaires. La loi ne traite que des lanceurs d'alerte au sens où on l'entend habituellement, ceux qui dénoncent la complicité de fraude fiscale des grandes banques, ou l'attitude de certains laboratoires pharmaceutiques.

(...)

Q - Avec la perspective d'un Brexit, la crise des réfugiés, la montée des populismes, l'Europe est-elle en danger de mort ?

R - L'idéal européen est en grand danger. Mais ce n'est pas le Brexit en tant que tel qui le met en danger. C'est à nous, Français, de montrer quelles sont les évolutions nécessaires pour que l'Europe puisse redonner de l'espoir. C'est à nous de recréer cet idéal.

Q - Pourtant, dans un livre d'entretien avec Wolfgang Schäuble («Jamais sans l'Europe !», éd. les Débats publics), votre homologue allemand, vous prenez acte que le contexte politique ne permet d'envisager une relance de l'intégration européenne...

R - Avec Wolfgang Schäuble, nous partageons la conviction que l'Union monétaire, qui est une réussite, doit impérativement s'accompagner d'une union économique plus forte. Donc nous devons aller de l'avant. Mais l'un et l'autre, nous faisons le constat, peut-être à regret, que la situation politique dans nos pays respectifs ne permet pas d'envisager dans les mois qui viennent une avancée qui rendrait obligatoire une modification des traités. Nous devons donc aller le plus loin possible dans l'intégration, sans qu'il y ait besoin de changer les traités. Pour autant, je pense que la France et l'Allemagne doivent prendre rapidement une initiative qui trace un horizon au-delà de 2017, et qui ne s'interdit pas à terme une modification des textes européens.

Q - Ne pensez-vous pas que les Français perçoivent d'abord l'austérité de cette idée européenne ?

R - Si nous diminuons les déficits, c'est d'abord pour les Français. Le fait que nous ayons fait mieux que prévu en 2015, cela nous donne de la force et de la crédibilité. La France maîtrise son destin, car elle tient ses objectifs. Et c'est nouveau. Nous nous sommes fixés 3,3% de déficit public en 2016 et d'être en dessous de 3% l'année suivante. Nous respecterons cette trajectoire. Je ne vois pas pourquoi il faudrait aller plus vite, ou moins vite. Nos objectifs, c'est à la fois baisser les déficits, diminuer les impôts et les charges, et financer les nouvelles dépenses de sécurité, ou de justice sociale, comme la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires gelés depuis cinq ans.

(...).


source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 avril 2016

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