Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur la politique publique du commerce, Paris le 11 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur la politique publique du commerce, Paris le 11 avril 2016.

Personnalité, fonction : PINVILLE Martine.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire

Circonstances : Réunion d'installation de la COmmission de concertation du commerce, à Paris le 11 avril 2016

ti : Mesdames et Messieurs,


Avant toute chose je vous remercie d'avoir répondu présent à cette première réunion de la commission de concertation du commerce, qui marque une étape importante dans l'histoire des politiques publiques du commerce.

Cette commission a été instituée par décret le 19 octobre dernier afin d'organiser les réflexions sur l'avenir de ce secteur d'activité et conseiller utilement les pouvoirs publics.

Cette instance est le fruit d'une certaine persévérance et je tenais d'ailleurs à saluer ceux qui l'ont soutenue avec ténacité.

Sa composition est à l'image de la diversité des acteurs qui animent le commerce, et l'arrêté que j'ai pris le 11 mars pour fixer la composition des différents collèges, est là pour en témoigner.

Nous avons donc le cadre. Il nous faut à présent en définir le contenu afin que cette commission soit opérationnelle.

S'agissant du contenu matériel, je partirais déjà de la mission première confiée à cette instance, à savoir conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi.

Le commerce est effectivement confronté à de grands enjeux.

Toutes les formes du commerce doivent faire face aujourd'hui à des changements profonds et durables des modes de consommation et au développement du numérique.

Les consommateurs sont à la recherche de services et produits de plus en plus personnalisés, ils sont à la recherche de proximité et de réactivité.

Et l'offre commerciale est en constante reconfiguration, dans une économie fortement globalisée. L'outil numérique a notamment ouvert de nouvelles possibilités, en développant le e-commerce au-delà des simples frontières nationales, mais aussi en entraînant une hybridation des espaces de ventes physiques et électroniques.

Il s'agit d'une évolution générale qui touche tous les types de commerce, grandes comme petites entreprises. Il est important que personne ne soit laissé sur le bord de la route. Les commerces doivent pouvoir s'inscrire dans la nouvelle économie, en innovant pour se différencier et répondre aux attentes des clients.

C'est pourquoi, il me semble prioritaire de mettre en place au sein de la 3C une première section thématique dédiée aux mutations du commerce et aux nouveaux usages clients.

Nous avons par ailleurs un autre défi de taille à relever qui est celui de l'emploi, notamment dans un contexte de croissance encore timide. Le Président de la République l'a rappelé en janvier dernier en lançant un plan d'urgence qui représente un effort budgétaire de 2 milliards d'euros.

Des mesures importantes ont été décidées par le Gouvernement dans le cadre du Pacte de responsabilité et solidarité pour améliorer l'emploi des moins qualifiés. Une mesure pour l'embauche a été introduite cette année pour les PME. Il s'agit d'une aide de 4 000€ au maximum pour un même salarié pour 2 ans. Elle se déploie dans les entreprises à un rythme encourageant.

Avec 3 millions de salariés, le secteur du commerce représente un gisement d'emplois important. Dans le même temps, ce gisement pourrait être mieux exploité, certains emplois étant insuffisamment pourvus. Je pense notamment à des métiers comme les vendeurs ou les acheteurs. Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer cette situation : manque d'attractivité de certains métiers commerciaux, profils inadaptés aux besoins des employeurs, fort taux de rotation dans l'emploi.

Il y a une véritable réflexion à mener sur les moyens d'assurer une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emplois dans le secteur du commerce, raison pour laquelle je souhaite mettre en place une deuxième section thématique consacrée à l'emploi, la formation et la valorisation des métiers.

Enfin, depuis quelques années, l'intégration des préoccupations sociales, environnementales et éthiques par les entreprises dans leurs activités économiques mais également dans leurs interactions avec les acteurs internes ou externes est devenue un sujet majeur.

Par ailleurs, la 3 C a repris les attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable. Le décret du 19 octobre prévoit notamment qu'elle est compétente pour reconnaître les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable. Une section thématique doit pouvoir instruire les demandes de reconnaissance.

Dans ces conditions, il m'a semblé pertinent de créer une troisième section thématique sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui s'occupera notamment des systèmes de garantie et des labels du commerce équitable.

3 sections thématiques sont ainsi prévues, sur des sujets transversaux, recouvrant différentes préoccupations des professionnels du commerce, et qui doivent être envisagés avec une vision de moyen-terme.

Pour soutenir ces orientations de travail, il nous faut bien entendu mettre en place une gouvernance efficace.

Les principes de cette gouvernance sont posés en partie dans le décret et sont affinés dans le projet de règlement intérieur.

En la matière, deux préoccupations me guident :

- la 3C est avant tout une instance qui doit être animée par les parties prenantes au commerce. Ce sont elles qui, à travers leur pratique, sont en capacité d'identifier les besoins et de formuler des propositions adaptées ;
- cette commission doit, dans sa gouvernance, refléter la diversité des acteurs de ce secteur d'activité, tout en tenant compte de leur représentativité.

M. Gérard ATLAN, président du Conseil du commerce de France m'a fait part de son souhait d'être premier vice-président. Inlassable défenseur d'une instance de concertation pour le commerce, je ne doute point qu'il pourra remplir cette noble tâche avec conviction, raison pour laquelle j'accepte sa proposition.

Le deuxième vice-président doit être choisi parmi les personnalités qualifiées. J'ai accepté que M. Jean-Michel GRUNBERG, président de LUDENDO, occupe ces fonctions.

Le bureau sera constitué par ailleurs de 4 membres du collège des entreprises, qui seront :

- M. Jacques CREYSSEL, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
- M. Francis PALOMBI, président de la confédération des commerçants de France (CDF) ;
- M. Marc HERVOUET, président du CGI ;
- M. Stéphane VERGNE, qui est président de la Fédération des fromagers de France et membre du Conseil d'administration de la CGAD.

M. Claude RISAC, directeur des relations extérieures du groupe CASINO, sera membre du bureau au titre du collège des personnalités qualifiées, outre M. GRUNBERG.

S'agissant du collège des salariés, nous n'avons reçu à ce stade qu'une proposition, que j'accepte, celle de M. Guillaume MARTIN, délégué CFTC, sur deux sièges ouverts. J'attends donc qu'une autre organisation syndicale se manifeste afin que le bureau soit constitué dans son intégralité.

S'agissant des présidences de sections thématiques que je viens d'évoquer, je comprends que nous avons 3 candidatures, que je suis tout à fait disposée à accepter :

- Pour la section thématique mutations du commerce et nouveaux usages clients, il s'agit de M. François MOMBOISSE, président de la FEVAD, et pour la vice-présidence, de M. Francis PALOMBI, président de la CDF ;
- Pour la section thématique emploi, formation et valorisation des métiers, il s'agit de M. Marc HERVOUET, président de la CGI, et de M. Simon DE BESSAC, directeur général adjoint de l'Alliance du commerce, pour la vice-présidence ;
- Pour la section thématique sur la RSE, il s'agit de M. Claude GRUFFAT, président de BIOCOOP, et, pour la vice-présidence, de M. Pierre GOGIN, président délégué de la Fédération Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs (FPS).

Suite à une demande faite dans ce sens, je propose que les membres de droit puissent intégrer le bureau et les sections thématiques. Je laisserai le soin au premier vice-président de revenir sur ce sujet en seconde partie de réunion.

Nous avons ainsi tant au bureau que dans les sections thématiques des profils différents qui permettront d'enrichir les travaux de la commission.

Je conclurais mon propos par ce qui me semble être les ingrédients du succès de la commission de concertation du commerce :

- il s'agit d'abord de l'esprit d'ouverture : cette instance associe largement les acteurs du commerce et vise, à travers la diversité des points de vue, à mener des réflexions qui soient inclusives et de ce fait équilibrées.

Tant les vice-présidents que les présidents de section thématique auront pour tâche d'impulser les travaux et synthétiser les réflexions avec le souci constant de recueillir les différents avis qui pourraient s'exprimer sur les sujets en discussion. Ils s'appuieront dans cette mission sur l'administration qui remplira les rôles de secrétariat de la commission et de rapporteur des sections thématiques.

- il s'agit ensuite de l'implication : une instance de ce type ne pourra vivre durablement que si elle est portée par ses membres. En particulier, la présence aux réunions et la participation effective aux travaux seront essentielles à sa viabilité et sa vitalité ;
- il s'agit enfin de la production : les réflexions doivent pouvoir trouver une concrétisation dans des avis et recommandations qui soient en phase avec la temporalité des enjeux. C'est d'ailleurs toute la raison d'être de cette commission.

Maintenant que je me suis exprimée sur les grandes orientations des travaux et les grands principes de fonctionnement de la 3C, je souhaiterais vous entendre en tant que membres de la commission de concertation du commerce.

Je devrais quitter cette réunion un peu avant midi, en raison d'une contrainte d'agenda, dont je vous prie de m'excuser d'avance. Afin que je puisse prendre connaissance des positions des différents collèges et des membres de droit, je vous serais reconnaissante de vous en tenir à une intervention succincte.

Nous allons commencer par les membres de droit, qui sont sur ma droite.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 13 avril 2016

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