Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur la généralisation de la déclaration de revenus en ligne, sur la poursuite de la baisse d'impôts en faveur des ménages, Paris le 12 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur la généralisation de la déclaration de revenus en ligne, sur la poursuite de la baisse d'impôts en faveur des ménages, Paris le 12 avril 2016.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Lancement de la campagne 2016 de l'impôt sur le revenu, à Paris le 12 avril 2016

ti : Bonjour à tous et bienvenue,


Je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui avec Christian ECKERT pour ce rendez-vous traditionnel dans l'année fiscale.

Le lancement de la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu, c'est un jour important pour les services de l'administration fiscale, qui ont travaillé en amont et qui vont se mobiliser tout au long des prochains mois pour aider les contribuables et faciliter leurs démarches.

Le lancement de cette campagne d'impôt sur le revenu, c'est surtout un jour important pour les quelque 37 millions de foyers fiscaux qui, dès demain, vont pouvoir déclarer en ligne leurs revenus de l'année écoulée, avec cette année plusieurs nouveautés :

- une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu pour les contribuables à revenus moyens ;
- l'obligation de déclarer sur internet pour tous ceux ont des revenus supérieurs à 40 000 euros qui sont en capacité de le faire, avec cette année de nouveaux services rendus à ces télédéclarants.

L'impôt, c'est ce qui contribue à rendre notre société plus juste, plus équitable, plus solidaire. Les impôts, ce sont aussi des efforts, nous en avons bien conscience. Nous devons faire en sorte qu'un euro dépensé soit un euro utile, et c'est le sens de la maîtrise des dépenses publiques que le Gouvernement a engagée – et qui est sans précédent.

Au moment où nous lançons cette campagne 2016, la dépense publique a encore ralenti en 2015 à +0,9 % en valeur après 1,0 % en 2014, malgré les priorités à financer – et notamment la sécurité des Français.

Les efforts qui ont été demandés aux Français continuent de porter leurs fruits : le déficit 2015 a continué de baisser pour atteindre 3,5 % du PIB, en dessous de l'objectif que nous nous étions fixés. Il a donc été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009. Dans le même temps, après une stabilisation à 44,8 % en 2014, le poids des prélèvements obligatoires a baissé en 2015 à 44,5 % du PIB : c'est une première depuis 2009 !

Ce mouvement de baisse va se poursuivre puisque nous prévoyons que les prélèvements obligatoires atteindront 44,2 % cette année, nous le détaillerons demain avec Christian ECKERT à l'occasion de la présentation du programme de stabilité.

Le premier constat que feront les contribuables cette année, c'est donc que le rétablissement des comptes nous permet de poursuivre le mouvement de baisse de l'impôt des ménages aux revenus modestes et moyens entamé en 2014. Au total, avec la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu, la réforme votée en loi de finances pour 2016 conduira à rendre 5 Md€ de pouvoir d'achat aux contribuables. Ce sont ainsi environ deux tiers des foyers fiscaux imposés qui auront vu leur impôt baisser, parfois annulé depuis 2014.

5 Md€ de baisse d'impôts en faveur des ménages, c'est l'engagement qui avait été pris à horizon 2017 dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé en 2014. Cet engagement est non seulement tenu, mais anticipé d'un an !

Grâce aux baisses successives d'impôt sur le revenu, un célibataire n'est désormais imposable qu'à partir de 1,2 SMIC, soit un salaire net déclaré d'environ 1340 € par mois. Pour un couple avec deux enfants, le foyer fiscal doit gagner plus de 3420 € par mois pour entrer dans l'impôt. Cela ne signifie pas pour autant, comme cela est parfois avancé, que les autres ne participent pas au financement des services publics : tous les Français paient l'impôt, que ce soit la TVA ou la CSG. Mais l'impôt sur le revenu est par nature progressif, et nous y sommes attachés.

Deuxième nouveauté, la campagne 2016 de l'impôt sur le revenu est marquée par le lancement de la généralisation de la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu.

En 2015, 14,6 millions de contribuables ont déclaré en ligne : c'est un progrès puisqu'ils n'étaient que 13 millions en 2014. Mais c'est encore insuffisant : dans les pays de l'OCDE, deux tiers des déclarations sont dématérialisées, contre environ 40 % en France, alors que 80 % des ménages disposent d'une connexion internet. C'est pourquoi cette année, les contribuables qui disposent d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 40 000 € l'année dernière doivent déclarer en ligne. Bien sûr, les personnes qui estiment qu'elles ne sont pas en mesure de déclarer par internet pourront l'indiquer à l'administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier. Mais je voudrais insister sur les avantages de la déclaration en ligne pour tout le monde :

- pour les contribuables, c'est d'abord un délai supplémentaire pour remettre sa déclaration : cette année, les déclarations papier devront être envoyées avant le 18 mai à minuit. Mais pour les télédéclarants, cette date limite est portée au 24 mai pour la zone 1, au 31 mai pour la zone 2 et au 7 juin pour la zone 3, qui comprend notamment l'Ile-de-France.
- pour l'administration fiscale, c'est aussi une simplification de la gestion de l'impôt qui permet de redéployer les agents vers des tâches d'accompagnement des usagers.
- mais cette année, déclarer en ligne c'est aussi pouvoir recevoir par voie électronique un avis de situation déclarative, l'ASDIR, dès la déclaration. Cet avis permettra aux usagers de justifier des revenus et des charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) pour demander le bénéfice de certaines prestations sous condition de revenu.

En 2016, c'est aussi la première étape de la généralisation du télépaiement, ou paiement dématérialisé, c'est-à-dire le paiement direct en ligne ou le paiement par prélèvement (mensuel ou à l'échéance). En 2016, le paiement dématérialisé est obligatoire pour tout avis d'impôt dont le montant à payer est supérieur à 10 000 €. Ce seuil sera ensuite progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Ces innovations sont destinées à répondre aux attentes légitimes et fortes de nos concitoyens qui souhaitent un service public moderne et de qualité, qui leur facilite la vie. Mais elles visent aussi à préparer la réforme du prélèvement à la source que nous avons détaillée avec Christian ECKERT le 16 mars, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

L'impôt de demain, ce sera un impôt qui tirera profit des nouvelles technologies et qui s'adaptera en temps réel aux fluctuations de revenus et aux évolutions de situation personnelle et familiale, afin de tenir compte des spécificités de chacun.

Je laisse maintenant la parole à Christian ECKERT qui pourra détailler les principales nouveautés de la campagne de l'impôt sur le revenu 2016.


Je vous remercie.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 13 avril 2016

Rechercher