Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les grandes lignes de son programme de stabilité (maîtrise des dépenses publiques, baisse des déficits, poursuite de la baisse des prélèvements obligaoires), Paris le 13 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les grandes lignes de son programme de stabilité (maîtrise des dépenses publiques, baisse des déficits, poursuite de la baisse des prélèvements obligaoires), Paris le 13 avril 2016.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Présentation par le ministre des finances et des comptes publics du Programme de stabilité, à Paris le 13 avril 2016

ti : Bonjour à tous et merci de votre présence matinale

Nous présenterons ce matin avec Christian Eckert le programme de stabilité en Conseil des ministres. Comme chaque année au printemps, notre stratégie de redressement des finances publiques, que retrace ce document, sera discutée avec le Parlement avant d'être adressée à nos partenaires européens avant la fin du mois.

Vous savez que c'est un exercice régulier, commun à l'ensemble des Etats membres, qui participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne. C'est d'ailleurs la troisième fois que je me plie à cet exercice, avec toujours la même énergie, fort cette année des résultats obtenus au cours des deux années écoulées.

Vous constaterez que ce document recèle peu de nouveautés. C'est en soi une bonne nouvelle puisque c'est la preuve de la prudence avec laquelle nous avions construit nos précédents programmes et la preuve du sérieux dont nous avons témoigné dans leur mise en oeuvre.

C'est aussi le reflet de la continuité de notre politique économique et budgétaire qui pour produire ses effets, doit s'inscrire dans la durée.


Continuité dans notre politique économique, avec le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité et, bien entendu, la poursuite de réformes utiles à la croissance que détaille le programme national de réforme (PNR) qui accompagne comme chaque année le programme de stabilité (PSTAB).

Après avoir totalisé 24 milliards d'euros en 2015, le Pacte de responsabilité représentera, avec le CICE, 34 milliards de baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises en 2016.

En effet, depuis le 1er janvier, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises a été supprimée et la deuxième étape de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) exonère désormais 90% des entreprises de cet impôt, soit l'intégralité des PME et l'essentiel des ETI.

Enfin, depuis le 1er avril, les allègements de cotisation concernent les salariés dont le revenu va jusqu'à 3,5 smic, soit 90% des salariés.

Par ailleurs, comme nous l'avons rappelé hier à l'occasion du lancement de la campagne de l'impôt sur le revenu, ce sont 12 millions de foyers fiscaux qui auront en trois ans vu leur impôt baisser, soit les deux tiers des contribuables, pour un gain de pouvoir d'achat total de 5 milliards d'euro.

Continuité également dans notre politique budgétaire avec un assainissement des comptes publics à un rythme compatible avec la reprise économique. Nous réduisons les déficits par la maîtrise de nos dépenses, tout en assurant le financement de nos priorités, et en assurant la baisse simultanée des déficits et des prélèvements dans le PIB.


Permettez-moi de revenir un instant sur la situation économique.

La croissance s'est installée sur des bases solides en 2015. Avec +1,2%, l'objectif initial de 1% que certains jugeaient alors optimiste, a été dépassé. Cette dynamique, portée par la consommation et l'investissement, va accélérer en 2016.

Les ménages voient leur pouvoir d'achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole. En effet, celui-ci a gagné +1,8% l'an dernier, une progression inobservée depuis 2007, et continuera de progresser en 2016 et 2017, à un rythme moins soutenu du fait du retour de l'inflation. En conséquence, la consommation progresse : après +1,4% l'an dernier, elle devrait gagner +1,6% par an en 2016 et 2017.

Les entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les baisses de prélèvements, et bénéficient de taux d'intérêt bas. Ainsi, leur taux de marge a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise pour atteindre 31,4% fin 2015. Avec le déploiement complet du Pacte de responsabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d'avant crise. Tout ceci créé un environnement favorable à une accélération de l'investissement des entreprises : après avoir progressé de +2% l'an dernier, il devrait augmenter de plus de 3% en 2016.

Dans ce contexte, l'économie française a renoué avec les créations d'emploi dans le secteur privé en 2015 (+100 000). Ce rythme devrait s'accélérer dès cette année, grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d'urgence pour l'emploi.


L'année écoulée aura été marquée par le respect de notre objectif de déficit public : estimé par l'Insee à -3,5% du PIB pour 2015, il est meilleur que le niveau anticipé (-3,8%) et atteint quasiment avec un an d'avance celui recommandé pour l'année 2016 (-3,4%).

La croissance évolue sur les bases prévues : après +1,2% l'an dernier, marquant en cela la première année de reprise économique effective, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec l'hypothèse de +1,5% de croissance cette année. Maintenir cette ancre, sur laquelle se fonde notre construction budgétaire, permet d'assurer une forme de stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire.

Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires pour financer les nouvelles mesures décidées depuis le début de l'année, le plan d'urgence pour l'emploi notamment, et pour compenser les effets de l'inflation. En effet, la nouvelle baisse du prix du pétrole depuis janvier va mécaniquement conduire l'inflation à se redresser plus lentement que prévu. Ainsi, elle devrait être à nouveau quasiment nulle cette année (+0,1%) avant de revenir progressivement vers sa cible. Cela implique des mesures du même ordre de grandeur que l'an passé, Christian Eckert y reviendra.

Nous confirmons ainsi dans ce programme de stabilité notre objectif de ramener le déficit à -3,3% en 2016 et sous 3% en 2017, à 2,7% du PIB. Nous nous y sommes engagés, nous nous y tiendrons. Les résultats obtenus depuis 2 ans démontrent que notre méthode fonctionne.


Même si certains semblent ne pas vouloir y croire, les impôts baissent en France. C'est une réalité pour beaucoup sur leurs feuilles d'imposition et c'est également une réalité statistique. En effet, le taux de prélèvements obligatoires s'est élevé à 44,5% du PIB en 2015. Il baisse ainsi pour la première fois depuis 2009, après s'être stabilisé en 2014. La force de ce résultat ce n'est pas tant d'avoir su baisser les impôts. C'est d'avoir su baisser conjointement les prélèvements et les déficits. Une telle dynamique n'avait plus été observée depuis l'an 2000.

Ce résultat est le fruit de la mise en oeuvre continue du Pacte de responsabilité et de solidarité, en faveur des entreprises et des ménages, dont j'ai rappelé les détails à l'instant. Cette démarche sera poursuivie et l'engagement de ne plus procéder à des hausses d'impôts sera tenu, comme nous le démontrons depuis plus d'un an.


Je l'ai rappelé notre stratégie se fonde sur une maîtrise très stricte des dépenses publiques pour dégager les marges de manoeuvre nécessaires au redressement des déficits et aux baisses de prélèvement.

Pour la deuxième année consécutive, les dépenses publiques n'ont progressé en 2015, hors crédits d'impôt, que d'environ 1 %. C'est un résultat inédit, que nous réalisons deux années de suite ! Et n'écrivez pas que cela est dû au faible niveau des taux d'intérêt, car cette analyse reste valable si l'on exclut les charges d'intérêt sur la dette, avec une évolution jusqu'ici inobservée de +1,2% en 2014 et +1,1% en 2015 (hors crédit d'impôt également).

Ce sérieux dans la gestion de nos dépenses sera poursuivi avec comme objectif une progression de +1,1% en 2016 comme en 2017.

Cela se traduit logiquement par une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette part a baissé de 0,8 point l'an dernier, revenant à 55,3% du PIB soit un niveau proche de celui de 2011. Et cette baisse se prolongera pour ramener les dépenses à 54% du PIB en 2017.

Maîtriser la progression de nos dépenses ne signifie pas renoncer à nos priorités. Je pense à nos grands engagements : renforcement des moyens de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice par exemple. Et je pense également aux nouvelles mesures décidées en cours de route pour faire face, avec réactivité, à nos nouveaux besoins : la lutte contre le terrorisme ou l'amplification des moyens de la politique de l'emploi notamment.

Réactivité face aux urgences mais également réactivité dans la capacité à présenter les financements appropriés. Christian Eckert y reviendra mais je tenais à le redire : toute nouvelle mesure est et sera intégralement financée par des mesures compensatoires.


La résultante d'un déficit qui se réduit et d'une croissance qui repart c'est une dette qui se stabilise. Ainsi elle n'aura progressé que de +0,4 point en 2015 pour atteindre 95,7% du PIB. C'est bien peu quand l'on regarde la chronique de progression de la dette depuis 2007.

La dette restera globalement stable d'ici 2017 avant de refluer. Maîtriser ainsi nos grands équilibres c'est également la condition pour préserver la qualité de la signature de la France et se financer à bas coût. La semaine dernière, nous avons emprunté à 10 ans à un taux de 0,43%, un record. Et hier, nous avons emprunté à 50 ans à 1,9% pour assurer durablement des conditions de financement très favorables pour le France. Émettre à 50 ans, c'est un évènement rare puisque la dernière opération de ce type avait eu lieu en 2010, à un taux de 4,2%.

Ces bonnes conditions de financement nous permettront de dépenser à nouveau moins au titre des charges d'intérêt en 2016 qu'en 2015 (43,1 milliards d'euros contre 44,1 milliards pour l'ensemble des administrations). Et comme il d'usage, la chronique des taux d'intérêt reste prudente : 1,25% fin 2016 et 2% fin 2017.


Voici donc les grandes lignes de ce programme de stabilité :
- Poursuite de la maîtrise de nos dépenses publiques ;
- Poursuite de la baisse des déficits ;
- Poursuite de la baisse des prélèvements.

Cette stratégie fonctionne, les résultats de 2015 le démontrent. Elle sera poursuivie avec détermination dans l'année qui vient.


Je vous remercie.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 14 avril 2016

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