Déclaration de Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, sur le soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 5 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, sur le soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 5 avril 2016.

Personnalité, fonction : GRELIER Estelle.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales

Circonstances : Débat sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 5 avril 2016

ti : Monsieur le Président,
Madame la Rapporteur (Elisabeth POCHON),
Mesdames et Messieurs les Députés,


Depuis la révision constitutionnelle du 28 octobre 1962, l'élection au suffrage universel direct du Président de la République est la pierre angulaire sur laquelle reposent les institutions de la Ve République.

A l'issue des deux derniers scrutins présidentiels de 2007 et de 2012, les différents organismes de contrôle qui veillent à leur bon déroulement ont formulé plusieurs recommandations d'ordre technique, recommandations qui ont inspiré la rédaction de la proposition de loi organique dont vous débattez aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, en lecture définitive.

En effet, il faut souligner la cohérence, la convergence des mesures proposées par le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de l'élection présidentielle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission des sondages.

Cet ensemble de mesures permet de moderniser les modalités d'organisation du scrutin et ainsi d'éviter à l'avenir les contestations récurrentes qui, invariablement, à chaque élection, nourrissent des controverses, qui ne débouchent jamais sur aucune réforme, qu'il s'agisse du système des parrainages, du temps de parole accordé à chaque candidat dans les médias audiovisuels, ou encore des règles encadrant la publication des sondages et la divulgation des résultats.

C'est donc pour remédier à cet état de fait que le Gouvernement soutient l'adoption de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

L'adoption de ce texte contribue à renforcer le cadre juridique dans lequel se tiendront, dès 2017, les élections présidentielles à venir, rendant leur organisation désormais incontestable.

Avant d'en venir au détail des propositions contenues dans le texte soumis à votre examen, je veux saluer l'engagement de Jean-Jacques URVOAS qui en est à l'initiative, ainsi que le travail important accompli par la rapporteure Elisabeth POCHON pour traduire dans la loi les avancées nécessaires que nombre d'entre nous souhaitaient depuis des années.


La proposition de loi organique prévoit en premier lieu de réformer les règles qui encadrent le système de parrainage des candidats. Elle comprend trois mesures principales :

- tout d'abord, une modification des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel : le parrainage devra être adressé par l'auteur de la présentation lui-même (et non plus par le candidat ou l'équipe de campagne, comme c'est le cas actuellement), par voie postale ou bien directement auprès du Conseil constitutionnel, et non en préfecture. Bien entendu, des dérogations sont prévues pour l'Outre-mer et l'étranger.

Un amendement du groupe SRC adopté en première lecture envisage une remise des parrainages par voie électronique après 2017 et au plus tard au 1er janvier 2020. Le Gouvernement souscrit entièrement à cette disposition.

- ensuite, le texte prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat, ce qui met un terme au traitement différencié induit par la procédure actuelle puisque seulement 500 parrains sont publiés, après tirage au sort.

- enfin, la proposition de loi organique impose au Conseil constitutionnel de rendre public le nom des parrains au moins deux fois par semaine.

En second lieu, s'agissant de l'accès des candidats aux médias audiovisuels, la proposition de loi prévoit de substituer un strict principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole réservés aux candidats pendant la période dite « intermédiaire » (qui s'étend, vous le savez, de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle).

Je souhaite m'attarder quelques minutes sur ce point qui concentre les critiques de plusieurs groupes parlementaires.

Une telle substitution du principe d'équité à celui d'égalité permettra de simplifier, et ainsi de clarifier une réglementation devenue au fil du temps particulièrement obscure.

En effet, faire coexister les principes d'égalité des temps de parole et d'équité des temps d'antenne présente de nombreuses difficultés, aussi bien pour les candidats que pour les chaînes de radio et de télévision, dont certaines en viennent même à préférer tout simplement – c'est un comble ! – ne pas organiser de débats du tout entre les candidats.

Ainsi, craignant de ne pouvoir garantir l'égalité entre tous, les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal + et M6 n'ont réservé en 2012 que 12 heures à la retransmission des interventions des candidats, soit une diminution de 50 % par rapport au volume relevé sur ces mêmes chaînes en 2007 lors de la même période.

Les temps de parole accordés sur les antennes des radios généralistes et des chaînes d'information en continu ont également été en baisse par rapport à 2007.

Cette situation n'est satisfaisante pour personne -cela va sans dire- ni pour les candidats, ni pour les électeurs, et, par là même, nuit à la richesse et à la vigueur du débat démocratique.

L'adoption de la proposition de loi organique permettra, pendant la période intermédiaire, que l'équité soit observée à « conditions de programmations comparables ».

En effet, il est plus important pour les candidats d'être exposés dans les mêmes tranches horaires de programmation (par exemple le journal de 20 heures, les émissions de première partie de soirée ou les matinales), même sur des durées inégales, que de s'exprimer sur des durées égales mais, pour les uns, dans des émissions susceptibles de recueillir une forte audience et, pour les autres, lors d'émissions nocturnes recueillant une faible audience.

Cette disposition doit permettre aux différents candidats – ou à leurs soutiens – d'être exposés sur les antennes sur les mêmes tranches horaires.

Loin d'affaiblir les candidats, la proposition de loi leur permettra une exposition médiatique de meilleure qualité.

En troisième lieu, le texte soumis à votre examen prévoit une réforme des horaires qui encadrent les opérations de vote.

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture rétablit la dérogation permettant aux agglomérations qui le souhaitent de maintenir l'horaire de fermeture à 20 heures.

Il s'agit là d'un point essentiel pour le Gouvernement afin de garantir l'accès au suffrage des électeurs qui pouvaient jusqu'alors se rendre aux urnes jusqu'à 20 heures.

En outre, la proposition de loi organique prévoit de mettre en place un système automatique de radiation des listes électorales consulaires pour les Français établis à l'étranger qui rentrent en France.

En d'autres termes, dès lors qu'ils quittent le pays étranger où ils s'étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l'étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens, de simplification, et de sincérité des listes, à laquelle le gouvernement est totalement favorable. Une proposition de loi portée par Elisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN permettra d'approfondir la question de la double inscription, initiative parlementaire transpartisane à laquelle le Gouvernement apporte tout son soutien, puisqu'elle s'inscrit pleinement dans l'esprit du texte que nous examinons aujourd'hui.


Mesdames et Messieurs les députés, je veux maintenant vous dire quelques mots sur la réduction de un an à six mois de la période durant laquelle sont comptabilisées les dépenses et les recettes électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats.

Cette mesure, prévue dans la proposition de loi ordinaire complétant la proposition de loi organique, a rassemblé, contre l'avis du Gouvernement, une majorité de députés par-delà les clivages politiques classiques. Elle correspond à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques et sera soumise au vote de votre assemblée avec la proposition de loi ordinaire, une fois que la proposition de loi organique aura été adoptée à la majorité qualifiée.

Chacun comprend donc que l'adoption de la proposition de loi organique est un préalable à l'inscription à l'ordre du jour du texte ordinaire puisque, en effet, l'adoption du texte ordinaire sans le texte organique entraînerait des incongruités dans notre droit, les mesures contenues dans les deux textes se répondant entre elles.


Je souhaite également évoquer les dispositions relatives à l'encadrement des sondages introduites par les sénateurs, sur l'initiative de MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli.

Formellement, il s'agit de la reprise par voie d'amendement, en un seul article, d'une proposition de loi d'une vingtaine d'articles adoptée par le Sénat en février 2011 et examinée par la commission des lois de l'Assemblée Nationale en juin 2011.

La version du texte sur ce sujet, introduite en première lecture au Sénat soulevait de réelles difficultés, tant pratiques que techniques, mais aussi d'applicabilité du droit qui la rendaient très probablement difficile à mettre en œuvre. Ces éléments avaient justifié le rejet par l'Assemblée de ces mesures en nouvelle lecture.

Dans une approche constructive, les sénateurs ont, depuis, modifié en commission des lois la rédaction de première lecture afin de prendre en compte les observations du Gouvernement.

Ainsi, à la différence de la rédaction initiale, le caractère représentatif de l'échantillon n'est plus mentionné comme un élément de définition du champ d'application de la loi – qui aurait pour effet d'exclure de ce champ ceux non représentatifs – mais comme une règle s'imposant aux sondages dès lors qu'ils entreraient dans la définition prévue au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977.

Ensuite, le champ d'application de la loi est précisé par référence au principe de territorialité de la loi française. Le critère retenu pour l'application de la loi est le porté à connaissance du public, la diffusion, la publication du sondage électoral sur le territoire national, sans référence à la « nationalité » de l'organe d'information.

Enfin, l'interdiction de publier, diffuser ou commenter un sondage sur une élection générale ne serait pas applicable à l'élection des députés en Polynésie française et à l'étranger. En effet, ces élections sont, par exception, organisées, le deuxième samedi précédant le tour de scrutin en métropole, soit huit jours avant. Appliquer cet embargo dès l'organisation de ces tours de scrutin pour l'ensemble du territoire national conduirait à porter une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le gouvernement prend acte de ces améliorations qui prennent en compte les remarques qu'il a antérieurement formulées.

Il reste toutefois un écueil relatif à la liberté d'expression et à la liberté de l'information : le champ de la définition des sondages électoraux par le texte de la proposition de loi est en effet trop large et recouvre tous les sondages « liés de manière directe ou indirecte au débat électoral ».

La loi de 1977, dans sa rédaction actuelle, s'applique aux sondages « ayant un lien direct ou indirect avec le scrutin » et non pas avec « le débat électoral ». Ainsi, pourraient être considérés comme des sondages électoraux tous les sondages traitant de sujets pouvant être débattus lors de la campagne électorale. Or, nous le savons, tous les sujets peuvent potentiellement faire l'objet de débats lors d'une campagne électorale.

Cette disposition conduit donc à considérer que l'ensemble des sondages sont des sondages électoraux et donc à leur appliquer les restrictions prévues par la loi de 1977. La rédaction proposée conduit par conséquent à appliquer les restrictions de la loi de 1977 à un nombre trop important de sondages pour pouvoir être justifiées.

Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant les améliorations successives apportées au texte, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale pour conserver ou rejeter ces mesures dans la proposition de loi ordinaire.


La proposition de loi dont nous débattons s'inscrit dans une optique parfaitement consensuelle, et constitue une étape supplémentaire dans la démocratisation de nos procédures électorales.

Le Gouvernement appuie donc avec force cette proposition de loi et appelle la représentation nationale par-delà les clivages partisans, à la soutenir.


Je vous remercie de votre attention.


Source http://www.estellegrelier.eu, le 19 avril 2016

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