Déclaration de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé, sur l'accès aux médicaments et aux traitements médicaux et l'innovation en santé publique, Amsterdam le 18 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé, sur l'accès aux médicaments et aux traitements médicaux et l'innovation en santé publique, Amsterdam le 18 avril 2016.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé

ti :

L'accès aux médicaments innovants est un défi planétaire. Parce qu'il interroge nos modèles de solidarité, nos systèmes de santé, et la conception que nous avons de l'innovation thérapeutique. Il y a deux ans, le Sovaldi a bouleversé la prise en charge thérapeutique de l'hépatite C en apportant avec lui l'espoir de guérir la maladie. Je vous proposais alors d'adresser un message commun aux industriels pour que cette innovation puisse bénéficier à tous. Nous n'avions pas réussi à mener une action concertée au niveau européen.

La présidence néerlandaise a fait le choix de mettre de nouveau ce sujet à l'ordre du jour et je l'en remercie. Je souhaite que nous nous appuyions sur cette session pour franchir de nouvelles étapes et mieux nous coordonner.


I. Garantir l'accès de tous les patients aux traitements les plus innovants est notre devoir collectif.

L'accès aux médicaments innovants est une question qu'aucun d'entre nous ne peut éluder. Elle concerne désormais des pans entiers des maladies qui frappent le monde. De nombreuses innovations suscitent de grands espoirs pour les patients mais aussi des craintes quant au caractère soutenable de leur financement.

Chacun d'entre nous a pris des mesures adaptées à son propre système de santé.

En France, j'ai fait le choix de garantir un accès rapide à l'innovation. Pour cela, nous avons établi un dialogue constructif avec les industriels grâce auquel nous avons mis en place un processus accéléré de fixation du prix qui permet un accès deux fois plus rapide au marché.

Cet accès à l'innovation doit être supportable pour la collectivité. C'est pourquoi, pour l'hépatite C, nous avons mis en place un mécanisme spécifique basé sur une taxe : concrètement, si les dépenses de traitement de l'hépatite C dépassent un montant défini par le Parlement, les industriels concernés reversent une partie du chiffre d'affaires dépassant l'enveloppe. Cette enveloppe a été fixée à 450M€ en 2014 et à 700M€ en 2015 et 2016.

A peine cette question réglée, j'ai autorisé le remboursement par l'assurance maladie d'une autre innovation de rupture en matière de santé publique : la PREP, prophylaxie pré-exposition par le TRUVADA, pour combattre la propagation du SIDA dans certaines populations à risque.


II. L'action au niveau national a atteint ses limites et c'est désormais à l'échelle internationale que nous devons agir

Parce que le sujet de l'accès aux médicaments innovants est global, le Président de la République portera ce débat au G7. L'enjeu est de créer un dialogue entre les États et d'associer les industriels.

Je souhaite que les pays européens volontaires montrent la voie en initiant des formes de collaboration qui sont à inventer.

Je veux être claire sur un point : collaborer ne signifie pas que nous devons nous engager dans des négociations communes de prix ni partager des informations sur les contrats signés avec les laboratoires.

Cette collaboration au niveau européen doit s'effectuer très en amont de la négociation des prix et se poursuivre tout au long du cycle de vie d'un médicament.

Quatre points doivent être mis en avant : d'abord, en amont, cela doit permettre d'assurer une veille afin d'identifier les impacts budgétaires et économiques, voire organisationnels, de l'arrivée sur le marché d'innovations de rupture. Nos agences d'évaluation pourraient élaborer de tels outils.

Ensuite, cette collaboration doit nous permettre d'échanger sur nos stratégies de traitement et de dépistage tout au long du cycle de vie du médicament. En particulier, dans la phase post-marketing, nous devons réfléchir ensemble aux outils de mesure de l'impact effectif des traitements innovants sur nos systèmes de santé, par exemple, en développant l'open data : cela permettrait d'introduire un mécanisme de sortie pour un médicament qui se révèlerait peu innovant. C'est la contrepartie des dispositifs de fast-track.

Et puis, cette collaboration doit associer les industriels. C'est une attente forte de leur part, comme nous avons pu encore le constater lors du dernier Forum Economique Mondial à Davos. Nous devrions travailler aux règles de la propriété intellectuelle, pour les rendre plus efficientes.

Travailler de concert est indispensable parce que nous partageons les mêmes objectifs et les mêmes convictions. Nous partageons ainsi la conviction que, bien au-delà du niveau des prix des médicaments innovants, c'est la soutenabilité de l'innovation qui est en jeu.

Enfin, nous partageons aussi la conviction que la lutte contre la falsification est un outil indispensable, tant pour la sécurité de nos patients que pour le financement de l'innovation. Les gains financiers qui accompagneront la réduction drastique des falsifications devront en partie être réinvestis pour favoriser l'accès aux traitements innovants. C'est pourquoi nous devons collectivement combattre la falsification en Europe. C'est un domaine dans lequel nous manquons pour l'instant d'analyse et qui nécessiterait une étude de la Commission.


Mesdames, messieurs,

L'innovation en santé est une formidable source d'espoir pour nos concitoyens. Notre responsabilité est de s'assurer qu'elle puisse bénéficier à tous. J'espère que cette session sera l'occasion de mieux nous coordonner pour avancer sur ce sujet.


Je vous remercie.


Source http://social-sante.gouv.fr, le 21 avril 2016

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