Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, sur la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de concertation et de collaboration avec la société civile au travers du Partenariat pour un gouvernement ouvert, à Paris le 20 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, sur la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de concertation et de collaboration avec la société civile au travers du Partenariat pour un gouvernement ouvert, à Paris le 20 avril 2016.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Annick.

FRANCE. Ministre de la fonction publique

Circonstances : Atelier de lancement du Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government Partnership ou OGP) rassemblant près de 200 participants des administrations et de la société civile, à Paris le 20 avril 2016

ti : Cher Jean Vincent,
Chers collègues,
Chers citoyens,


Je suis heureuse de me retrouver ici, avec vous, pour traiter entre autres, d'un sujet qui me tient à coeur : le renouveau de l'Administration.

En effet, comme l'ont rappelé mes collègues, la France participe depuis 2014 à la dynamique du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert.

En y adhérant, la France s'est engagée à élaborer un « plan d'action national » visant à promouvoir la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de concertation et de collaboration avec la société civile.

Dès le départ, le Ministère de la Fonction Publique s'est impliqué dans cette dynamique, autour de trois engagements.

* Tout d'abord, la diversification du recrutement au sein de la fonction publique.

Cet engagement a été honoré et nos efforts se poursuivent en ce sens. Le développement de nouvelles voies d'accès à la fonction publique est indispensable. Pour l'ouvrir davantage, des mesures fortes ont été prises.

- Je pense à l'insertion dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires d'un dispositif permettant de renouveler les voies d'accès à la fonction publique et de les ouvrir à des profils diversifiés.

- Je pense aussi au renforcement des dispositifs de classe préparatoire à l'accès aux concours de catégorie A des trois fonctions publiques. Un renforcement qui passe par l'augmentation dès 2015, de 25% du nombre de places offertes dans les classes préparatoires intégrées

- Enfin, nous sommes passés à la vitesse supérieure sur l'apprentissage dans la fonction publique en multipliant par 10 le nombre d'apprentis dans la fonction publique de l'État

Parallèlement, il nous a semblé important de traiter les discriminations à l'entrée dans la fonction publique :

- à travers le rapport Lhorty, qui a vocation à évaluer les voies d'accès à la fonction publique
- à travers une plus grande diversité dans le profil des jurys de concours et dans les comités de sélection de chaque ministère
- Et enfin, à travers la généralisation des procédures de labellisation des ministères pour pallier les risques de discrimination dans l'ensemble de leurs procédures.

* Notre deuxième engagement porte sur l'ouverture des données et du numérique au sein de l'administration.

En effet, je souhaite inclure dans la formation initiale et la formation continue des écoles de service public davantage de modules sur l'ouverture et l'utilisation des données.

Intégrer ces modules dans les cursus de l'ENA, de l'École de la Modernisation de l'État (pour la formation continue) et de l'ensemble des écoles de service public me semble être fondamental pour relever le défi de la transition numérique à laquelle nous devons faire face.

Un projet de module de formation en ligne, à destination des étudiants mais aussi des agents publics, est actuellement en cours d'élaboration; des modules sur l'ouverture des données publiques sont en cours avec l'Ecole de Modernisation de l'Etat et le CNAM a lancé son certificat de spécialisation "Innovations territoriales et données numériques".

La dynamique est donc lancée en matière d'ouverture de l'Administration au numérique et doit se renforcer tout en veillant à ne laisser aucun usager sur le bord du chemin.

* Enfin, dernier engagement de notre part, la responsabilisation et la protection des agents publics en matière de prévention des conflits d'intérêts.

La loi déontologie, récemment adoptée s'inscrit pleinement dans cet objectif, et se décline sur les points suivants :

1. La mise en place d'un référent déontologue afin d'apporter aux agents placés sous son autorité des conseils utiles au respect de ses obligations
2. Le régime de déclaration d'intérêts à la charge des agents occupant certaines fonctions qui renforcera la transparence dans la gestion publique
3. L'introduction d'un régime de protection des lanceurs d'alerte qui permet à un agent de bonne foi de signaler l'existence d'un conflit d'intérêt sans crainte de pressions
4. Le renforcement des pouvoirs et l'extension du champ de compétence de la commission de déontologie à la prévention des conflits d'intérêt qui contribuent également à respecter ce dernier engagement.

Voilà, les différents engagements que le Ministère de la Fonction Publique a pris en vue de contribuer pleinement à la dynamique internationale de partenariat pour un gouvernement ouvert. Ils ont vocation à être renforcés, à évoluer dans le temps pour s'adapter aux enjeux d'une administration moderne, efficace et transparente.

La présidence prochaine de la France du PGO et le Sommet des 7, 8 et 9 décembre constitue une opportunité majeure pour notre fonction publique de se mobiliser, encore plus, sur la thématique de l'innovation publique, qui fera l'objet d'un atelier à part entière.

Il ne me reste plus qu'à vous remercie pour votre attention, et à vous souhaiter un temps de réflexion en atelier qui soit le plus créatif et concluant possible !


Bons ateliers !


Source http://www.action-publique.gouv.fr, le 26 avril 2016

Rechercher