Déclaration de Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la réforme du code du travail et l'intégration des jeunes en entreprise, Paris le 27 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la réforme du code du travail et l'intégration des jeunes en entreprise, Paris le 27 avril 2016.

Personnalité, fonction : EL KHOMRI Myriam.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique gouvernementale en matière d'emploi.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Nous commençons par les questions du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le président, madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, parmi ses soixante engagements pour la France, François Hollande avait promis de faire des PME-TPE – petites et moyennes entreprises et très petites entreprises – une priorité pour relancer la production, l'emploi et la croissance.

Ces 3,5 millions d'entreprises, on le sait, représentent 47 % des emplois et une vraie richesse pour notre économie. Or des mesures néfastes viennent les menacer.

Je ne reviendrai pas sur les questions fiscales, que j'évoquais ici même hier soir : adapter la fiscalité aux PME-TPE était l'engagement no 2 de François Hollande ; on sait ce qu'il en est advenu. Je veux vous interroger, en revanche, sur l'idée du Gouvernement de surtaxer les CDD, les contrats à durée déterminée.

Imaginez-vous, madame la ministre, que cela incitera les entreprises à embaucher en CDI, en contrats à durée indéterminée ? À nos yeux, cette décision est totalement incompréhensible car les CDD – on peut le regretter mais c'est un fait – constituent la principale porte d'accès à l'emploi et coûtent déjà, chacun le sait, plus cher à l'employeur. Aujourd'hui, seulement un jeune sur deux de la tranche des 15-24 ans est en CDI quand 90 % des 25-49 ans le sont : les jeunes sont donc déjà très pénalisés dans l'entrée sur le marché du travail. Cette taxation va complexifier encore leur vie professionnelle et le vie des entreprises. Leur appliquer cette logique, que nous estimons punitive, ce n'est pas leur envoyer un bon message.

Les chefs d'entreprise ont besoin de confiance et non de règles qui changent tous les jours. Il est encore temps d'abandonner cette « super-taxation » des CDD que vous envisagez. Il est encore temps de revenir sur cette mesure, contre laquelle, hier encore, une importante centrale syndicale s'est indignée – plus largement, l'ensemble des responsables syndicaux de toutes les entreprises la déplorent.

Je souhaite vous entendre à ce sujet, madame la ministre : le Gouvernement s'entête-t-il ou bien la raison revient-elle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Comme vous le dites à raison, monsieur le député, ce sont les TPE et les PME qui créent de l'emploi dans notre pays. C'est pourquoi nous leur avons dédié de nombreuses mesures, dont la dernière en date, le dispositif « Embauche PME », est utilisé à près de 60 % par les TPE, avec 225 000 demandes depuis trois mois.

Ce soutien constant – pacte de responsabilité, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, plan « Tout pour l'emploi », aide « TPE jeunes apprentis » – concourt justement à restaurer un climat de confiance au bénéfice de ces entreprises. Le projet de loi qui vous sera présenté le 3 mai prochain s'inscrit également dans cette démarche, avec les accords types de branche.

Vous m'interrogez plus précisément à propos de la modulation des cotisations patronales d'assurance chômage pour les contrats courts, les CDD. Rappelons que ce sont les partenaires sociaux, dans un accord signé par les trois organisations patronales, qui ont décidé, en 2013, d'introduire cette modulation : une entreprise peut se voir exonérée partiellement de cotisations d'assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans – elle bénéficiera alors d'une exonération temporaire de trois à quatre mois selon sa taille – mais ses cotisations seront modulées pour les embauches en contrats courts. Cette modulation est toujours en vigueur mais son paramétrage l'a empêchée de produire un effet sur le comportement des employeurs : la surcotisation est faible, insuffisamment ciblée sur les contrats les plus courts et nombre de CDD y échappent.

Dans le projet de loi que je porte, nous avons décidé de rendre cette modulation obligatoire car l'essor des contrats courts précarise les salariés et 87 % des nouvelles embauches se sont faites sous forme de CDD.

Non que le Gouvernement estime que le CDD n'est pas utile à notre pays : c'est lui qui a décidé de le rendre renouvelable deux fois. Il ne s'agit donc nullement, je tiens à vous rassurer sur ce point, de mener une politique contre le CDD. Néanmoins, la France est le deuxième pays utilisateur de CDD dans l'Union européenne et la moitié de ces contrats portent sur moins d'une semaine. La modulation des cotisations patronales proposée n'a pas pour but de taxer le travail, mais d'adapter son coût afin d'inciter les employeurs à embaucher en CDI : dès lors que leurs choix délibérés génèrent un coût pour la collectivité, ils doivent en assumer les conséquences. Il appartiendra cependant aux seuls partenaires sociaux de déterminer les modalités d'application de cette modulation, dans le cadre de la négociation en cours de la convention d'assurance chômage.

Le surenchérissement des contrats très courts est pleinement cohérent avec l'esprit de cette loi, qui vise à encourager l'embauche en CDI.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour une seconde question.

M. Philippe Vigier. S'agissant de l'hypertaxation des CDD, j'ai bien compris que nous ne connaîtrons la position ministérielle qu'au cours du débat sur le projet de loi…

Ma deuxième question portera sur le fameux CICE. Lors de la mise en place de ce dispositif, vous n'étiez pas encore membre du Gouvernement, madame la ministre ; à l'époque, on nous expliquait que c'était l'alpha et l'oméga pour recréer tous les emplois perdus. Je ne reviendrai pas sur ces 750 000 emplois détruits, notamment dans le secteur industriel.

Je rappelle au passage que la fameuse TVA compétitivité aurait dû entrer en vigueur en octobre 2012 mais que le nouveau gouvernement l'a balayée d'un revers de la main lorsqu'il est entré en fonction.

Selon les déclarations de l'époque, le CICE devait permettre la création de 350 000 emplois en deux ans. En 2013, l'objectif est revu à la baisse : ce ne sera pas en deux mais en cinq ans. Bref, l'objectif devient variable. L'actuel secrétaire d'État chargé du budget, sur un de ses blogs, a d'ailleurs eu des mots on ne peut plus durs contre la création de ce dispositif.

Reconnaissons cependant que le CICE a incontestablement apporté un gain de marges aux entreprises : il aurait permis, en définitive, de préserver ou de créer environ 100 000 emplois.

S'il a permis de reconstituer une partie des marges et d'améliorer quelque peu la compétitivité des entreprises, le dispositif n'a néanmoins pas eu l'impact attendu sur l'emploi et nous en mesurons logiquement aujourd'hui les conséquences – même si le chiffre de l'évolution du chômage publié hier est encourageant, il convient de l'analyser dans toutes ses dimensions.

Le Président de la République s'est à nouveau mêlé du débat, expliquant que le CICE aurait une durée limitée et que, d'ici à deux ans, il faudrait le supprimer et le transformer en baisses de charges – l'abandon de la TVA compétitivité lui inspire d'ailleurs quelques regrets. J'ai interrogé hier soir le secrétaire d'État chargé du budget à ce sujet : cette transformation, c'est pour quand ? Comme je n'ai pas obtenu de réponse, je me permets de vous reposer la question.

Pour provoquer ce choc de création d'emplois, cette inversion attendue de la courbe dont on voit bien qu'elle s'éloigne au fur et à mesure que l'horizon avance, transformerez-vous oui ou non, le plus rapidement possible, en baisses de charges le CICE, qui était, d'une certaine façon, une mesure dérogatoire ou compensatoire par rapport à la TVA compétitivité ? Surtout, le ferez-vous en priorité au bénéfice des PME-TPE, dont la fiscalité n'a pas diminué, contrairement à ce qui était prévu – engagement no 2 de François Hollande…

M. le président. Merci, monsieur Vigier.

M. Philippe Vigier. Je termine, monsieur le président.

M. le président. Dans ce cas, terminez vite !

M. Philippe Vigier. À ce jour, cette baisse des charges annoncée par le Président de la République lui-même n'a pas été réalisée.

M. le président. Je ne voulais pas être contraint de reprendre trente secondes sur le temps de parole de M. Benoit ou de M. Richard, mon cher collègue !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons en effet instauré conjointement le pacte de responsabilité et le CICE, monsieur le député. Le CICE à lui seul représente la création d'environ 120 000 emplois.

Le Président de la République, plusieurs membres du Gouvernement et moi-même avons effectué de nombreuses visites dans les entreprises. Disons-nous les choses franchement : le dispositif a notamment évité à beaucoup d'entreprises de mettre la clé sous la porte ; il a également permis, on peut le constater, de restaurer les marges ; il a aussi pu se traduire, dans certains cas, par une augmentation des salaires, une étude l'a montré ; enfin, il a entraîné une progression de l'investissement. Ce dernier point est essentiel car, dans le domaine de la politique industrielle, que vous évoquiez, l'investissement contribuera aussi au retour à la croissance.

Dans son discours du 18 janvier dernier, en présentant le plan d'urgence pour l'emploi, le Président de la République a justement précisé que le nouveau dispositif « Embauche PME » durerait deux ans, le temps de basculer du CICE à des allègements de charges. Telle est la parole du Président de la République et des travaux sont en cours, sur ce sujet, au niveau interministériel.

Rappelons que l'aide « Embauche PME », qui intervient dans ce temps d'attente, permet de réduire à 0 % les cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié jusqu'à 1,3 fois le SMIC. C'est un dispositif essentiel, simple et lisible. Du reste, près de 60 % des entreprises qui l'utilisent sont des TPE. Toutes les catégories d'âge en bénéficient : 40 % sont des jeunes, 20 % des seniors et le reste des 25-49 ans. Surtout, il a permis également la prolongation de contrats particulièrement courts en CDD de plus de six mois pour 40 % et en CDI pour 60 %.

Une entreprise dont les carnets de commandes sont vides n'utilisera évidemment pas d'aides pour embaucher. Cependant, dans une période de reprise de l'activité économique – même si celle-ci est encore trop timide –, ce dispositif permet d'accélérer la création d'emplois. Nous continuons donc à nous battre en ce sens, en nous appuyant bien évidemment sur le pacte de responsabilité et sur le CICE.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Vous voici porteuse, madame la ministre, d'un projet de loi important, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ve-s », pour reprendre l'intitulé de son titre. Pour ma part, j'ai présidé l'année dernière la commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail – en d'autres termes, sur les conséquences de ce que l'on a appelé les « 35 heures ». Je souhaite vous poser quelques questions concernant votre projet de loi.

Saisirez-vous l'opportunité offerte par ce texte pour desserrer l'application de la réduction du temps de travail dans notre pays ? Depuis dix ans, en effet, chaque gouvernement tente de trouver des astuces et des arguties pour contourner les 35 heures, qui par la défiscalisation des heures supplémentaires, qui en offrant davantage de souplesse aux entreprises. Les 35 heures constituant une réelle difficulté, utiliserez-vous ce projet de loi pour leur apporter un assouplissement ?

Saisirez-vous l'opportunité offerte par ce projet de loi sur le travail pour resserrer les liens entre les employeurs et les collaborateurs, entre les entrepreneurs et les salariés ? Aujourd'hui, en effet, on sépare les collaborateurs des employeurs, alors qu'il faudrait resserrer les liens dans les entreprises.

Selon la direction du budget et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques de votre ministère, la DARES – M. Jospin lui-même, auditionné dans le cadre de la commission d'enquête, l'a en outre reconnu –, la réduction hebdomadaire du temps de travail à 35 heures coûte peu ou prou 12 à 13 milliards d'euros par an : il y a là un levier possible pour générer des gains de compétitivité dans les entreprises.

Passerez-vous au peigne fin les collectivités territoriales – communes, communautés de communes, départements, régions – pour donner de la compétitivité à la sphère publique, mais aussi pour corriger les disparités dans l'application de la réduction du temps de travail entre ces deux mondes que sont les secteurs public et privé ?

Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour la qualité de votre réponse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. La mise en place des 35 heures a permis de créer 450 000 emplois dans notre pays : c'est une très bonne chose, me semble-t-il. Depuis lors, de nombreuses dérogations ont été accordées.

Le projet de loi que je porte vise à développer la négociation en entreprise pour ce qui concerne le quotidien des salariés : durée du travail, congés, etc. Il faut parfois permettre aux acteurs de terrain – les salariés, leurs représentants et les employeurs – de trouver un accord pour mieux répondre à un pic d'activité ou de commandes.

Pour autant, nous ne reviendrons pas sur la durée légale du temps de travail, fixée à 35 heures. Il s'agit non seulement de la durée légale du temps de travail mais surtout, rappelons-le, de la durée qui permet de déclencher le paiement des heures supplémentaires. Les Français travaillent en moyenne 39 heures : le débat que nous avons aujourd'hui sur les 35 heures porte donc sur le pouvoir d'achat des salariés.

Il nous a semblé important, dans ce projet de loi, d'élargir l'objet de la négociation. Je partage en effet l'idée que le cadre, à certains égards, est trop rigide et ne permet pas de nous adapter. L'organisation du travail est un vrai sujet, qui concerne le quotidien des salariés et des employeurs, et c'est sur ce sujet que nous avons souhaité transformer, réécrire le code du travail avec ses trois étages : l'ordre public social ; la négociation de branche ou d'entreprise ; les normes supplétives.

Le projet de loi prévoit que ces accords devront être conclus selon le principe majoritaire, c'est-à-dire sur la base d'un consensus social large ; c'est important car c'est la meilleure des garanties. En l'absence d'accord, le droit en vigueur s'applique.

Nous avons fait ce choix parce qu'il est nécessaire, dans notre pays, de passer d'une culture de l'affrontement à une culture du compromis, de laisser davantage d'espace à la négociation car c'est la meilleure garantie que nous pouvons apporter à tous les salariés.

Ce n'est pas une vision béate du dialogue social ; bien sûr, il y a parfois des blocages, des pressions, il ne faut pas le négliger. Néanmoins, avec des négociateurs ayant bénéficié d'une vraie formation et avec des crédits d'intervention des délégués syndicaux en augmentation, le champs des négociations et la légitimité des accords majoritaires seront renforcés. Notre pays doit être en mouvement, dans cette direction.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Madame la ministre, puisque nous parlons d'emploi, comment ne pas évoquer la situation dans laquelle se trouve l'assurance chômage ? En effet, les chiffres sont extrêmement inquiétants : le déficit pour 2015 est estimé à 4,4 milliards d'euros et la dette cumulée, fin 2016, devrait atteindre un peu moins de 30 milliards d'euros.

Parallèlement, malgré l'embellie du mois de mars, dont il faut se féliciter – nous verrons assez rapidement si elle est réelle ou artificielle –, le chômage, depuis que cette majorité est aux affaires, a explosé et remet malheureusement en cause l'existence du régime d'assurance chômage.

Dans ces conditions, l'équation est particulièrement délicate et chacun mesure l'ampleur de la tâche qui attend les partenaires sociaux, chargés de renégocier la convention UNEDIC depuis le mois de février.

Malheureusement, au lieu d'accompagner au mieux cette négociation, le Gouvernement, depuis plusieurs semaines, ne fait que l'obscurcir. À l'origine, votre projet de loi, madame la ministre, devait déverrouiller le marché du travail en luttant contre la peur d'embaucher en CDI ressentie par les employeurs. Aujourd'hui, à force de concessions et de compromis en tout genre, ce texte n'a plus aucune cohérence, il ne créera pas d'emplois, n'encouragera aucune entreprise à embaucher et complexifiera même le code du travail, c'est peu dire !

Quoi que certains pensent, les organisations patronales ne sont pas irresponsables et, si certaines menacent de quitter la négociation, ce n'est pas par facilité, loin s'en faut : c'est un cri de désespoir.

Depuis des mois, ce gouvernement bafoue le dialogue social en évitant les négociations avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et en cédant aux contestations des groupes minoritaires.

Ma question est simple, madame la ministre : que se passera-t-il, le 30 juin, pour nos compatriotes si les partenaires sociaux, las de vos manœuvres, ne parviennent pas à un accord ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, nous avons rappelé, à de nombreuses reprises, que la négociation sur l'assurance chômage, ouverte le 22 février, relève uniquement des partenaires sociaux. Le Gouvernement souhaite bien sûr qu'un certain nombre de grands principes guident la négociation : préserver la fonction protectrice de l'assurance chômage tout en garantissant bien évidemment sa pérennité financière – nous le devons notamment aux jeunes générations.

Or, d'après les prévisions de l'UNEDIC de juin dernier, l'assurance chômage présente un déficit structurel, qui s'élèverait à 1,6 milliard. Celui-ci pouvant nuire au bon fonctionnement de l'assurance chômage, un ajustement est souhaitable : le Gouvernement l'a écrit dans son rapport relatif à l'assurance chômage, remis en janvier dernier. Pour autant, il ne s'agit en rien d'un objectif d'économie imposé à la négociation mais d'une recommandation, il est essentiel de le rappeler.

Je souhaite évidemment que les partenaires sociaux parviennent à un accord. Nous avons débattu tout à l'heure de la modulation des cotisations à l'assurance chômage : soyons honnêtes, rappelons que ce sont les partenaires sociaux, y compris les trois organisations patronales, qui l'ont mise en place. Mais le fait est là : cette mesure ne concerne pas les CDD de moins d'un mois et notre problème est que 50 % des CDD sont de moins d'une semaine et que 82 % des embauches en CDD sont des réembauches. D'autres éléments doivent donc impérativement être pris en compte.

Au-delà, je veux vous faire part d'une réflexion. Si nous avons engagé le plan « 500 000 formations supplémentaires pour les personnes en recherche d'emploi sans qualification », c'est parce que notre pays est très en retard en la matière et parce que nous savons bien qu'il aura un effet très important sur le retour à l'emploi.

Hier, avec Clotilde Valter, nous avons effectué un déplacement auprès de l'AFPA – l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – sur le thème des métiers de la transition énergétique : alors que plus de 100 000 emplois sont à créer d'ici à 2020 dans ce domaine, nous manquons de main-d'œuvre en la matière. C'est un investissement humain qui est bon pour la compétitivité de notre économie.

Il faut également accélérer la création d'entreprises : vous savez que les demandeurs d'emploi peuvent capitaliser 45 % de leurs allocations chômage restantes pour créer leur entreprise.

Toutes ces mesures sont mises sur la table dans le cadre de la renégociation de cette convention. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, le Gouvernement prendra un décret, vraisemblablement pour prolonger d'un an la convention actuelle.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus. Les exonérations de charges sociales ont permis d'encourager la création d'emplois en outre-mer mais le dispositif demeure complexe et instable. En effet, si tout le monde s'accorde à dire qu'il faut impérativement compenser le handicap de compétitivité des entreprises en réduisant le coût du travail, les solutions envisagées divergent et la réduction des charges fiscales continue de faire débat.

Il nous semble pourtant urgent de stabiliser ces dispositifs dans la durée, pour garantir une visibilité suffisante aux entreprises. Nous devrions aussi mobiliser plus efficacement les dispositifs nationaux, qui ne sont pas toujours utilisés de façon optimale au regard des besoins des entreprises ultramarines.

Des critiques portent aussi sur les effets de trappe à bas salaires induit par le recentrage des exonérations sur les plus faibles rémunérations. Pourtant, il faut lutter contre la fuite des cerveaux, notamment aux Antilles, et promouvoir une mobilité permettant in fine de conserver nos talents sur place.

Madame la ministre, s'agissant des exonérations de charges, ne pourrions-nous pas, sur le plan quantitatif, sanctuariser un montant défini après une concertation élargie avec les principaux acteurs économiques ? Par ailleurs, sur le plan qualitatif, mieux vaut cibler les dispositifs sur les secteurs réellement créateurs d'emplois.

S'agissant du CICE, pour attirer des chercheurs et des cadres de haut niveau, le seuil de 2,5 SMIC pourrait être porté à 4 SMIC pour les secteurs prioritaires de la LODEOM – loi pour le développement économique des outre-mer –, voire à 4,5 SMIC pour le secteur de la recherche et du développement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, vous avez raison de parler des spécificités du tissu économique de l'outre-mer. Quand nous avons mis en place, par exemple, le contrat aidé dans le secteur marchand « CIE-Starter » – Contrat initiative emploi Starter –, nous avons travaillé avec des jeunes en service civique qui sont allés frapper à toutes les portes, notamment celles des plus petites entreprises. La visibilité, la lisibilité des aides est en effet une vraie question pour les chefs d'entreprise, occupés, bien légitimement, à remporter des marchés ou à remplir des bons de commande. C'est essentiel : l'aide « Embauche PME » a été créée avec cet objectif de lisibilité et de simplicité.

Nous avons aussi modifié le « CIE-DOM » – contrat initiative emploi dans les DOM –, justement afin d'améliorer sa visibilité pour les chefs d'entreprise, rendre son accès plus facile et élargir ce qui avait été mis en place en métropole. Il était légitime d'améliorer la situation en permettant une meilleure compensation ; c'est ce que nous avons fait, au titre des politiques de l'emploi.

Vous m'interrogez sur le CICE et sur le pacte de responsabilité. Le pacte de responsabilité représente 40 milliards, soit un investissement important. Le CICE, là encore, a pour objectif d'alléger les charges pour donner plus de visibilité et de lisibilité aux chefs d'entreprise. Mais votre question pointe un problème crucial : nous sommes extrêmement attentifs à ce que cela ne devienne pas une trappe à bas salaires et je rappelle que le CICE s'applique jusqu'à 2,5 fois le SMIC.

Concernant la fuite des cerveaux, le pacte s'applique, depuis le 1er avril, aux salaires allant jusqu'à 3,5 fois le SMIC, ce qui est de nature à vous rassurer, monsieur le député.

Enfin, le crédit d'impôt recherche répond à votre dernière question.

Au-delà, il est impératif que tout chef de petite entreprise connaisse le coût de l'embauche. Nous sommes donc en train de mettre en place un simulateur numérique des coûts de l'embauche : cet outil très simple permettra à chaque employeur, au moment de l'embauche, d'avoir une vision claire des coûts et des aides, en fonction du salaire de la personne qu'il recrute.

Lisibilité, clarté et prévisibilité sont au centre des mesures que nous mettons en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour sa seconde question.

M. Ary Chalus. Jacques Krabal, souffrant, m'a chargé de posé cette question, à laquelle je m'associe pleinement.

Le groupe RRDP se réjouit de la baisse du chômage pour le mois de mars. Bien évidemment, nous souhaitons que ce chiffre positif ait un prolongement, que le chômage de masse qui touche notre pays depuis plusieurs années connaisse une décrue réelle et substantielle.

Le Gouvernement a pris plusieurs décisions, depuis 2012, dans l'espoir de favoriser la reprise économique pour les actifs, avec plusieurs dispositifs, comme le CICE ou encore le pacte de responsabilité et de solidarité.

Toutefois, force est de constater que ces mesures ne bénéficient pas assez à nos TPE et PME, à nos artisans et nos commerçants. Ceux-ci, qui forment pourtant un formidable maillage de nos territoires ruraux, pourraient créer encore davantage d'emplois non délocalisables si nous recentrions une partie des aides en leur direction plutôt que vers les multinationales et en relançant l'apprentissage pour nos jeunes.

Plus nos jeunes recevront une formation de qualité, et le plus tôt possible, plus ils auront de chances de se positionner dans un bon rapport de force sur le marché du travail.

Mais trop de contraintes existent encore aujourd'hui. J'en veux pour preuve l'article L. 6222-25 du code du travail, qui ne permet pas à l'apprenti de moins de 18 ans d'être employé à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire. Or, dans le secteur du bâtiment, par exemple, les horaires de travail sur chantier sont très souvent de 39 heures par semaine, réparties la plupart du temps en 8 heures par jour du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi. Pour caler les horaires de travail des apprentis mineurs sur ceux des autres salariés, l'entreprise doit demander une dérogation, difficile à obtenir.

Le constat est là : en 2015, dans notre pays, pour les jeunes de moins de 24 ans, le taux de chômage atteignait 24,5 %, alors que la moyenne européenne était de 19,7 %.

Madame la ministre, ma question est simple : que comptez-vous faire pour favoriser l'intégration des jeunes en entreprise tout en respectant le droit du travail en matière de santé et de sécurité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, je connais bien la situation du département de l'Aisne, notamment de Château-Thierry et de Villers-Cotterêts, puisque j'ai eu l'occasion de m'y déplacer aux côtés du député Jacques Krabal. On y trouve en particulier une très belle entreprise, Cuir Auto Shop, qui veut développer un centre de formation en sellerie de cuir, métier rare pour lequel il existe des perspectives d'emploi ; avec Clotilde Valter, nous travaillons actuellement avec cette entreprise afin de soutenir ce projet, qui profitera notamment à des jeunes des quartiers environnants.

L'apprentissage représente évidemment un enjeu essentiel et le nombre des entrées en apprentissage a augmenté de 5 %.

Des dérogations sont accordées mais, bien souvent, les employeurs n'en demandent pas, c'est toute la difficulté.

Un apprenti mineur ne doit pas être considéré comme un salarié. Néanmoins, il doit être placé dans des conditions lui permettant d'apprendre. Dans le bâtiment, le vendredi à midi, quand l'apprenti a fait 35 heures, il ne peut rester sur le chantier, mais le camion qui le ramène ne part que le soir, de sorte que le jeune reste un peu en carafe. Telle est la réalité. Dans ce cas, l'inspection du travail donne de nombreuses dérogations.

Nous examinons les problèmes un à un : je pense à la question des apprentis marins, à celle de l'utilisation d'objets coupants par les apprentis bouchers ou à celle de l'accomplissement des travaux en hauteur, que nous avons traitée par la voie réglementaire. Nous essayons de développer au maximum toutes les possibilités d'apprentissage.

Un autre sujet essentiel est la rémunération des apprentis. Le Gouvernement a récemment décidé de mieux lisser la grille de rémunération par catégories d'âge – de 16 à 18 ans, de 18 à 21 ans et au-delà de 21 ans, parce que l'âge de majorité, il y a maintenant de nombreuses années, était à 21 ans –, pour rendre le système plus attractif.

Je m'apprête aussi à ouvrir les titres professionnels du ministère à l'apprentissage car, pour certaines catégories de jeunes, apprendre par le geste professionnel peut être déterminant.

Ainsi, nous continuons. Nous avons certes fait quelques tête-à-queue en début de quinquennat mais, l'an dernier, plus de 285 millions d'euros supplémentaires ont été consacrés à l'apprentissage. Nous sommes en train de le développer mais il faut encore améliorer l'attractivité de certains métiers manuels : les métiers de bouche ou les métiers industriels, pour lesquels certains centres de formation d'apprentis sont malheureusement vides.

Dernier point : il faut aussi trouver un employeur, ce qui est parfois difficile pour des jeunes. Dans deux mois, sur le site du ministère, une plate-forme permettra à tout jeune cherchant un employeur de publier sa demande et à tout employeur cherchant un apprenti de publier son offre.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe écologiste.

La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Madame la ministre, le compte personnel de formation – CPF – est entré en vigueur le 1er janvier 2015. À la fin de l'année, près de 2,3 millions de personnes avaient activé leur compte et 208 000 dossiers de formation étaient validés.

Avec le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, et dans la continuité de nos travaux pour la sécurisation des parcours professionnels, nous allons créer le compte personnel d'activité, le CPA. Il s'agit d'attacher des droits –certains existants, d'autres nouveaux – aux personnes et non plus aux contrats ou aux statuts. Il s'agit également de valoriser l'activité, pas uniquement salariée, de chaque personne, qu'il s'agisse d'un engagement bénévole associatif, d'activités socialement utiles ou de différentes expériences acquises dans la vie.

Le CPF fraîchement créé sera intégré au CPA, qui sera également constitué du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d'engagement citoyen. Il faudra, madame la ministre – mais nous aurons ce débat dans les prochaines semaines –, que le compte épargne temps soit également intégré au CPA.

Pour ce qui est de l'accès au CPF, il reste quelques points à améliorer afin qu'il soit utilisé par le plus grand nombre de personnes, en fonction de leurs aspirations ou de leurs besoins, qui diffèrent selon les situations.

Premier point : les listes de formations éligibles. Dans le cadre des politiques d'accès ou de préservation de l'emploi, il est nécessaire d'élargir ces listes car toutes les formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes n'y figurent pas à ce jour.

Deuxième point : il faut améliorer l'accès à la formation des personnes les moins qualifiées.

Troisième point : notre préoccupation est que les demandeurs d'emploi bénéficient du dispositif, avec une priorité donnée, là aussi, aux moins qualifiés d'entre eux.

Pour les personnes concernées par les deux derniers points, le droit à la formation ouvert par le CPF doit être accessible le plus vite possible et à la hauteur de leurs besoins. Il s'agira par exemple de leur permettre d'atteindre le plafond d'heures prévu de façon plus rapide.

Madame la ministre, nous devons renforcer les mesures nécessaires pour faciliter l'accès aux droits des personnes les plus en difficulté, particulièrement l'accès à la formation des demandeurs d'emploi. Que proposez-vous, dans le cadre de la mise en œuvre du futur CPA, pour y parvenir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous l'avez dit, monsieur le député, le CPF a été créé par la loi du 5 mars 2014. Il est financé par la participation des employeurs au titre de la formation continue. Alors qu'il pourrait concerner plus de 23 millions de salariés, seulement 2,9 millions de comptes sont ouverts. Le mouvement s'amplifie tous les jours, c'est bien, mais nous devons inlassablement continuer d'informer : je l'ai encore fait récemment devant l'ANDRH, l'Association nationale des directeurs des ressources humaines, en insistant sur la responsabilité qui incombe à ses membres pour faire connaître ce dispositif. J'ajoute que 322 000 formations ont permis de mobiliser des CPF.

Le CPF, vous l'avez dit, sera intégré dans le CPA, à partir du 1er janvier 2017, de même que le compte pénibilité et le compte engagement citoyen, qui sera créé par le projet de loi et qu'il ne faut pas oublier.

Ce texte, qui sera présenté et discuté dès le 3 mai prochain, permet justement de développer le CPF mais en tenant compte d'un diagnostic réalisé depuis de nombreuses années : dans notre pays, les fonds de la formation professionnelle ne bénéficient pas à ceux qui en ont le plus besoin. Nous assumons ce constat. Les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte au moment de la création du CPF montrent du reste que vous partagez cette analyse.

L'objectif est d'apporter un soutien encore plus particulier aux salariés les moins qualifiés : au lieu que leur compte soit abondé de 26 heures, nous souhaitons qu'il le soit de 40 heures par an, afin qu'ils puissent aller au-delà du plafond de 150 heures et accéder au minimum tous les dix ans à un premier niveau de qualification. Et je sais que d'autres propositions vont encore plus loin en la matière.

La deuxième cible est celle des demandeurs d'emploi : nous n'en formons qu'un sur dix quand d'autres pays, comme l'Autriche, en forment quatre sur dix. Avec près de 2 millions de demandeurs d'emploi qui n'ont pas le niveau bac, il faut impérativement inscrire dans la loi l'accès à un premier niveau de qualification comme un objectif essentiel.

Nous ciblons donc les jeunes en décrochage scolaire, les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les salariés les moins qualifiés.

Nous étendrons aussi le bénéfice du CPF aux travailleurs indépendants dès 2018.

Nous élargissons également la liste des actions éligibles au CPF, vous avez parfaitement raison. Nous l'élargissons à CléA, certification du socle de compétence mise en œuvre par les partenaires sociaux, mais aussi à l'accompagnement à la VAE, la validation des acquis de l'expérience, à l'accompagnement à la création d'entreprise, au bilan de compétences. Voilà ce que nous allons faire.

Enfin, au niveau régional, résoudre la question des listes éligibles est un impératif ; cela figure dans les feuilles de route des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – CREFOP – et, lors des réunions que je tiens avec eux, je le leur rappelle à chaque étape.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Madame la ministre, en 1996, l'Union européenne a mis en place, avec le soutien de la France, le statut de travailleur détaché. Ce phénomène est en expansion et la France comptait officiellement 210 000 travailleurs détachés en 2014. Cette question est particulièrement sensible dans les secteurs du bâtiment, de l'agriculture et de l'exploitation forestière, entre autres.

Le statut, par lui-même, crée une distorsion de concurrence en faisant du dumping social sa raison d'être. En effet, toute entreprise européenne peut avoir une activité en France, en respectant le droit du travail, sans toutefois payer de cotisations sociales dans notre pays.

Qui plus est, des fédérations d'entreprises comme la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, affirment que beaucoup ne respectent pas le statut des travailleurs détachés, ce qui aggrave la distorsion de concurrence et pèse lourdement sur l'emploi. Ainsi, dans le secteur qui la concerne, en 2015, dans le Rhône, la CAPEB estimait à 3 000 le nombre de suppressions d'emplois et à 7 500 le nombre de travailleurs détachés supposés illégaux.

D'où ma première question : quels moyens supplémentaires le Gouvernement est-il prêt à mettre en œuvre pour faire respecter la loi sur les travailleurs détachés ?

Face à ce phénomène, l'Allemagne, la Belgique et la France, notamment, tirent le signal d'alarme depuis plusieurs années au niveau européen. Il semble que des aménagements soient envisagés ; ils restent cependant insuffisants et ne sont pas adoptés à ce jour. Il s'agirait en particulier de limiter à 24 mois les contrats de salariés détachés et de faire bénéficier ceux-ci des lois ou conventions collectives concernant les rémunérations : primes, tickets-restaurant, etc. Cependant, rien ne serait prévu quant au paiement des cotisations sociales dans le pays qui reçoit les salariés détachés.

Aussi, vous poserai-je trois questions. En ce qui concerne le projet de directive européenne, quelle est la position du gouvernement français ? Entend-il demander le paiement des cotisations sociales dans le pays où est effectué le travail ? À quelle échéance cette directive pourrait-elle aboutir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet essentiel.

Il est important de rappeler que ce n'est pas la liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen qui est en cause – la France serait d'ailleurs malvenue de raisonner ainsi, sachant qu'elle est le troisième pays d'envoi de travailleurs détachés. Ce qui est en cause, c'est la fraude au détachement. Ces fraudes, ces abus, minent notre modèle social et, au-delà, portent atteinte à la dignité de l'ensemble des travailleurs dans l'espace européen.

C'est au regard de cette situation que nous devons d'abord être fiers de ce que nous avons mis en place dans notre pays : en la matière, c'est en France que l'état du droit est le plus strict, avec les lois Savary et la loi pour la croissance et l'activité de l'été dernier, nous avons accentué le pouvoir de contrôle et de sanction de l'inspection du travail.

Puis nous avons pris tous les décrets prévus et, surtout, nous avons renforcé les contrôles : en juin dernier, nous effectuions de 500 à 600 contrôles par mois ; depuis septembre, nous en diligentons 1 500 par mois. Cela a permis d'infliger 215 amendes administratives notifiées, pour un montant cumulé de plus de 1,1 million d'euros, et de procéder à 20 fermetures préfectorales. Il est important de rappeler que ces fermetures préfectorales constituent la meilleure arme pour lutter contre les entreprises qui fraudent par défaut de déclaration. Encore récemment, en Corse à quatre reprises et dans l'Isère à deux reprises, nous avons recouru à l'arrêt de la prestation de service internationale.

Aujourd'hui, néanmoins, il nous manque un instrument : nous pouvons sanctionner le non-respect des règles en matière de salaire ou d'horaires mais pas l'absence de déclaration du détachement. Le projet de loi dont nous débattrons à partir du 3 mai permettra, dans ce cas aussi, de suspendre une prestation de service.

Au moment où nous mettons en place la carte professionnelle du BTP, le combat se joue au niveau européen. Sur ce sujet, nous militons avec d'autres pays mais il est vrai que nous sommes plutôt fer de lance. J'étais, la semaine dernière, à Amsterdam pour un conseil des ministres européens : la commissaire Thyssen, au nom de la Commission européenne, a accepté, c'est important, de lancer le débat sur une révision ciblée de la directive de 1996. Elle a formulé deux propositions qui vont dans le bon sens.

Mais nous voulons aller plus loin : nous voulons interdire l'intérim, les détachements en cascade, car les montages sont de plus en plus frauduleux ; nous souhaitons interdire les entreprises « boîtes aux lettres », c'est-à-dire celles qui n'ont aucune activité substantielle dans les pays d'origine et ne fixent évidemment aucune durée de relation contractuelle avec le salarié détaché.

Ce combat essentiel, nous le mènerons dans les prochains mois et nous devons mobiliser le maximum de pays. Et sachez que j'étais aux côtés de la CAPEB pour porter la voix de la France : oui à une révision ciblée, en allant au-delà des propositions de la Commission européenne.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Madame la ministre du travail, je souhaite vous interpeller à propos de la situation particulièrement difficile que connaissent les fonctionnaires employés au sein de l'administration du travail, plus particulièrement les agents de l'inspection du travail.

Depuis plusieurs années, cette administration fait l'objet de réformes incessantes, dans un contexte budgétaire toujours plus restreint. Après la mise en œuvre de la RGPP – la révision générale des politiques publiques – et de la modernisation de l'action publique, une nouvelle réforme de l'inspection du travail, lancée en 2014 par votre prédécesseur, est en cours. Elle s'ajoute à la mise en œuvre de la réforme territoriale, qui bouleverse le quotidien des personnels des DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Parallèlement, les moyens dédiés à l'administration du travail se réduisent au fil des ans. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 a entériné 192 suppressions de postes, après les 278 suppressions de ces deux dernières années.

Les conséquences de cette situation sont bien connues : des agents en souffrance qui ne parviennent plus à remplir leurs missions de renseignement et de contrôle du droit du travail.

Pourtant, vous continuez à étendre les missions de l'inspection du travail. Votre projet de loi réformant le code du travail prévoit la création d'un nouveau service d'appui aux entreprises en matière d'application du droit du travail, ainsi que de nouvelles missions en matière de lutte contre le travail détaché. Dans le contexte de sous-effectif chronique, comment peut-on croire que ces nouvelles missions seront assurées ?

Il devient urgent de renforcer les moyens de l'administration du travail, afin que les agents puissent mener à bien leurs missions essentielles de service public. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour régler cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je vous remercie, monsieur le député, de souligner le travail essentiel accompli par les inspecteurs du travail car, au-delà du droit en soi, c'est sa mise en œuvre qui importe. J'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants de l'ensemble des organisations syndicales du ministère afin d'évoquer, justement, les difficultés rencontrées.

Mais il convient aussi de rappeler que, pour faire face aux évolutions de notre économie et aux mutations des entreprises ainsi que du marché du travail, l'évolution de l'inspection du travail, tant dans son organisation que dans ses modalités d'intervention, était indispensable. Tel est le sens de la réforme que vous avez citée, dont la Cour des comptes a d'ailleurs rappelé encore récemment la pertinence, en invitant le Gouvernement à la mener avec détermination.

Cette nouvelle organisation a permis de créer le groupe national de veille, d'appui et de contrôle et des unités régionales de lutte contre le travail illégal – essentiels pour soutenir l'ensemble des employés car la dignité des travailleurs dans l'espace européen est ici en jeu –, ainsi que des réseaux régionaux de contrôle des risques particuliers. Concrètement, elle permet à l'inspection du travail d'intervenir de façon plus collective, mieux coordonnée autour des grands enjeux de protection des salariés. Tel est également l'objet de l'habilitation à agir par ordonnance conféré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le projet de loi que je m'apprête à vous présenter comprend, à cet égard, deux axes majeurs : l'amélioration des moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ; l'adaptation des dispositifs de sanction en vue d'apporter des réponses plus rapides et plus efficaces.

Bien évidemment, comme tout ministre, je me bats pour maintenir les effectifs de mon administration, même si un certain nombre de contraintes s'appliquent à nous tous. Mais cette réorganisation était vraiment nécessaire compte tenu des nouvelles missions conférées à l'inspection du travail, par exemple en matière de lutte contre les fraudes au détachement. Les pouvoirs combinés institués par cette nouvelle et nécessaire réorganisation constituent un enjeu fort pour préserver notre modèle social. Quoi qu'il en soit, lors de l'examen du prochain budget, je serai bien entendu très vigilante quant au nombre de personnels de l'inspection du travail.

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour une seconde question.

M. Patrice Carvalho. Madame la ministre, alors que les partenaires sociaux négocient la nouvelle convention UNEDIC fixant les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, nous nous interrogeons sur les véritables raisons du déficit et de la dette de l'assurance chômage.

Des études démontrent que ce n'est pas l'indemnisation des chômeurs qui creuse le déficit, donc la dette de cette dernière, mais les ponctions opérées par l'État pour financer la politique de l'emploi. Si l'on prend en compte la différence entre les cotisations des salariés et l'indemnisation des chômeurs, le régime d'indemnisation du chômage est en réalité excédentaire.

Il suffit de citer quelques chiffres pour comprendre cette situation, qui perdure depuis plusieurs années. En 2014, les contributions des affiliés de l'UNEDIC atteignaient 33,94 milliards quand l'indemnisation coûtait 31,26 milliards, soit un excédent positif de 2,68 milliards. Cette même année, l'UNEDIC avait versé 3,14 milliards à Pôle emploi au titre d'une convention passée avec cet organisme. Ces dépenses ne correspondent aucunement la mission première de l'assurance chômage, qui est d'indemniser les chômeurs. Elles font peser injustement la responsabilité de la dégradation financière de l'UNEDIC sur ces derniers, tout en permettant de justifier un tas d'annonces gouvernementales régressives : dégressivité des allocations chômage, réduction de la durée d'indemnisation, réforme du régime des intermittents. Tout cela est absolument inacceptable.

Madame la ministre, pouvez-nous expliquer les raisons de ces ponctions opérées par l'État dans le budget de l'assurance chômage, au détriment des droits des chômeurs ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Si nous mettons tout sur la table, monsieur le député, il me semble essentiel de rappeler aussi que les CDD sont à l'origine d'un déficit de près de 5,8 milliards d'euros. C'est pourquoi la révision de la modulation de la surcotisation constitue un enjeu important ; la question n'est d'ailleurs pas seulement soulevée par le Gouvernement mais aussi par les partenaires sociaux, qui ont voulu eux-mêmes la traiter.

La convention entre l'UNEDIC et Pôle emploi visait précisément à moderniser ce dernier, notamment quant à l'accompagnement global dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi.

Au-delà, il me semble important de rappeler que cette convention permet, pour commencer, de jouer le rôle essentiel d'amortisseur social. Dans le cadre des négociations en cours, bien des choses ont été mises sur la table : ce ne sont pas tant les questions du niveau et de la durée des indemnisations qui se posent mais celle de la façon de prendre des mesures ayant un effet significatif sur l'emploi.

J'ai évoqué tout à l'heure la formation et l'aide à la création d'entreprises, qui, nous le voyons, ont un impact très fort sur le retour à l'emploi – bien évidemment, plus vite on retrouve un emploi, plus le déficit de l'assurance chômage diminue.

Dans le cadre de la convention entre Pôle emploi et l'UNEDIC, nous avons créé des postes de conseillers chargés de la relation avec les entreprises et développé l'accompagnement global. Je ne connais pas les termes exacts de cette convention, qui a été signée avant que je n'accède à mes fonctions, mais je pourrai vous les donner, si vous me le permettez, dans quelques heures. Quoi qu'il en soit, l'accompagnement des chômeurs de longue durée constitue un élément déterminant, qui a même été salué par les associations de chômeurs.

Des négociations sont en cours. La question de la pérennité financière se pose, bien sûr, mais les problèmes économiques ne sont pas les seuls en cause : il s'agit de réfléchir aux mesures les plus efficaces pour le retour à l'emploi.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, l'emploi constitue notre préoccupation car il est la préoccupation majeure des Français. Pourtant, notre pays peine à créer des emplois, malgré les conditions favorables que le Gouvernement s'est attaché à créer depuis 2012.

Une embellie se dessine avec les chiffres que vous avez annoncés hier mais nous ne sommes pas tous égaux quant à l'accès à l'emploi : le chômage frappe les plus fragiles, les moins formés. Les mesures d'accompagnement de la formation initiale et professionnelle portent leur fruit : on constate une baisse sensible du chômage chez les jeunes.

Avec 22 %, le taux de chômage des personnes handicapées, en revanche, est deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population. Le contexte économique difficile ne doit pas être un prétexte pour ne pas se préoccuper de l'emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées. Il rend notre mobilisation encore plus nécessaire pour les accompagner efficacement dans leur parcours de formation et dans leur parcours professionnel, dans leur recherche d'un emploi mais aussi et surtout dans leur maintien dans l'emploi ordinaire, car le handicap survient, dans 80 % des cas, au cours du temps de la vie professionnelle.

Changeons notre regard et considérons le potentiel des personnes plutôt que leurs handicaps ! L'entreprise doit être appuyée dans cette démarche. Des outils d'accompagnement existent sur tous nos territoires ; ils doivent être encore plus soutenus, grâce à une reconnaissance en droit de l'emploi accompagné.

Des organismes de placement spécialisés comme le réseau Cap-emploi mais aussi des associations œuvrant dans le champ médico-social engagées sur ce thème offrent des services avant, pendant et après le recrutement. Il faut mieux organiser les différents outils, les mobiliser dans la durée, créer des plates-formes d'accompagnement dans l'emploi en milieu ordinaire, mises à disposition de l'entreprise afin de proposer un référent unique à l'employeur comme au salarié handicapé et à leur environnement immédiat.

Une personne autiste, par exemple, peut et doit trouver sa place dans l'entreprise ordinaire, bien accompagnée dans l'emploi, comme cela se fait en milieu scolaire ordinaire. Une personne bipolaire et qui le restera pendant toute sa vie professionnelle peut, grâce à un accompagnement permanent ou séquentiel, vivre une vie de salariée dite « normale », plutôt que de se considérer ou d'être considérée en incapacité permanente.

Les instances de l'entreprise, dont le CHSCT – le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, doivent se saisir de la question du handicap. La négociation collective au sein de l'entreprise doit conduire à donner à chacun sa place, avec ses différences, son potentiel et sa fierté d'être un salarié comme les autres.

Quels leviers envisagez-vous d'actionner, madame la ministre, pour que nos administrations publiques, nos entreprises, nos PME prennent réellement en compte le potentiel de ces personnes, en attente de la reconnaissance promise par la loi de 2005, qui leur donne leur pleine citoyenneté ? Je sais que vous y êtes particulièrement attachée. Avec votre loi travail, des opportunités sont ouvertes. Saisissons-les ! Nous comptons sur votre détermination pour soutenir nos propositions dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous avez raison, madame la députée, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que celui de la population générale. Et les demandeurs d'emploi handicapés sont bien souvent plus âgés et moins formés, ce qui constitue autant de freins supplémentaires.

La réponse à cette injustice indigne de notre pays implique bien sûr une stratégie globale, celle-là même que nous avons développée avec Ségolène Neuville, dans le cadre de la conférence nationale du handicap. Elle comprend plusieurs grands axes, avec lesquels, je le sais, vous êtes en accord.

Il s'agit tout d'abord d'améliorer l'accès à la formation et au marché du travail. Avec Clotilde Valter, nous avons souhaité que, dans le plan « 500 000 formations supplémentaires », ce public soit prioritaire.

Par ailleurs, ce que vous avez dit à propos de la prise en considération des compétences est essentiel. De ce point de vue, des compétitions internationales comme les Abylimpics – j'ai encore assisté récemment à un tel événement, à Bordeaux – sont fondamentales pour ce public mais, aussi, pour les entreprises et tous les Français : le handicap n'entraîne pas l'incompétence ; il faut simplement considérer les talents et les compétences avec un autre regard. Nous devons impérativement continuer à développer ce type de compétitions dans notre pays.

Nous devons également orienter les personnes handicapées vers une palette de métiers plus diversifiée. À cette fin, il convient de changer les représentations.

Il faut aussi développer le maintien dans l'emploi, autre préoccupation que vous partagez. C'est l'un des axes du plan national « Santé au travail 2015-2019 », que j'ai lancé.

Comme vous, je suis très sensible à la notion de parcours, au cœur de votre rapport relatif aux travailleurs handicapés. Nous étudions avec beaucoup d'intérêt l'idée d'emploi accompagné, que vous défendez et que vous souhaiteriez promouvoir avec un amendement au projet de loi dont nous discuterons à partir du 3 mai prochain.

Je tiens en outre à souligner le rôle primordial joué par Cap- emploi dans l'accompagnement des travailleurs handicapés vers l'emploi et la formation. C'est à la demande de l'État que l'AGEFIPH, et le FIPHFP – l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – ont débloqué des crédits en faveur de la professionnalisation des conseillers de Cap-emploi.

Il importe aussi de développer la négociation collective sur le handicap dans les entreprises. Voilà quelques semaines, avec Ségolène Neuville, nous avons organisé une table ronde réunissant les partenaires sociaux à ce propos. Les dépenses liées à la préparation d'un accord pourront désormais être comptabilisées au titre des dépenses déductibles liées à l'obligation d'emploi, lesquelles restent néanmoins plafonnées à 10 % de la contribution due à l'AGEPIPH.

Malgré le contexte budgétaire, nous avons accru les crédits en la matière de plus de 13 % depuis 2012 et nous avons alloué 500 postes supplémentaires aux entreprises adaptées.

Dernier mot : je suis également très vigilante quant à l'accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun. Deux chiffres : en 2012, les personnes handicapées bénéficiaient de 7,5 % des contrats aidés ; à la fin de 2015, le taux était monté à près de 13 %. Cela fait partie des indicateurs que je demande aux préfets lors des visioconférences que j'organise chaque mois avec eux.

Il faut bien sûr continuer en ce sens. Il s'agit d'un investissement nécessaire car la situation est indigne de notre pays et nous devons tout mettre en œuvre pour les personnes handicapées. Lors de l'examen du projet de loi, je ferai preuve d'une grande écoute sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Madame la ministre, je voudrais vous alerter à propos des difficultés de financement que rencontrent actuellement la plupart des missions locales.

Au moment où le Gouvernement réaffirme sa priorité pour la jeunesse, avec les nouvelles dispositions de la future loi égalité et citoyenneté et surtout avec la généralisation de la garantie jeunes, prévue dans la loi travail que vous défendez, au moment où la baisse du chômage des jeunes se confirme, comme l'attestent les bons chiffres que vous avez annoncés et commentés hier soir, au moment où 1 milliard d'euro est dégagé pour la formation des demandeurs d'emploi, les missions locales – qui, je le rappelle, accompagnent près de 1,5 million de jeunes au quotidien et assurent une prescription sur trois de formation des demandeurs d'emploi – voient leur situation financière fragilisée par des baisses des dotations, à hauteur de plus de 60 millions sur deux ans pour l'ensemble du réseau.

En effet, les missions locales ont vu leurs dotations budgétaires diminuer, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs : la fin du dispositif de l'ANI jeunes – accord national interprofessionnel jeunes – porté par les partenaires sociaux ; les baisses des subventions de l'État en faveur de l'accompagnement des emplois d'avenir ; les baisses de financement des collectivités locales, notamment de certaines régions, comme l'Île-de-France, et des départements.

Vous m'objecterez certainement que les crédits d'accompagnement prévus pour la garantie jeunes, qui s'élèvent à 1 600 euros par jeune suivi, vont, à terme, compenser ces difficultés, ce que j'espère. Mais l'expérimentation en cours prouve que le démarrage du dispositif nécessite un investissement en locaux et en personnels important. Si l'on ajoute l'incertitude et la sur-administration entraînés par les financements européens, nombre de structures ne sont pas dans une situation optimale pour réussir la généralisation de la garantie jeunes ou risquent de n'y parvenir qu'au détriment des actions qu'elles mènent auprès de l'ensemble des autres publics jeunes.

Je souhaiterais donc connaître, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre à court terme, dès l'année en cours, pour conforter l'action des missions locales et réussir la généralisation de la garantie jeunes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, je vous remercie de souligner l'investissement et le travail accompli au quotidien par les conseillers des missions locales. Leur action dépasse bien souvent le strict accompagnement à l'emploi et s'apparente à un travail social et administratif – leur rôle, on l'a vu, est essentiel pour l'entrée dans le dispositif de garantie jeunes.

Les missions locales sont en première ligne pour déployer les dispositifs majeurs de la politique de l'emploi en direction des jeunes. Depuis 2012, nous avons en effet conforté leur rôle, en leur confiant la gestion des emplois d'avenir et de la garantie jeunes. Cela s'est traduit, en 2014, par une augmentation de 10 millions d'euros des crédits de fonctionnement qui leur sont versés par l'État. En 2016, les financements de l'État ont été consolidés de 2 millions supplémentaires, pour atteindre 191 millions d'euros. S'y ajoutent 25 millions d'euros de crédits d'accompagnement au titre des emplois d'avenir, enveloppe pratiquement stable alors même que de nombreuses sorties de contrats d'avenir ont lieu actuellement. Cela dit, je comprends parfaitement les difficultés que peuvent rencontrer certaines missions locales.

Pour financer la garantie jeunes – 1 600 euros par jeune, sans compter les coûts d'infrastructures liés à l'installation, que vous avez évoqués –, 69,4 millions d'euros ont été programmés en 2016. Par ailleurs, 60 millions d'euros sont dédiés aux projets des missions locales dans le cadre de l'initiative européenne pour l'emploi des jeunes. J'ai d'ailleurs demandé que cette initiative européenne en direction des jeunes soit prolongée.

J'ai été interpellée par de nombreux syndicats représentant les missions locales. Les situations étant très hétérogènes d'un territoire à l'autre, j'ai confié à l'IGAS – l'inspection générale des affaires sociales – une mission sur le modèle économique des missions locales, en lui demandant de me remettre impérativement son rapport en septembre prochain, afin que nous ayons un débat éclairé au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Cette analyse vise précisément à comparer le coût réel des mesures nationales et les crédits qui leur sont alloués. Ce rapport, qui nous sera remis début septembre, peut-être même dès cet été, sera essentiel pour éclairer nos débats.

Vous avez aussi évoqué la complexité des financements européens, que j'ai pu constater à la mission locale de Marseille. J'ai mobilisé la Caisse des dépôts et consignations pour voir si elle ne pourrait pas nous aider à effectuer une sorte de tuilage entre les différents financements. Ce travail est en cours, tout comme celui que je mène actuellement à propos des écoles de la deuxième chance. Nous constatons certes des signes de fragilité mais, s'agissant de la généralisation de la garantie jeunes, je suis certaine que le rapport de l'IGAS sera très éclairant.

Au 1er janvier 2017, tout jeune en situation de précarité, sans emploi ou sans formation, devra pouvoir demander à bénéficier de la garantie jeunes dans n'importe quelle mission locale.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, la réforme du marché du travail dont nous aurons à débattre la semaine prochaine n'est pas la seule réforme que vous portez, que nous portons, depuis quatre ans. Elle s'intègre dans un ensemble dont la portée est plus vaste que la seule question du marché du travail.

Lutter contre le chômage, en faire la première des priorités, c'est d'abord un choix politique.

M. Yves Censi. C'est vrai !

Mme Monique Iborra. Certains peuvent en effet considérer que le chômage est finalement le prix à payer dans le cadre de politiques économiques essentiellement libérales, oubliant que l'entreprise n'existe pas sans les salariés, et les salariés sans les chefs d'entreprise.

M. Yves Censi. Tout à fait !

Mme Monique Iborra. Nous avons choisi de préserver notre modèle social en le modernisant, loin des conservatismes de toutes natures, et en l'adaptant, car c'est nécessaire, aux mutations incontournables de la société et de notre environnement économique. Nous construisons avec vous des droits réels, au lieu de nous arc-bouter sur des droits formels.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler, rapidement mais précisément, les différentes politiques que nous avons mises en œuvre de manière cohérente, depuis quatre ans, en conjuguant modèle social français et modernité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, vous avez raison de rappeler que notre attachement au modèle social français s'accompagne d'une volonté de moderniser notre pays. C'est l'immobilisme qui mine notre modèle social, auquel nous sommes tant attachés.

Nombre de pays européens s'interrogent aujourd'hui sur les réformes à conduire pour faciliter l'entrée dans le monde du travail, qui a profondément évolué avec le passage d'une ère industrielle à une ère de service. Mais il ne faut pas négliger le fait que nos pratiques de consommateurs ont également joué un rôle dans cette évolution : n'oublions jamais que nous avons une part de responsabilité.

Depuis le début du quinquennat, la France a mené des réformes importantes pour s'adapter à ce nouvel environnement, vous avez raison de le souligner car il faut toujours le rappeler. Je pense d'abord évidemment à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; je pense aussi à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, que Christophe Cavard a évoquée tout à l'heure ; je pense enfin à la loi du 17 août 2015, tout aussi essentielle, dont je n'ai pas encore publié tous les décrets, ce qui ne saurait tarder. Ce sont autant de jalons qui ont posé les fondements d'un nouveau modèle social.

Le projet de loi qui sera débattu à partir du 3 mai parachève les fondements de ce nouveau modèle social.

Depuis 2012, grâce à ces lois cohérentes, constantes, les salariés ont été dotés de nouvelles protections, attachées à leur personne et non à leur emploi, qui les accompagnent donc tout au long de leur parcours. Car le temps où nous avions un employeur unique tout au long de notre parcours professionnel est révolu : les salariés changent d'employeurs et passent parfois du statut de salarié à celui de chef d'entreprise. C'est ce qui a motivé l'instauration du compte personnel de formation. Nous avons également créé les droits rechargeables à l'assurance chômage, généralisé la complémentaire santé et la portabilité de la prévoyance.

Par ailleurs, nous avons renforcé la capacité d'adaptation des entreprises et leur avons permis de mieux anticiper, grâce à la représentation des salariés dans les conseils d'administration et à leur consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. C'est essentiel : il ne peut pas y avoir de climat de confiance dans l'entreprise sans loyauté et sans transparence.

Et puis nous avons renforcé la capacité d'adaptation des entreprises aux enjeux stratégiques, par des accords de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences : au moment où certains métiers connaissent des mutations, c'est important.

Nous avons introduit une alternative au licenciement, avec un régime d'activité partielle modernisé et les accords de maintien dans l'emploi.

La gouvernance sociale des entreprises a, elle aussi, été profondément rénovée, avec les négociations obligatoires regroupées autour de trois temps forts.

Dans ces évolutions, les partenaires sociaux ont souvent été moteurs, en négociant des accords nationaux interprofessionnels, par la suite transcrits dans la loi par les parlementaires.

Dans le même temps, un effort sans précédent a été conduit pour restaurer la compétitivité et les marges de nos entreprises. Nous n'avons pas de vision manichéenne : je crois en effet qu'il n'y a pas employés sans employeur et, inversement, nous voyons bien qu'il n'y a pas d'entreprise sans salariés.

Face à l'ampleur des transformations en cours, il est nécessaire d'aller plus loin et de créer de nouveaux modes de relations sociales. Le projet de loi dont vous débattrez bientôt est pleinement cohérent avec la politique que nous menons depuis le début de ce quinquennat et répondra à tous ces enjeux.

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Madame la ministre, c'est une coïncidence heureuse que nous offre le groupe de l'Union des démocrates et indépendants, puisque nous débattons de la politique de l'emploi au lendemain même du jour où, pour la première fois depuis seize ans, la France connaît une baisse significative du chômage. Pour autant – vous l'avez dit et répété depuis hier –, il n'est pas question de se réjouir exagérément, d'abord parce qu'en matière d'emploi les à-coups sont, hélas ! fréquents et, surtout, parce qu'il reste évidemment un nombre trop élevé de chômeurs.

Mais il n'est pas interdit non plus de faire le lien entre ce bon chiffre et la politique menée depuis quatre ans en faveur de l'emploi par ce gouvernement.

Je ne peux pas être exhaustif en deux minutes mais je voudrais citer les mesures les plus emblématiques, à commencer par le pacte de responsabilité : intégrant le CICE, il a fait le bon choix d'alléger les cotisations patronales pour redonner de la compétitivité et du souffle à nos entreprises, confrontées au quotidien à une compétition mondiale exacerbée. Ces 41 milliards ont permis aux entreprises d'investir, de renforcer la formation de leurs salariés et de conquérir de nouveaux marchés. Ce n'est pas un cadeau fait aux patrons, comme on l'entend parfois, mais aux salariés eux-mêmes.

Je citerai aussi, au titre des actions significatives et ambitieuses du Gouvernement, le plan emploi, visant à former au plus vite 500 000 demandeurs d'emploi, ainsi que la prime à l'embauche de 2 000 euros pour les TPE, dont on a pu mesurer l'efficacité immédiate.

L'ensemble de ces mesures explique sans aucun doute l'amélioration des chiffres du chômage au cours du dernier trimestre. La loi travail, dont l'examen commencera ici même la semaine prochaine, renforcera le dispositif pour l'emploi. En donnant la priorité au dialogue social et à la négociation collective, elle devrait renforcer la confiance entre les partenaires et donc créer un climat propice à la création d'emplois.

Mais une question, apparemment sans solution, se pose à nos concitoyens : comment se fait-il, alors que la situation de l'emploi est à ce point dégradée, que nous ne parvenions pas à pourvoir les milliers d'emplois vacants dans l'hôtellerie, la restauration ou l'aide à la personne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, vous avez bien fait de rappeler le chiffre que nous avons annoncés hier : 60 000 demandeurs d'emploi en moins. Je tiens à souligner que, ce mois-ci, toutes les catégories d'âge – les seniors, les jeunes et les 25-49 ans – ont profité de cette amélioration ; c'est une très bonne nouvelle. Pour autant, nous ne devons pas faire preuve de triomphalisme.

Ce qui compte, je le dis chaque mois, c'est d'examiner les chiffres dans le temps pour repérer une tendance. Or la tendance semble positive : au cours des trois derniers mois, 50 000 chômeurs de catégorie A ont trouvé un emploi, ce qui conforte la diminution du taux de chômage des jeunes.

Mais mon rôle n'est ni de me satisfaire de ces résultats, ni de pronostiquer une inversion de la courbe du chômage ; mon rôle, c'est d'agir. C'est ce que le Gouvernement fait depuis 2012 et, encore récemment, avec le plan pour l'emploi, que vous avez évoqué. La prime « Embauche PME », j'en ai déjà parlé et vous l'avez évoquée, peut vraiment accélérer le rythme des créations d'emplois.

Reste le problème des emplois non pourvus, vous avez raison : avec un tel taux de chômage, comment comprendre que des métiers soient en tension dans notre pays ? Il y a plusieurs raisons à cela.

Sachant que près de 2 millions de demandeurs d'emploi ont un niveau inférieur au bac, nous menons, depuis début décembre, un travail associant l'ensemble des services de l'État, Pôle emploi et les branches professionnelles, en vue de déterminer, dans chaque bassin d'emploi, les offres d'emploi non pourvues. Ce travail fin a permis d'élaborer, avec les présidents de région, le plan « 500 000 formations supplémentaires ».

L'objectif n'est pas de former pour former mais de former utile, c'est-à-dire de former en direction des métiers en tension, en privilégiant l'idée de parcours des demandeurs d'emploi, avec les outils comme le contrat de professionnalisation ou la préparation opérationnelle à l'emploi, là où il existe une demande de la part des chefs d'entreprise.

Il existe aussi des secteurs d'avenir, notamment ceux liés à la transition énergétique. L'Association pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – de l'Essonne, dont j'ai visité les services hier, avec Clotilde Valter, forment aux métiers qu'ils offrent.

Vous avez cité plusieurs secteurs : les services à la personne, 100 000 perspectives d'embauche ; l'hôtellerie-restauration, 75 000 intentions d'embauche. D'après la DARES, les métiers en tension, dans lesquels les postes ne sont pas pourvus – et je ne considère pas qu'un emploi de deux heures par semaine comme femme de ménage en fasse partie – représentent 150 000 à 200 000 emplois.

Après ce travail fin auquel nous nous sommes livrés, nous œuvrons dorénavant à mettre en adéquation l'offre de formation avec les besoins de ces métiers en tension. En effet, dans 80 % des cas, c'est à cause du manque de qualification que les emplois n'y sont pas pourvus. C'est tout l'enjeu du plan « 500 000 formations supplémentaires ».

Nous voulons donc préparer les secteurs d'avenir, avec la Grande école du numérique et les 170 fabriques du numérique que nous avons développées, notamment en direction des jeunes, sur le territoire national, créer des emplois dans les métiers d'avenir découlant de la transition énergétique et pourvoir les postes vacants dans les métiers en tension.

M. le président. La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi. Madame la ministre, bien que trop instables pour laisser entrevoir une réelle embellie, les chiffres du chômage publiés hier sont encourageants. Un chiffre retient cependant mon attention : celui du chômage des seniors. Parmi ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi figurent, bien sûr, les jeunes, notamment les moins qualifiés, mais aussi les plus âgés.

Depuis 2008, le nombre de demandeurs d'emploi seniors a augmenté plus vite que celui des autres tranches d'âge, et de manière continue. Pour la seule année 2015, ce taux a crû de 8,4 %. La probabilité de retour à l'emploi des seniors est aussi deux fois plus faible que pour les autres. En conséquence, les chômeurs de longue durée sont surreprésentés parmi eux. Les salariés les moins qualifiés ou ayant effectué des travaux pénibles arrivent rarement à l'âge de la retraite en étant toujours en emploi. Quant à l'accès à la formation des salariés les plus âgés, il est plus faible que celui des autres, ce qui les éloigne encore davantage d'un retour à l'emploi. Avec un taux d'activité proche de 45 %, malgré tous les dispositifs mis en place pour favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi des seniors, le problème reste crucial.

Comme nombre de mes collègues, je reçois à ma permanence des demandeurs d'emploi seniors bardés de qualifications et de compétences avérées, animés souvent par une volonté farouche et une réelle motivation à retrouver un emploi, l'œil dramatiquement rivé sur l'échéance angoissante de la retraite prochaine, qui risque d'être incomplète. Cette situation est très difficile pour ceux qui la vivent et n'est pas sans effets sur leur vie personnelle, familiale, voire sociale. Aux difficultés liées à l'emploi, ou plutôt à l'absence d'emploi, se greffent souvent des problèmes de santé, parfois physiques ou psychiques, très difficiles à vivre.

Madame la ministre, quels moyens particulièrement ciblés sur nos demandeurs d'emploi seniors pouvez-vous amplifier afin de leur apporter des solutions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, je partage tout à fait votre analyse concernant le chômage des seniors, la désespérance et les problèmes, notamment psychologiques, qu'il entraîne. C'est une priorité constante.

Je me dois néanmoins de vous rappeler que le taux d'activité des 55-64 ans progresse depuis quatre ans et atteint 50,7 % en 2014. Ce n'est bien sûr pas suffisant mais c'est la conséquence d'un ensemble de réformes qui a incité à la prolongation de l'activité professionnelle et à changer le regard sur les seniors. Vous n'en avez pas moins raison : ceux-ci demeurent plus exposés au risque du chômage que le reste de la population et le nombre de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans inscrits à Pôle emploi en catégorie A a continué d'augmenter plus vite que pour les autres classes d'âge.

Les chiffres de mars dernier attestent, pour la première fois depuis février 2008, d'une baisse du nombre de demandeurs d'emploi seniors sur un mois, de l'ordre de 8 600. Nous sommes tout à fait conscients de l'insuffisance de ces résultats.

Cela dit, les chiffres de Pôle emploi s'expliquent en grande partie par la suppression de la dispense de recherche d'emploi intervenue en janvier 2012. Les demandeurs d'emploi seniors restent donc inscrits à Pôle emploi, contrairement à ce qui prévalait avant cette date. Les politiques de l'emploi doivent donc leur porter une attention particulière, qui passe notamment par les emplois aidés et l'accès à l'accompagnement renforcé de Pôle emploi, c'est essentiel. Cela passe également par le contrat de génération, dispositif réservé aux entreprises de moins de 300 salariés qui a permis près de 54 000 recrutements ou maintiens en emploi de seniors. Dans les plus grandes entreprises, les engagements contenus dans les accords contrat de génération prévoient le maintien en emploi de plus de 290 000 salariés âgés, auxquels s'ajouteront près de 12 000 embauches de senior sur les trois prochaines années.

La lutte contre le chômage des seniors s'est également traduite par la mise en œuvre de dispositifs innovants. Un contrat de professionnalisation « Nouvelle carrière » est adapté aux seniors : d'une durée plus courte, il est assorti de formations appropriés, en particulier pour les publics maîtrisant déjà un métier. Les possibilités de renouvellement des contrats aidés ont été élargies aux personnes de plus de 58 ans rencontrant des difficultés d'insertion particulières – j'en rencontre beaucoup sur le terrain et je peux vous dire qu'il s'agit aussi d'une vraie réponse. Les actions en faveur du maintien dans l'emploi, notamment dans le cadre de la politique de santé au travail, comprennent la prévention de la pénibilité et le droit à la formation, avec un entretien professionnel renforcé pour les plus de 45 ans. Enfin, les seniors font partie des publics cibles du plan « 500 000 formations supplémentaires », car la reconversion professionnelle leur est parfois particulièrement difficile. Nous devons donc tout faire pour les accompagner et les aider, notamment en les orientant, eux aussi, vers les métiers en tension et les secteurs d'avenir.

J'ajoute que l'École 42 a lancé en région parisienne, avec Pôle emploi, un dispositif visant à accompagner une quinzaine de seniors vers les métiers du numérique, qui fonctionne particulièrement bien. Nous voulons développer beaucoup plus massivement ce type de dispositifs.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Madame la ministre, nous sommes tous convaincus que l'apprentissage est une voie d'excellence et une passerelle privilégiée vers l'emploi mais nous divergeons en ce qui concerne les actes.

Je rappelle qu'entre 2009 et 2012, au plus fort de la crise économique, le nombre d'apprentis a constamment augmenté. Cette progression a été suivie d'un recul important en 2013 et 2014. Au mois de septembre 2014, le Président de la République a décrété une journée de mobilisation nationale en faveur de l'apprentissage. L'ambition était grande, symbolisée par l'objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Malgré ces effets d'annonce, nous ne pouvons que constater les entraves supplémentaires à l'embauche d'apprentis que vous avez introduites. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, je rappelle que le Gouvernement a supprimé 500 millions d'euros de crédits d'accompagnement et que les emplois d'avenir sont entrés en concurrence directe avec l'apprentissage. Résultat : une diminution importante du nombre d'apprentis. Dans la région Hauts-de-France, une baisse immédiate de 8,5 % a été constatée après ce coup de rabot.

En outre, les trop nombreuses contraintes juridiques qui encadrent le travail des apprentis dissuadent les entreprises de s'y impliquer. L'avant-projet de loi travail contenait de réelles avancées en la matière. Malheureusement, ces dispositions ont été victimes des dissensions internes à la gauche.

Vous reculez, nous avançons. Hier, le conseil régional des Hauts-de-France a voté un plan apprentissage très ambitieux, avec des actes concrets, notamment une prime d'apprentissage de 3 000 euros et la création d'un bouquet de services pour accompagner les apprentis et des entreprises tout au long de leur contrat d'apprentissage.

Dans le contexte de réduction des dotations aux collectivités, je souhaite vous interroger sur le soutien de l'État à cette politique de valorisation de l'apprentissage. En effet, notre réussite ne peut paradoxalement que peser davantage encore sur nos finances locales. Madame la ministre, les régions doivent être les partenaires du Gouvernement dans cette ambition. Soutiendrez-vous les collectivités qui réussiront à attirer jeunes et entreprises vers ce mode de formation ? Si oui, comment ?

Madame la ministre, pour être formé, un apprenti, même mineur, doit pouvoir s'exercer au geste professionnel dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise. Pour cela, tout apprenti doit être soumis à la même législation du travail que les autres salariés de son entreprise. C'est la condition de notre réussite commune. Êtes-vous prête à vous engager sur cette voie indispensable pour le succès de l'apprentissage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, avec Clotilde Valter, nous partageons évidemment votre volonté de développer l'apprentissage, voie de formation essentielle. Je considère ce sujet déterminant car 70 % des jeunes en apprentissage trouvent ensuite un emploi. De plus, dans l'artisanat ou les petits commerces, les apprentis sont souvent les chefs d'entreprise de demain. C'est pourquoi aussi je développe les Olympiades des métiers et je travaille beaucoup avec certaines branches professionnelles pour faciliter les choses.

Même si le Gouvernement a effectivement fait quelques têtes à queue au début du quinquennat, je tiens à rappeler notre effort financier : en 2015, près de 280 millions d'euros supplémentaires y ont été consacrés, dont 95 millions affectés aux régions. Nous avons donc clairement renforcé les moyens consacrés à l'apprentissage.

Nous avions aussi pris l'engagement d'adapter et de sécuriser les parcours professionnels des apprentis. C'est chose faite : création d'un CDI en apprentissage, acquisition de droits à la retraite depuis le 1er janvier 2014, obligation d'accompagnement des jeunes par les CFA, réglementation relative aux travaux et aux machines dangereuses, des apprentis marins ou des métiers du bâtiment. Je travaille sur toutes ces questions. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement n'ait rien fait en matière de réglementation.

Mais permettez-moi de revenir sur les chiffres que vous avez cités. Au cours des neuf premiers mois de la campagne d'apprentissage, près de 273 000 contrats ont été enregistrés, soit une hausse de 5 % sur la même période. Chez vous, dans la région des Hauts-de-France, les contrats d'apprentissage ont progressé de 13 % en cumul.

Avec l'aide « TPE jeunes apprentis », près de 11 800 contrats ont également été enregistrés dans le secteur public. Moi-même, au ministère, je donne l'exemple en employant actuellement deux apprentis. Et l'État s'est engagé à recruter près de 10 000 apprentis d'ici à 2017 car il s'agit d'un enjeu majeur ; nous en sommes aujourd'hui à un peu plus de 4 500. Au total, 70 000 aides « TPE jeunes apprentis » ont été demandées.

Nous avons également pris l'engagement de mieux travailler sur la question de l'orientation. Certains secteurs souffrent d'un manque d'attractivité, notamment les métiers de bouche ou certains métiers industriels. Le projet de loi que je défends prévoit d'afficher en toute transparence les taux d'insertion de chacune des voies, qu'il s'agisse de la formation professionnelle ou des CFA. C'est un élément d'information déterminant que nous devons aux familles. J'espère évidemment que vous soutiendrez cet aspect du texte.

Nous avons également travaillé sur l'ouverture des titres du ministère, que les branches professionnelles demandent depuis bien longtemps, en vue d'une meilleure adaptation aux besoins des entreprises. J'ai pris cette décision, en accord avec Clotilde Valter. Les branches professionnelles ont identifié 85 titres. J'attends les réponses de l'ensemble des présidents de régions, auxquels j'ai écrit à ce propos.

Pourquoi agir ainsi ? Un CAP Maçon se prépare en deux ans mais le titre de maçon pourrait être accordé à certains jeunes ayant appris par le geste professionnel. Il est inadmissible que des jeunes, dont le contrat d'apprentissage est rompu en décembre, soient en carafe jusqu'en septembre. De plus, cela répond à des besoins identifiés. Dès réception des réponses des présidents de régions, je suis prête à ouvrir très rapidement les quatre-vingt-cinq titres identifiés.

Il convient enfin de renforcer l'intermédiation entre les jeunes et l'entreprise. Nous souhaitons, comme vous, développer le dispositif proactif lancé par l'Association nationale des apprentis de France, mais aussi améliorer la rémunération des apprentis, notamment pour mettre un terme à l'illisibilité découlant des disparités entre les 16-18 ans, les 18-21 ans et les plus de 21 ans.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre, vous avez répondu il y a quelques instants, en deux mots, à la question que je souhaite vous poser et à propos de laquelle j'avais déjà pu vous interroger, au détour d'un amendement, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser le développement de l'apprentissage.

Ma question concerne en effet les jeunes des lycées maritimes, fréquemment conduits, dans le cadre de leur formation, à rechercher des embarquements. Les patrons de pêche auxquels ils s'adressent se trouvent, quant à eux, confrontés à des conventions de stage qui, à juste titre, je le reconnais, protègent l'intégrité physique ainsi que le droit des stagiaires mais ne sont pas adaptés au métier de pêcheur.

Ces conventions rappellent les conditions d'accueil prévues par le décret du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes de moins de 18 ans embarqués sur les navires. Elles prévoient, par exemple, quatorze heures de repos pour les stagiaires entre chaque marée et interdisent de travailler entre 21 heures et 5 heures du matin, alors même que les marins pêcheurs partent à la marée dès 4 heures du matin. Ces rythmes de travail sont, à l'évidence, totalement inadaptés aux horaires de la majorité des bateaux, qu'il s'agisse de petite pêche ou de pêche au large. Les armateurs craignent de se trouver en faute et d'être tenus pour responsables envers les parents de jeunes mineurs ou l'administration maritime en cas de non-respect des conventions de stage ou en cas d'accident à bord. Ils renoncent en conséquence à embarquer de jeunes marins stagiaires, si bien que ces derniers ne trouvent plus de stages pour valider leur formation.

Le 24 novembre 2015, j'avais également interrogé M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche à ce sujet : il m'avait laissé espérer qu'une solution serait trouvée pour faire face à ces difficultés et qu'un nouveau décret viendrait mettre fin à cette situation ubuesque. Vous aussi, madame la ministre, lors du débat que j'ai évoqué au début de mon intervention, m'aviez confirmé que le dossier allait évoluer. Malheureusement, je ne vois toujours rien venir.

Madame la ministre, quand pensez-vous répondre sur le fond aux patrons pêcheurs, qui demandent que cette situation soit corrigée pour leur permettre d'embarquer de jeunes stagiaires en formation dans nos lycées maritimes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, le cas spécifique que vous évoquez est similaire à celui, que nous avons traité, concernant les jeunes en formation dans le secteur de la boulangerie, qui doivent être présents au début du cycle du pain, c'est-à-dire, le plus souvent, très tôt le matin.

Comme je m'y étais engagée devant vous, j'ai mené un travail approfondi sur ce décret relatif aux apprentis marins-pêcheurs. Il est actuellement examiné en procédure interministériel par les différents services concernés. Je devrais bientôt pouvoir vous répondre le plus précisément possible ou même, si vous le souhaitez, vous soumettre le décret avant sa publication.

Le problème est donc particulièrement bien identifié.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Madame la ministre, en 2012, François Hollande faisait de la jeunesse la priorité de son quinquennat. Quatre ans plus tard, malheureusement, la jeunesse est dans la rue et se sent trahie par un gouvernement qui lui propose, comme seules perspectives, le chômage et l'assistanat. Votre décision d'abaisser de 25 à 18 ans l'âge pour bénéficier des minima sociaux est un signal désastreux envoyé à la jeunesse.

Les jeunes, vous le savez, n'ont pas besoin de l'aumône de l'État. Ce qu'ils veulent avant tout, c'est du travail. Du reste, les emplois d'avenir n'ont d'avenir que le nom. Même s'il faut reconnaître que vous avez atteint vos objectifs quantitatifs, d'un point de vue qualitatif, le compte n'y est pas. Ce dispositif a surtout servi à sortir temporairement une partie des jeunes des statistiques de Pôle emploi. Je ne comprends pas votre obsession à mettre en place des emplois aidés, qui fonctionnent mal, au détriment de l'apprentissage, pourtant une voie d'excellence pour les jeunes désireux d'apprendre un métier.

Une des premières décisions du Gouvernement en 2012 – vous l'avez citée tout à l'heure – a été de diminuer les crédits alloués à l'embauche des apprentis, cassant ainsi la dynamique que nous avions commencé à lancer sous le quinquennat précédent. Ce choix est incompréhensible quand on sait que – vous l'avez également souligné – 70 % des apprentis trouvent directement un emploi à la fin de leur formation et que le taux de chômage des jeunes en France atteint 25 %.

Notre système est en panne et a besoin d'être réformé en profondeur. Il faut redorer l'image de l'apprentissage, trop souvent comparé à une voie de garage pour les élèves décrocheurs, mettre fin à la lourdeur des contraintes administratives, qui dissuadent les entreprises de prendre des apprentis, et rétablir les classes de préparation à l'apprentissage en quatrième et en troisième, ce qui permettra aux élèves le souhaitant de mieux se préparer au monde de l'entreprise.

Madame la ministre, quand allez-vous réellement encourager l'apprentissage des jeunes plutôt que l'assistanat ? Quand allez-vous enfin lever les freins qui entravent l'accès des jeunes au monde du travail ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, j'ai parlé à l'instant de l'apprentissage. Vous avez entendu mes propos. Nous ne nous sommes pas contentés de paroles puisque plus de 285 millions d'euros ont été consacrés à ce dossier, dont 95 millions d'euros supplémentaires pour les régions. J'ai également évoqué notre investissement concernant l'ouverture des titres professionnels délivrés par les ministères. Ce débat dure depuis vingt ans : avez-vous réglé le problème ? Non. Vous avez également pu entendre que le chômage des jeunes diminue depuis fin 2014. Dois-je vous rappeler que plus de 100 000 jeunes sont devenus chômeurs sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy ? Si nous voulons avoir un débat serein, il est essentiel, je crois, de partir des réalités.

Ainsi, le mot « assistanat » n'est absolument pas approprié. Tout le monde souligne la qualité du rapport remis par Christophe Sirugue. En début d'après-midi, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a rappelé, en répondant à une question sur le RSA jeunes, deux dispositifs mis en place par le Gouvernement. Le premier est la prime d'activité pour les jeunes qui travaillent, notamment pour les apprentis ; c'est la première fois, justement, que les caisses d'allocations familiales nous disent voir arriver une nouvelle population, celle des apprentis. Près de 400 000 jeunes ont bénéficié de cette prime depuis le 1er janvier dernier. Le second est la garantie jeunes, qui n'est pas une allocation mais un dispositif d'accompagnement pour des jeunes volontaires et motivés ; c'est un contrat gagnant-gagnant.

Mme Valérie Lacroute. Il suppose que les missions locales aient des moyens.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les missions locales ont des moyens, je l'ai rappelé tout à l'heure et le Gouvernement continue dans cette voie. Interrogez n'importe quel jeune parmi les 50 000 bénéficiaires de la garantie jeunes : il vous dira ce qu'elle lui apporte. Et si nous avons ciblé le dispositif sur les jeunes sortant du système scolaire sans diplôme, c'est qu'ils sont nombreux : ils étaient 150 000 tous les ans, ils sont désormais 110 000. Soyons fiers d'avoir réduit ce chiffre mais il faut continuer.

Quant aux contrats d'avenir, je suis d'accord avec vous, en période de plein-emploi, on peut s'interroger sur l'utilité des contrats aidés. En revanche, toutes les études montrent leur intérêt lorsqu'ils sont d'une durée suffisamment longue et ciblent les publics qui en ont le plus besoin. J'ai déjà évoqué les seniors et les personnes en situation de handicap. Je peux vous parler également des jeunes issus des quartiers populaires. Une campagne de sensibilisation contre les discriminations est actuellement menée : à diplôme égal, le chômage est deux fois supérieur dans ces quartiers.

Il faut non seulement que ces contrats aidés soient ciblés sur les jeunes du public prioritaire, qui, autrement, n'auraient aucune expérience professionnelle mais aussi qu'ils soient suffisamment longs et de surcroît accompagnés d'une formation. Tous les mois, je demande aux préfets de région l'indicateur de formation : lorsque, dans une région, le taux de formation atteint à peine 50 %, je peux vous assurer que, le mois suivant, celui-ci augmente. C'est essentiel.

Nous travaillons actuellement sur les sorties d'emplois d'avenir. Les contrats CIE-Starter, que nous avons mis en place dans le secteur marchand, fonctionnent très bien, surtout lorsqu'ils débouchent sur des CDI. Notre politique, qui est diversifiée, permet donc, en ciblant les publics les plus prioritaires, de diminuer le chômage des jeunes. Il ne faut donc pas caricaturer notre action. Il convient d'agir dans la durée, j'en ai conscience, avec détermination et en ciblant toujours ceux qui sont les plus exclus du marché de l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Madame la ministre, dans une semaine débutera l'examen en séance publique de votre projet de loi relatif au droit du travail. Après le rapport Combrexelle de 2015, il existait un véritable consensus entre les syndicats, le patronat et les responsables politiques sur la nécessité de réformer notre code du travail. Or vous avez réussi le tour de force d'aborder cette réforme dans un climat social qui n'a jamais été aussi délétère. la responsabilité vous en incombe, ou du moins au gouvernement auquel vous appartenez.

Vous n'avez pas respecté la loi Larcher de 2007, qui prévoit de soumettre aux partenaires sociaux tout projet de réforme du droit du travail, et vous vous apprêtez une nouvelle fois à amputer les droits du Parlement en ayant recours à la procédure accélérée. Sans consultation ni explication – ce n'est pas la lettre que vous avez évoquée qui me démentira car elle est insuffisante –, sans aucune stratégie non plus, vous avez subitement présenté un texte lourd de près de 200 pages, difficile à comprendre par nos concitoyens et qui a immédiatement provoqué la foudre des syndicats, des organisations de jeunesse et de votre propre majorité.

Votre belle ambition du début n'a pas résisté une seconde aux quelques mouvements de rues et aux gesticulations issues de vos propres rangs : elle s'est muée en autant de renoncements et de reculades, qui condamnent toute perspective de simplification et de libertés.

Alors que, partout en Europe, qu'il s'agisse de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Italie ou de l'Espagne, les indemnisations de licenciement sont encadrées par un barème clair, alors que partout les accords d'entreprise sont privilégiés et les procédures assouplies en cas de difficultés économiques, vous cédez une fois encore aux vieux dogmes socialistes qu'une poignée d'exaltés refuse de voir s'éteindre.

Madame la ministre, au lendemain de cette prétendue réforme, le code du travail restera ce mastodonte de complexité aux voies impénétrables pour le commun des chefs d'entreprises, notamment des PME et TPE. Vous pourrez encore clamer que « la France va mieux », comme pour mieux vous en convaincre. Demeure une question de fond, qui n'est pas technique mais politique. Je rebondis sur les propos de ma collègue socialiste, mais de manière symétrique : à l'évidence, les PME n'attendent pas que vous les aidiez, mais que vous les laissiez respirer et se développer et que vous introduisiez de la liberté dans leur économie.

Aujourd'hui, 90 % des Français ne vous font plus confiance ; peut-être est-ce parce que vous-même ne faites pas confiance aux Français, notamment aux dirigeants des PME. Avez-vous compris que ce n'est pas vous qui créez de l'emploi, mais les entreprises, et que votre rôle n'est pas de les entraver ni de les suradministrer mais de les libérer des barbelés de normes et de charges dans lesquels vous les avez enfermés ? J'aimerais connaître votre sentiment sincère et franc sur ce sujet. Souhaitez-vous libérer l'économie des PME ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, s'agissant de la forme, vous prétendez que je n'ai pas respecté la loi Larcher, ce qui est absolument faux. Une semaine après ma nomination, le rapport Combrexelle a été remis au Premier ministre et à moi-même. Je l'ai alors adressé aux organisations syndicales et patronales, accompagné d'un courrier leur proposant d'ouvrir une négociation sur cette base. Elles ne l'ont pas souhaité. Nous avons donc mis en place une concertation. Le document d'orientation leur a été adressé : c'est le rapport de Jean-Denis Combrexelle. Le Conseil d'État a du reste validé la procédure. Nous avons donc parfaitement respecté l'article 1er de la loi Larcher.

Je reconnais, en toute honnêteté, que l'article relatif aux licenciements économiques est arrivé tardivement et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une concertation. C'est la raison pour laquelle, loin de céder à la rue, nous avons pris quinze jours pour relancer la concertation avec les partenaires sociaux. Le projet de loi a ensuite été présenté devant la commission des affaires sociales. J'étais présente à ses réunions, aux cours desquelles nous avons eu l'occasion de discuter ensemble du texte.

Je partage tout à fait l'esprit, la philosophie et l'issue du rapport Combrexelle. Je pense que notre pays doit avancer. Nous devons sortir de certaines postures : celles d'organisations patronales qui, parfois, veulent négocier mais sans les syndicats ; celles de certaines organisations syndicales qui ne sont favorables qu'aux dispositions législatives et refusent les accords d'entreprise, alors que ces derniers existent depuis 1982 et que, bien souvent, elles les signent à près de 80% ; celles, enfin, des pouvoirs publics, qui, depuis toujours, verrouillent avec force la capacité à négocier.

Je défends l'idée de l'ouverture de l'objet de la négociation. Pourquoi ? Parce que nous devons passer d'une culture de l'affrontement à une culture du compromis. Ce faisant, il ne s'agit pas de signer un chèque en blanc aux entreprises. Nous devons être capables de donner aux acteurs – les salariés, les organisations syndicales et les entreprises – la possibilité de se mettre d'accord.

Il doit en être ainsi de l'organisation du temps de travail, qui touche au quotidien des salariés et doit respecter le principe majoritaire. Je crois beaucoup à la possibilité de mieux répondre à un pic d'activité ou de commandes. Et je n'oppose pas la performance sociale à la performance économique. Notre pays doit travailler dans cette voie en développant la culture du compromis. Voilà le cœur du projet de loi, et il n'a absolument pas été affecté en quoi que ce soit.

Le texte sorti de la discussion en commission des affaires sociales, grâce au travail réalisé par le rapporteur, Christophe Sirugue, et par la présidente, Catherine Lemorton, ciblera même davantage encore les TPE et les PME. Par exemple, vous m'avez interrogé sur la question du barème indicatif des prud'hommes, qui permet de faire converger les décisions de justice : il sera probablement arrêté au moment de la promulgation de la loi. L'UPA – Union professionnelle artisanale – a, quant à elle, posé la question de la provision pour risques et charges en cas de contentieux : l'article relatif à ce sujet a été proposé par les députés en commission des affaires sociales. Il convient également de préciser et de clarifier, je crois, les motifs de licenciement économique et il est important, en la matière, de différencier les grands groupes des petites entreprises ; il s'agit, là encore, d'une proposition des députés.

Ces mesures, qui permettront de faire avancer le pays, sont inscrites de manière intacte dans le projet de loi. Cessons les caricatures et les postures ! Étant de nature combative, j'ai hâte de défendre ce texte, dont l'examen commencera le 3 mai prochain, car nous pourrons enfin parler de ce qu'il contient réellement. J'espère que vous partagerez sa réalité.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Madame la ministre, j'ai eu l'occasion de vous faire part, à plusieurs reprises, de nos désaccords sur l'ossature de ce projet de loi, que vous appelez d'ailleurs votre loi, dans des termes qui me font penser que, contrairement à nous lorsque nous défendons nos points de vue, vous n'avez peut-être pas toujours l'emploi et l'économie en ligne de mire.

M. Michel Issindou. Vous êtes dur.

M. Arnaud Viala. Je garde toutefois ce débat pour la semaine prochaine. Je préfère vous interroger ce soir sur le grand absent de ce texte : la façon dont on rend possible la recréation d'emploi.

En effet, si nous nous sommes beaucoup appesantis sur les manières de limiter les destructions d'emplois et d'accompagner les entreprises en difficulté, en revanche, nous n'avons pas évoqué la façon dont on facilite la recréation d'emplois. C'est pourquoi les PME et les TPE, en particulier – je rejoins pleinement, sur ce point, mon collègue Yves Censi –, se tournent aujourd'hui vers le niveau local, celui des collectivités territoriales, lorsqu'elles connaissent des phases positives de développement et de diversification.

Les collectivités locales sont conscientes de quatre réalités. Un, elles ont le devoir de fournir autant de travail que possible aux entreprises présentes sur leur territoire par le biais de l'investissement, ce que la baisse des dotations rend difficile. Deux, elles essaient d'accompagner les emplois existants par les dispositifs d'aides directes qu'elles ont mis en œuvre et qui sont également difficiles à financer. Trois, elles s'efforcent aussi de pallier certains des manques des dispositifs existants en mettant en regard les demandeurs d'emploi et les offres d'emploi – je peux vous citer des dizaines d'exemples de TPE et PME qui recherchent des salariés et ne les trouvent pas, malgré le taux de chômage que nous connaissons. Quatre, elles sont également en besoin lorsqu'elles ont des projets d'investissement, notamment en matière d'infrastructures ou d'immobilier.

Ces messages, les collectivités locales les portent de plus en plus difficilement, au moment où la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », prive les départements de leurs compétences en matière économique et où les régions prennent difficilement le pas sur les questions d'emploi et d'économie. Si je prends l'exemple de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, où Yves Censi et moi sommes élus, celle-ci, à l'heure actuelle, pour traiter ces questions, n'a prévu aucune modélisation de processus de substitution aux dispositifs existant dans les départements.

En tant que ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, comment imaginez-vous l'accompagnement des territoires, porteurs de ces dynamiques positives mais qui ne disposent plus des outils permettant de les mettre en œuvre ?

M. Yves Censi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, nous avons pris de nombreuses mesures visant à aider les TPE et les PME, notamment pour baisser le coût du travail – j'ai déjà évoqué cette question –, avec le pacte de responsabilité, le CICE et l'aide « Embauche PME », utilisés pour 60 % par les TPE. Cette aide a donc été bien ciblée. Elle est simple et lisible, comme le prouvent les 225 000 demandes en près de trois mois, concernant des CDI à hauteur de 60 % et des CDD de plus de six mois pour les 40 % restants. Et toutes les catégories d'âge sont concernées.

Je rencontre de nombreux chefs d'entreprise qui louent l'efficacité de cette mesure, parce qu'elle est simple et lisible : de 1 à 1,3 SMIC, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales. La question du coût du travail était donc essentielle, et nous l'avons prise en compte.

Au-delà de ce sujet, vous avez évoqué l'adéquation entre l'offre et la demande. Sur ce point, j'ai déjà répondu tout à l'heure à Michel Issindou.

Comment avons-nous bâti le plan « 500 000 formations supplémentaires » ? Nous sommes partis des besoins en matière d'emploi de chaque entreprise, bassin d'emploi par bassin d'emploi. Nous avons interrogé les directeurs de Pôle emploi, ainsi que les DIRECCTE. En 2015, nous avons nommé 4 000 conseillers dédiés aux entreprises au sein de Pôle emploi : ils ont identifié les métiers qui connaissaient des tensions – entre 150 000 et 200 000 – et recensé les intentions d'embauche. Dans 80 % des cas, les difficultés étaient liées à un manque de qualification. Par ailleurs, nous avons pris en compte les métiers d'avenir, dans les domaines de la transition énergétique, du numérique, dans les services à la personne, l'hôtellerie ou encore la restauration, qui connaissent des difficultés de recrutement.

Nous avons recensé tous les besoins à partir du mois de décembre. Sur cette base, nous avons bâti, avec les présidents de région, des plans de formation s'inscrivant dans des parcours. Nous avons développé des outils comme les préparations opérationnelles à l'emploi, collectives ou individuelles – les secondes marchent souvent beaucoup mieux que les premières –, et les contrats de professionnalisation. D'ailleurs, l'aide à l'embauche pour les PME est aussi accessible aux contrats de professionnalisation. Le projet de loi dont nous commencerons à discuter le 3 mai prochain – notez bien que je ne parle pas encore de loi – prévoit justement une expérimentation autour du contrat de professionnalisation, notamment dans certaines branches professionnelles.

Nous avons donc réalisé un travail avec les chambres de commerce et les branches professionnelles, bassin d'emploi par bassin d'emploi.

Vous avez posé la question des territoires. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, concernant notamment les maisons de l'emploi. Comme vous le savez, je n'ai pas souhaité sabrer les budgets des maisons de l'emploi : au contraire, j'ai invité l'ensemble des préfets à étudier, dans les territoires, la façon dont nous pourrions cibler la mission de ces maisons sur la question de l'adéquation entre l'offre et la demande et sur celle des besoins des entreprises en termes de compétences et de mutations. Ce travail est en cours : il nous permettra d'avoir un débat très serein et sincère, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, sur les apports potentiels des maisons de l'emploi, qui constituent un très bel outil en soutien de nos politiques de l'emploi.

Il est bien évidemment essentiel de parler d'investissement : je veux donc citer l'action de la Banque publique d'investissement – BPI –, signataire de nombreuses conventions, et le crédit d'impôt recherche.

Au-delà de ces divers outils, il convient de réfléchir à la façon dont nous pouvons mieux organiser la gestion des compétences sur le territoire au niveau des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les CREFOP. Ces comités pourraient agir en soutien des entreprises, puisqu'ils réunissent à la fois les organisations patronales et syndicales.

M. le président. Merci, madame la ministre, pour toutes ces réponses très précises.

Nous avons terminé les questions sur la politique gouvernementale en matière d'emploi.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 28 avril 2016

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