Déclarations de MM Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur la stratégie du gouvernement de redressement des finances publiques, au Sénat le 27 avril 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de MM Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur la stratégie du gouvernement de redressement des finances publiques, au Sénat le 27 avril 2016.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel, ECKERT Christian.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics; FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget

Circonstances : Débat sur le projet de programme de stabilité, au Sénat le 27 avril 2016

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le projet de programme de stabilité, organisé à ma demande et à celle de la commission des finances.

(…)

M. le président. Nous reprenons le débat sur le projet de programme de stabilité.

Dans la suite du débat, la parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le président, je vous remercie de présider vous-même ce débat, ce qui, comme le nombre de sénatrices et de sénateurs présents, témoigne de l'importance que vous lui accordez.

Ce débat est en effet important, car il nous permet, non seulement de revenir sur ce que nous avons fait au cours des dernières années, mais aussi de nous projeter dans l'avenir et d'examiner quelles sont nos possibilités et ce que nous voulons. Il nous permet aussi de confirmer nos engagements vis-à-vis de nos partenaires puisque nous sommes ici dans le cadre d'une procédure qui a été souhaitée par l'ensemble des pays de l'Union européenne, et tout particulièrement par les pays de la zone euro.

Le présent projet de programme de stabilité retrace notre stratégie de redressement des finances publiques. Ce document sera adressé à l'ensemble de nos partenaires européens et, comme vous le savez, la Commission européenne donnera son avis dans le mois qui vient.

Beaucoup d'entre vous ont à la fois souligné l'importance du débat et évoqué les conditions dans lesquelles il se déroule. L'absence de vote sur le projet de programme de stabilité est régulière au Sénat : en 2012 déjà – je parle d'avril 2012 – il n'y avait pas eu de vote, et aucune règle constitutionnelle ou réglementaire, s'agissant de l'organisation de nos débats, non plus, bien sûr, qu'aucune règle européenne ne rend un vote obligatoire.

Cependant, vos prises de parole, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, montrent que cette absence de vote n'ôte rien à l'importance qui doit être et est accordée à ce débat.

Tous, vous avez examiné avec attention le document, et je remercie celles et ceux d'entre vous qui ont bien voulu souligner la qualité et la clarté de l'expression sur des sujets parfois complexes. Tous, vous avez constaté que, par exemple par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, il y avait en fait peu de nouveautés.

C'est en soi une bonne nouvelle. C'est en effet la preuve, non seulement de la prudence avec laquelle nous avions construit nos précédents programmes et textes financiers, mais aussi du sérieux dont nous avons témoigné dans leur mise en œuvre.

C'est aussi le reflet de la continuité de notre politique économique et budgétaire, et chacun ici sait que, sans continuité, un pays ne peut obtenir de résultat s'agissant du redressement de ses comptes.

Cette continuité indispensable se manifeste d'abord par la continuité de notre politique économique, avec le déploiement progressif du pacte de responsabilité et de solidarité et, bien entendu, la poursuite des réformes utiles à la croissance, détaillées dans le programme national de réforme qui accompagne, comme chaque année, le projet de programme de stabilité.

Je rappelle les chiffres – il faut parfois le faire.

Après avoir totalisé 24 milliards d'euros en 2015, le pacte de responsabilité représentera avec le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, 34 milliards d'euros de baisse de cotisations et de la fiscalité pour les entreprises en 2016, chiffre jamais atteint et baisse indispensable.

Il faut vérifier à chaque pas que l'effort ainsi consenti se traduit bien par des décisions utiles pour notre économie et pour notre société, mais chacun sera d'accord pour reconnaître que cet effort devait être fait, et il l'a été en exacte conformité avec les engagements que nous avions pris à l'égard du monde économique.

M. Jacques Chiron. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises a été supprimée au 1er janvier de cette année.

En application de la deuxième étape de la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, 90 % des entreprises, dont l'intégralité des PME et la plupart des entreprises de taille intermédiaire, sont exonérées de cet impôt.

Enfin, depuis le 1er avril, les allégements de cotisations concernent les salariés dont le revenu va jusqu'à 3,5 SMIC, soit 90 % d'entre eux, mesure qui était demandée par les uns et les autres, en particulier dans le secteur industriel, où les charges étaient légèrement plus élevées qu'ailleurs et qui devait bénéficier aussi d'allégements, notamment pour se battre sur les marchés étrangers.

Par ailleurs, s'agissant des personnes privées, 12 millions de foyers fiscaux, soit les deux tiers des contribuables, auront vu en trois ans leur impôt baisser – c'était aussi une volonté partagée – pour un gain de pouvoir d'achat total de 5 milliards d'euros en 2016.

Notre politique budgétaire s'inscrit elle aussi dans la continuité. L'assainissement des comptes publics se poursuit à un rythme compatible avec la reprise économique. Comme le soulignait M. Bouvard, c'est en effet bien là le sujet.

D'une part, il est indispensable de réduire nos déficits, et, dirais-je à M. Bocquet, ce n'est pas une obligation qui découle du seul pacte européen : elle s'impose à nous-mêmes, à l'ensemble de ceux qui regardent un peu plus loin que l'année ou les deux années qui viennent et se préoccupent des prochaines dix, vingt, cinquante années, puisque nous prenons aujourd'hui des engagements sur cinquante ans.

D'autre part, si la réduction de nos déficits est indispensable, elle doit se faire à un rythme compatible avec le soutien de l'activité économique. C'est au fond ce que nous avons démontré en 2015 : c'est l'année où, conformément à nos engagements, et même un peu au-delà, nous avons réduit les déficits et c'est l'année de la reprise de l'activité économique, qui elle aussi a un peu dépassé nos prévisions.

Je le dis à ceux qui craignent une politique d'austérité, cela démontre que l'on peut mener une politique de sérieux budgétaire en même temps que de soutien à l'activité économique. C'est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - M. Alain Bertrand applaudit également.)

Permettez-moi de revenir quelques instants sur la situation économique, que plusieurs parmi vous ont commentée. Chacun a droit à son opinion, mais personne ne peut contester que la croissance se soit installée sur des bases solides en 2015.

Nous avions fondé nos prévisions pour 2015 sur l'hypothèse d'un taux de croissance de 1 %. Or la croissance a atteint 1,2 %, devançant notre objectif initial.

M. Francis Delattre. C'est moins que dans tous les autres pays européens !

M. Michel Sapin, ministre. Cette dynamique, qui est portée par la consommation et l'investissement, va s'accélérer en 2016.

Les statistiques à ce sujet ne sont ni trafiquées ni orientées. Nous sommes dans la réalité des chiffres (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)…

M. Rémy Pointereau. Ceux du chômage, par exemple ?

M. Michel Sapin, ministre. … et ces chiffres montrent que les ménages voient leur pouvoir d'achat progresser fortement. (Mêmes mouvements.)

Soyez-y attentifs ! Nous sommes par définition ici pour nous écouter mutuellement. Le débat démocratique est utile. La contradiction entre nos positions est claire, comme est clair aussi le jugement des Français sur nos propositions et nos actions,…

M. Rémy Pointereau. Ça, c'est sûr !

M. Michel Sapin, ministre. … mais nous pouvons quand même essayer de regarder les faits en face, quand ces faits sont durs comme quand ils contribuent à une amélioration réelle de la vie en France.

À cet égard, si les ménages voient leur pouvoir d'achat progresser fortement, ce n'est pas par hasard : c'est grâce à la politique de modération fiscale,…

M. Éric Doligé. Non, au mode de calcul !

M. Michel Sapin, ministre. … et grâce aussi à l'inflation très faible et à la baisse du prix du pétrole.

Le pouvoir d'achat a augmenté de 1,8 % l'an dernier. Je m'adresse à ceux d'entre vous qui veulent bien regarder les choses objectivement, et je sais que c'est forcément le cas de MM. les rapporteurs généraux : il faut remonter à 2007 pour observer une telle progression du pouvoir d'achat des Français. Cela signifie que nous avons enfin réussi l'an dernier à effacer les effets accumulés et cumulés des années de diminution ou de stagnation du pouvoir d'achat, traduction de la dureté de la réalité ressentie par les Français face à la crise.

Le pouvoir d'achat continuera de progresser en 2016 et en 2017. (Tout va bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas parce que ça va mieux que tout va bien ou que rien ne va mal ! Là aussi, essayons d'éviter les jugements catégoriques en noir et blanc qui nuisent à l'intelligence des propos des uns comme des autres. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. Hé oh l'UMP ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Sapin, ministre. La consommation progressera elle aussi : après une hausse de 1,4 % l'an dernier, elle devrait augmenter de 1,6 % en 2016 et en 2017.

Je voudrais maintenant dire un mot de la situation des entreprises. Plusieurs d'entre vous, y compris dans la majorité sénatoriale, ont déjà souligné que leurs marges se redressaient. Portées par la baisse des prélèvements et par les taux d'intérêt bas, qui résultent, entre autres facteurs, de la confiance donnée à la France, le taux de marge de nos entreprises a déjà retrouvé les deux tiers du chemin perdu depuis la crise pour atteindre 31,4 % à la fin de 2015.

M. Francis Delattre. Douze points de moins qu'en Allemagne !

M. Michel Sapin, ministre. Avec le déploiement complet du pacte de responsabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d'avant la crise. Nous allons ainsi effacer les effets cumulés et accumulés de la crise sur les entreprises. Or les entreprises qui retrouvent leurs marges retrouvent en même temps la capacité d'investir et d'embaucher.

Tout cela a créé un environnement favorable à une accélération de l'investissement des entreprises, qui, après avoir progressé de 2 % l'an dernier, devrait augmenter de plus de 3 % en 2016.

C'est bien entendu dans ce contexte que l'économie française – nul ne peut le contester – a renoué avec les créations d'emplois dans le secteur privé : en 2015, plus de 100 000 emplois ont été créés.

Le rythme devrait s'accélérer dès cette année grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d'urgence pour l'emploi. D'ailleurs, l'accélération des déclarations d'embauche depuis plusieurs mois, en particulier dans les TPE, témoigne déjà de cette dynamique positive. Au-delà de la diminution spectaculaire du nombre de chômeurs observée le mois dernier, si l'on veut bien prendre en compte l'ensemble du premier trimestre de cette année, c'est d'environ 50 000 que ce nombre a baissé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Cette dynamique doit certes être confirmée, mais c'est la première fois que nous observons une telle baisse du chômage sur une telle durée. Cela n'est pas le fruit du hasard : c'est le résultat d'une politique, celle que je viens de décrire et qui a permis aux entreprises de retrouver des marges et aux consommateurs de retrouver du pouvoir d'achat.

M. Francis Delattre. Nous sommes les derniers de la classe !

M. Michel Sapin, ministre. L'année écoulée aura également été marquée par le respect de notre objectif en matière de déficit public. Ce dernier, estimé par l'INSEE à 3,5 % du produit intérieur brut, est meilleur que nous ne l'avions anticipé – tous vous l'avez constaté – et atteint avec presque un an d'avance le niveau recommandé pour l'année 2016.

La croissance évolue sur les bases prévues. Après un taux de 1,2 % l'an dernier marquant la première année de reprise économique effective, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec l'hypothèse de 1,5 % de croissance cette année.

Maintenir cette « ancre » de 1,5 % de croissance sur laquelle se fonde notre construction budgétaire permet d'assurer une forme de stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire.

Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, le Haut Conseil des finances publiques juge cet objectif atteignable. Les bons observateurs de la lexicologie du Haut Conseil se rappelleront que qualifier un objectif d'« atteignable » constitue dans son langage un compliment adressé à ceux qui présentent des hypothèses.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C'est vrai !

M. Michel Sapin, ministre. Nous connaîtrons dès ce vendredi le taux de croissance du premier trimestre, ce qui nous donnera des indications sur la tendance.

Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires, que ce soit pour financer les nouvelles mesures décidées depuis le début de l'année, en particulier le plan d'urgence pour l'emploi, ou encore pour compenser les effets du faible taux de l'inflation.

La nouvelle baisse du prix du pétrole intervenue depuis janvier va en effet mécaniquement avoir pour conséquence d'abaisser ce taux à un niveau plus bas que prévu, et l'inflation devrait être quasi nulle cette année. La modification de l'hypothèse d'inflation constitue d'ailleurs la principale modification que nous ayons introduite dans le cadrage macroéconomique du projet de programme de stabilité. Nous l'avons fait dans une volonté de transparence, ce qui ne nous facilite pas les choses du point de vue des calculs, mais nous voulons regarder les choses en face et bâtir un programme crédible.

Cela implique évidemment des mesures du même ordre de grandeur que l'an passé, puisque nous avions alors révisé de 1 % à 0 % le niveau de l'inflation, point sur lequel Christian Eckert aura certainement à cœur de revenir plus en détail.

Nous confirmons ainsi, dans ce projet de programme de stabilité, notre objectif de ramener le déficit public à 3,3 % du produit intérieur brut en 2016 et sous 3 % en 2017 : nous nous sommes engagés à atteindre 2,7 %, et nous nous tiendrons à notre engagement !

Certains soulignent, et il est vrai qu'il faut savoir se comparer aux autres pour mieux se comprendre soi-même, que beaucoup de pays, par exemple l'Allemagne, ont en termes de déficit public une meilleure situation que la nôtre.

Il faut néanmoins mesurer le chemin parcouru. J'invite tous ceux qui nous demandent – à juste raison – de nous comparer à nos voisins aujourd'hui à se livrer à la même comparaison pour l'année 2011. Cette année-là, la situation budgétaire de l'Allemagne était équilibrée alors que notre déficit s'élevait à près de 6 %.

M. Alain Bertrand. Qui était alors Président de la République ?…

M. François Marc. L'héritage, toujours…

M. Michel Sapin, ministre. On passe beaucoup plus facilement de l'équilibre à un tout petit excédent que de 6 % à 3,3 % de déficit. Le chemin est d'autant plus long à parcourir que la situation de départ est plus dégradée, et la nôtre l'était en comparaison de celle de pays comparables. C'est indiscutable et indubitable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Chacun ferait donc bien de prendre connaissance des chiffres avant de lancer des attaques qui pourraient être trop perfides…

J'en viens aux impôts. Mesdames, messieurs les sénateurs, là encore, quelles que soient les polémiques, il faut admettre que les impôts baissent en France. (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C'est une réalité pour beaucoup de Français, qui la constatent sur leur feuille d'imposition, mais c'est également une réalité statistique que vous observerez tous avec attention, j'en suis persuadé. Je ne doute pas en effet que M. Retailleau soit aussi attentif à la réalité statistique des prélèvements obligatoires qu'à celle des prélèvements halieutiques !

M. Bruno Retailleau. En particulier à l'île d'Yeu ! (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Il admettra donc que le taux des prélèvements obligatoires, qui s'élevait en 2015 à 44,5 % du produit intérieur brut, baisse pour la première fois depuis 2009 après s'être stabilisé en 2014.

Les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire le cumul de tous les impôts, taxes et contributions diverses et variées, ont diminué en France en 2015 et continueront à diminuer en 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ce qui fait la force de ce résultat, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas tant d'avoir su baisser les impôts – il fallait bien le faire – que d'avoir su baisser conjointement les prélèvements obligatoires et les déficits. Faire baisser les déficits par l'augmentation des impôts, nous avons tous, à droite comme à gauche, démontré que c'était possible, mais diminuer les déficits tout en diminuant les impôts, voilà l'exercice que nous avons aujourd'hui réussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Marc. C'est très fort !

M. Michel Sapin, ministre. Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre continue du pacte de responsabilité et de solidarité en faveur des entreprises et des ménages. Cette démarche sera poursuivie et l'engagement de ne plus procéder à des hausses d'impôt sera tenu, comme nous le démontrons depuis plus d'un an déjà.

J'ai rappelé notre stratégie, qui se fonde, entre autres choses, sur une maîtrise très stricte des dépenses publiques. Beaucoup d'entre vous ont souhaité examiner dans le détail les évolutions de ces dépenses. M. Bouvard, en particulier, a fait montre de la plus grande honnêteté dans son analyse de ces évolutions.

Or les dépenses publiques n'ont progressé en 2015, si l'on en exclut, ce qui est légitime, le crédit d'impôt, que d'environ 1 %. C'est un résultat inédit que nous réalisons deux années de suite ! Et ne dites pas qu'il est uniquement dû au faible niveau des taux d'intérêt, car cette analyse d'une évolution très maîtrisée des dépenses publiques reste valable si l'on exclut du compte les charges d'intérêt de la dette, avec une évolution jusqu'ici inobservée de 1,2 % en 2014 et de 1,1 % en 2015. Chacun ici aura, j'en suis sûr, la curiosité et l'honnêteté de comparer ces chiffres à ceux des années précédentes…

Ce sérieux dans la gestion de nos dépenses sera poursuivi, avec un objectif de progression des dépenses publiques de 1,1 % en 2016 comme en 2017. Bien entendu, cela se traduit logiquement par une baisse de la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut : cette part a baissé de 0,81 point, revenant à 55,3 % du produit intérieur brut, soit un niveau proche de celui de 2011.

Maîtriser la progression de nos dépenses ne signifie pas qu'il faille renoncer à nos grands engagements prioritaires en faveur de l'éducation nationale, de la justice, de la sécurité intérieure, de nos armées… Je pense également aux nouvelles mesures décidées en cours de route pour faire face avec réactivité à nos nouveaux besoins, comme la lutte contre le terrorisme ou encore l'amplification des moyens de la politique de l'emploi.

Réactivité donc face aux urgences et réactivité dans la présentation des financements appropriés. Christian Eckert reviendra sur ce dernier point, mais je tenais à redire solennellement que toute nouvelle mesure de dépense est et sera intégralement financée par des mesures d'économie compensatoires.

La résultante d'un déficit qui se réduit et d'une croissance qui repart, chacun le sait, c'est une dette qui se stabilise. Celle-ci n'aura progressé que de 0,4 point en 2015 pour atteindre 95,7 % du produit intérieur brut. C'est bien peu au regard de la chronique de sa progression depuis 2007 : 5 points d'augmentation entre 2007 et 2012, soit 25 points au total ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Alain Bertrand. Il a raison !

M. Michel Sapin, ministre. Que ceux qui font des comparaisons aient ces chiffres en tête s'ils veulent être justes, y compris quand ils nous demandent de faire mieux ou de faire plus.

Les grandes lignes de ce projet de programme de stabilité se résument simplement : nous entendons poursuivre la maîtrise de nos dépenses publiques, poursuivre la baisse des déficits, poursuivre la baisse des prélèvements, poursuivre enfin cette mise en ordre de notre économie qui permet de créer des emplois et de faire refluer le chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais changer mon propos par rapport à celui que j'avais prévu, car beaucoup de choses ont déjà été dites, et fort bien dites, à l'instant par M. le ministre. Inutile de les répéter.

Il est finalement rassurant de constater que, d'année en année, les mêmes remarques sont faites sur les mêmes travées, comme trois exemples le montrent.

Que disait en effet voici un an l'opposition nationale ? Elle affirmait ne pas croire à nos prévisions macroéconomiques. La croissance, selon elle, était surestimée, de même que l'inflation – je reviendrai sur ce point. En somme tout était trafiqué. On s'appuyait pour formuler ces jugements sur des adjectifs variés du dictionnaire de la langue française : inatteignable, imprudent, irréaliste, ambitieux, optimiste… Cette année, le qualificatif préféré est « atteignable », dont on nous dit qu'il est négatif ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Regardons donc ce qui s'est passé, puisque le passé éclaire l'avenir.

On nous avait dit que la prévision de 1 % de croissance en 2015 était trop optimiste : nous avons fait mieux !

La deuxième critique qui nous était opposée, il y a un an, à peu près à la même époque, concernait nos prévisions quant au taux d'inflation : vous vous trompez, nous disait-on, vous êtes trop optimistes.

Mme Nicole Bricq. C'était vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, c'était vrai. Mais on affirmait aussi que, du fait de notre surestimation de l'inflation, les recettes escomptées ne seraient pas au rendez-vous. J'entends encore le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez – ou encore les commentaires de l'iFRAP, qu'on ne peut suspecter d'être un repaire de gauchistes – nous dire qu'il manquerait à tout le moins 10 milliards d'euros parce que l'effet de l'inflation sur les recettes de TVA est automatique.

Or que s'est-il passé en 2015 ? Nos prévisions de recettes ont été parfaitement respectées ! (Mme Évelyne Yonnet applaudit.)

Troisième phénomène répétitif – rajeunissons-nous là encore d'un an –, on nous alertait alors sur les dépenses nouvelles et imprévues. Catastrophe : non seulement il devait manquer 10 milliards d'euros de recettes, ce qui n'a pas été le cas, mais il devait aussi y avoir 10 milliards d'euros au moins de dépenses supplémentaires. Avec ce Président dépensier qui, à chaque discours, annonce quelques centaines de millions d'euros de dépenses, vous allez voir ce que vous allez voir en 2015 ! C'est ce que vous disiez, souvenez-vous…

M. Jacques Chiron. Ils ont la mémoire courte !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Parmi ces dépenses supplémentaires, il y avait notamment le plan pour la sécurité adopté à la suite des attentats, soit 2 milliards d'euros alloués au ministère de la défense.

L'affaire des fréquences vous rappelle certainement quelque chose…

Cette année, nous nous trouvons dans une situation similaire, et, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, le rapport de votre collègue de l'Assemblée nationale est en effet juste – je ne l'ai d'ailleurs pas contesté.

Voici donc le détail des dépenses supplémentaires : environ 2 milliards d'euros pour le plan emploi ; 900 millions d'euros pour le soutien à l'agriculture en allégements de cotisations ; 600 millions pour la hausse du point d'indice des fonctionnaires toutes administrations publiques confondues – les APU, comme on dit –, environ 60 millions d'euros pour l'État ; 250 millions d'euros pour le Fonds de transition énergétique ; 200 millions d'euros pour les mesures en faveur des jeunes.

Nous arrivons donc à environ 4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, comme l'année dernière.

Nous nous étions engagés à couvrir les dépenses nouvelles par des économies. Sitôt dit, sitôt fait ! L'exécution budgétaire de 2015 le prouve : nous avions prévu 3,8 % de déficit public en fin d'année et, au lieu des dérapages que vous annonciez, l'exercice s'est clos avec un déficit de 3,5 %,…

M. Daniel Laurent. Et la dette ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et, 0,3 point de produit intérieur brut, pour ceux qui savent calculer, cela fait 6 milliards d'euros de mieux que prévu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Daniel Laurent. Et la dette !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tremblez, je vais y venir, à la dette ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Comment allons-nous financer ces 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Grâce aux collectivités !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous dois des réponses précises, réponses que Michel Sapin a déjà esquissées.

La réserve de précaution a été augmentée de 1,8 milliard d'euros par un gel des crédits reportés de 2015 à 2016. C'est une première.

Au cours du printemps, normalement à la fin du mois de mai, des mouvements réglementaires permettront d'ouvrir les crédits nécessaires, notamment sur le budget du ministère du travail en procédant à des annulations pour les gager. Bien sûr, en fin de gestion, comme chaque année, nous réaliserons les économies nécessaires pour financer les aléas traditionnels.

Donc, bis repetita, on retrouve en effet un peu le même débat.

Vous nous dites qu'il s'agit de chiffres macroéconomiques peu crédibles. Cela s'est révélé faux l'année dernière.

Vous faites part de votre scepticisme sur les recettes liées à l'inflation – recettes que, je vous le signale, nous avons revues à la baisse. Cela s'est révélé faux l'année dernière.

Vous alertez sur les dépenses nouvelles qui ne seraient pas couvertes par des économies. Cela s'est révélé faux l'année dernière.

Il y a dans cette impression de déjà-vécu un élément nouveau qui devrait, mesdames, messieurs les sénateurs, vous inquiéter, et qui m'inquiète pour ma part profondément, alors que je suis de nature plutôt sereine – on me dit parfois optimiste. Mon inquiétude trouve sa source à la page 17 du document que je tiens dans les mains (M. le secrétaire d'État brandit un document.)

Ce document, qui constitue donc la nouveauté de notre discussion sur le programme de stabilité, est intitulé Dépense publique et fiscalité.

Mme Fabienne Keller. Bonne lecture !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C'est le fruit de la « journée de travail » du parti Les Républicains sur ces thèmes… Il compte dix-sept pages. Je ne parlerai pas des seize premières, que je garde en réserve pour d'autres débats, puisque nous aurons d'autres rendez-vous.

M. Alain Bertrand. Dix-sept pages, dix-sept candidats !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À la page 17, la dernière, figurent des hypothèses de cadrage macroéconomique. Madame Keller, je partage l'analyse que vous avez faite tout à l'heure en disant qu'il y avait « urgence absolue à redresser les comptes publics ». Or, si l'on se reporte aux prévisions macroéconomiques figurant à la page 17 du document publié par le parti Les Républicains, on peut lire que les déficits publics en pourcentage du produit intérieur brut connaîtront, en 2017 et en 2018, une baisse de 3,5 %.

Ne serait-ce pas là un renoncement face à l'urgence absolue de redresser les comptes publics ? Ce que vous prévoyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est de laisser refiler le déficit au-delà de 3 % en 2017 et en 2018 ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Chiron. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous m'avez interpellé sur la dette publique, dont Michel Sapin a parfaitement décrit l'évolution au cours des dernières années.

Quelles sont les prévisions inscrites à la page 17 du programme de dépense publique et de fiscalité en matière de dette publique du parti Les Républicains ? Tout le monde semble attendre – certains, du côté droit de cet hémicycle, presque avec gourmandise – que la dette publique dépasse 100 % pour pouvoir crier à la catastrophe. Eh bien, Les Républicains prévoient dans leur document qu'en 2019 la dette publique s'établira à 100,5 % ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

N'est-ce pas là un deuxième renoncement ?

J'ai l'habitude d'être factuel, mais beaucoup de chiffres ayant été cités, je m'arrêterai là. Les quelques chiffres que j'ai donnés font, il est vrai, un peu froid dans le dos. J'y vois une forme de renoncement contraire à la position du Gouvernement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie, mais il faudra diversifier vos lectures… (Sourires.)

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le programme de stabilité, dont je me réjouis qu'il ait eu lieu.


Source http://www.senat.fr, le 4 mai 2016

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