Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le recours à l'article 49.3 de la Constitution en vue de faire adopter le projet de loi Travail visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, à l'Assemblée nationale le 10 mai 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le recours à l'article 49.3 de la Constitution en vue de faire adopter le projet de loi Travail visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, à l'Assemblée nationale le 10 mai 2016.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Engagement de la responsabilité du gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution, sur le vote du projet de loi "Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs", à l'Assemblée nationale le 10 mai 2016

ti : M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du chef de l'État, m'a habilité à engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, comme le permet l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Guy Geoffroy. Il n'y a plus de majorité !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Prendre une telle décision n'est jamais facile, même si cet article de la Constitution a déjà été utilisé à de maintes reprises. Nous le faisons car nous avons la conviction que ce projet de loi favorise l'emploi durable, l'accès au marché du travail de celles et ceux qui en sont exclus et l'embauche, notamment pour les petites entreprises. Ce projet de loi donne de la souplesse et de la réactivité à nos entreprises. Il consacre la décentralisation du dialogue social en faisant confiance aux acteurs de terrain, grâce à l'élargissement du champ de la négociation dans l'entreprise et au passage aux accords majoritaires, qui confère à cette négociation une plus grande légitimité. C'est une vraie révolution, que nous assumons. Ce projet de loi n'oublie pas non plus le rôle essentiel des branches professionnelles.

Autre changement important, nous posons les jalons d'une vraie sécurité sociale professionnelle, avec des droits nouveaux : compte personnel d'activité, droit à la déconnexion, heures de formation pour que les jeunes décrocheurs et les personnes peu qualifiées puissent rebondir car, au fond, c'est l'un des problèmes essentiels de notre société que cette dualité du marché du travail qui fait que les jeunes, les salariés les moins formés, souvent les femmes, dans les quartiers populaires, ne trouvent pas d'emploi. Ce projet de loi protège aussi notre marché du travail de la concurrence déloyale, grâce au renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement.

C'est donc un texte de progrès social et de progrès pour notre pays. Il s'inscrit en droite ligne de la modernisation de notre modèle social menée depuis quatre ans, avec le soutien du Parlement et l'engagement des partenaires sociaux. Depuis sa présentation initiale, le Gouvernement a été à l'écoute. Il a même reconnu des erreurs et a surtout ménagé toute sa place à la discussion collective. Il a fait évoluer ce texte tout en respectant son équilibre d'ensemble.

Je salue bien sûr tous les députés qui ont contribué aux travaux en commission. Avec la ministre du travail, Myriam El Khomri, dont je veux saluer une fois de plus l'engagement et l'opiniâtreté, nous nous sommes battus pour convaincre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) Je sais que la très grande majorité du groupe socialiste est convaincue, grâce notamment au travail formidable du rapporteur, Christophe Sirugue. (Mêmes mouvements.)

Cette recherche permanente de compromis a toujours été l'attitude du Gouvernement. C'est pourquoi le texte sur lequel il engage sa responsabilité intègre 469 amendements, pour une très large majorité issus de ce travail collectif. En entendant les craintes concernant le barème des prud'hommes, en revenant largement sur les mesures unilatérales, en renforçant encore le rôle des branches, en modifiant le périmètre d'appréciation pour le licenciement économique, le Gouvernement a entendu les demandes des parlementaires et a pris en compte le travail des commissions et du rapporteur.

Mais, mesdames et messieurs les députés, aujourd'hui, au fond, deux formes de contestation, nous l'avons vu tout à l'heure, une sorte d'alliance des contraires et du conservatisme, se rejoignent. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. C'est un peu facile !

M. le président. Monsieur Chassaigne, s'il vous plaît.

M. André Chassaigne. Le Premier ministre n'est pas conservateur, il est réactionnaire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il y a ceux qui voudraient nier le rôle même des syndicats et des corps intermédiaires. Ce serait aller à rebours de ce qu'est notre démocratie sociale ; ce serait même mettre en cause ce qui est au cœur du pacte républicain. Voilà le débat qui s'engage dans le pays. Tout à l'heure, l'un d'entre vous parlait de campagne électorale. Alors oui, chiche : il faut un projet clair sur ce que chacun veut pour le pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Et puis il y a ceux pour qui la décentralisation du dialogue social, la confiance donnée aux acteurs de terrain ne sont pas un progrès et qui privilégient une vision centralisatrice dépassée, et ce alors même que, depuis trente ans, les sujets ouverts à la négociation pour lesquels un accord d'entreprise peut adapter les principes contenus dans la loi sont de plus en plus nombreux.

Il y a, c'est vrai, une vraie opposition sur la philosophie même du texte : nous l'assumons, avec la ministre du travail, avec fierté, dans l'intérêt même des Français. Poursuivre le débat parlementaire fait courir le risque de revenir sur l'ambition du projet de loi, de renoncer à sa cohérence, d'abandonner le compromis que nous avons construit et d'offrir le spectacle désolant de la division et des postures politiciennes…

M. Guy Geoffroy. C'est fait !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …dues à une minorité de blocage. Tout cela, nous le refusons. Aujourd'hui, j'exprime, nous exprimons clairement une fronde contre la division.

Ne faisons pas, mesdames et messieurs les députés, comme si notre pays n'était pas dans une économie ouverte, comme si le monde du travail et de l'entreprise n'avait pas profondément changé, comme si notre jeunesse ne nous envoyait pas des messages d'alerte. Nous avons le devoir d'aller de l'avant et de dépasser les blocages, nos vieux réflexes, pour consolider la reprise de la croissance et pour amener notre pays vers demain.

C'est cette exigence qui m'amène, en conscience, dans l'intérêt supérieur des Français, à engager la responsabilité de mon gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. Merci, monsieur le Premier ministre.

L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.

En application de l'article 155, alinéa 1 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.

Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée avant demain à seize heures trente-cinq, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.

Je réunirai la Conférence des présidents à dix-sept heures.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 mai 2016

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