Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les compétences des communes et intercommunalités en matière de tourisme, notamment en zone de montagne, dans le cadre des lois NOTRe et MAPTAM, au Sénat le 4 mai 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les compétences des communes et intercommunalités en matière de tourisme, notamment en zone de montagne, dans le cadre des lois NOTRe et MAPTAM, au Sénat le 4 mai 2016.

Personnalité, fonction : BAYLET Jean-Michel.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Circonstances : Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme, organisé à la demande du groupe du RDSE, au Sénat le 4 mai 2016

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme, organisé à la demande du groupe du RDSE.

(...)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les orateurs ont souligné l'importance du secteur touristique pour le développement économique de nos territoires.

Je tiens à remercier mes amis du groupe du RDSE d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de cette semaine de contrôle.

Tout cela me rajeunit et me remémore les discussions sur la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, issue d'une proposition de loi dont le premier signataire était Georges Mouly, sénateur de la Corrèze et membre d'un groupe qui s'appelait alors le RDE, le Rassemblement démocratique et européen. J'étais alors présent au banc du Gouvernement, en tant que ministre du tourisme.

Ce texte important reconnaissait pour la première fois la compétence « tourisme » comme étant partagée et exercée de façon coordonnée par l'État et les collectivités territoriales. Cette loi a, depuis, fait la preuve de sa pertinence.

Vous l'avez tous souligné, le tourisme est aujourd'hui un secteur en pleine mutation, avec l'apparition de nouvelles destinations et de nouveaux acteurs, et en très forte expansion, au regard de l'augmentation du nombre de visiteurs. Mme Malherbe a rappelé des chiffres qui montrent l'importance de ce secteur, ainsi que les grands indicateurs en termes de fréquentation et d'emploi.

Il n'est pas exagéré d'affirmer que ce secteur contribue à la vitalité et à l'attractivité de nos territoires ; il en est l'un des éléments majeurs, un levier pour l'économie locale, et constitue un complément d'activité, voire la première source de revenus et d'emplois.

Mais le tourisme est beaucoup plus que cela. Il renvoie à l'histoire, à la culture, à l'identité, à l'urbanisme et aux paysages d'un territoire. Définir une politique de promotion du tourisme, c'est donc réfléchir à la représentation de celui-ci, à l'image que nous voulons donner.

Étant donné l'importance de ce secteur, les politiques sont définies et portées de manière multiple par l'État, les collectivités et le secteur privé, que nous ne devons bien sûr pas oublier.

Je veux également souligner le caractère transversal de cette compétence. Elle fait appel aux différents outils dont disposent les collectivités en matière de dynamisme économique, d'aménagement du territoire, de transports, d'hôtellerie, d'urbanisme, de développement des activités sportives et de loisirs, de préservation de l'environnement, tous sujets qui ont été évoqués par les différents intervenants.

Le département de Mme Malherbe en est un parfait exemple, lui qui offre une grande variété de formes de tourisme : tourisme de montagne, du littoral, de mémoire, industriel, ou encore œnotourisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la loi NOTRe n'a pas bouleversé notre organisation en matière de tourisme. C'est une bonne chose. Elle vient simplement consacrer une évolution engagée il y a déjà plusieurs années.

En effet, la disposition initiale visant à établir un « chef de filat » ayant été écartée, le tourisme reste une compétence partagée. Vous avez raison de vous en féliciter.

Toutefois, les collectivités demeurent libres de coordonner leur action au niveau régional dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, qui pourra être organisée avec un certain nombre de sections et de groupes afin d'impliquer tout le monde. Elles y sont même incitées si elles veulent maximiser les cofinancements.

Vous le savez, c'est cette position d'équilibre qui, en définitive, a été retenue, fruit d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à l'issue de la commission mixte paritaire. Comme nombre d'entre vous, je m'en réjouis.

Une évolution a cependant été opérée à l'article 68 ; un certain nombre d'entre vous ont souhaité évoquer ce point.

Au plus tard le 1er janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme », et donc la création d'offices de tourisme, deviendra une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglomération. Elle l'est déjà d'ailleurs, depuis la loi MAPTAM, pour les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon, qui l'exercent, de plein exercice, en lieu et place des communes membres.

Le constat qui a amené cette orientation est que, notamment dans certains territoires à fort potentiel touristique, il existe une multitude de structures de promotion, lesquelles entretiennent parfois une concurrence féroce, négative. Ce grand nombre d'acteurs aboutit souvent à une dispersion des moyens et à un manque de lisibilité de l'offre de destination.

Il est bon de rappeler que le transfert obligatoire concerne les actions de promotion du tourisme.

Pour la gestion des stations de ski, en revanche, cette compétence reste du ressort des communes, sauf évidemment dans le cas où les élus décident le transfert dans les conditions du droit commun. Les communes peuvent donc, le cas échéant, rester membres de syndicats, dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Cette évolution ne concerne pas non plus le transfert de la gestion des équipements touristiques et de la fiscalité – je pense à la taxe de séjour, évoquée par M. Favier.

Plusieurs options sont, de plus, prévues dans le cadre de la loi. Le maintien d'offices de tourisme spécifiques est ainsi possible dans trois cas : le maintien d'un office distinct sur les sites faisant l'objet d'une marque territoriale protégée, même si la compétence reste communautaire ; le maintien d'un office distinct dans les stations classées – il est vrai que la procédure de classement est, pour dire les choses aimablement, longue et compliquée –, à la condition d'engager une démarche de mutualisation ; le maintien d'un bureau de tourisme, dans les communes touristiques et les stations classées.

Cependant, dans ces trois cas, le principe du rattachement intercommunal de l'office, même si celui-ci est distinct, demeure.

Malgré l'accord trouvé au Parlement, à l'issue d'une commission mixte paritaire, certains élus de territoires de montagne considèrent que le transfert de la compétence « promotion du tourisme » ne peut s'appliquer pour leurs communes, supports de stations de ski, et souhaitent donc le maintien d'offices municipaux.

S'il existe des problèmes bien identifiés, le Gouvernement est prêt à les régler. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Par conséquent, ainsi que le Premier ministre s'y est engagé lors du Conseil national de la montagne qui s'est tenu à Chamonix, nous proposerons d'introduire par la voie législative une dérogation spécifique au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » prévu par l'article 68 de la loi NOTRe.

Ainsi, si cette disposition est adoptée, les communes situées dans une zone de montagne et classées, au 1er janvier 2017, comme station de tourisme pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.

M. Loïc Hervé. Parfait !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dans nos massifs, l'importance du tourisme revêt une acuité plus grande encore, car il constitue souvent leur première source de revenus et permet le maintien de l'emploi local. Certains orateurs l'ont rappelé.

Certes, les enjeux ne sont pas les mêmes selon l'importance des stations, mais, comme l'indiquait le rapport de Mmes les députés Laclais et Genevard, « le modèle économique fondé sur la construction continue de nouveaux mètres carrés résidentiels ne peut plus être considéré comme le modèle unique ni souhaitable de développement touristique ».

J'y souscris pleinement et je tiens à vous confirmer qu'un projet de loi « montagne », consacré à tous ces sujets, sera déposé par le Gouvernement à l'automne prochain, comme je l'ai annoncé ici même hier, en répondant à une question d'actualité.

Ce texte abordera également la nécessaire réforme de la procédure d'unité touristique nouvelle, qu'évoque d'ailleurs le rapport de Mmes Genevard et Laclais.

Comme d'autres, celui-ci relève le caractère ancien, pour ne pas dire désuet, de cette procédure dérogatoire au droit commun, qui permet à l'État de délivrer des autorisations ponctuelles pour la réalisation d'infrastructures de tourisme en dehors des espaces déjà urbanisés.

Je vous confirme donc, monsieur Bouvard, que le projet d'ordonnance a été retiré et que le projet de loi « montagne » prévoira d'inscrire les UTN envisagées dans les documents d'urbanisme et dans une vision globale d'un aménagement durable du territoire.

D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit aux responsables de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, notamment à son président, avec qui j'ai échangé sur ce sujet à plusieurs occasions, et comme je l'ai déjà indiqué tant ici même qu'à l'Assemblée nationale, je souhaite que, par la concertation, nous parvenions à un texte de consensus qui puisse être adopté le plus rapidement possible, dans l'intérêt de la montagne.

Cela passe, bien sûr, par l'évaluation des besoins nouveaux, de l'offre existante ou à réhabiliter. Cette réforme permettra aux collectivités d'inscrire ces opérations dans le cadre d'une stratégie plus large de développement et d'aménagement.

Pour ce qui concerne la procédure de classement des stations de montagne, que vous avez également évoquée, monsieur Bouvard, je partage votre constat : les critères en vigueur ne conviennent plus. La réforme de cette procédure a été annoncée par le ministère chargé du tourisme. Des réunions préparatoires seront organisées prochainement pour définir de nouveaux critères avec les représentants du secteur et ceux des élus.

Bien sûr, une telle stratégie va de pair avec les mesures en faveur de la structuration des équipements touristiques, laquelle est tout à fait indispensable, comme M. Arnell le rappelait en ce qui concerne Saint-Martin.

En effet, la mondialisation du secteur du tourisme a affecté et transformé son offre et sa demande.

Les Assises du tourisme, qui avaient été lancées par Sylvia Pinel (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), alors ministre chargée du tourisme, ont permis de dégager un certain nombre de mesures attendues par les acteurs du secteur. Je pense notamment aux vingt contrats de destination. Signés entre les acteurs locaux et l'État, ils visent à valoriser l'offre touristique française afin de conquérir de nouveaux visiteurs, notamment à l'international.

Je veux aussi citer les cinq pôles d'excellence –oenotourisme, tourisme nocturne, tourisme de savoir-faire, tourisme de montagne l'été et écotourisme –, qui participent également de l'ambition de valoriser certains de nos atouts, à travers des actions très concrètes.

Pour adapter l'offre, notamment en matière d'hébergement, le fonds d'investissement géré par Bpifrance est désormais opérationnel. Il est doté d'un montant consolidé de 1 milliard d'euros, ce qui, vous en conviendrez, est très significatif.

À ce fonds s'ajoute celui qui est consacré à l'investissement et à la réhabilitation des centres-bourgs et qui abonde la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR. Ce fonds, géré par mon ministère, est lui aussi doté de 1 milliard d'euros.

Cela fait tout de même de belles sommes à la disposition des collectivités, notamment des collectivités montagnardes !

M. Hervé a déclaré redouter les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Attendons de voir ce que sera celle-ci. Je discute actuellement de cette réforme avec les représentants de l'ensemble des associations d'élus et avec les groupes de travail constitués au Sénat et à l'Assemblée nationale. Je dois dire que, pour l'heure, je n'ai pas encore une vision très claire des contours qu'elle prendra, tellement les positions sont divergentes et les volontés contradictoires.

MM. Michel Bouvard et Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Jean-François Husson. Nous prenons exemple sur le Gouvernement !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. En tout état de cause, s'ajoutera aux deux fonds que je viens d'évoquer une enveloppe dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir, le PIA 3, en cours d'élaboration.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Lenoir : il est absolument indispensable que la couverture en téléphonie mobile et la couverture numérique soient améliorées. Nous y œuvrons ! L'État y a encore consacré une somme de 3 milliards d'euros sur les 20 milliards d'euros d'investissements prévus dans le cadre du plan France très haut débit et nous avons pris des engagements, par la voix d'Emmanuel Macron, en termes de calendrier et de délais.

Pour ce qui concerne les panneaux indicateurs, vous avez tout à fait raison. Sachez cependant que cette affaire est en voie d'être réglée, par le biais de dérogations demandées aux préfets de département.

M. Jean-Claude Lenoir. J'en accepte l'augure !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Enfin, M. Favier a abordé le sujet important de l'accès de tous aux vacances.

Quatre-vingts ans après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 instituant les congés payés, qui a permis de démocratiser l'accès au tourisme, le conseil départemental du Val-de-Marne met en œuvre une politique volontariste, qui repose notamment sur deux villages vacances, situés en Savoie et en Haute-Savoie.

Cela complète harmonieusement les actions engagées par l'État en la matière, au travers de la diffusion des chèques-vacances ou des dispositifs en faveur des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans.

En outre, le fonds « tourisme social investissement », aujourd'hui opérationnel, permet d'accompagner les opérateurs dans leurs projets de rénovation de centres de vacances. Ce fonds est doté de 300 millions d'euros sur dix ans.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le tourisme, dans toutes ses dimensions, qu'il s'agisse du tourisme patrimonial, vert, culturel, industriel, de plein air ou sportif, est une formidable chance pour le développement de tous nos territoires, urbains comme ruraux. À cet égard, je veux souligner le talent avec lequel vous avez parlé de la ruralité, monsieur Lenoir !

J'en veux pour preuve la façon dont certains grands équipements ont changé l'image de plusieurs territoires en restructuration et contribué à leur développement, voire à leur renaissance. Je pense au Louvre-Lens, cette magnifique réalisation dont je sais, monsieur Percheron, que vous avez été l'un des grands artisans. On pourrait également citer le Centre Pompidou-Metz, La Piscine, à Roubaix, ou la Cité du design, à Saint-Étienne.

Les collectivités ont un rôle essentiel à jouer pour valoriser les atouts, du plus modeste au plus important, en s'appuyant sur les labels de qualité, comme les villes et pays d'art et d'histoire ou les plus beaux villages de France, ou bien encore sur les contrats de destination.

Le fait que le tourisme demeure une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités constitue une vraie opportunité : cela permet de jouer sur toutes les dimensions et de construire une offre diversifiée de promotion touristique qui prenne en compte les touristes tant étrangers que français, le tourisme social comme le tourisme haut de gamme, le tourisme de court séjour comme celui de long séjour.

Les outils existent ; il suffit de s'en emparer et de les mettre en œuvre, autour de véritables projets de territoire dont la dimension touristique doit être, partout, l'un des fers de lance. Pour ce faire, je fais bien évidemment confiance aux élus qui dirigent nos collectivités ! (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme.


Source http://www.senat.fr, le 13 mai 2016

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