Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur les enjeux et objectifs du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, au Sénat le 10 mai 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur les enjeux et objectifs du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, au Sénat le 10 mai 2016.

Personnalité, fonction : POMPILI Barbara.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité

Circonstances : Débat en deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, au Sénat le 10 mai 2016

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 484, texte de la commission n° 578 rectifié, rapport n° 577, avis n° 569).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous vous apprêtez à examiner en deuxième lecture s'inscrit dans une histoire législative.

Je ne peux pas ne pas penser, depuis cette tribune, à celles et ceux qui, ici même, il y a quarante ans, adoptèrent la première grande loi de protection de la nature. Cette loi de 1976, dont chacun reconnaît aujourd'hui les bienfaits, fut adoptée par de larges majorités dans les deux chambres. On aurait tort de croire, pour autant, que les débats qui se déroulèrent alors furent toujours empreints d'un esprit d'unanimisme béat.

Le chef de file du principal groupe de l'opposition parlementaire de l'époque avait apporté, je cite, « un soutien critique et, d'une certaine manière, désabusé » à un projet qu'il jugeait « trop timide pour être significatif ».

À l'inverse, un parlementaire de la majorité de l'époque s'était écrié : « Je suis affolé par la masse de règlements et d'interdictions que nous introduisons dans notre droit dans le souci de protéger la nature. » Il disait redouter que, je cite encore, « dans quelques siècles, les historiens puissent dire : “Ces hommes édictèrent librement une réglementation qui fit de leur génération la dernière qui pût agir en toute liberté” ».

À l'occasion des dix ans du vote de la loi, en 1986, le journal Le Monde écrivait : « Ceux qui la redoutaient le plus – industriels et aménageurs – la jugent aujourd'hui “excellente”. Ceux qui sont chargés de l'appliquer se disent “désarmés”. Quant aux protecteurs de la nature, qui plaçaient dans cette loi les plus grands espoirs, ils se partagent entre “déçus” et “impatients”. »

Pourtant, ensemble, nous allons célébrer, en juillet prochain, les quarante ans de cette loi, les quarante ans de ce que chacun s'accorde à considérer aujourd'hui, et à juste titre, comme une grande loi.

Si j'ai tenu à commencer par ce rappel ce propos introductif à l'examen du projet de loi qui va occuper nos prochaines journées et nuits, c'est qu'il me semble utile de replacer ce texte dans son contexte.

La loi de 1976 sur la protection de la nature, celle de 1993 sur les paysages, présentée, déjà, par Ségolène Royal, ont doté notre pays d'un arsenal législatif, qu'il convient aujourd'hui de compléter et d'adapter aux enjeux d'aujourd'hui.

La biodiversité est essentielle non seulement à notre qualité de vie, mais désormais, tout simplement, à la survie même de l'humanité.

Cette vie est la résultante de l'interaction entre les espèces : la conscience de l'importance des pollinisateurs, par exemple, s'est imposée dans le débat public, et nous devons nous en réjouir.

La diversité des espaces naturels concourt à l'équilibre de la planète : le débat sur le climat, par exemple, a mis en évidence l'importance des forêts et des zones humides pour les écosystèmes. Et chacun a bien conscience que cette biodiversité est menacée. Le rythme actuel de disparition des espèces animales et végétales est 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d'extinction !

Notre action publique – ce projet de loi nous y invite – doit viser à lutter contre les facteurs qui menacent la biodiversité. Ces facteurs, on les connaît. Ils sont au nombre de cinq : la disparition des habitats et des milieux naturels dans lesquels les espèces évoluent ; la surexploitation des ressources ; les pollutions ; le développement d'espèces exotiques envahissantes ; le réchauffement climatique.

La biodiversité, c'est un enjeu pour la planète, mais également pour notre quotidien : elle conditionne notre santé, la qualité de notre alimentation, mais elle est également un facteur de développement économique. C'est pourquoi l'action publique ne doit pas seulement être défensive. Elle doit également favoriser le développement de l'économie de la biodiversité, parce que le génie écologique, c'est de l'emploi durable, non délocalisable et rentable.

M. Ronan Dantec. Exactement !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L'économie de la biodiversité, ce sont bientôt 40 000 emplois dans les parcs nationaux et régionaux et les aires marines protégées et plus de 150 000 emplois dans le secteur des jardins et des paysages.

Les activités fortement dépendantes de la biodiversité, comme la pêche, l'agriculture, la sylviculture et la première transformation pèsent 2 millions d'emplois en France. Les emplois indirects, induits par la protection et la valorisation de la biodiversité – par exemple, dans le tourisme, la filière du bois ou les cosmétiques – se chiffrent à près de 5 millions. Les travaux du dixième programme des agences de l'eau soutiennent près de 70 000 emplois.

En outre, soutenues par le plan d'investissements d'avenir, se développe, dans notre pays, un réseau de start-up et de PME qui sont à la pointe de l'ingénierie écologique dans le secteur du biomimétisme et de la bioinspiration. J'ajoute que la chimie verte, affranchie des hydrocarbures et qui mise sur la nature et sur l'industrialisation des bioprocédés, c'est l'avenir de la chimie française.

C'est tout cela, directement ou indirectement, par les cadres qu'il crée ou qu'il prévoit, par les synergies qu'il organise, dont il est question dans le projet de loi que vous examinez aujourd'hui. Et tout cela peut sembler consensuel. Dans les déplacements de terrain que j'effectue depuis quelques semaines, on me demande même parfois si c'est bien politique. Eh bien, ça l'est !

Tout d'abord, répondre à ces défis demande à adapter des comportements, à changer des habitudes, et cela par le dialogue, progressivement et en définissant des partenariats gagnants-gagnants. C'est ce à quoi s'emploie ce texte.

Ensuite, parce que ce projet de loi arrive en appui de décisions politiques concrètes, par exemple celles qui ont été prises pour l'interdiction de vente aux particuliers de pesticides nocifs ou pour les sacs plastiques, mais aussi en complément de décisions de soutien à l'investissement dans la recherche et l'innovation des entreprises.

Ce projet de loi s'inscrit ainsi dans une politique volontariste et cohérente, menée par Ségolène Royal à la tête du ministère de l'environnement. Enfin, ces questions sont des questions politiques, parce qu'y répondre impose de concilier des intérêts parfois divergents, de les faire converger et de résister à des intérêts puissants. Ces intérêts économiques ont toute leur légitimité : notre rôle, le vôtre, c'est de les entendre et de définir, au-delà, l'intérêt général.

On peut aussi se demander si les questions de biodiversité relèvent des pouvoirs nationaux. Et la tentation est grande de renvoyer un certain nombre de décisions à l'Union européenne.

Pour certains domaines, l'Europe est certes l'échelon pertinent, mais cette Europe a aussi besoin de pionniers. Sachons, sur les questions d'environnement, dès lors que nos décisions ne viennent pas, évidemment, mettre en danger la compétitivité de nos acteurs économiques, par les dispositifs que nous imaginons, par les structures que nous créons – je pense notamment à l'Agence française pour la biodiversité, dont le concept suscite un intérêt croissant hors de nos frontières –, oui, sachons faire de la France un pays pionnier.

En effet, pour la France, la biodiversité est aussi une question nationale, j'allais dire une question d'identité. Notre pays est l'un des plus riches au monde en merveilles de la nature, tout particulièrement dans les outre-mer, qui concentrent plus de 80 % de la biodiversité nationale.

Nous figurons parmi les dix pays du monde qui abritent le plus grand nombre d'espèces ; notre domaine maritime est le deuxième de la planète et nous sommes le quatrième pays au monde pour ses récifs coralliens.

Toutefois, nous sommes aussi au sixième rang des pays abritant le plus grand nombre d'espèces menacées. Nous avons donc une responsabilité particulière à assumer.

Cette responsabilité singulière et cette ambition que porte ce projet de loi viennent de loin, et Ségolène Royal a associé, lors de sa conception, de nombreux acteurs de la société civile : associations, ONG, usagers et gardiens de la nature, entreprises, etc. Cette volonté de coproduction a également prévalu lors des étapes précédentes de l'examen parlementaire du projet de loi.

Avant d'aborder les points qui restent à trancher et qui feront l'objet de cette deuxième lecture, je voudrais rappeler qu'une partie du projet a déjà été adoptée en termes identiques par les deux assemblées et que d'autres dispositions semblent avoir atteint, à l'issue des travaux de votre commission, un point d'équilibre qui devrait, sans difficulté, trouver l'assentiment de tous.

Ce socle constitue une fondation solide pour ce qui deviendra, à l'issue des débats parlementaires, la loi.

Je veux en premier lieu, évidemment, saluer le maintien de la vision dynamique de la biodiversité et de sa définition à l'article 1er. C'est essentiel, car cela permet d'identifier le défi qui est le nôtre de donner à voir la nature, non comme une sorte de juxtaposition d'espèces végétales et animales, mais dans sa dimension d'interactions. Mais c'est essentiel, aussi, parce que cela démontre la volonté du législateur de ne pas mettre la nature sous cloche, comme certains le craignent parfois.

Je salue également, même s'il conviendra sans doute de le préciser encore à la marge, le travail de votre commission des lois et de votre commission du développement durable sur la question de la réparation du préjudice écologique.

Nous avons là une avancée du droit, due à l'initiative du président Retailleau, qui permettra d'inscrire dans la loi la jurisprudence de l'Erika, donc de la sécuriser juridiquement, tout en garantissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair.

J'aurais pu parler de la non-brevetabilité des gènes natifs – levier pour lutter contre le brevetage du vivant et la biopiraterie –, de la nouvelle gouvernance de l'eau – plus équilibrée pour les usagers non professionnels – ou du point d'équilibre proche sur le régime d'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

J'aurais aussi pu parler, de manière très concrète, du maintien de l'obligation, pour les centres commerciaux, de répondre à des critères environnementaux dans leurs nouveaux bâtiments : cela portera sur les sources d'énergie privilégiant le renouvelable, sur la végétalisation de toitures ou encore sur la perméabilité des sols.

Demeure en suspens la question du délai d'application, mais le principe semble désormais rencontrer un large assentiment.

J'ajoute, bien entendu, et c'est un point essentiel du projet de loi, que l'Agence française pour la biodiversité, l'AFB, est sur de bons rails. Le président de la République a garanti, dans le discours prononcé lors de la dernière conférence environnementale, que l'agence bénéficierait des moyens nécessaires à son action et annoncé un renforcement des moyens, notamment humains, qui seront mis à sa disposition.

Je rappelle que le Gouvernement a tenu à faire preuve, sur ce projet, d'une grande souplesse et d'un grand pragmatisme. J'assume le choix opéré de ne pas intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, dans l'Agence française pour la biodiversité, même s'il m'est souvent reproché, je ne vous le cache pas, lors des visites de terrain que j'effectue.

M. Ronan Dantec. C'est vrai !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. À l'évidence, les résistances et les préventions étaient trop fortes. Reconnaissons que les mariages forcés ne sont pas généralement les plus heureux ! (Sourires.)

Nous avons donc fait un pari : celui d'une collaboration fructueuse entre les agents, sur le terrain. Il me semblerait souhaitable que cet esprit, en retour, guide la suite de vos travaux et que le choix de ne pas scinder les polices administratives et judiciaires s'accompagne de la pleine préservation des missions actuellement assignées aux agents des établissements constitutifs de l'AFB.

C'est ce même pragmatisme qui prévaut pour l'organisation territoriale de l'agence et ses collaborations avec les collectivités. En effet, il serait paradoxal de défendre la biodiversité sans, dans le même temps, reconnaître la diversité des acteurs, des enjeux et des structures déjà existantes sur les divers territoires. Il s'agit de ne surtout pas imposer d'en haut un modèle unique qui ferait fi des spécificités territoriales.

M. Charles Revet. C'est très important !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Il reviendra aux collectivités territoriales de s'emparer de cet outil, en fonction des entités en place et des sujets prioritaires, qu'il s'agisse de l'eau, du milieu maritime ou des espèces menacées.

L'outil est conçu pour être décliné à la carte, au rythme et en fonction des spécificités de chaque territoire. L'AFB aura des antennes sur tout le territoire et pourra monter des structures conjointes avec les régions, notamment via les établissements publics de coopération environnementale, les EPCE, en associant les départements qui le souhaitent.

Outre-mer, ces délégations territoriales pourront être créées à la demande de plusieurs collectivités. J'insiste sur ce point, car je sais que votre assemblée, par essence et par tempérament, est attachée à la liberté et à l'autonomie des territoires qui forment notre République. L'AFB, dans son fonctionnement sur le terrain, devra respecter pleinement nos territoires, et le texte que vous examinez aujourd'hui y concourra.

Un certain nombre de principes très importants et de dispositifs attendus font donc désormais consensus, ou sont très près de trouver un équilibre partagé, mais il ne faut pas oublier que seul le vote de la loi pourra leur donner une concrétisation réelle.

Je me réjouis par ailleurs que, sur un autre sujet de discussion lors de lectures précédentes du projet de loi – je veux parler de l'action de groupe sur les sujets environnementaux –, nous soyons parvenus à une proposition qui me semble répondre aux attentes. Nous en débattrons certes dans le cadre de l'examen d'un autre texte législatif, à savoir le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, mais ce qui compte, c'est que l'objectif soit atteint et la mesure rapidement effective. Les travaux que les assemblées avaient menés sur cette question dans le cadre du présent projet de loi trouveront donc un aboutissement concret, et c'est bien là l'essentiel.

Voilà pour l'acquis, ou presque, et ce n'est pas rien, mais de nombreux points restent également en suspens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte issu de votre commission, je vous le dis en toute franchise, comporte des remises en cause d'avancées qui avaient été actées lors de la première lecture dans votre assemblée et qui avaient pu être formulées avec davantage de précision lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale. C'est sur ces points qu'il nous faut donc désormais concentrer notre travail commun, avec la volonté, partagée je l'espère, d'aboutir à des équilibres crédibles, concrets et opérationnels.

Je n'en citerai ici que quelques-uns, que le rôle de notre discussion sera de détailler.

En effet, la remise en cause du principe de non-régression environnementale ou l'amoindrissement de la compensation des atteintes à la biodiversité sont de mauvais signaux. Je suis certaine que nous pourrons avancer sur ces points, dès lors que la volonté commune existera.

La question de la taxation de l'huile de palme, que votre assemblée avait intégrée en première lecture à un niveau extrêmement élevé,…

M. Ronan Dantec. Disons, à un niveau quelque peu exagéré !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … j'allais dire excessivement élevé !

Cette question ne peut pour autant être balayée. Je rappelle que le texte issu de l'Assemblée nationale ne proposait rien d'autre que de revenir sur une niche fiscale assez incompréhensible au bénéfice de cette huile par rapport à l'huile d'olive importée. (M. Michel Raison proteste.) Cet avantage spécifique n'existe dans aucun autre pays européen.

Sa mise en œuvre progressive s'accompagnait d'un dispositif vertueux, puisque les huiles de palme certifiées durables auraient été exclues de son champ d'application. Un tel dispositif, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, avait pour but d'accompagner un mouvement de fond, qui a vu en quelques années les huiles certifiées passer de 1 % à 21 % de la production mondiale, comme le note une récente étude du WWF.

Sur cette question également, remettons l'ouvrage sur le métier, car nos concitoyens expriment une attente forte. La solution qui avait été trouvée apportait une réponse pragmatique et concrète à un véritable enjeu de biodiversité à l'échelle de la planète et permettait à la France, comme je le disais tout à l'heure, d'être pionnière pour un sujet qui occupe tous les défenseurs de la biodiversité.

De même, sur la question sensible, et très présente dans les préoccupations de nos concitoyens, des produits néonicotinoïdes, je vous confirme que le Gouvernement est ouvert à la discussion pour rendre le principe d'interdiction, sur lequel l'Assemblée nationale s'était prononcée, pleinement opérationnel et crédible.

Toutefois, des visites que j'ai menées, je retiens la très forte mobilisation citoyenne sur cette question et les attentes des populations. Il convient donc de dessiner de manière pragmatique, sous le contrôle permanent de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, incluant un accompagnement de nos agriculteurs dans de nouvelles pratiques alternatives.

Cela permettra de protéger les pollinisateurs indispensables à la production agricole, notamment fruitière, mais également de garantir l'attractivité des produits agricoles pour les consommateurs et, enfin, de préserver la santé de tous, en premier lieu celle des agriculteurs.

Nous avons donc du travail devant nous, et ce sera l'objet de ces trois jours de séance.

Je souhaite que l'état d'esprit qui préside à ces travaux soit marqué du sceau de la responsabilité. Je n'ignore pas que, depuis le début du mois de janvier dernier, nous sommes entrés dans un cycle politique particulier. Je n'ignore rien du contexte préélectoral dans lequel vous êtes amenés à légiférer (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce contexte vaut aussi pour vous !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … mais j'ai confiance dans votre volonté de ne pas en tenir compte dans vos délibérations.

Parce que nous agissons ensemble pour la génération qui vient et pour la nature que nous léguerons à nos enfants, et non en fonction d'une échéance de court terme, je fais confiance à la sagesse du Sénat pour ne pas céder à de petits calculs politiciens qui ne seraient conformes ni à la tradition de votre assemblée ni à l'esprit qui avait guidé vos travaux en janvier dernier. (M. Joël Labbé applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Merci pour nous !

M. Daniel Gremillet. En matière de calculs politiciens, les écologistes s'y connaissent !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous pouvez faire confiance au Gouvernement, qui souhaite bâtir avec vous une loi partagée, équilibrée, expression d'une coproduction législative et non de la suprématie d'une assemblée sur l'autre, mais soyez également conscients de notre détermination à faire que ce texte soit réellement ambitieux, réellement opérationnel et réellement à la hauteur des enjeux que j'évoquais au début de mon propos.

Je commençais cette intervention en vous parlant de la loi de 1976, qui fut le fruit d'un consensus. Personne ne s'en souvient comme de la loi Fosset, ou Granet : c'est la loi de la République tout simplement, et une grande loi de la République.

C'est au même exercice que nous sommes appelés aujourd'hui. Je vous appelle à faire de ce projet de loi non la loi d'une ministre, encore moins celle d'une secrétaire d'État, mais la loi de la France, la loi d'une France exemplaire sur les questions écologiques, d'une France qui aura su entraîner le monde dans un accord historique sur le climat et en tirer la conséquence dans sa transition énergétique, d'une France moteur des actions internationales sur la biodiversité, qui prendra toute sa place dans la COP sur la biodiversité de Mexico à la fin de l'année et qui aura su tirer les conséquences de cet engagement dans son droit interne en adoptant le texte sur lequel nous allons désormais ensemble travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

(…)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion générale a été très riche. Elle nous a permis d'aborder le cœur des débats.

Monsieur le rapporteur, j'ai pu constater combien votre travail était apprécié. J'ai hâte de me rendre compte par moi-même de votre pragmatisme et de votre sens de la synthèse, si souvent salués.

Vous avez souligné l'intérêt de la procédure parlementaire normale. Certes, il est vrai qu'elle peut parfois sembler un peu longue. Mais, en l'occurrence, elle a clairement permis d'enrichir le texte. La version à laquelle nous sommes parvenus répond, je le crois, à un niveau d'exigences tout à fait respectable.

J'apprécie également l'hommage que vous avez rendu au travail, en effet très constructif, des députés. Vous l'avez souligné, l'Assemblée nationale a fait des pas en direction du Sénat. Je souhaite qu'il y ait une certaine réciprocité, afin que nous puissions trouver des compromis et que la commission mixte paritaire soit conclusive.

Monsieur Pillet, vous avez eu raison de rappeler la qualité des travaux et le sérieux dans l'analyse juridique des textes de la commission des lois.

Chacun le reconnaît, votre travail sur le préjudice écologique nous permettra d'avancer. Il constitue, me semble-t-il, une base intéressante. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Certes, quelques petits ajustements sont sans doute nécessaires. Mais, grâce au travail du Sénat et de l'Assemblée nationale – il y a eu une vraie concertation –, nous sommes aujourd'hui près du but !

Monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vous avez salué le travail commun des différentes commissions, ainsi que les changements très substantiels par rapport au texte initial du Gouvernement.

Je ne puis que saluer l'action du Parlement. C'est en cela que la démocratie parlementaire est riche. Elle permet d'améliorer un texte par le contradictoire. Le projet de loi a été largement enrichi et complété par de nouvelles mesures, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

Je partage votre souci de prise en compte des réalités économiques et de simplification. D'ailleurs, il n'est pas toujours facile de mettre tout le monde d'accord tout en tenant compte des réalités du terrain ! Mais un texte ne peut réellement s'appliquer que s'il en tient compte.

Je l'ai indiqué, je souhaite, tout comme vous, que la commission mixte paritaire aboutisse.

Monsieur Requier, j'ai aimé votre référence à la nécessité de préserver l'existant en préparant l'avenir. À mes yeux, c'est effectivement très important. Mais, ainsi que d'autres orateurs l'ont rappelé, préserver ne signifie évidemment pas mettre sous cloche. L'approche dynamique de la biodiversité est absolument essentielle.

Vous avez salué des avancées, notamment sur l'accès aux ressources génétiques, et évoqué le chemin qu'il reste encore à parcourir pour l'adaptation au droit européen, par exemple sur les brevets.

Il me paraît effectivement essentiel de faire preuve de pragmatisme. Évitons les faux débats et les postures !

Vous dites qu'il faut faire confiance à la science. Je suis totalement d'accord avec vous ! La science peut apporter des progrès extraordinaires dans de nombreux domaines, en particulier ceux qui sont liés à la biodiversité. Elle peut aussi favoriser le développement des activités économiques, notamment agricoles. L'écologie n'a jamais consisté à prôner un retour en arrière ! Nous pouvons être fiers du génie humain ! N'ayons donc pas peur du progrès ; n'ayons pas peur du progrès pour construire l'avenir de l'humanité !

Madame Didier, vous nous avez fait part de vos inquiétudes quant à la manière dont le débat pourrait se tenir au regard de futures échéances électorales. Vous avez obtenu des réponses ; je les ai également entendues. J'espère tout comme vous que vos craintes sont infondées et que la discussion sera la plus constructive possible.

M. Rémy Pointereau. Bien sûr !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je crois que nous voulons tous faire de ce texte une grande loi pour l'avenir de notre pays et de nos enfants. J'ai bon espoir que nous pourrons travailler en ce sens.

L'Agence française pour la biodiversité, que vous avez évoquée, est au cœur du projet de loi. Je vous remercie d'avoir insisté sur la reconnaissance du travail de ses futurs agents. On ne le souligne pas suffisamment, l'Agence ne pourrait pas se faire sans les très grandes compétences et la passion de ces hommes et ces femmes !

Vous avez soulevé des questions sur l'évolution du statut de ces personnels et sur les moyens qui seront transférés à l'Agence.

Une des premières choses que j'ai faites à la suite de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, c'était évidemment d'aller à la rencontre, sur le terrain, des agents des quatre organismes qui constitueront l'AFB. Cette initiative m'a permis de mieux connaître leurs métiers et de discuter avec eux des légitimes interrogations qu'ils pouvaient avoir sur la manière dont allait s'organiser la fusion.

La question du quasi-statut, par exemple, leur importe beaucoup, d'autant qu'elle traîne depuis assez longtemps. C'est un point sur lequel nous sommes en train d'aboutir. Les organisations syndicales ont été associées aux discussions et ont eu connaissance des premiers éléments du décret. Nous continuons à essayer d'avancer, mais d'autres questions se posent, notamment celle du passage de la catégorie C à la catégorie B ou celle des plafonds d'emplois, qui est absolument essentielle. Sur ce point, je vous rappelle que le Président de la République a fait des annonces. Je compte bien les lui rappeler si jamais il le fallait,…

M. Jean-Paul Emorine. Ah !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … mais je ne doute pas qu'elles seront suivies d'effet !

Quoi qu'il en soit, je suis très attentive à toutes ces questions. Ces personnels méritent que l'on s'occupe d'eux : ils construiront cette agence avec nous.

Jean-Jacques Filleul a évoqué Montlouis-sur-Loire, où il a œuvré en faveur de la biodiversité. J'ai été intéressée dans son propos par l'idée de faire connaître ces enjeux, que ce soit auprès des populations, mais aussi auprès des élus et des associations. On le constate encore aujourd'hui, les enjeux autour de la nature, qu'il s'agisse de la préservation de la faune ou de la flore, sont moins bien compris que ceux sur le changement climatique. À l'heure actuelle, ces derniers font à peu près consensus et chacun a bien assimilé l'urgence qu'il y a à agir. En revanche, en ce qui concerne la biodiversité, tout le travail de pédagogie reste encore à approfondir. Je m'y emploierai au cours de l'année à venir. Néanmoins, toutes les initiatives locales sont essentielles. Vous avez bien fait, monsieur le sénateur, de citer Montlouis-sur-Loire et de décrire le travail accompli autour de la Loire, qui est un fleuve magnifique.

Nous reparlerons ultérieurement de la reconnaissance de la permaculture. Je suis très favorable pour ma part à son développement. C'est une forme d'agriculture très intéressante. Cela étant, ce texte est-il le bon véhicule ? En tout état de cause, vous pouvez compter sur moi pour promouvoir ce type d'agriculture.

J'ai entendu les remarques de Ronan Dantec au sujet des personnes pouvant douter de la nécessité de reconquérir la biodiversité. Il a cité la population des passereaux, qui a diminué de 30 % en treize ans en Île-de-France. Le défi est donc toujours à relever. L'artificialisation des sols, notamment, crée de graves problèmes en termes de biodiversité, ce qui ne signifie pas que rien n'a été réalisé et qu'il n'y a pas eu de prise de conscience sur un certain nombre de points. Cependant, ce travail de reconquête est un impératif réel. C'est la raison pour laquelle je serai très attentive à ce que le projet de loi conserve son intitulé initial.

Vous avez relevé à juste titre, monsieur le sénateur, en évoquant notamment les néonicotinoïdes, le fait que nous soyons très prompts à demander aux pays lointains de préserver des populations d'orangs-outans ou de lions alors que la protection des espèces sensibles nous semble un point plus délicat lorsqu'il s'agit de nos propres espèces. Je pense à l'ours par exemple. Nous est-il possible de donner des leçons à l'extérieur si nous ne sommes pas capables de nous les appliquer à nous-mêmes ? C'est un vrai débat ! Nous devons donc faire preuve d'un peu d'humilité et cesser de vouloir donner des leçons au reste du monde.

Vous avez évoqué également la question de l'huile de palme. Au lieu de la surtaxer, comme vous l'aviez proposé, ce qui finalement ne fournit pas d'issue aux pays producteurs, notamment la Malaisie et l'Indonésie, nous avons trouvé une solution à l'Assemblée nationale. Je souhaite véritablement que nous puissions aboutir sur ce point dans les jours qui viennent, car elle nous permettra de travailler avec ces pays pour qu'ils développent des filières prenant en compte la question environnementale et mettant un terme à la déforestation. Il ne s'agit pas de dire à ces pays : votre production repose sur la déforestation, donc nous n'en voulons pas. Mais il s'agit de leur dire : nous allons travailler avec vous pour que vos petits producteurs notamment puissent développer des filières leur permettant de vivre. Nombre de ces producteurs sont sortis de la misère grâce à l'huile de palme.

C'est un sujet complexe à propos duquel il convient d'éviter les postures. Nous avons avancé à l'Assemblée nationale. J'espère que nous avancerons également ici au Sénat.

Je veux rassurer Rémy Pointereau (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) : il est absolument hors de question que la préservation et la reconquête signifient la mise sous cloche de la nature. J'aimerais que l'on sorte enfin de ce faux débat, nous n'en sommes plus là, et depuis bien longtemps !

Même dans les réserves, des activités économiques sont possibles. Du développement économique se fait même grâce aux réserves, qui sont pourtant les endroits les plus protégés. Sortons donc de ces postures qui nous empêchent d'avancer.

Je suis néanmoins contente, monsieur Pointereau, que vous ayez reconnu ne pas éprouver personnellement une telle crainte.

M. Rémy Pointereau. C'était un avertissement !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous avez parlé des deux jambes du développement durable. Il me semble qu'il y en a trois. (Sourires.) Vous avez évoqué le développement économique et la préservation de l'environnement. La question sociale me semble aussi un aspect important. Quelqu'un l'a souligné, on oppose souvent les questions écologiques et les questions économiques. Mais le monde de l'entreprise l'a aujourd'hui compris : écologie et économie riment ensemble. Quand on veut développer l'écologie, en général, on crée du développement économique et de l'emploi, souvent non délocalisable et à forte valeur ajoutée. Bref, les perspectives de développement économique sont très intéressantes.

Vous avez aussi souligné que l'agriculture est trop souvent prise comme bouc émissaire, notamment au sujet de la surmortalité des abeilles. Je suis fermement opposée aux caricatures. Vous avez raison, ne jetons pas l'opprobre sur telle ou telle profession, qui serait responsable de tous les problèmes du monde. Les agriculteurs peuvent, dans de nombreux cas, être des alliés de la biodiversité. Beaucoup sont très sensibilisés à cette question et travaillent à sa protection. Dans certains endroits, le fait qu'il n'y ait plus d'agriculture a même fait perdre de la biodiversité. Je l'ai vu récemment sur l'île d'Ouessant, mais ce phénomène se rencontre bien sûr également sur le continent.

Sortons des caricatures, reconnaissons, ce que nul n'ignore, que le système agricole a été un choix politique, fait à la fin de la guerre 39-45 et qu'il correspond à une époque. Il s'agissait d'une période où il fallait reconstruire, nourrir des populations dans des situations de disettes, voire de famines. C'était le temps des restrictions. Cette période est absolument révolue. Souvenons-nous également qu'à cette époque les enjeux environnementaux et la préservation de la biodiversité n'étaient pas réellement pris en compte. L'état des connaissances était bien moindre.

Aujourd'hui la prise de conscience a monté en puissance, car nous ne partons pas de zéro. Nous sommes tous conscients du fait que c'est notre société qui a entraîné les agriculteurs dans un système dont nous apercevons les limites et sur lequel nous devons travailler ensemble pour qu'il bouge. Voilà pourquoi je ne rejetterai pas la responsabilité de tout cela sur les agriculteurs. C'est la société dans son ensemble qui a choisi un mode de développement, ce qui n'est pas du tout la même chose !

Mme Chantal Jouanno a parlé des deux visions de la biodiversité : d'un côté, nous faisons partie d'un tout ; de l'autre, prédomine une vision anthropocentriste. Vous avez évoqué, madame la sénatrice, les tardigrades. Je vous avoue que je ne connaissais pas cette espèce. J'ai donc grâce à vous découvert cet animal extraordinaire. Je vous quitterai ce soir encore plus riche.

Je suis d'accord avec vous : on ne peut pas élaborer une loi sur la biodiversité si on n'est pas capable de se mettre d'accord sur des principes de base. La suppression de l'objectif d'absence de perte nette et de l'objectif de non-régression entraîne une confusion sur les ambitions de cette loi. C'est un signal réellement négatif. J'espère que l'on réussira très rapidement, puisque ce point sera examiné dans quelques instants, à résoudre cette difficulté.

Vous avez dit que les débats qui ont lieu ici même n'étaient pas des débats droite-gauche, que c'était un peu plus compliqué et que sur certains points les discussions dépassaient les clivages politiques. Je suis d'accord avec vous. Même nous, au Gouvernement, nous avons eu des débats parfois très durs, notamment sur la question des néonicotinoïdes. Il n'aura échappé à personne que les points de vue du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture divergeaient. Le ministère de l'agriculture abordait cette question sous l'angle des agriculteurs, qui devront gérer une potentielle interdiction. Le ministère de l'environnement partait, lui, du point de vue de la protection des pollinisateurs et de la préservation de l'avenir.

Je suis très fière de vous annoncer que, sur ce point, nous sommes parvenus à nous entendre. C'est pourquoi je suis optimiste pour la suite des travaux au Sénat. Si le ministère de l'agriculture et le ministère de l'environnement ont réussi à trouver un point d'accord et de compromis sur la question des néonicotinoïdes, tout est possible ! (Sourires.)

Madame Primas, je partage votre volonté d'une discussion constructive. C'est un aspect important. Je retiendrai les propositions des uns et des autres en fonction du fond et non en fonction de ceux qui les formulent. Je le dis clairement : je ne tiendrai compte que de la qualité des demandes. Cela me paraît être une évidence, mais parfois il est bon de rappeler certaines évidences.

Concernant les néonicotinoïdes, vous avez évoqué les lobbies. Bien évidemment, ceux-ci existent,…

M. Rémy Pointereau. De tout côté !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … mais la transparence est un peu plus de mise, ce qui est bien mieux sur le plan démocratique. Il est important de savoir quels lobbies s'adressent aux parlementaires. Que des groupes d'intérêts défendent leurs intérêts ne me pose pas de problème particulier, dès lors que les parlementaires et le Gouvernement prennent le recul nécessaire, après avoir entendu tous ces avis, pour s'élever au niveau de l'intérêt général et prendre des décisions. C'est dans cet état d'esprit que nous travaillons.

Vous avez parlé de la qualité des travaux de l'ANSES. Nous avons là un excellent outil qui pourra nous aider, notamment sur la question des néonicotinoïdes, mais pas seulement, dans l'élaboration du compromis sur lequel nous allons travailler.

Nicole Bonnefoy a évoqué la COP 21 et l'accord de Paris. En tant qu'écologiste, il n'y a encore pas si longtemps, je n'espérais pas qu'un tel accord puisse être signé par 175 pays. C'est une avancée historique. Lors des précédentes COP, la prise de conscience n'avait pas évolué à ce point-là. Nous avons tous à l'esprit les échecs cuisants qui ont eu lieu il y a quelques années. Aujourd'hui, la prise de conscience avance. Des pays qui auparavant étaient complètement fermés à toutes ces questions s'engagent. De l'engagement à la réalité des faits et des politiques publiques mises en place, il y a toujours un pas, mais l'on sent aujourd'hui que l'on avance beaucoup. Il faut maintenant avancer également sur la biodiversité.

Vous avez aussi évoqué un aspect très important du problème. Vous avez parlé d'économie et d'écologie. Vous avez raison : ne pas s'occuper d'écologie a un coût pour la société. Ne l'oublions pas ! Ce coût pour la société de la non-prise en compte des impératifs climatiques, mais aussi des impératifs en termes de biodiversité doit aujourd'hui faire partie de notre réflexion. À défaut, on perd un élément absolument essentiel. Quand on s'occupe d'écologie, on évite des coûts de plus en plus importants qui s'imposeront à nous, qu'on le veuille ou non. Autant les anticiper.

En outre, vous avez souligné que l'utilisation de pesticides s'est développée de manière de plus en plus forte. Vous l'avez dit dans une phrase pleine de bon sens : l'accumulation des contraintes est souvent la conséquence de pratiques déraisonnables. Nous sommes ici au cœur du problème. Sur l'agriculture, pour des raisons historiques, nous avons eu des pratiques déraisonnables. Maintenant, nous devons faire ce travail de préservation. Je salue à ce titre l'action de Stéphane Le Foll, qui œuvre beaucoup pour revenir à des pratiques agricoles raisonnables, en association bien sûr avec nos agriculteurs.

Enfin, madame la sénatrice, je salue votre travail sur l'action de groupe dans le domaine environnemental. J'y reviens très brièvement, car j'en ai parlé dans mon propos liminaire. L'action de groupe dans le domaine environnemental a été portée grâce aux débats qui ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale. Elle a été intégrée dans la loi sur la justice du XXIe siècle puisqu'un amendement a été accepté par le ministère de la justice. Elle figurera donc dans le texte. Cela doit nous satisfaire. Que l'action de groupe figure dans la loi sur la biodiversité ou dans la loi sur la justice du XXIe siècle, peu importe. L'important c'est qu'elle soit inscrite dans la loi. Je puis vous garantir d'expérience que si elle figure aujourd'hui dans la loi sur la justice du XXIe siècle, c'est grâce au travail réalisé durant la loi sur la biodiversité !

Daniel Gremillet a exprimé son inquiétude sur l'amoncellement de nouvelles contraintes. Il a souligné qu'il fallait veiller à ne pas grever l'activité économique à travers les contraintes créées dans cette loi. Il y a un point sur lequel je suis totalement d'accord vous, monsieur le sénateur : les entreprises et les agriculteurs ont besoin d'avoir de la visibilité pour l'avenir. Il est très difficile d'investir, notamment si les investissements sont lourds, s'il faut tout changer après, sans avoir eu même le temps de rentabiliser son investissement ou de rembourser ses frais. Je suis attentive à ce point, car on ne peut pas négliger le degré d'embêtement engendré par des lois belles en théorie mais inapplicable en pratique.

M. Benoît Huré. Ça arrive !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cette loi, justement, essaie de mettre en place une législation qui permette d'anticiper ce phénomène pour l'éviter. Nous avons peu parlé du triptyque « éviter-réduire-compenser », qui a tout de même été évoqué. Pourquoi ce texte organise-t-il un tel triptyque ? Je ne parle pas forcément d'agriculture, mais de tous les nouveaux aménagements. Qu'il s'agisse des nouveaux projets d'urbanisme, des routes ou autres, peu importe, aujourd'hui, ce triptyque ne s'applique pas réellement. Les promoteurs mettent sur pied leurs projets, commencent à investir, puis, d'un seul coup, on s'aperçoit qu'il y a un problème avec une espèce rare sur le territoire. Ils se retrouvent donc le bec dans l'eau au moment où les investissements sont déjà réalisés et où tout le dispositif est déjà mis en branle.

Cette loi permettra d'anticiper ces difficultés. Elles seront prises en compte dès le début du projet afin d'éviter les mauvaises surprises à la fin du processus, lorsqu'il n'est plus possible de revenir en arrière. C'est typiquement un exemple qui montre pourquoi nous voulons de la visibilité et de l'anticipation.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez évoqué le manque d'égard pour le monde scientifique. J'ai répondu à cette question tout à l'heure. Pour le coup, nous n'avons pas la même lecture que vous de la loi. (M. Daniel Gremillet opine.) Selon moi, ce texte, contrairement à ce que vous pensez, accorde à raison une grande place au monde scientifique, puisque nous avons besoin de la science et des chercheurs pour avancer en matière de biodiversité.

M. le président. La discussion générale est close.


Source http://www.senat.fr, le 17 mai 2016

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