Déclaration de M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, sur le développement du service public numérique dans le cadre de la réforme de l'Etat et la résorption de la "fracture numérique", à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, sur le développement du service public numérique dans le cadre de la réforme de l'Etat et la résorption de la "fracture numérique", à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016.

Personnalité, fonction : PLACE Jean-Vincent.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification

Circonstances : Débat sur l'impact de la modernisation numérique de l'État, à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur l'impact de la modernisation numérique de l'État.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je tiens à saluer l'ensemble des intervenants de ce débat, et plus particulièrement les co-rapporteurs Corinne Erhel et Michel Piron. J'aurai l'occasion de répondre aux uns et aux autres tout au long de mon intervention.

Je tiens donc à vous remercier collectivement pour la qualité de ce débat, très apaisé et globalement consensuel, ainsi que pour ce travail de recension, d'analyse et de proposition qui aborde un sujet trop souvent négligé dans l'ensemble des bouleversements engendrés par la société numérique – je veux bien sûr parler du service public numérique. C'est, d'ailleurs, une expression que je préfère à celle d'« e-administration » ou, plus encore, d'« administration digitale », car elle montre bien l'opportunité qui nous est offerte de renouveler en profondeur et, bien sûr, de renforcer nos services publics, grâce aux technologies, aux outils et aux usages numériques.

Je me suis penché attentivement sur votre travail, et je crois pouvoir dire qu'il est, pour une très grande partie, en phase avec la position du Gouvernement, qui n'a pas ménagé ses efforts depuis 2012 pour utiliser la puissance du numérique comme un levier, comme l'une des forces motrices de la réforme de l'État.

Par son action, le Gouvernement veut, à l'évidence, construire une puissance publique plus accessible : c'est le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, dans lequel le numérique a toute sa place, bien au-delà de la seule dématérialisation, comme vous le soulignez vous-mêmes.

Il veut aussi construire une puissance publique plus efficace : je pense ici aux gains de temps et d'argent que permet une administration qui a effectué sa mue numérique. Par exemple, la procédure de marché public simplifié concerne aujourd'hui 300 000 entreprises et permet de dégager 60 millions d'euros d'économies par an pour 100 000 marchés. Bien sûr, c'est encore insuffisant, mais il s'agit tout de même d'une avancée réelle.

Enfin, le Gouvernement veut construire une puissance publique plus à l'écoute des apports de la société civile : c'est ce qu'on appelle parfois le « gouvernement ouvert ». Je développerai ce point tout à l'heure.

Quels sont donc les constats partagés ? Toutes les analyses qu'il m'a été donné de lire, y compris ce rapport, soulignent que l'administration de l'État en France est entrée de plain-pied dans la transformation numérique. J'ai eu la faiblesse de relever, dans le rapport, que la période récente avait plutôt bien contribué à cela. (Sourires.)

Certes, la transformation aurait pu être plus forte. La principale critique, sur ce point, est que les gains de productivité restent en deçà des opportunités offertes par le numérique. Mais dans ce domaine aussi, l'administration progresse : la France a été le premier pays européen à créer la fonction d'administrateur général des données. Permettez-moi d'ailleurs de saluer la présence, parmi les commissaires du Gouvernement, de M. Henri Verdier, administrateur général des données et directeur de la DINSIC, la direction interministérielle du numérique et du système d'information – il n'y a qu'en France qu'on utilise de tels acronymes ! (Sourires.) L'administrateur général des données et ses services ont vocation à favoriser la circulation des données dans l'administration et leur utilisation.

Ces nouveaux outils offrent un potentiel considérable pour améliorer l'efficacité des politiques publiques, mais aussi pour optimiser l'action de l'État dans les territoires – décisions en temps réel, allocation de ressources, recherche d'économies… Ainsi, dès 2015, le service des achats de l'État a pu, avec l'administrateur général des données, analyser la consommation d'électricité et fonder une stratégie d'achat optimisée permettant la réalisation, là encore, de 60 millions d'euros d'économies.

Par ailleurs, si l'évolution des modes de relations avec les usagers vers une dimension dématérialisée est jugée encore perfectible, c'est en partie parce que l'approche retenue en France est souvent plus progressive qu'ailleurs. Chez nos voisins, on préfère généralement obliger les citoyens à utiliser un service numérique, plutôt que de leur laisser le choix. C'est le cas, par exemple, en Estonie, incontestablement championne du numérique. Il est toutefois difficile de la comparer avec la France, car nous sommes cinquante fois plus nombreux.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes aussi un pays plus ancien que l'Estonie !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. L'administration estonienne, plus récente – j'irai d'ailleurs la voir en juillet –, a justement construit sa montée en puissance sur le numérique. Ce n'est pas notre cas : notre administration est tout aussi puissante, mais un peu plus ancienne.

D'aucuns, sur de nombreux bancs, appellent au maintien d'une dimension humaine, au sens d'une médiation entre les usagers et les services dématérialisés. Je le dis très simplement, et avec la franchise qui peut parfois caractériser nos débats : il me semble qu'il s'agit d'un faux débat. Le numérique ne s'oppose pas à l'humain : il permet de rendre la relation avec l'administration plus rapide, plus simple, plus intelligente, en somme, mais il ne laisse pas l'usager seul face à des machines. Par exemple, il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne dans certaines caisses d'allocations familiales, dans certaines préfectures et dans bien d'autres administrations. Cette option ne remplace pas le rendez-vous lui-même : elle permet simplement d'alléger les démarches pour que l'échange soit plus facile et plus efficace – plus facile parce que vous choisissez l'horaire qui vous convient le mieux, en toute transparence, et plus efficace parce que vous mobilisez moins de temps qu'avant pour un même rendez-vous.

Ainsi, pour le Gouvernement, la transformation numérique de l'État, que j'ai l'honneur de porter, est avant tout un levier de simplification. Lionel Tardy n'est plus parmi nous, mais je suis sûr que sa collègue Virginie Duby-Muller lui transmettra le message, à l'Assemblée ou en Haute-Savoie. J'imagine qu'il a dû partir pour une réunion bien légitime…

M. Patrice Martin-Lalande. Il est en commission des affaires économiques !

Mme Laure de La Raudière. Avec Axelle Lemaire !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. C'était factuel : je ne voulais pas polémiquer ! (Sourires.)

Le député Tardy avait donc dit que la transition numérique était un élément essentiel, comme elle l'est pour moi qui porte le « choc de simplification » voulu par le Président de la République. J'ai bien noté son attention particulière sur ce sujet, et je connais la sincérité de son engagement constant.

Le numérique, entré dans les usages au quotidien, doit pouvoir aider les citoyens et les entreprises dans leurs relations avec l'administration, en offrant à tous un meilleur accès aux services publics. De fait, il permet une qualité inégalée de services, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, depuis la quasi-totalité du territoire, via un appareil fixe ou même mobile.

Le programme « Dites-le nous une fois » permet aux administrations d'échanger des informations de base sur une entreprise, plutôt que de les demander de multiples fois à l'entreprise elle-même. Elle permet ainsi de supprimer des démarches ou des demandes de pièces justificatives redondantes. Il m'a toujours paru particulier que l'État, qui est justement le détenteur des données, les redemande systématiquement. C'est même tout simplement absurde !

M. Luc Belot. En effet !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. La transformation numérique de l'État est aussi un outil pour améliorer l'efficacité des politiques publiques. La méthodologie, c'est bien, mais si elle est inefficace, elle n'a pas beaucoup d'intérêt ! Le développement de l'évaluation, permis par la technologie numérique, rend la décision publique plus pertinente et l'action de l'État plus performante. Il permet aussi de consacrer moins de ressources humaines à des tâches automatisables pour proposer un accompagnement plus qualitatif aux usagers qui en ont besoin, notamment aux publics en difficulté.

Ainsi, le dispositif d'accompagnement « 100 % web » de Pôle emploi permet à des demandeurs d'emploi volontaires de bénéficier d'un suivi intégralement dématérialisé, les contacts avec le conseiller passant par une interaction via une webcam et des tchats. Par ailleurs, des dizaines de milliers d'offres d'emploi sont déposées en ligne, sur le site pole-emploi.fr, par des partenaires de l'emploi, privés comme publics : ainsi, les demandeurs d'emploi bénéficient d'une vision la plus large possible des offres en ligne. C'est particulièrement révolutionnaire !

Le développement de l'offre de services numériques est essentiel. En effet, 40 % de la population active est née après le développement d'internet, et elle ne conçoit pas la relation avec un service public sans passer par une interface numérique.

L'enjeu est aussi économique. J'ai déjà évoqué la mise en place de la procédure du marché public simplifié, qui permet à l'acheteur public de libérer du temps pour étudier le fond des dossiers, qualifier la meilleure offre après une étude approfondie ou développer des aspects commerciaux.

Enfin, la transformation numérique de l'État est un atout démocratique. Le Président de la République a souvent insisté sur la valeur ajoutée du numérique pour « améliorer le débat public, notamment en ouvrant les données publiques », axe fort de la politique du Gouvernement depuis 2012. Sur ce sujet, nous avons la chance d'organiser, en décembre prochain, un sommet mondial qui en sera une parfaite illustration : les pays membres du Partenariat pour un gouvernement ouvert ont choisi la France pour organiser une « COP21 » de la décision publique, une fête de la démocratie qui doit aider à la réinventer de manière collaborative.

Mais nous n'attendons pas décembre pour agir. La mise en œuvre du plan national « Pour une action publique transparente et collaborative » avance, avec les progrès de l'open data territorial et l'annonce, il y a quelques jours, au sommet de Londres, de la création d'un registre public numérique des bénéficiaires effectifs des trusts. Le recours aux consultations citoyennes se développe dans l'administration, mais de manière encore trop peu lisible et systématique ; nous avons donc vocation à améliorer et simplifier la procédure.

Depuis 2012, l'action du Gouvernement tourne autour de ces trois enjeux, en visant à les rendre concrètement atteignables. J'adresse à mes amis Gérard Charasse et Dominique Orliac un petit message à destination de Jacques Krabal, qui est certainement retenu également par une autre réunion : j'ai bien noté un certain scepticisme dans ses propos, et je souhaite le rassurer en lui apportant quelques précisions quant à la mise en œuvre concrète des propositions portées par le Gouvernement.

Ainsi, nous avons besoin d'infrastructures capables de porter toutes ces dimensions. Le quinquennat aura été celui du dépassement des logiques purement ministérielles, désormais incompatibles, qui peuvent même constituer un frein à la transition numérique de l'administration. Je pense notamment au grand chantier du réseau interministériel de l'État, qui reliera sur un réseau informatique unique, dès l'an prochain, 17 000 points de service public sur l'ensemble du territoire. Je remercie encore la DINSIC, qui accomplit un travail de titan en recensant ces 17 000 points d'entrée vers les systèmes d'information numériques qui s'étaient créés dans l'administration.

Nous avons également besoin de professionnels du numérique. L'État en compte 18 000. Nous avons créé, au sein des services de l'État, des filières « métiers numériques », afin de permettre le développement de parcours professionnels, l'acquisition de compétences, et d'accroître l'attractivité de ces métiers. Constitution de corps interministériels, mise en place d'un référentiel interministériel des métiers et des compétences, formation en interne des profils clés, recrutement des profils rares… nous avançons sur tous ces chantiers.

La numérisation numérique de l'État suppose des échanges avec l'ensemble des acteurs du territoire. La transformation numérique des administrations dans les territoires est discutée dans le cadre de l'Instance nationale partenariale – INP –, qui a mis au point un programme de déploiement concerté. En mars, j'ai lancé une série d'appels à projets pour l'innovation numérique dans les administrations déconcentrées, qui doivent travailler avec tous les acteurs locaux, notamment avec les collectivités locales. Vous insistez sur ce point qui me semble particulièrement important.

J'en viens aux investissements. Les dépenses numériques de l'État représentent chaque année environ 4 milliards d'euros, dont 50 % en personnel. Sur 2 milliards d'euros de dépenses « hors personnel » annuelles, 1,2 milliard sont consacrés aux matériels, infrastructures et software, tandis que 800 millions sont consacrés à des projets. Grâce aux 86 millions d'euros du programme d'investissements d'avenir consacrs à la transition numérique de l'État et au financement de projets numériques innovants, ce budget a augmenté de 10 %. Ce n'est pas si fréquent, comme l'a justement fait remarquer M. Serville !

Je souhaite d'ailleurs préciser à Michel Piron que nous venons de lancer deux appels d'offres, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, pour soutenir les initiatives des administrations territoriales visant à créer, sur tel ou tel projet économique, social ou environnemental, des communautés numériques entre les administrations et les acteurs du secteur concerné. Ces appels d'offres bénéficient d'une dotation de 25 millions d'euros.

Parlons justement de l'innovation et de l'un des projets qui me tiennent le plus à cœur : le développement de l'open data, dont les progrès en France sont salués dans le monde entier. Ce n'est peut-être pas très modeste de le dire : sur la question de l'open data, nous sommes classés premiers par l'ONU !

M. Patrice Martin-Lalande. Mais pour ce qui est d'en bénéficier, il faudra revoir les choses !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Je répondrai à vos questions ensuite, cher Patrice Martin-Lalande.

L'ouverture des données publiques constitue une ressource pour la société et une chance pour l'administration, parfois amenée à sortir de sa zone de confort. La diversité de l'open data – données budgétaires, statistiques, juridiques, environnementales ou économiques – induit également une diversité des réutilisations.

La plateforme « data.gouv.fr » en recense plus de 1 400. Parmi les plus intéressantes, l'ouverture de données météorologiques a un impact économique évident pour les acteurs comme la SNCF ou EDF, très sensibles aux informations météorologiques. L'ouverture des données budgétaires de l'État permet à des organismes indépendants de faire des évaluations de politiques publiques plus efficaces. L'ouverture des données juridiques permet à des entrepreneurs de créer des services facilitant l'accès au droit grâce à de l'analyse massive de données. L'ouverture des données des entreprises permet de faire des analyses de marché et des études très poussées pour les journalistes et les entreprises – vous avez peut-être vu que les dernières données d'Infogreffe permettent de constater l'explosion au cours des derniers mois, dans des zones spécifiques de la région parisienne, du nombre de sociétés exploitant des voitures de tourisme avec chauffeur – VTC.

Deuxième axe stratégique : la création du fédérateur d'identité numérique France Connect, qui va être inauguré dans les semaines à venir. Ce projet, qui a associé tous les acteurs pertinents, a été conduit d'une main de maître par la DINSIC.

M. Luc Belot. Très bien.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Déjà opérationnel pour quelques services – service-public.fr, je fais la publicité de ces sites car ils ne sont pas encore assez connus –, il permettra dans quelques mois à l'usager d'utiliser un de ses identifiants numériques, par exemple celui des impôts, comme « passe-partout » pour se connecter aux services publics numériques. La rénovation de « service-public.fr », opérationnel début mars 2016, est le premier socle de cette offre de service démultipliée.

Quant à l'usage du logiciel libre dans l'administration, il n'est pas le fruit d'un engagement idéologique – ce qui aurait été légitime –, mais le fruit d'un choix raisonné. L'État « promeut une culture d'usage des licences libres dans les développements de systèmes d'information publics » ; ces mots, je ne les invente pas, ils sont issus de la circulaire Ayrault de 2012 ! Dès lors, il convient d'être logique et de faire disparaître la peur du logiciel libre, que l'on imagine moins sécurisé, voire moins performant, alors que ce n'est pas du tout le cas.

M. Patrice Martin-Lalande. Il ne restera plus qu'à en convaincre l'Assemblée.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. En effet, et le Sénat.

Les start-up d'État, qui ont été saluées – et cela m'a fait plaisir –, ont vocation à s'élargir à un plus grand nombre encore de porteurs de projets. Ces structures, qui ont permis la mise en ligne de « data.gouv.fr » et « mes-aides.gouv.fr » ou la création de « La Bonne Boîte » sont la preuve que des projets expérimentaux, réalisés avec des ressources financières et humaines très limitées, peuvent apporter un véritable service aux usagers – par exemple les bénéficiaires de prestations sociales, dont les démarches sont simplifiées. Elles ont vocation à se multiplier dans tous les ministères et à accueillir des profils de porteurs de projets plus divers. C'est aussi l'application du fameux droit à l'erreur que Corinne Erhel et Michel Piron ont appelé de leurs vœux, qui ne doit pas cependant conduire à une généralisation – cela serait fâcheux.

M. Michel Piron. Ce serait une erreur du droit !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. J'ai noté également, chère Corinne Erhel, votre intérêt pour la formation. Au plan interministériel, nous y sommes très attachés.

J'ai déjà abordé la question du gouvernement ouvert…

M. Patrice Martin-Lalande. Le Parlement ouvert, ce serait bien aussi.

Mme Laure de La Raudière. Oui.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. …et du sommet mondial que la France accueil sur ce thème. Je souhaite y associer l'Assemblée nationale et le Sénat et développer la logique du Parlement ouvert. Claude Bartolone, le président de votre Assemblée, a déjà pris des initiatives en la matière, et je souhaite que le Sénat s'engage dans la même démarche. Bien sûr, le Gouvernement doit se montrer ouvert, mais le Parlement et les collectivités locales aussi. C'est en fait l'ensemble des prises de décisions politiques et des procédures de concertation et de co-élaboration que nous essayons d'améliorer : cela ne peut se faire non de haut en bas, mais de bas en haut, comme cela a été dit, et de façon démultipliée.

Le Sommet mondial du partenariat pour un Gouvernement ouvert rassemblera plus de 3 000 participants. La France jouera donc un rôle phare au milieu des soixante-dix pays participants et des centaines d'ONG présentes.

Je partage donc votre conviction que la transformation numérique de l'État est un chantier absolument déterminant pour parvenir à le réformer – un objectif qui figure également au périmètre de mon portefeuille ministériel. Le nombre de services entièrement ou partiellement dématérialisés, et leur usage, ont connu un bond assez important ces dernières années, comme le montre le tableau de bord des services publics numériques. D'ici à la fin de l'année, et j'y veillerai tout particulièrement, près de neuf formalités administratives, avec signature par voie électronique, seront soit dématérialisées soit numérisées.

Vous avez eu l'amabilité de souligner l'importance du portage politique de cette question. Il convient en effet de donner du sens à la transformation numérique de l'État, et c'est ce que je fais à chacun de mes déplacements, en particulier dans les territoires où elle représente un défi plus important. J'ai bien entendu ce qui a été dit par votre collègue de la Guyane, ainsi que celui de Château-Thierry : on ne peut comparer des distances effectuées en pirogue ou en voiture. Dès ma prise de fonction, j'ai précisé que le numérique ne devait pas contribuer à accroître les inégalités entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas, ceux qui possèdent et ceux qui ne possèdent pas, ceux qui vivent dans des centres-villes bénéficiant d'un très fort débit et les habitants des zones dépourvues de connexion. Le numérique peut certes aider ceux qui sont déjà favorisés à aller encore plus vite, mais il doit surtout compenser les inégalités. Au titre de la cohésion nationale, je porte cette ambition.

La semaine dernière, je me suis rendu à Privas en Ardèche, où je me suis exprimé devant le comité interministériel sur la question de la ruralité. J'ai parlé de justice, d'égalité des territoires, de cohésion, de la nécessité d'associer l'ensemble de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Alors que nous vivons une période assez tendue, le débat de qualité que nous avons aujourd'hui devrait permettre, je l'espère, de nous réconcilier au plus vite avec les Françaises et les Français – pas seulement le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale et l'ensemble des acteurs publics et de ceux qui ont des responsabilités dans ce pays.

M. Patrice Martin-Lalande. Vaste programme !

Mme la présidente. Nous en venons maintenant aux questions des groupes. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, de même que pour la réponse.

Pour les questions du groupe socialiste républicain et citoyen, la parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot. Je souhaite remercier Corinne Erhel et Michel Piron pour leur travail. On connaît leurs compétences en ces matières, Corinne Erhel ayant de surcroît une vision extrêmement pointue des sujets numériques, et Michel Piron une vigilance particulière s'agissant des relations entre l'État et les collectivités du monde rural. Nous devons pouvoir tirer parti de leur rapport d'information et des préconisations qu'il contient afin de faciliter l'appropriation de l'outil numérique dans le cadre de la modernisation de l'État.

Ces thèmes rassemblent souvent les mêmes parlementaires : nos collègues Tardy, Martin-Lalande, Laure de la Raudière, Virginie Duby-Muller...

Mme Laure de La Raudière. Luc Belot ! (Sourires.)

M. Luc Belot. Je n'oublie pas Marie-Anne Chapdelaine ni Corinne Erhel. Je ne doute pas que nous rayonnons, chacun, dans nos groupes respectifs. (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière. Pleinement !

M. Michel Piron. On n'entend que nous !

M. Luc Belot. Mais je pense que nous avons encore besoin « d'évangéliser », pour reprendre un mot cher aux start-up.

Nous pouvons nous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, de l'ambition dont vous faites preuve, sur le plan national mais aussi international, concernant des sujets comme l'open data ou l'open governement. Il suffit de rappeler l'organisation, en France, au mois de décembre, du Sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert, qui constituera un moment important de la démocratie citoyenne.

De même, tout à l'heure, Claude Bartolone nous conviera à un « mardigital » pour parler de la manière dont les start-up peuvent faciliter, grâce au numérique, la relation entre les administrations de l'État et les citoyens.

Michel Piron l'a rappelé, la modernisation est avant tout un moyen, et nous devons nous poser la question de savoir au service de qui et pour quoi elle doit être engagée. Tel est bien l'enjeu, qu'il s'agisse de l'open data – évoqué dans cet hémicycle au moment de la transposition de la directive PSI – ou de la dématérialisation du Journal officiel. Sur ce dernier point, on peut reconnaître à notre collègue Krabal une certaine constance dans ses propos, notamment lorsqu'il compare les mérites respectifs de la dématérialisation et du papier.

L'open data est une réalité, et la plateforme « data.gouv.fr » fonctionne bien, mais de nombreuses interrogations demeurent, à commencer par celle des redevances, sur laquelle je me suis souvent exprimé.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué dans votre conclusion le comité interministériel sur la ruralité qui s'est tenu à Privas vendredi dernier, et je souhaite justement vous interroger sur le lien entre la modernisation numérique et les collectivités locales, en particulier les communes. Les smart cities représentent en effet unenjeu de taille pour nos entreprises et nos territoires, mais qui a été quelque peu délaissé par l'économie et le pouvoir politique. Je souhaite que l'on puisse aller de l'avant sur ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur Belot, je vous rappelle que la durée d'une question est de deux minutes et non de trois minutes vingt.

M. Luc Belot. J'en prends bonne note, madame la présidente.

Mme la présidente. Je fais ce rappel à l'intention des orateurs suivants.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour deux minutes.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Les smart cities, monsieur le député, ne correspondent pas tout à fait au sujet dont nous débattons aujourd'hui. Je sais toutefois qu'elles vous passionnent : Angers, où vous êtes élu, accueille une communauté très active sur ce sujet, et j'ai appris que vous aviez entrepris – tel un compagnon du Devoir – une tournée des villes de France et d'Europe afin d'étudier les initiatives prises en ce domaine.

Ce qui se passe autour des smart cities – les villes intelligentes – est extrêmement intéressant, notamment vu par le prisme de la transformation numérique. Différentes collectivités locales organisent ainsi des concertations entre les agents et les usagers. À Lyon, à Saint-Denis, à Issy-les-Moulineaux – j'essaie d'être œcuménique – dans diverses communes, existe une volonté d'associer davantage l'ensemble des acteurs, d'utiliser l'outil numérique pour optimiser leurs relations et porter une vision d'innovation publique pour des services publics locaux plus efficaces.

Ce n'est pas – je l'ai dit dans mon propos liminaire – la méthode en elle-même qui fait la différence, mais l'efficacité. Barcelone, par exemple, s'est engagée dans la voie des services connectés, notamment pour ce qui concerne les politiques d'énergie, de déplacement ou d'aménagement urbain, dans le but d'optimiser les relations entre les usagers et les services publics.

J'espère que nous pourrons poursuivre la discussion – avant que Mme la présidente ne me coupe le sifflet (Sourires) – au Salon des maires, la semaine prochaine, où j'interviendrai sur ce sujet qui, comme vous, me passionne. Et peut-être même nous retrouverons-nous à Dubaï en 2020 pour l'exposition universelle dont les smart cities sont justement un des thèmes !

M. Luc Belot. Très bien !

Mme la présidente. Rendez-vous est pris !

Pour l'instant, la parole est Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour deux minutes. (Sourires.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Afin de rester brève, je me joins aux remerciements exprimés à l'instant par M. Belot.

Le numérique constitue une formidable opportunité pour que l'administration territoriale de l'État puisse relever les défis auxquels elle est confrontée. L'ouverture des données publiques s'est imposée comme une transformation majeure au cours des dernières années. Par ailleurs, la dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou les entreprises s'accélère. Elle couvre aujourd'hui près de neuf démarches administratives sur dix.

Néanmoins, comme le soulignent nos deux collègues Erhel et Piron dans le chapitre de leur excellent rapport intitulé : « une propension encore limitée des usagers à recourir aux services numériques », certaines personnes subissent la fracture numérique de plein fouet. Or, celle-ci ne doit pas être considérée comme un obstacle à l'extension des usages mais comme une inégalité qu'il faut résoudre.

Près de 18 % de la population n'est pas considérée comme « internaute », tandis qu'entre 12 et 18 % souffre d'illettrisme numérique. Pour ces usagers qui éprouvent des difficultés à utiliser des outils digitaux ou à y avoir accès – pas nécessairement pour des raisons d'ordre géographique, mais parce qu'ils n'ont parfois pas les moyens d'acheter un ordinateur –, la question de la généralisation de la numérisation de certains services publics pose un vrai problème. Car si les démarches et services en ligne se multiplient, ils ne sont néanmoins pas à la portée de tous. Certes, certains dispositifs ont été mis en place, comme les maisons de services au public ou les espaces publics numériques,…

M. Patrice Martin-Lalande. On en trouve également dans les mairies.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. …mais ils ne suffisent pas à s'assurer, en vertu du principe d'égal accès aux services publics sur tout le territoire, qu'aucun individu ne restera abandonné, quelle que soit sa situation.

Dès lors, afin de répondre aux besoins de tous les types d'usagers, et pour pallier les disparités dans l'équipement et la maîtrise du numérique, ma question est la suivante : comment l'État va-t-il continuer à favoriser une plus grande médiation numérique sur l'ensemble du territoire national ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Madame la députée, j'ai déjà répondu dans mon propos liminaire à certains éléments de votre question. Il n'est pas évident d'inciter davantage à l'utilisation du numérique les publics que vous évoquez. Nous avons donc prévu des mesures incitatives – car, en la matière, des démarches coercitives ne seraient guère utiles –, avec notamment un processus dénommé « nudge », consistant à guider l'usage vers le numérique, une campagne de communication et une démarche de dématérialisation et de simplification.

Nous nous efforçons de faire en sorte que les choses soient jolies, ce qui n'est futile qu'en apparence car, en améliorant le design et l'ergonomie des services en ligne et en prenant mieux en compte l'expérience des utilisateurs dans la construction des services publics numériques, on contribue encore à l'utilisation du numérique, ce qui est notre fonction.

Vous avez, comme d'autres parlementaires, rappelé qu'un cinquième de la population n'est pas équipé de matériel informatique. La fracture numérique existe donc bien et il ne s'agit pas de la nier.

Au-delà du plan très haut débit que j'ai évoqué tout à l'heure, il existe plus de 10 000 lieux de médiation numérique où des ordinateurs – et, parfois, des personnels d'accueil et d'accompagnement – sont à la disposition du public, ce qui me semble particulièrement important. Nous menons également une action en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées aux services publics numériques. Un référentiel général d'accessibilité à la labellisation des sites met des outils à la disposition des développeurs de services en ligne. Nous veillons par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, dans les maisons de services au public, les maisons de l'État et tout ce qui contribue à la proximité, à pallier la distance qui sépare le citoyen du numérique à l'aide d'écrivains publics, notamment dans le cadre du partenariat que nous avons avec La Poste sur les territoires ruraux.

Il faut citer enfin les services itinérants, évoqués dans le rapport de M. Nicolas Bays et que nous avons l'intention de développer dans l'Aisne, dans le Pas-de-Calais et dans un troisième département dont je retrouverai le nom d'ici à la fin de cette séance.

Mme la présidente. Nous en venons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement développe des processus de dématérialisation au sein des services publics, dans une logique de réduction des dépenses publiques. C'est très bien, mais force est de constater que cette stratégie connaît des limites, car l'essor de la dématérialisation se fait au détriment des services de proximité, qui sont indispensables dans les territoires ruraux.

En effet, dans ces territoires – et pour un moment encore –, le numérique n'est pas assez développé pour garantir à tous un accès à internet, et donc à ces services dématérialisés. En outre, une grande partie de la population vieillissante n'est pas formée pour utiliser de telles technologies.

Dans le cas particulier de la fiscalité, la priorité donnée par le Gouvernement à la dématérialisation des procédures entraîne déjà la fermeture de deux trésoreries dans le Lot, à Saint-Géry et à Luzech, ainsi que l'expérimentation d'une trésorerie sans caisse numéraire à Cazals. Les usagers vont donc devoir parcourir des distances conséquentes pour se rendre dans des trésoreries de proximité, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés.

Par ailleurs, alors que les petites communes rencontrent de plus en plus de difficultés tant financières que techniques, leurs besoins en matière de conseils fiscaux vont croissant. Or, ces fermetures vont les obliger à s'adresser à des trésoreries voisines, déjà débordées. Ainsi, au premier trimestre 2016, le délai de paiement des trésoreries qui vont être supprimées est de 4,18 jours, contre 11,7 jours en moyenne pour celles en direction desquelles aura lieu le transfert. Le taux de recouvrement suit le même mouvement : le caractère de proximité est supprimé, mais également la qualité du service.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous donc prendre pour adapter la politique gouvernementale en matière de numérique aux réalités des territoires ruraux, afin d'éviter toute discrimination territoriale et de garantir l'égalité républicaine ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Madame la députée, vous avez évoqué à juste titre la rationalisation que connaissent les services de la Direction générale des finances publiques – DGFIP – dans chacun de nos territoires. Elle n'est du reste pas sans raison, car les contacts au guichet ne représentent plus que 55 % des contacts, le reste se répartissant entre 35 % par téléphone et 10 % par courriel. La DGFIP a donc considérablement renforcé son offre de services en ligne et professionnalisé ses services téléphoniques, en développant notamment des centres d'appels.

Dans le même temps, elle veille à offrir une qualité de service élevée à tous ses usagers, tout en améliorant les conditions de travail de ses agents. Elle doit donc notamment tenir compte, dans l'organisation de ses services, de la segmentation grandissante de ses différents publics, qui requiert une plus grande spécialisation. Seules des équipes plus concentrées et d'une taille plus significative sont donc à même d'assurer ces services tout en offrant aux agents de meilleures conditions de travail.

Ainsi, comme vous le savez particulièrement dans votre beau département du Lot, le resserrement du réseau des trésoreries en milieu rural vise précisément à constituer des équipes plus étoffées en multipliant les moyens des postes concernés et en spécialisant les équipes dans l'exercice des missions, de façon à renforcer leur expertise.

Je savais que cette partie de la réponse ne vous plairait pas beaucoup mais, dans chacun des deux cas évoqués – il s'agit en effet de la fusion de deux sites –, on trouve un agent et un comptable. C'est dans cette perspective que la Direction générale des finances publiques a jugé utile de recourir à une méthode douce – même si elle ne l'est peut-être pas assez à votre gré –, avec la généralisation de la déclaration en ligne, laquelle ne répond pas à une simple logique comptable, mais est aussi la résultante d'une démarche de service vis-à-vis de l'usager.

En revanche, puisque vous m'interpellez et que j'ai moi-même saisi la Direction générale des finances publiques et le cabinet du ministre Michel Sapin, je leur demanderai de se rapprocher de vous pour voir dans quelle mesure il est possible d'étudier à nouveau ce dossier.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus que tous les aspects de la vie en société sont transformés par l'internet, qui permet à chacun d'être récepteur et émetteur d'un nombre illimité d'informations et d'expertises et tend à faire du « collaboratif » le mode normal d'organisation du travail.

Cette révolution met en cause toutes les médiations, y compris politiques. Le partage de l'information conduit au partage du pouvoir. Nous allons donc devoir inventer la démocratie qui va avec le numérique – un nouvel équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie directe, une « démocratie collaborative » où la fabrique de la loi sera plus ouverte aux contributions citoyennes. Le vrai enjeu, pour le Parlement, consiste à choisir ou à subir le changement.

J'ai donc déposé en avril, avec une cinquantaine de collègues députés, parmi lesquels Nathalie Kosciusko-Morizet, Virginie Duby-Muller, Laure de La Raudière, André Santini et Lionel Tardy, une proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement – à l'instar, du reste, de ce que la Commission européenne organise déjà très régulièrement.

Cette proposition de loi doit permettre un enrichissement des débats en amont de la discussion parlementaire, une connaissance et une prise en compte par le Parlement du point de vue et de l'expertise des citoyens internautes dans une démarche de co-préparation de la loi et une transparence accrue du processus d'élaboration des normes – étant entendu que le vote doit continuer de relever, sauf référendum, des seuls représentants du peuple. Le Gouvernement a, du reste, et il faut l'en féliciter, entrouvert la porte dans cette direction en organisant deux consultations en ligne pour deux textes récents.

Je suis convaincu que, sur tous nos bancs, nous partageons la volonté que le Parlement organise la concertation préparatoire au vote de la loi. Il ne s'agit en aucune manière de contester les autres formes de concertation à l'initiative du Gouvernement, des réseaux sociaux ou de certaines plateformes, mais le Parlement a un rôle irremplaçable à jouer dans la mutation numérique de la vie politique et il doit le jouer sans attendre : attention à « l'ubérisation » de la démocratie représentative !

Pour toutes ces raisons, j'espère que nous parviendrons à voter un texte en ce sens avant la fin de la législature, avec le soutien du Gouvernement et des députés siégeant sur tous les bancs de l'Hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous êtes élu du Loir-et-Cher et vous ne vous plaignez pas. C'est une bonne entrée en matière ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je souscris à l'essentiel de votre intervention et de vos préoccupations, comme je l'ai dit, du reste, à propos du gouvernement ouvert. Nous sommes la patrie des droits de l'homme, de la liberté et de la République et, comme je lis le dis souvent, le gouvernement ouvert doit être « l'esprit des Lumières avec le Wifi » – cette volonté de collaborer, de construire, d'évaluer, d'expérimenter et d'avoir un autre mode de gouvernement, totalement différent du pouvoir que nous avons pu connaître dans une tradition très monarchique et bonapartiste, y compris sous la cinquième République – mais ce débat nous entraînerait trop loin.

Vous l'avez dit : la collaboration et la consultation citoyenne, c'est formidable ! C'est ainsi qu'a notamment procédé Axelle Lemaire pour la rédaction de son projet de loi pour une République numérique, avec près de 25 000 contributeurs et, au terme de cette consultation, cinq articles introduits dans la loi et près de quatre-vingts amendements. De même, une consultation de la jeunesse a été menée par Patrick Kanner sur le projet de loi Égalité et citoyenneté. Nourrie par différents acteurs de la transparence, de l'éthique et de la morale, la loi sur la corruption qui sera prochainement présentée au Parlement par Michel Sapin repose également sur cette vision. C'est un enjeu fondamental.

Le gouvernement ouvert est à la fois une réponse éthique et morale à la corruption telle que l'illustrent les « Panama papers », une ouverture propositionnelle de concertation et de dialogue participatif et une réponse à Nuit debout – même si je ne suis pas un thuriféraire de ce mouvement.

Pour ce qui est de votre proposition de loi, à la philosophie de laquelle je suis pourtant favorable et sur laquelle je suis certain que nous aurons des échanges, je ne vois pas bien comment on pourrait procéder dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il me semble en effet difficile de généraliser entièrement cette démarche.

Sous cette réserve, et en envisageant notamment des amendements, votre proposition me semble très intéressante. Je porterai donc la bonne parole avec vous sur ce sujet, notamment dans la perspective de notre sommet, afin d'en renforcer la logique.

M. Patrice Martin-Lalande. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le secrétaire d'État, alors que la France s'apprête à prendre la direction de l'Open Government Partnership en octobre 2016, nous sommes bien en deçà des ambitions affichées quant à la modernisation numérique de l'État. Nous occupons en effet, selon l'indice de développement numérique mis en place par la Commission européenne, la peu glorieuse seizième place sur vingt-huit. Le numérique ne nous attendra pas.

Si l'État n'est évidemment pas une start-up et si nos services publics ne doivent pas être « ubérisés » de la sorte, nous avons néanmoins beaucoup à faire et, dans nos territoires, l'action publique évolue encore trop lentement. J'en veux pour exemples le faible remplissage des formulaires et des téléprocédures ou le fait que l'inscription en ligne sur les listes électorales, que nous attendons de pied ferme, ne soit encore disponible que dans 4 100 communes.

Le récent rapport de mes collègues Corinne Erhel et Michel Piron sur l'évaluation de la modernisation numérique de l'État montre d'ailleurs ces insuffisances dans la coordination des collectivités territoriales pour le déploiement des services publics numériques. Ainsi, les acteurs locaux reçoivent bien souvent des injonctions venant de l'État, sans concertation ni valorisation des expérimentations et initiatives locales.

Le rapport souligne également les problèmes de mise en œuvre de la numérisation des services locaux : si le programme de développement concerté de l'administration numérique territoriale propose de bons axes stratégiques, peu d'entre eux sont déjà mis en place. À l'heure où la situation des finances publiques nous impose pourtant la rationalisation, le numérique n'est pas réellement intégré comme un levier pertinent pour gérer cette situation.

Plusieurs pistes sont envisagées et proposées avec beaucoup de pertinence dans le rapport de mes collègues. C'est notamment le cas de la conception d'agendas numériques nationaux et régionaux, avec des stratégies concordantes ou convergentes, ou de la conception des réseaux de connexion.

Monsieur le secrétaire d'État, la défiance de nos concitoyens envers les institutions n'a jamais été aussi forte et le numérique est un élément de la modernisation de l'État qui apporte de vrais éléments de réponse. Les obstacles à la modernisation numérique des collectivités territoriales restent encore nombreux, alors que les bénéfices pour les usagers en sont réels en termes de gain de temps, d'économies et d'efficacité.

Que comptez-vous faire pour valoriser davantage le numérique au niveau local, accompagner nos administrations dans leur digitalisation et atteindre enfin nos ambitions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Madame la députée, je vous remercie de cette question, qui m'intéresse particulièrement. J'ai en effet eu le grand plaisir, au lendemain de ma nomination, d'effectuer mon premier déplacement ministériel pour assister à une belle cérémonie organisée à Montrouge par Villes et villages internet, association que connaissent, je l'espère, tous les parlementaires qui sont aussi élus locaux et à laquelle j'espère aussi qu'ils invitent à adhérer. Il s'agit en effet d'une belle association qui complète la communication de l'État auprès des collectivités locales pour leur faire prendre conscience de la nécessité d'entrer de plain-pied dans la révolution numérique, la révolution de l'open data, de la dématérialisation et de l'ensemble des outils que cette révolution peut leur offrir pour, comme vous l'avez souligné, rapprocher le citoyen usager de l'administration territoriale.

J'ai ensuite rencontré, à mon initiative, l'ensemble des grandes associations d'élus – François Baroin pour l'Association des maires de France, Dominique Bussereau pour l'Assemblée des départements de France et Philippe Richert pour l'Association des régions de France. J'ai rencontré également France Urbaine, la nouvelle structure réunissant les métropoles.

C'est l'une des priorités du gouvernement ouvert, ainsi que je viens de le dire à Patrice Martin-Lalande. C'est aussi et surtout par les collectivités locales – car je suis extrêmement décentralisateur – que nous réussirons à diffuser et à amplifier la dynamique que nous souhaitons promouvoir au niveau de l'État.

Le cadre général sera chapeauté par France Connect au niveau national, en espérant que cela se déclinera. Lorsque vous cliquerez sur France Connect, vous indiquerez d'où vous êtes, par exemple de la quatrième circonscription de Haute-Savoie... Vous verrez alors tous les services se trouvant autour de vous : votre mairie, votre conseil départemental, la région Auvergne-Rhône-Alpes, etc. C'est en disposant d'outils spécialisés localement que nous réussirons à améliorer le service.

Par ailleurs, au regard de cette préoccupation importante pour le Gouvernement, la clôture de notre sommet mondial, qui se tiendra les 7, 8 et 9 décembre, aura lieu à l'Hôtel de ville de Paris. Ce sera le temps des collectivités locales, en présence de la maire de Madrid, du maire de Séoul, de la maire de Paris, bien sûr, ainsi que d'autres collectivités locales. J'espère que vous serez présents pour nous aider parce que nous avons besoin de tout le monde pour développer cela sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déjà évoqué la nécessité de concilier approche stratégique et pragmatisme. Puis-je appeler votre attention sur le fonctionnement du modèle allemand, et plus particulièrement sur l'exemple du Conseil de planification des technologies de l'information, auquel le rapport d'information dont nous débattons consacre une partie ?

Ce Conseil n'est ni plus ni moins que le comité de pilotage politique de l'État fédéral, des Länder et des communes dans le domaine des technologies de l'information et de l'administration en ligne.

Il assure la mise en œuvre pratique – je dis bien « pratique » – du dialogue entre État et collectivités territoriales en matière de décision, de coordination, de gestion et de suivi des projets d'administration en ligne.

S'il est vrai que, contrairement à la France, l'État allemand est doté d'une organisation fédérale, il n'en demeure pas moins que le contraste entre le mode d'association des collectivités à la réflexion et à la décision dans nos deux pays est saisissant.

J'en veux pour preuve les pesanteurs qui plombent l'exécution du programme de développement concerté de l'administration numérique territoriale, pesanteurs mises en lumière par les auditions que nous avons menées avec Mme Erhel.

Nous avons la conviction que les possibles progrès ouverts par la modernisation numérique de l'État ne se concrétiseront pas si l'ensemble des acteurs n'accompagnent pas ce changement profond et nécessaire.

Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il adopter une méthode – j'insiste sur le mot – de gouvernance et de pilotage permettant d'associer plus étroitement les acteurs de terrain aux projets de numérisation des services publics, et laquelle ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous citez l'Allemagne : cela ne me pose pas de problème car elle est souvent un modèle de gouvernance, tant dans ses modes de scrutin que dans sa tradition de discussion avant la constitution des gouvernements ou dans la programmation des politiques publiques.

Nous pouvons nous en inspirer en matière de numérique ; cela étant, les Allemands s'inspirent aussi de nous. Ainsi, nous coopérons avec eux en matière d'ouverture des données publiques. Concernant les échanges de données, ils sont venus travailler dans nos services du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sur le fameux processus « Dites-le nous une fois ».

Vous avez raison, la force de l'Allemagne tient à son habitude de la discussion – syndicale, fédérale, régionale, avec les entreprises –, qui se pratique de façon plus habituelle que chez nous. Les Allemands sont ainsi extrêmement actifs sur la question du numérique.

Quant à nous, notre gouvernance numérique représente 18 000 acteurs. Nous avons une direction, la DINSIC, au niveau national, qui est intellectuellement une direction d'élite, mais qui est encore modeste sur le plan des effectifs – une soixantaine d'agents. Nous avons vocation à mettre en œuvre des structures comme l'Instance nationale partenariale, au sein de laquelle nous réunissons régulièrement l'ensemble des personnes intéressées par notre révolution numérique.

Pour les entreprises, une structure originale, le Conseil de la simplification pour les entreprises, a été mise en place sous la houlette de Thierry Mandon, avec Guillaume Poitrinal et Françoise Holder, chefs d'entreprise. Nous essayons de développer tout cela.

Notre réponse passe également par le gouvernement ouvert, auquel nous avons fait adhérer l'Allemagne lors du sommet franco-allemand de Metz, il y a quelques jours. Il nous importe en effet de diffuser cette doctrine en Europe et au-delà, dans les pays francophones.

Mme la présidente. Nous en venons à la dernière question, posée par M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le secrétaire d'État, en janvier dernier, la Cour des comptes dressait le bilan de la numérisation des documents administratifs. Elle faisait le constat que les services publics numériques ne rencontrent pas le succès escompté auprès des usagers. Ainsi, même si l'usage des services en ligne augmente, il ne s'est pas généralisé, tant s'en faut.

La réforme générale des politiques publiques, en revanche, poursuit son chemin, avec son lot de suppressions de postes et de fermetures de services publics de proximité.

Pour prendre un exemple, dans mon département, et plus généralement en France, semble-t-il, nous avons été récemment informés de la suppression prochaine de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules dans les sous-préfectures et préfectures.

Déjà, dans un bassin rural enclavé comme celui d'Ambert, dans le Puy-de-Dôme, au cœur de ma circonscription, marqué par le vieillissement, des revenus modestes et des transports publics réduits, la population a dû en assumer, à titre expérimental, les conséquences, qui n'étaient pas que virtuelles.

La seule modernisation numérique de l'État ne peut prétendre porter remède à la réduction à marche forcée des dépenses publiques. En réalité, elle n'intéresse pour l'essentiel que les territoires couverts par le haut débit, les ménages équipés de terminaux suffisamment performants, et laisse sur le bord du chemin nos concitoyens les plus âgés.

La Cour des comptes se contente, dans son rapport, de regretter que la plupart des formulaires proposés sur internet ne soient pas assez connus des usagers et appelle de ses vœux de nouvelles suppressions de postes de fonctionnaires. C'est un raisonnement hors sol ! Que devient, dans ce contexte, le respect des principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public ?

Que compte faire aujourd'hui le Gouvernement pour que la numérisation ne soit pas à l'avenir un simple moyen de faire des économies, mais davantage un moyen d'améliorer la qualité du service public dans nos territoires ?

Plus précisément, monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous que les cartes grises seront, dans quelques mois, délivrées par cinq plateformes numériques réparties sur le territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Monsieur le président Chassaigne, très synthétiquement, les certificats d'immatriculation, que nombre de nos concitoyens appellent les « cartes grises », sont aujourd'hui en effet délivrés par les préfectures et certaines sous-préfectures. Cette délivrance fait suite à l'accueil de l'usager, soit dans les services déconcentrés de l'État, soit – cela se sait peu – par les concessionnaires automobiles habilités à saisir les demandes dans le logiciel mis au point en 2009 par le ministère de l'intérieur.

Monsieur le président Chassaigne, vous posez des questions dont vous connaissez les réponses – c'est tout un art ! M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, a décidé le 9 juin 2015 d'engager une réforme en profondeur de la délivrance de ces titres comme des trois autres principalement délivrés en préfecture, à savoir le passeport, la carte nationale d'identité sécurisée et le permis de conduire.

Le plan « Préfectures, nouvelle génération » prévoit en effet, dans une logique que nous assumons, de numériser les démarches de demandes de titres afin d'éviter autant que possible à l'usager – lequel en est satisfait – de se déplacer et de subir l'attente au guichet. Ainsi, il sera possible, à partir de 2017, d'effectuer de chez soi sa demande de certificat d'immatriculation. Cela sera généralisé, représentant un progrès notable pour l'usager.

M. André Chassaigne. Pas pour tous !

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Par ailleurs, et même si l'on peut toujours tout critiquer, la Cour des comptes note que les inégalités numériques se réduisent.

Enfin, vous l'avez entendu, notre volonté n'est pas d'être dans l'austérité ou dans la rigueur, mais dans le sérieux budgétaire pour rationaliser l'utilisation de nos services.

En ce sens – c'est particulièrement le cas en Auvergne et dans le Puy-de-Dôme –, nous avons la volonté de retrouver et de redynamiser nos services publics de proximité – les maisons de services au public, les maisons de santé, les maisons de l'État, la carte des sous-préfectures que nous allons revoir pour la première fois depuis 1926 –, et également les services itinérants. Vous verrez que vos électeurs seront très contents de la politique du Gouvernement !

M. André Chassaigne. J'en doute !

Mme la présidente. Le débat sur l'impact de la modernisation numérique de l'État est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 25 mai 2016

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