Déclaration de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la crise agricole touchant les filières de l'élèvage, de l'arboriculture, sur l'enseignement technique agricole, et les réponses apportées par la France et par l'Europe, à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur la crise agricole touchant les filières de l'élèvage, de l'arboriculture, sur l'enseignement technique agricole, et les réponses apportées par la France et par l'Europe, à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016.

Personnalité, fonction : LE FOLL Stéphane.

FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement

Circonstances : Séance de questions sur la politique agricole du gouvernement, à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle maintenant les questions sur la politique agricole du Gouvernement. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Les deux premières questions seront posées par le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Franck Reynier.

M. Franck Reynier. Monsieur le ministre, notre agriculture française traverse une crise sans précédent.

M. André Chassaigne. Ah bon ?

M. Franck Reynier. Une crise qui ne touche pas uniquement les filières de l'élevage mais aussi notre arboriculture, patrimoine souvent méconnu de notre territoire, et pourtant au cœur du dynamisme de nos régions.

Depuis le début des années 1990, on observe une baisse constante des surfaces arboricoles. Ainsi, entre 1990 et 2013, nous sommes passés de 192 500 hectares à 145 700 et la production globale a baissé de 31 % entre 2000 et 2012.

La pêche et la nectarine sont certainement les filières les plus représentatives de cette crise, avec une baisse de production de 59 % entre 1990 et 2012.

Ces difficultés économiques sont en grande partie causées par la concurrence espagnole qui s'est accrue depuis une dizaine d'années. Nos arboriculteurs sont ainsi confrontés à un dumping économique absolument insoutenable, pratiqué par l'Espagne sur de nombreux fruits.

Ainsi, le kilo de pêche espagnole est vendu entre 1,10 et 1,20 euros à Madrid, tandis qu'il se retrouve à 50 centimes d'euro en France. Comment nos exploitants peuvent-ils lutter contre des prix aussi bas ?

Devant une telle situation, les arboriculteurs français ont été contraints de multiplier les crédits bancaires, de diminuer leur masse salariale ou encore de se désengager de certaines assurances, alors même qu'ils sont confrontés à des virus de plus en plus violents, comme la sharka, et qu'ils ont dû faire face à des périodes de gel particulièrement rudes.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous accompagner ces exploitations et les milliers d'emplois directement menacés par cette crise d'ampleur ? Et comment allez-vous faire entendre la voix des arboriculteurs français auprès de l'Union européenne ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous m'avez déjà interrogé ce matin sur les questions liées au gel dans votre département. Je vous ai répondu que nous mobiliserions le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA – comme c'est légitime.

Vous avez à juste titre rappelé ce qu'avait été la chute de la production arboricole dans les dix dernières années. Vous avez examiné la situation de 2000 à 2012 et vous avez donc été d'une honnêteté parfaite. Je souhaite d'ailleurs que toutes les questions soient sur le même ton, ce qui nous donnerait un débat d'une grande portée.

M. Antoine Herth. Pourquoi nous regarde-t-il ? (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je regarde Antoine Herth en effet.

Vous avez évoqué un certain nombre de sujets, comme la compétitivité. On le sait, le coût du travail dans les différents pays européens et en particulier en Espagne – mais nous n'avons pas à désigner en particulier un pays – a été un élément qui nous a fait perdre une partie de notre production. Nous devons maintenant relever la tête, nous réorganiser et structurer l'ensemble des filières.

C'est ce que nous avons fait en ouvrant le débat sur le renouvellement de notre verger, qui a perdu une grande partie de sa surface et continue de se réduire. Des moyens spécifiques ont été mis en place au niveau de FranceAgriMer. C'est un sujet dont j'ai débattu avec l'interprofession à mon arrivée : c'était une vraie demande. Dans ma région, s'agissant des pommiers, nous avons beaucoup perdu de notre production.

M. Guy-Michel Chauveau. Dans la Sarthe aussi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Guy-Michel Chauveau me rappelle qu'il en est allé de même dans la Sarthe. Nous essayons donc, à travers le pacte de responsabilité, les baisses de charges, les exonérations sur le travail saisonnier qui ont fait l'objet de nombreux débats, de maintenir notre compétitivité et, surtout, d'accompagner la restructuration des filières, le positionnement de nos fruits sur l'ensemble des marchés, pour être en capacité de résister à la concurrence.

L'Espagne a fait des choix pour un certain nombre de productions, à des moments où nous étions sur des marchés captifs. L'entrée de l'Espagne sur le marché européen a bouleversé la donne. Maintenant, la qualité de notre production nous donne toute capacité de structurer et d'organiser ces filières et les redresser. Mais le premier point, c'est le renouvellement du verger, qui constitue une condition du redressement de notre production à l'échelle nationale et européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Reynier.

M. Franck Reynier. Monsieur le ministre, mon collègue François Rochebloine souhaitait vous interroger : je vais vous poser sa question.

Lors de ma précédente intervention, je vous interpellais sur la crise de l'arboriculture, causée en grande partie par la concurrence espagnole mais aussi par des décisions publiques parfois incompréhensibles, à l'image de l'interdiction récente de l'insecticide au diméthoate, qui était utilisé pour protéger les cerises d'un nouveau fléau : la drosophile Suzukii, aussi appelée « moucheron asiatique ».

L'interdiction de ce produit, à quelques jours de la récolte, a laissé les producteurs dans une inquiétude profonde.

Comme cela s'est passé pour les néonicotinoïdes, le Gouvernement est semble-t-il allé trop vite et n'a pas mesuré les conséquences dramatiques de ses annonces sur les arboriculteurs.

Avec de telles décisions, notre pays ne cesse de créer des distorsions de concurrence insoutenables au niveau européen.

Au groupe de l'Union des démocrates et indépendants, nous ne sommes pas opposés à une interdiction, à terme, de ces produits. Pour autant, nous pensons que la transition doit être préparée.

En effet, avant d'interdire toute substance, il faut être certain qu'il existe des alternatives aussi efficaces et surtout moins nuisibles.

Ce n'est aujourd'hui pas le cas pour le diméthoate. Si des alternatives dites « douces » sont connues, comme les pièges englués ou les macérations d'ail diluées, pulvérisées sur la production tardive, elles ne représentent absolument pas une garantie à 100 %.

Vous avez demandé à la Commission européenne l'interdiction immédiate du diméthoate dans toute l'Union européenne. Une nouvelle fois, Bruxelles est resté sourd à vos demandes, laissant présager des prix de vente astronomiques pour nos cerises françaises.

Vous avez donc pris un arrêté suspendant l'importation de cerises provenant de pays utilisant du diméthoate. Pour rappel, la France importe actuellement un cinquième de sa consommation.

Tout d'abord, monsieur le ministre, quels pays utilisent encore ce produit ? Et une telle décision signifie-t-elle que nous ne retrouverons aucune cerise de ces pays sur nos étals ?

Ensuite, vous vous êtes engagés à indemniser les dommages causés par la drosophile Suzukii : pouvez-vous nous éclairer sur les moyens financiers alloués ? Et à long terme, avez-vous des pistes pour aider nos producteurs à combattre ce moucheron ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La question était posée par M. Rochebloine que je salue, même s'il n'est pas présent.

L'an dernier, j'ai pris une décision, contre l'avis de mon administration, en accordant une dérogation pour l'utilisation à demi-dose du diméthoate, afin de faire face à la drosophile Suzukii.

Je l'ai prise et c'était ma responsabilité qui était engagée.

Il se trouve que ce n'est pas moi qui ai interdit le diméthoate : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – l'ANSES –, qui avait pour mission, conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, de donner une autorisation de mise sur le marché, ne l'a pas accordée en début d'année.

C'était au mois de mars et c'est l'ANSES qui n'a pas donné d'autorisation de mise sur le marché.

Je l'ai déjà dit à l'Assemblée au cours d'un débat : si j'ai pu accorder une fois une dérogation, comment aller à l'encontre de cette décision prise sur des bases scientifiquement étayées, quand on sait la dangerosité du diméthoate, en particulier pour les enfants ? Qu'est-ce que j'aurais pu expliquer aux consommateurs de cerises ? Vous connaissez les débats qui ont lieu sur les phytosanitaires, je ne vais pas y revenir. Sur le sujet qui nous occupe, ne pas suivre l'ANSES était indéfendable.

Je suis dans cette situation non parce que j'ai décidé d'interdire le diméthoate, mais parce que l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été donnée.

J'ai parfaitement entendu l'argument des producteurs, selon lequel la décision prise en France va se traduire par des importations de cerises traitées au diméthoate. J'ai donc porté le problème au niveau européen et nous avons pris le 22 avril un décret par lequel nous avons mis en œuvre une clause de sauvegarde pour empêcher l'entrée de cerises provenant de pays qui utiliseraient le diméthoate.

Que s'est-il passé ? L'Espagne, l'Italie, la Pologne et, je crois, la Belgique ont suivi la position de la France en ne donnant plus l'autorisation d'utiliser ce produit.

Pour faire face à la drosophile Suzukii, les alternatives commencent à être efficaces, sans parvenir au niveau du diméthoate. Nous devons aider la recherche à trouver des alternatives au diméthoate, à travers le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes – le CTIFL : j'ai vu son président tout à l'heure. Tel est l'enjeu maintenant.

Comme cette décision a été prise tardivement, encore une fois suite au refus d'autorisation de l'ANSES, j'ai pris un engagement devant toute la profession. Nous aurons une réunion le 12 juin pour fixer les critères sur lesquels nous allons compenser les pertes liées à la non-utilisation du diméthoate en cas d'attaque de la drosophile Suzukii, mouche apparue il y a une dizaine d'années et très virulente, comme toutes les mouches.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre de l'agriculture, le vide sanitaire destiné à éradiquer le virus de l'influenza aviaire qui a sévi dans le Sud-Ouest a été effectif à compter du 1er mai.

Je tiens à saluer la mise en place des mesures visant à indemniser les pertes subies par les professionnels situés en amont de la filière, même si nous attendons bien entendu d'en voir les résultats concrets.

Cependant, je tenais à souligner l'absence totale de mesures en ce qui concerne les professionnels situés en aval de la filière tels que les abatteurs, découpeurs, conserveurs, transporteurs. Alors que ces professionnels ont également subi des pertes dues à l'instauration du vide sanitaire, il semblerait qu'aucune aide ne soit prévue pour combler le manque à gagner dont ils ont été victimes.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle mesure indemnitaire allez-vous mettre en œuvre pour indemniser l'aval de la filière ?

Par ailleurs, un arrêté du 8 février 2016, applicable le 1er juillet 2016, va édicter les mesures de biosécurité auxquelles les éleveurs devront se conformer pour reprendre leur activité. Ce texte sera suivi d'une instruction ministérielle qui fera référence à des guides de bonnes pratiques d'hygiène en élevage.

Ces textes, qui visent à instaurer l'exigence d'une conduite en bande unique, sont pourtant totalement incompatibles avec la poursuite de l'activité des petites et moyennes exploitations de nos départements ruraux, comme le Lot, et favorisent plutôt les grands groupes. En outre, ces textes vont entraîner une baisse de production, due à l'obligation d'installer des vides sanitaires réguliers, et nécessiter de lourds investissements pour les professionnels.

Je partage la nécessité d'éradiquer ce virus, mais les mesures de biosécurité doivent d'abord être en cohérence avec la réalité du terrain et s'accompagner de soutiens, indispensables pour les professionnels concernés.

Monsieur le ministre, entendez-vous prévoir des mesures financières destinées à accompagner la mise en place de ces mesures ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame la députée, je vais être extrêmement clair. Vous ne pouvez pas dire qu'aucune mesure n'a été prise en direction de l'aval de la filière. Je me suis déplacé dans les Landes et dans le Gers pour apporter des précisions, pourtant j'ai entendu dire que des mesures avaient été prises, mais uniquement pour l'amont de la filière et non pour l'aval.

Madame la députée, j'ai déjà répondu tout à l'heure à cette question. Des mesures ont été prises : ajout de 60 millions d'euros au budget de FranceAgriMer pour répondre à toute demande de report de charges de la part des entreprises concernées ; possibilité pour celles-ci de demander immédiatement, sans attendre les difficultés, des reports fiscaux et sociaux qui pourront être transformés en suppressions de charges et en aides ; possibilité de demander des avances sur le CICE pour renforcer leur trésorerie ; mise en place du chômage partiel pour toutes les entreprises qui ont été affectées.

Madame la députée, il est très compliqué pour un ministre de gérer une crise sanitaire. Je ne suis pas responsable de l'influenza aviaire, mais, parce que son existence mettait en danger la totalité de la filière, j'ai été obligé de prendre ces décisions. Vous ne pouvez pas dire que nous n'avons rien prévu car des mesures ont été prises.

En matière de biosécurité, selon vous, les mesures que j'ai prises consistent à mettre en place la bande unique et à essayer de gérer la filière. Mais le vrai sujet, c'est l'influenza aviaire et le risque qu'elle fait peser sur toute la filière ! Si nous laissions la maladie se répandre et ce problème sanitaire empirer, que croyez-vous qu'il arriverait ? Nous assisterions à la fin de cette belle filière de foies gras et de volailles dans le Sud-Ouest.

Je ne veux pas faire courir ce risque à la filière. Je prends donc des décisions qui, certes, vont nécessiter des investissements. L'État, je le répète, est prêt à engager 220 millions, sur deux ans, pour aider les exploitants à faire les investissements nécessaires.

Les mesures de biosécurité que prend le ministère sont destinées à éviter la propagation du virus de l'influenza aviaire. Je vous rappelle que trois virus – H5N1, H5N2 et H5N9 – ont été constatés dans l'ensemble de la zone et que ces virus étaient en train de muter. C'est pourquoi j'ai pris la décision d'imposer le vide sanitaire, afin d'enrayer ces mutations et sortir la filière d'une situation sanitaire catastrophique, à terme, sur le plan économique.

Bien sûr, il y aura des adaptations ; bien sûr, certaines mesures ne sont pas faciles à prendre ; bien sûr nous serons là pour aider la filière, en amont comme en aval, pour aider les entreprises et les exploitants agricoles.

M. Gérard Charasse. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, au cours des dix derniers jours, de nombreux éleveurs du Puy-de-Dôme m'ont fait part, une nouvelle fois, de leur exaspération devant les nouveaux reports du calendrier de versement des paiements PAC suite aux annonces du Président de la République.

Tous les syndicats agricoles, sans exception, ont fermement dénoncé les conséquences de ce nouveau calendrier, qui prévoit des versements qui s'échelonneraient désormais de septembre 2016 à décembre 2016 – pour la campagne 2015 !

Monsieur le ministre, ces annonces interviennent alors que, depuis l'automne 2015, les informations sur les délais de versement leur sont données au fur et à mesure, les reports se succèdent, la gestion des avances de trésorerie devient toujours plus complexe…

M. Marc Le Fur. C'est vrai !

M. André Chassaigne. …et, finalement, les engagements portant sur le versement des soldes en juin 2016 ne sont pas tenus.

Alors qu'ils remplissent leurs déclarations PAC pour la campagne 2016 et que les contrôles sur les exploitations se poursuivent, ils découvrent que la même situation devrait se reproduire en 2017 !

Acculés par la crise, par l'absence de politique publique, européenne ou nationale, pour enrayer la baisse des prix d'achat, leur colère est légitime. Je vous le dis, monsieur le ministre, nos agriculteurs sont à bout.

Vous avez, au cours des derniers jours, justifié cette situation en évoquant les imbroglios administratifs et relationnels entre vous et la Commission européenne concernant l'apurement des aides passées. Mais les agriculteurs en ont assez de servir de variable d'ajustement aux caprices des libéraux de Bruxelles !

Surtout, cette situation pose de nouvelles incertitudes.

Ainsi, monsieur le ministre, comment comptez-vous prendre en compte la situation des agriculteurs qui n'ont pas sollicité d'avances de trésorerie et qui pensaient bénéficier de leurs aides avant juin 2016 ?

Quelles garanties êtes-vous à même d'apporter dès maintenant aux agriculteurs pour accompagner la prolongation des prêts et avances de trésorerie déjà en cours, notamment quant au recul des échéances de remboursement ou de paiement des intérêts d'emprunt ? Je vous remercie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, je connais ces questions : elles me seront posées plus d'une fois au cours de la soirée. Je suis ministre de l'agriculture et comptable – c'est une question de gestion et de responsabilité – de ce qui s'est passé avant mon arrivée au ministère.

M. Guy-Michel Chauveau. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. J'assume toutes les responsabilités de l'État vis-à-vis de la Commission européenne. C'est en 2014 que nous avons été saisis de la procédure d'apurement. Monsieur le député, je ne sais pas pourquoi les règles européennes ont été négociées – ce n'est pas, là non plus, moi qui les ai négociées…

M. Marc Le Fur. Ce n'est jamais vous !

M. Stéphane Le Foll, ministre. …mais la Commission a adressé une demande de correction assortie d'une sanction financière à l'encontre de l'État français d'un montant de 3,5 milliards d'euros pour les orthophotographies qu'elle jugeait contestables.

M. Guy-Michel Chauveau. C'est une somme importante !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Toutes les surfaces éligibles aux aides sont orthophotographiées. La Commission a contesté nos orthophotographies, considérant qu'elles contenaient des erreurs de l'ordre de 0,5 à 1 %, et nous a sanctionnés à hauteur de 3,5 milliards d'euros.

Nous avons réduit la sanction financière à un milliard d'euros en prenant l'engagement devant la Commission européenne de refaire toutes les photographies. Mais la France n'est pas la Tchécoslovaquie, la France, ce sont vingt-cinq millions d'hectares !

Ces vingt-cinq millions d'hectares ont tous été photographiés, non pas par hectare mais par mètre carré ! Ce travail que j'ai accompli, qui me vaut les critiques que vous venez de m'adresser et que m'adressera aussi la partie droite de cet hémicycle, je l'ai fait pour l'État, pour la France et pour le futur. Chacun aura désormais à sa disposition une photographie de toute la France qui sera conforme à ce que souhaite la Commission européenne, et cela vaut pour toute l'année 2015.

Cet apurement survenu en 2014 nous a obligés à photographier une fois encore vingt-cinq millions d'hectares et nous avons passé l'année 2015 à gérer ce problème.

Nous n'avons pas pu, je le dis et je l'assume, régler le problème de la PAC comme il aurait dû être réglé, mais nous avons fait des avances.

Auparavant, lorsqu'on versait des aides aux agriculteurs, ils percevaient, en octobre, une avance égale à 50 % de la totalité de l'aide qui devait leur être versée à la fin de l'année, en décembre. Nous avons, avec les ATR, les apports de trésorerie remboursables, tenu les mêmes engagements : pour 2015, nous avons accordé une avance, en octobre, à hauteur de 90 % des aides potentielles calculées sur la base des aides de 2014, cela afin que les agriculteurs perçoivent des aides.

À la fin de l'année 2015, le parcellaire graphique était terminé. Nous avons traité toutes les photos qui nous étaient revenues afin de permettre aux agriculteurs, en 2016, de faire la déclaration Telepac sur la base des photos officielles, ce qui nous amène au moment où nous sommes. Le solde des aides de 2015 sera versé avant le 10 septembre de cette année.

Oui, nous sommes en retard. Et pour rattraper, en un an, la totalité de ce retard et tout ce que nous avons perdu en 2015, nous établirons le solde de 2015 en décembre, avec une avance en octobre à hauteur de 90 % pour aider les éleveurs et l'ensemble des agriculteurs à faire face à leurs problèmes de trésorerie, et nous verserons la totalité du solde au début de l'année 2017.

Le calendrier est clair. Pour ma part, j'assume, en tant que ministre d'un État qui s'appelle la France, mes responsabilités par rapport à ce qui s'est passé. Je les assume devant la Commission européenne et je fais tout mon possible pour éviter aux agriculteurs des difficultés de paiement.

Mme la présidente. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que l'exercice veut que le Gouvernement ne dispose que de deux minutes pour répondre à chaque question.

M. André Chassaigne. Sa réponse était intéressante !

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le ministre, comme vous le savez, la Guyane est la seule région de France qui connaît une augmentation de sa surface agricole utile. Toutefois, cette croissance n'étant pas proportionnelle à la croissance démographique, la perspective d'atteindre l'autosuffisance alimentaire dans ce département, qui importe la majeure partie de ses biens d'alimentation de l'hexagone, au prix d'un trajet de 7 000 km, semble bien lointaine.

Pourtant, la validation récente du schéma d'aménagement régional par le Conseil d'État laisse entrevoir une lueur d'espoir. En effet, celui-ci prévoit de dédier 50 000 hectares supplémentaires à l'activité agricole. Mais quid de la gestion et de l'attribution de ce foncier ? C'est l'une des questions les plus inquiétantes.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux recommande la création en Guyane d'un opérateur foncier rural de type SAFER – société d'aménagement foncier et de développement de l'espace rural –, à l'image de ce qui a été fait dans toutes les autres régions de France. Ce n'est cependant pas la voie empruntée par les gouvernements successifs, qui ont préféré renforcer les compétences agricoles de l'EPAG, l'établissement public local d'aménagement.

Aussi, le constat est sévère : la gestion actuelle du foncier ne favorise pas l'installation puisque l'agriculture est en compétition avec l'habitat. C'est d'autant plus vrai que les agriculteurs ne sont pas équitablement représentés au sein de l'EPAG. Cela ne risque d'ailleurs pas de s'arranger avec le rôle prépondérant qu'est appelé à jouer l'établissement dans la mise en place de l'opération d'intérêt national récemment lancée dans notre territoire.

Aussi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous éclairer sur les intentions du Gouvernement dans le but d'assurer une gestion juste et équitable du foncier dédié à l'agriculture en Guyane et surtout de permettre une représentation équitable du monde agricole dans la gouvernance foncière locale. Je vous en remercie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le foncier en Guyane est un sujet dont nous avons beaucoup discuté lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Je m'en souviens parfaitement.

Historiquement, sur les questions de cadastre, d'organisation de la propriété foncière en Guyane, nous avons pris beaucoup de retard – et il n'y avait pas de SAFER…

La question du foncier est complexe, vous l'avez souligné : entre la forêt qu'il faut préserver et la bande littorale très urbanisée, où est la place de l'agriculture ? C'est un sujet majeur.

Il nous faut trouver une solution qui soit à la fois adaptée et efficace pour la gestion de ce foncier : le décret est en préparation. Un établissement public foncier sera chargé de gérer le foncier agricole en Guyane, et de manière précise, pour mettre fin à la situation que nous avons connue dans le passé et mettre en place une politique foncière qui assure la viabilité des terres agricoles et permette aux agriculteurs de s'installer.

Le décret portant création de l'établissement foncier paraîtra dans les prochains mois. Je propose qu'avant l'été nous ayons pris ce décret, mis en place l'établissement foncier et engagé une vraie politique foncière, avec les collectivités locales et les élus, qui laisse l'urbanisme se développer tout en protégeant les terres afin de développer l'agriculture, dont nous savons qu'en Guyane elle a du potentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre, ma question se rapproche de celle de M. Chassaigne. J'ai bien entendu votre réponse et je ne voudrais pas vous lasser, mais je souhaite tout de même poser ma question.

Au cours de la séance de questions au Gouvernement du 26 janvier, j'avais appelé votre attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs lors de l'instruction des dossiers pour l'obtention des aides versées dans le cadre de la PAC. Il me semble que ces problématiques ne sont toujours pas réglées.

En effet, l'instruction des dossiers pour l'ensemble des dispositifs d'aide n'est toujours pas terminée, ce qui implique un retard dans le versement des aides alors même que les déclarations pour 2016 sont en cours.

Il en va de même pour les visites dites « visites rapides » visant à valider les prorata déclarés pour les surfaces peu productives. Celles-ci ont commencé en février 2016 au lieu de septembre 2015.

Certes, des avances sont versées aux agriculteurs concernés par ces retards, mais elles ne sont pas suffisantes et le solde des dispositifs d'aide est nécessaire, voire vital, pour ces professionnels au vu des difficultés économiques qu'ils rencontrent.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle mesure comptez-vous prendre dans ce domaine ?

En outre, je souhaite vous interpeller sur les pénalités appliquées aux agriculteurs en cas d'écart entre les surfaces déclarées et la réalité. La note technique destinée à fournir aux déclarants les informations essentielles pour remplir le formulaire est intervenue plus de six mois après la date de remise. Du fait des modernisations des modalités d'admissibilité et du retard dans la parution de la note, les agriculteurs ont effectué leur déclaration à l'aveugle.

Ainsi, des agriculteurs se voient appliquer des pénalités dans le cadre de l'instruction de leur dossier pour 2015. Pire encore, étant donné que toutes les instructions ne seront pas effectuées avant la clôture du délai d'inscription pour 2016, de nombreux agriculteurs vont répéter, sans le savoir, les mêmes erreurs, donc être pénalisés deux fois pour les mêmes faits : au titre de leur déclaration de 2015 et de 2016.

Monsieur le ministre, allez-vous renoncer à appliquer ces pénalités lorsque la bonne foi du déclarant n'est pas remise en cause ? Allez-vous reporter la date de fin de déclaration pour l'année 2016 afin de permettre l'instruction de l'ensemble des dossiers et éviter ainsi aux agriculteurs de répéter les mêmes erreurs dans leur déclaration ?

M. André Chassaigne. Excellente question !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La question porte sur deux sujets.

Tout d'abord, je répète que, si le versement des aides a pris du retard, c'est parce que nous avons engagé une remise à plat qui nous a été demandée.

Venons-en à présent au sujet des surfaces peu productives, qui est très intéressant. Jusqu'à la réforme de la PAC, le calcul des aides pour l'agropastoralisme – ces aides légitimes, que tout le monde défend, comme je l'ai fait moi-même à l'échelon européen – s'effectuait sur la base d'un régime juridique insécurisant, puisque les mesures que nous avions prises en France étaient pratiquement condamnables à l'échelon européen.

On courait le risque qu'un jour ou l'autre, les agriculteurs se retrouvent sans aide ou qu'ils voient remettre en cause celles qui leur auraient été versées. Afin d'éviter ce piège, j'ai fixé un cadre à la négociation.

Pour intégrer au dispositif global les aides concernant les surfaces agropastorales, il fallait les justifier auprès de la Commission sur la base du calcul de leur capacité productive. Les zones agropastorales produisent, même en faible quantité, du gland pour les cochons, en Corse, par exemple, ou de la châtaigne, dans les sous-bois ou les causses. Nous avions mis en place près de 200 photos pour pouvoir justifier ces aides.

Vous annoncez d'ores et déjà, madame la députée, qu'il y aura des pénalités – non sans rappeler que j'ai reporté le délai de déclaration. Mais qui parle de pénalités ? Citez-moi un seul exemple en la matière. Le moment venu, nous verrons si une déclaration erronée entraîne le versement de pénalités, mais pourquoi anticiper une telle situation, alors que le dispositif n'est pas mis en œuvre ?

Les uns et les autres, nous faisons de la politique. La suspicion existe. On veut toujours montrer que l'on anticipe ce qui va se passer. Mais j'aimerais bien que, dans les questions, on évite d'annoncer qu'il y aura des pénalités, quand ce n'est pas le cas.

D'ailleurs, je ferai tout pour qu'il n'y en ait pas, et pour que soient attribuées des aides aux surfaces peu productives, parce que, derrière les dossiers, il y a des agriculteurs.

M. André Chassaigne. Très bien ! Il faut vous titiller, monsieur le ministre, pour que vous lâchiez !

Mme la présidente. Nous en venons à des questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Monsieur le ministre, ma question aborde deux axes : l'agroécologie et l'agroforesterie, toutes deux mises en avant, par divers dispositifs, dans la loi agricole et forestière.

Quel bilan tirez-vous des premières mesures que vous avez prises pour promouvoir l'agroécologie ? Votre volonté concorde-t-elle avec la réalité du terrain ? Comment appréciez-vous la situation phytosanitaire de la viticulture en Gironde ?

La ministre de l'environnement a annoncé un prix plancher au carbone pour l'électricité. De votre côté, dans la perspective de COP21, vous aviez annoncé l'engagement de la France dans l'initiative « 4 pour 1000 » et mis en avant le plan de développement de l'agroforesterie pour 2015-2020, afin de limiter l'empreinte carbone des agriculteurs.

Comment ferez-vous pour que la forêt française bénéficie aussi d'une partie des ressources issues de la vente des quotas de carbone ? Vous conviendrez qu'elle ne pourra pas en être totalement privée.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame la députée, vous me posez en fait deux questions.

La première concerne la Gironde. J'y reviendrai.

L'autre est plus essentielle : qu'en est-il de l'agroécologie et de l'agroforesterie ? Aujourd'hui, quelque 300 groupements d'intérêt économique et environnemental – GIEE – commencent à mettre en pratique, sur un peu plus de 300 000 hectares, les objectifs collectifs d'agroécologie que nous leur avons fixés. Je vous renvoie à la discussion que nous avions eue ici même.

À cela s'ajoute toutes les fermes qui travaillent – fort bien – dans le cadre du plan Écophyto afin de diminuer leur consommation de produits phytosanitaires. Les résultats, recensés depuis deux ans, montrent que celle-ci a baissé de 20% à 25%. Nous allons poursuivre dans cette logique.

Parce que la nuit est propice au débat, le 23 juin 2016, à l'occasion de la nuit de l'agroécologie, j'ai proposé que le sujet soit posé clairement sur la table, lors d'une discussion avec des spécialistes.

J'ai avancé le chiffre de 300 000 hectares. Il prouve que nous progressons. D'ailleurs, nous allons continuer. L'agroforesterie se développe assez rapidement, surtout dans le Sud-Ouest.

En ce qui concerne la production et le stockage de carbone, c'est à l'échelle mondiale que nous enregistrons le plus de succès et de reconnaissance. Le projet de la COP21 a trouvé un écho dans près de cent pays. Tout le monde a conscience que la forêt, ainsi que l'agriculture et ses sols, sont seuls capables d'externalités positives ou d'émissions négatives, pour parler le jargon des experts. En d'autres termes, ils stockent du carbone.

Le projet mondial est en cours. Il devrait normalement être finalisé, au moins en partie, lors de la COP22, à Marrakech.

En Gironde, des progrès ont été réalisés. Des coopératives exploitent des systèmes évitant de recourir aux herbicides et utilisant des couvre-sols. M. Farges a pris l'engagement de mettre fin à l'utilisation des phytosanitaires dans la filière viticole. Ce sont des progrès importants, mais il faut encore accélérer la mutation de l'agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Monsieur le ministre, les éleveurs sont confrontés à des problèmes de trésorerie qui les rendent vulnérables et dépendants des banques et des fournisseurs.

Vous venez de répondre à ma première question. J'ai entendu qu'en 2016, les aides de la PAC seraient versées, sous forme d'avance, à 90 % des agriculteurs, au plus tard en octobre. Dont acte.

Ma seconde question porte sur la mise en place d'une année blanche bancaire. C'est une bonne mesure qui devrait permettre aux exploitants de retrouver de la trésorerie. Elle a d'ailleurs été prolongée jusqu'au 30 juin 2016.

Toutefois, elle est loin d'avoir tenu ses promesses et son application rencontre de sérieux problèmes. Dans mon département, le Morbihan, seuls seize dossiers ont pu être proposés. Seulement trois ont abouti.

Cela tient principalement au fait que les banques rechignent à proposer le dispositif de prise en charge, chacun pour un tiers, par l'État, par la banque et par l'éleveur.

M. André Chassaigne. Et voilà ! Encore les banques…

M. Hervé Pellois. Celles-ci préfèrent vendre leurs propres produits, financés seulement par les éleveurs. Les exploitants agricoles se retrouvent alors démunis face à leurs interlocuteurs du secteur bancaire.

Quelles solutions comptez-vous prendre pour débloquer la situation et faire que cette année blanche soit réellement proposée par les banques ?

On dit que, dans votre département de la Sarthe, beaucoup d'éleveurs ont pu bénéficier de ce dispositif. On avance même le chiffre de 500 dossiers…

M. André Chassaigne. Il faut s'attaquer à la finance !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, je ne vais surtout pas opposer la Sarthe et le Morbihan, auxquels je suis également attaché. Mais il est vrai qu'au moment où nous parlons, les cellules d'urgence de la Sarthe ont fait aboutir plus de dossiers « année blanche » que celles d'autres départements, comme le Morbihan.

M. André Chassaigne. C'est curieux !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne sais pas pourquoi, mais c'est également le cas dans l'Aveyron, ce qui me dédouane : je n'ai exercé aucune pression amicale sur les établissements bancaires.

Il faut que nous prenions encore du temps. C'est pourquoi j'ai reporté la date de remise des dossiers de demande au 31 octobre. Nous devrons sûrement regarder la situation. S'agissant de l'élevage laitier, le pic de difficulté arrive aujourd'hui. Le niveau de prix que nous connaissons se maintient, dans une situation européenne que nous connaissons aussi.

Par conséquent, il faut aussi pousser sur l'année blanche pour que cela fonctionne. Si cela a réussi dans un certain nombre de départements, il n'y a aucune raison pour qu'on n'obtienne pas le même résultat dans les autres.

J'avais même imaginé – vous vous en souvenez –, alors qu'on parlait d'une année blanche totale, un dispositif partiel là où les immobilisations sont plus importantes, ce qui permettrait de reporter les annuités à la fin du tableau.

Tous ces dispositifs sont sur la table. Seulement, il faut aussi – vous l'avez indiqué, d'ailleurs – qu'auprès des banques, particulièrement de celles qui sont spécialisées dans l'agriculture, j'ai tout de même un peu d'allant pour résoudre les problèmes.

On nous dit que les agriculteurs ne déposent pas de demande ou que les taux et les annuités ayant déjà été modulés, il n'y a pas lieu de travailler sur l'année blanche. Il me semble que si. C'est pourquoi j'ai reporté la date de dépôt de dossiers au 31 octobre. D'ici là, il faudra que le Morbihan ait rattrapé la Sarthe.

M. André Chassaigne. Il faudrait un ministre de l'agriculture par département !

Mme la présidente. Nous poursuivons avec des questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, vous avez peut-être lu comme moi ce titre dans la presse agricole : « Aides PAC : situation calamiteuse ». Derrière cette phrase choc, il y a malheureusement une réalité inédite : les cafouillages à répétition de l'administration chargée de verser les aides publiques finissent par accroître les difficultés des agriculteurs. C'est le monde à l'envers !

Malgré les annonces que vous nous avez faites, vos services sont toujours dans l'incapacité de solder les aides européennes pour 2015.

Quant aux aides destinées à soutenir les contrats environnementaux et la production bio, elles sont tout bonnement repoussées à la fin de l'année 2016, soit un retard de plus d'un an. Pour un ministre qui veut promouvoir l'agroécologie, voilà qui fait vraiment désordre !

Rappelons quand même que, lorsqu'il est question de leurs obligations fiscales, sociales ou encore de leurs engagements bancaires, les paysans doivent payer rubis sur l'ongle à la date prévue.

La dérive administrative a des effets dévastateurs sur l'équilibre économique des fermes et sur le moral des agriculteurs. Une ferme française sur sept est à la limite du dépôt de bilan et cette situation risque de donner le coup de grâce à bon nombre d'entre elles. À présent, j'entends même dire que des associations d'agriculteurs se forment pour engager des actions de groupe contre l'État. On croit rêver.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous lisons le même journal !

M. Antoine Herth. Quelles mesures envisagez-vous pour corriger d'urgence un système kafkaïen, qui part à la dérive ?

Les agriculteurs ont jusqu'au 15 juin pour déposer leurs nouvelles demandes d'aide pour 2016. Pouvez-vous cette fois vous engager fermement sur un échéancier de paiement ?

Enfin, allez-vous reconnaître vos erreurs et en tirer les enseignements pour reconstruire une politique européenne digne de ce nom ?

Vous vouliez aider les petites exploitations agricoles et les éleveurs. Au final, ce sont eux qui souffrent le plus.

Vous nous parlez des orthophotoplans pour réduire les marges d'erreur. Soit ! Mais en photographiant plus de détails, on crée aussi la possibilité de relever plus de sujets de contentieux. La bonne réponse, monsieur le ministre, ne peut pas être technique ; elle doit être politique.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, j'ai bien compris que cette question viendrait dans le débat. Je l'ai d'ailleurs indiqué après l'intervention de M. Chassaigne. Vous dites qu'elle est non technique, mais politique. C'est votre responsabilité.

J'ai répondu sans jamais mentionner la situation dont j'ai hérité, mais il faut bien constater qu'elle m'a rattrapé. La directive Nitrates n'était pas appliquée, quand je suis arrivé aux responsabilités. On a constaté manquement sur manquement. « Que fait la France ? » demandait-on. Pas le ministre, non : la France. Mais qui m'a laissé ces sujets ?

M. André Chassaigne. On se demande qui était au pouvoir avant vous !

M. Marc Le Fur. Avec vous, c'est toujours de la faute des autres !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce soir, nous sommes dans un débat politique : vous faites de la politique et je vais aussi en faire.

Je le répète : j'ai essayé de rattraper la situation et d'agir pour notre pays. On parle de réaliser des économies importantes. Pour ma part, j'ai réduit des sanctions de 3 à 1 milliard. Nous avons tout refait.

Avons-nous perdu du temps ? Oui. L'administration a fait ce qu'elle pouvait. Est-il supportable qu'il existe un pareil retard ? Non. Fallait-il faire autrement ? Non. Ou alors expliquez-moi comment il aurait procéder. Pensez-vous que j'aurais dû payer 3 milliards et réfléchir ensuite à la conduite à tenir, en laissant à mon successeur des problèmes que je n'aurais pas traités ?

Politiquement, j'aurais pu choisir de les laisser sous le tapis. Mais je ne suis pas comme ça. Je le dis franchement.

Le calendrier, monsieur Herth, vous le connaissez à présent. Il est sur le site du ministère. J'ai lu comme vous La France agricole, à laquelle vous faites référence. J'ai lu le titre que vous avez cité, et les commentaires qu'il a suscités. Je suis là pour vous dire ce que j'ai fait et que j'assume.

J'entends les critiques. Je sais qu'elles perdureront – vous aurez au moins là quelque chose à me reprocher. En ce qui me concerne, ce n'est pas ce que vous dites qui m'intéresse, mais ce que demandent les agriculteurs ; et c'est la seule chose dont je vais m'occuper.

M. Antoine Herth. Merci pour le Parlement !

Mme la présidente. Nous en venons à une question de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise agricole se poursuit dans le domaine du lait, dans celui du porc et dans bien d'autres. Nous avons certes connu une accalmie en termes d'ordre public, mais ne nous faisons pas d'illusions : la crise continue.

Qu'avez-vous fait pendant cette accalmie, monsieur le ministre ? Faisons le point.

Je prends ici acte de la baisse des charges. Elle était nécessaire ; elle est intervenue. Sachons malgré tout la relativiser, puisque les agriculteurs ne bénéficient pas du CICE. Si nous avions appliqué la baisse des charges depuis 2012, nous aurions gagné de précieuses années. En termes de calculs, cette baisse s'établit – je tiens mes chiffres du CER, le comptable du monde agricole – à 1600 euros pour une exploitation moyenne. En fait, c'est aussi 300 euros d'impôts en plus, puisque qui dit baisse des charges dit augmentation du revenu fiscal…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour ceux qui dégagent un revenu.

M. Marc Le Fur. …pour ceux qui payent l'impôt. Mais ceux dont la trésorerie est aujourd'hui nulle n'acquitteront pas de charges, puisqu'ils n'auront pas de revenus. La baisse des charges n'a donc pas d'effet immédiat. J'en prends néanmoins acte.

Au passif, je voudrais insister sur deux ou trois points.

La question de la PAC a été évoquée sur tous les bancs. Chacun convient qu'il y a un retard. Ne cherchons pas les responsables dans le passé : vous êtes au pouvoir depuis quatre ans, les choses sont claires.

Je m'attarderai sur deux catégories très précises. Tout d'abord, les agriculteurs en difficulté qui n'ont pas bénéficié des avances parce que les banques n'ont pas voulu en verser. J'ai dans mon ancien canton une exploitation agricole qui détient sur l'Europe une créance de 40 000 euros qui n'a toujours pas été versée. Ensuite, la situation particulière des agriculteurs qui ont changé de raison sociale, par exemple ceux qui ont constitué un groupement agricole d'exploitation en commun – GAEC – , évolution que vous avez encouragée. Ceux-là non plus n'ont pas bénéficié des avances.

Toujours au titre du passif, vous aviez insisté – j'entends encore vos propos lors des séances de questions au Gouvernement – sur ce fameux fonds de 100 millions qui devait soutenir la production porcine. Cela va encore être la faute des autres ! Quoi qu'il en soit, cette perspective dont vous vous étiez félicité n'est pas intervenue. C'est autant de moins pour notre production porcine.

Autre élément que je mets à votre passif, ou plutôt à celui du Gouvernement : la question des sanctions imposées à la Russie et de l'embargo. La crise a commencé par la Russie. Il faut absolument trouver les moyens de rouvrir ces marchés. Nous avons voté une délibération le 28 avril…

Mme la présidente. Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur. …pour vous y aider. Là aussi, que faites-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je vais vous répondre point par point, monsieur le député. Vous avez salué la baisse des charges, ce qui est un pas important de votre part.

M. Marc Le Fur. Je suis honnête.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Honnêtement, jamais il n'a été fait autant pour l'agriculture en termes de baisse des charges. Nous allons atteindre 1,8 milliard d'euros.

M. Marc Le Fur. Les agriculteurs n'avaient pas le CICE.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous pouvons comparer entre tous les gouvernements ! 1,8 milliard d'euros de baisses de charges pour les exploitations agricoles, c'est du jamais vu, et tant mieux !

M. André Chassaigne. Ce sont des cotisations, pas des charges.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avec ces mesures, les exploitations qui dégagent un revenu payeront donc moins de cotisations. Vous évoquez – à juste titre – le cas de celles qui ne dégagent pas de revenu. Encore faut-il être scrupuleux jusqu'au bout : vous oubliez que pour ces exploitations-là, j'ai mis en place l'année blanche sociale.

M. Marc Le Fur. Qui ne marche pas, on l'a vu dans le Morbihan et ailleurs !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Non : vous confondez avec l'année blanche bancaire. L'année blanche sociale consiste à annuler les cotisations à la MSA pour les exploitants qui ne dégagent pas de revenu. En effet, ils n'auraient pas bénéficié de la baisse des cotisations.

Vous avez par ailleurs évoqué l'apport de trésorerie remboursable – ATR – pour les exploitations en difficulté. Il y avait là un vrai sujet, que j'ai réglé : nous verserons l'ATR aux exploitations en difficulté. C'était un problème européen, et il convient d'être très attentif sur ce point, mais nous le ferons. En principe, nous ne pouvions pas faire d'avance à des exploitations en difficulté ou en redressement ; mais ces avances seront versées. J'ai pris un engagement et je le tiendrai, puisqu'elles le seront dans les semaines qui viennent.

Venons-en au fonds porcin. Bien sûr qu'il aurait été intéressant de constituer un fonds financé en partie par l'interprofession, sur la base de ce qu'elle avait décidé, à savoir de la collecte de la taxe sur l'équarrissage. Que s'est-il donc passé ? Ce n'était pas le ministre qui négociait, sans quoi il se serait agi d'une aide d'État. Il s'agissait d'une contribution volontaire, c'est donc le président de la FNSEA qui a négocié. Or il est tombé sur un os : les industriels ont refusé de collecter cette taxe pour le fonds porcin. Je le dis tranquillement : ce n'est pas ma responsabilité. J'essuie suffisamment de critiques ; je les entends et les assume. Mais je le répète, ce n'était pas au ministre de négocier, puisqu'il s'agissait d'une contribution volontaire, mais au président de la FNSEA – et il est tombé sur un os. Cela avait d'ailleurs déjà été le cas lorsqu'il avait voulu instaurer, au moment où le prix des céréales était élevé, une contribution volontaire pour l'élevage, qui n'avait pas non plus été payée.

Malheureusement, ce fonds porcin ne sera donc pas mis en place. Je le regrette, mais ce n'est pas du tout de la responsabilité du ministre, même si je pense que cela aurait été une bonne mesure. Je ne m'y suis d'ailleurs jamais opposé, même si j'avais alerté sur ses difficultés de mise en œuvre.

M. Marc Le Fur. Et la Russie, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. En 2015, les prix des produits agricoles ont accusé une baisse globale de 2,4 %, alors que les prix à la consommation, eux, augmentaient de 0,5 %. C'est dire la déconnexion qui existe entre les prix payés au producteur et ceux payés par les consommateurs.

Un certain nombre d'acteurs politiques incriminent des défaillances ou des manquements de la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME. Nous sommes interpellés sur deux aspects. Le premier est d'ordre éthique. Vous conviendrez avec nous que la guerre des prix crée un vrai préjudice pour les producteurs, notamment pour les plus fragiles. Le second constitue une faute juridique. En 1970, il y avait 120 centrales d'achat ; en 1990, il y en avait 30 ; depuis 2008, il n'y en a plus que 4.

M. André Chassaigne. C'est le libéralisme ! On n'est pas au pays des soviets !

M. Thierry Benoit. Il y a là une vraie situation de monopole et une non-concurrence entre ces quatre centrales d'achat qui se partagent le marché et qui représentent un marché d'un peu plus de 65 millions de consommateurs.

Nous examinerons dans quelques jours en séance publique le projet de loi dit Sapin 2. Je vous sais mobilisé sur cette question, mais je voudrais savoir jusqu'où le Gouvernement est prêt à aller pour rééquilibrer les relations commerciales entre l'amont et l'aval, entre la distribution, les industriels et les producteurs. Est-il prêt à soutenir des initiatives qui viseraient à dissiper l'oligopole représenté par les quatre centrales d'achat, notamment en permettant à l'Autorité de la concurrence de fixer un seuil de part de marché au-delà duquel une centrale d'achat ne pourrait aller ?

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avons souvent eu l'occasion de discuter de ces sujets, cher Thierry Benoit. Le premier point, c'est que nous devons faire évoluer la loi de modernisation de l'économie adoptée sous la précédente législature pour éviter ce qui se passe aujourd'hui, à savoir des psychodrames annuels à la veille du Salon de l'agriculture, avec des pressions insensées, et cela dans une phase de déflation dont nous devons tous prendre la mesure. Je l'ai dit aux grands distributeurs : dans une phase de déflation, on ne peut plus espérer gagner des parts de marché en faisant baisser les prix. Ce n'est plus vrai : en période de baisse des prix, les consommateurs savent que les prix risquent de baisser ; ce n'est donc pas cela qui les fera acheter davantage.

Nous devons donc modifier la LME, comme s'y est engagé le Président de la République. Dans le débat qui s'est engagé, nous avons plusieurs propositions à faire. La première consiste à introduire une pluriannualité dans les négociations commerciales. Arrêtons ces négociations annuelles qui mettent une pression et de la volatilité sur les producteurs ! Ensuite, et j'attends que le débat parlementaire nous permette d'affiner le dispositif, il faut faire en sorte que ce qui est la conséquence de la négociation commerciale entre l'industriel et la grande distribution soit clairement indiqué dans cette négociation en termes de prix au producteur. Aujourd'hui, rien ne fait le lien dans la négociation, dans les fameux box : quand il y a une négociation entre la grande distribution et les industriels, la première dit « cela s'est bien passé » et les seconds « on est écrabouillés » – mais derrière, c'est sur le producteur qu'on va peser. Où est l'information pour le producteur ? Elle n'est pas là. Nous voulons changer cela – c'est un engagement important. Faut-il la faire figurer dans les conditions générales de vente, ou dans les modalités finales de la négociation ? Ce sera l'objet de notre débat, et je compte sur les parlementaires pour faire avancer les choses.

Voilà donc ce qui doit changer : nous voulons rendre pluriannuelles les négociations commerciales et faire figurer dans la loi l'obligation de donner le résultat en termes de prix à la production à l'issue de la négociation commerciale. Cela devrait changer beaucoup de choses. Prenons l'exemple de l'interprofession laitière ; aujourd'hui, elle n'est pas capable de discuter, car elle refuse de discuter de prix. Cela figurera dans la loi, il n'y aura donc plus lieu de s'inquiéter et l'on pourra gérer les choses de manière plus collective.

M. André Chassaigne. Il y a quand même quelques progrès !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Le secteur agricole a connu ces dernières années de fortes mutations, avec pour conséquences une modification du métier d'agriculteur et une fragilisation d'un grand nombre d'entre eux. Aux difficultés d'ordre économique se greffe maintenant une souffrance psychique manifeste, avec en particulier un nombre de suicides particulièrement important dans ce secteur d'activité.

Solidarité Paysans, qui accompagne 3000 familles chaque année, a mené une étude qualitative auprès de 27 exploitants agricoles ou proches d'exploitants, dans trois régions françaises, montrant ou ayant montré des signes de souffrance psychique. Les entretiens qui ont été menés avaient pour objectif de mettre à jour les mécanismes psychosociaux en jeu chez les familles d'agriculteurs en difficulté.

Il ressort de cette étude que la souffrance exprimée par les agriculteurs est multifactorielle, avec plusieurs formes de pressions : l'endettement et le manque de revenu, les contraintes de travail et la pression familiale empêchant de faire ses propres choix de vie.

Les acteurs de première ligne que sont les associations d'aide, mais aussi les conjoints et voisins, ont bien sûr un rôle important dans la prévention de l'aggravation des troubles de santé mentale des agriculteurs, mais ils ne peuvent lutter seuls contre les drames humains qui se jouent dans ces exploitations – je le vois malheureusement régulièrement dans mon département de la Mayenne.

Les aides que vous avez instituées ne bénéficient pas aux agriculteurs les plus en difficulté, monsieur le ministre. Les exploitations bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont exclues des aides à la trésorerie remboursables. Les agriculteurs ayant un revenu nul ou négatif en 2015, notamment ceux au RSA socle, ne sont pas concernés par la baisse des cotisations sociales annoncée en février dernier par le Premier ministre. Enfin, la mesure de report des cotisations pour les agriculteurs ayant un revenu inférieur à 4 248 euros risque de reporter le problème, voire de l'aggraver.

De nombreuses exploitations en difficulté ne pourront plus continuer leur activité dans les mois qui viennent. Les agriculteurs qui sont dans ces situations dramatiques doivent être mieux accompagnés, en tous les cas soutenus.

Quelles mesures comptez-vous donc prendre pour soutenir les agriculteurs les plus en difficulté et pour accompagner le cas échéant la reconversion professionnelle de ceux qui seront dans l'obligation de cesser leur activité et qui ont besoin de portes de sortie honorables et dignes du métier qu'ils ont exercé avec passion ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous avez évoqué la situation dramatique qui existe dans nos campagnes, liée à la crise, mais parfois aussi à des situations antérieures à celle-ci. Le secteur agricole se caractérise hélas par un taux de suicide supérieur à la moyenne, et cela depuis trop longtemps.

Vous l'avez dit, et je partage votre avis, les facteurs sont multiples. Ils sont économiques, mais ils peuvent aussi tenir à la charge de travail, à l'isolement ou à des problèmes familiaux. Tous ces facteurs se combinent hélas parfois pour conduire au pire.

J'avais poursuivi ce qui avait été engagé par la Mutualité sociale agricole – la MSA – et, sous la majorité précédente, par Bruno Le Maire, notamment le « numéro vert ».

Monsieur le député, je tiendrai une réunion, dans trois semaines, avec Solidarité Paysans et l'ensemble de ceux qui travaillent sur le sujet des agriculteurs en difficulté afin que soient prises en compte ces situations particulières et que soient adoptées des mesures d'accompagnement spécifiques. Aujourd'hui, je m'efforce d'évaluer, avec les préfets de région et de département, la situation des agriculteurs que vous évoquiez, c'est-à-dire ceux qui rencontrent des difficultés telles qu'elles pourraient remettre en cause leur capacité à redémarrer. On ne peut pas laisser ces agriculteurs sans solution, sans accompagnement, sans aide, sans soutien.

Avant de prendre ces mesures, je consulterai les associations – vous avez souligné le rôle et la place de Solidarité Paysans – afin de calibrer au mieux des mesures spécifiques, d'accompagnement, de formation, afin de redonner tout de suite une perspective de reclassement à ces agriculteurs. Comme Thierry Benoit le sait, j'ai demandé que l'on me remette une évaluation – dont je n'ai pas encore la version définitive – du nombre d'exploitations directement touchées en région Bretagne, qui connaît de nombreux problèmes de ce type. Lorsque je disposerai de cette étude, je pourrai revenir vous parler de ce sujet qui me préoccupe tout autant que vous et vous indiquer le montant exact de l'enveloppe ainsi que la manière dont on va traiter ce problème. Je pense en particulier à la formation, notamment à des formations immédiates qui pourront aider les agriculteurs à repartir. Il ne faut jamais qu'ils aient à l'esprit l'idée que tout serait terminé, que tout serait perdu. C'est, je le répète, un sujet très important.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.

M. Jean-Pierre Le Roch. Monsieur le ministre, la France compte 67 000 exploitations laitières employant quelque 150 000 personnes, auxquelles s'ajoutent 56 000 emplois dans l'industrie laitière. Cela témoigne de l'importance de cette filière. Or, force est de constater qu'avec une valeur moyenne, sur le mois d'avril, de 274,80 euros la tonne, le prix du lait se maintient à un niveau très insuffisant pour assurer la pérennité des exploitations et menace toute la filière.

Le 14 mars dernier, à la suite du Conseil européen des ministres de l'agriculture, était annoncée une série de mesures permettant un début de régulation du marché du lait. Pour information, lors d'une réunion dans ma circonscription, où étaient présents, le 23 avril dernier, de 300 à 400 producteurs laitiers, cette demande de régulation européenne a été martelée par l'ensemble des intervenants. Ont ainsi été actés la réduction volontaire des volumes produits par les acteurs de la filière, le doublement des plafonds d'intervention pour la poudre de lait et le beurre au niveau européen, l'étiquetage de l'origine du lait dans les produits transformés, l'augmentation des moyens alloués aux campagnes de promotion des produits laitiers, mais aussi la réduction des charges pesant sur les exploitations.

De même, le projet de loi dit « Sapin 2 », actuellement en débat, prévoit la mise en place de la non-cessibilité des contrats laitiers, ainsi que la publication des comptes annuels des entreprises.

Pouvez-vous nous dresser, monsieur le ministre, un bilan de l'ensemble de ces mesures ? En envisagez-vous d'autres ? Comment voyez-vous l'avenir de cette filière, tant au niveau français qu'au niveau européen ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, vous avez pointé du doigt la crise que traverse la production laitière de manière générale, avec un niveau de prix qui est loin – ou plutôt, devrais-je dire, très loin – de satisfaire les producteurs. Permettez-moi de rappeler la situation. On est confronté, sur le plan européen, au risque d'atteindre d'ici le mois de juin, soit dans un mois, les plafonds d'intervention pour la poudre de lait, qui avaient pourtant été doublés au début de l'année. Autrement dit, alors que l'on a stocké, l'an dernier, environ 48 000 tonnes de poudre de lait, on risque d'atteindre un niveau de 218 000 tonnes en juin. Ce qui est insupportable, c'est que la sortie des quotas a conduit un certain nombre de pays, de producteurs et d'industriels à s'engager en même temps dans la voie de l'augmentation de la production.

M. Guy-Michel Chauveau. Irresponsable !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Six pays avaient subi des sanctions financières pour avoir dépassé les quotas, qui devaient être augmentés. Tout le monde a dépassé. On se trouve aujourd'hui confronté à une inertie générale, qui conduit à un accroissement de la production sur le marché. Le marché chinois, quant à lui, a quelque peu baissé, pour atteindre un niveau inférieur à ce qui était attendu par l'ensemble des acteurs. Résultat : on va débattre demain au Parlement européen – je demande que l'on suive très précisément cette réunion – de l'application des mesures que j'ai obtenues – le fameux article 222 du règlement sur l'organisation commune de marché – pour maîtriser la production à l'échelle européenne. Le débat va réunir l'ensemble des organisations professionnelles et les industriels laitiers européens. On verra si tout le monde est comptable de l'engagement, pris par un certain nombre de ministres, de définir des outils de régulation de la production. On attend les résultats de cette réunion.

Par ailleurs, je tiens à indiquer à la représentation nationale que j'ai adressé au commissaire européen un courrier lui demandant de m'expliquer les flux de mise à l'intervention concernant la poudre de lait. De fait, cela n'arrête pas, et on ne sait même pas qui met cette poudre à l'intervention. C'est un vrai problème, et il va falloir que l'on remette la pression.

J'espère qu'un esprit de responsabilité se manifestera au niveau européen, en particulier de la part des professionnels. Je l'ai dit au dernier conseil des ministres européens : on a supprimé les quotas mais, aujourd'hui, si la production continue à augmenter de la sorte, on finira par se demander s'il ne faut pas les réinstituer.

M. Guy-Michel Chauveau. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. En effet, on est en passe d'atteindre 218 000 tonnes de poudre et, si cela continue, on se heurtera à des problèmes majeurs. Il ne faut pas nécessairement s'attendre au pire – un redressement chinois peut se produire, comme c'est le cas, aujourd'hui, pour le porc. Mais on ne doit plus connaître la situation actuelle, caractérisée par la disparition de la coopération et des règles entre pays européens. Tout le monde part à la conquête de marchés qui, parfois, se ferment : on se retrouve alors avec des productions sur les bras. Je souhaite vraiment que, demain, grâce aux mesures que l'on a prises et aux discussions prochaines, on puisse remédier à ce problème.

M. Guy-Michel Chauveau. Très bien ! Encore d'anciennes erreurs à réparer, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'action de la France en faveur de la révision de la directive TVA et, plus précisément, sur le régime forfaitaire applicable aux exploitations porcines et l'inégalité que son application engendre pour les agriculteurs français par rapport à des agriculteurs d'autres pays européens, notamment l'Allemagne.

L'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier […] prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre. » En France, le bénéfice du régime forfaitaire est réservé, conformément à l'esprit de la directive, aux petites exploitations – dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros – pour lesquelles la réalisation annuelle d'une comptabilité TVA engendrerait de fortes contraintes. À l'heure actuelle, aucune exploitation porcine professionnelle n'en bénéficie.

En Allemagne, l'appréciation des difficultés auxquelles se heurteraient les producteurs agricoles, au sens de la directive, ne se fait pas au regard du chiffre d'affaires ou de la taille de l'exploitation mais en fonction du chargement d'animaux par hectare. Cela se traduit par des montages d'optimisation fiscale qui permettent aux éleveurs allemands, d'une part de bénéficier du régime forfaitaire en diluant le chargement, par des montages de sociétés entre cultivateurs et éleveurs, d'autre part, de maximiser l'avantage financier du forfait.

Conscient de cette concurrence déloyale, le commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Pierre Moscovici, a lancé en avril dernier un appel à une réforme en profondeur de la directive TVA, afin de prévenir et de contrer de tels usages abusifs du régime forfaitaire agricole. Il s'agirait de défendre des amendements au titre XII de la directive TVA, non seulement pour introduire à l'article 296 une définition plus stricte, plus claire et plus contrôlable de l'éligibilité au régime forfaitaire agricole – par exemple en complétant ou en remplaçant la notion de « difficultés » par des critères précis et objectifs, voire quantitatifs –, mais encore de durcir les garde-fous anti surcompensation.

À l'heure où les articles 30 et 31 du projet de loi Sapin 2 visent à renforcer la transparence fiscale en matière agricole, pouvez-vous nous indiquer la position du ministère quant à la révision de cette directive et le calendrier envisagé des négociations sur ce sujet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, vous avez évoqué un sujet extrêmement technique.

M. Marc Le Fur. Et important !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Et important, en effet. Vous avez évoqué la piste sur laquelle on travaille aujourd'hui, à savoir la réforme de la directive sur la TVA. L'objectif est d'harmoniser les systèmes de TVA. Vous me demandez la position du ministère : il soutient sans réserve cette harmonisation. En Allemagne, l'application du régime forfaitaire ou du régime réel peut être liée au fait qu'une exploitation investit ou non. Tel est le vrai sujet. La question n'est pas seulement qu'il existe un système forfaitaire et un système réel, mais aussi que l'on puisse passer de l'un à l'autre en fonction des investissements que l'on réalise. Il y a là, effectivement, un sujet important. Cela renvoie au débat européen sur la renégociation de la directive. Je vous le redis de la manière la plus claire qui soit : le ministère de l'agriculture et le ministre sont favorables à l'harmonisation.

Nous avons nous-mêmes accompli des réformes, que ce soit sur la déduction fiscale pour aléas – la DPA – la méthanisation ou la modification du forfait en France – personne n'évoque ce dernier sujet mais, au terme d'une discussion avec les syndicalistes et les représentants de la profession agricole, on a complètement modifié le système du forfait. On a conservé une partie de l'économie faite par les services fiscaux – le calcul était très compliqué, car il était fait département par département – pour assurer la transition, en particulier dans un certain nombre de départements du sud-est de la France et dans les régions viticoles. Je le répète, on a donc accompli des réformes. Cela étant dit, il faut, sans aucun doute, progresser sur la voie de l'harmonisation fiscale.

Je rappellerai toutefois que, malgré la mise en place de ces systèmes, en Allemagne, vous le savez, des décisions sont prises pour venir en aide aux producteurs, dans la filière laitière comme dans la filière porcine. En effet, des difficultés se sont posées car, quand les prix sont trop bas, ils le sont autant pour les agriculteurs français que pour leurs homologues allemands. Cela montre que l'on a besoin d'une meilleure coopération à l'échelle européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur le ministre, ma question concerne la filière laitière. Contrairement à ce que vous annonciez en mars, la spirale des prix à la baisse n'a pas cessé. Les producteurs de lait européens, au premier rang desquels les Français, ont à faire face à une crise sévère. En Bretagne, les liquidations judiciaires du trimestre dernier seront bientôt aussi nombreuses qu'au cours de la seule année 2015. Le désarroi perdure et les suicides d'agriculteurs ne sont pas une vue de l'esprit. En France, le prix du litre est passé de 31 à 26 centimes. En Europe du Nord, ce prix est encore plus bas, entre 20 et 22 centimes. On assiste donc à une concurrence exacerbée entre les grands bassins laitiers européens.

Demain à dix-neuf heures a lieu, à Bruxelles, un débat en plénière sur les mesures exceptionnelles de régulation du marché à prendre pour limiter la production de lait. Nos députés européens Les Républicains interpelleront le commissaire Hogan sur l'efficacité des mesures proposées jusqu'à présent, sur les moyens de renforcer les organisations de producteurs et sur les mécanismes de gestion des crises. Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, vous ne serez pas présent à cette réunion. Le 5 avril, vous avez réuni les acteurs de la filière laitière française. À cette occasion, ils auraient confirmé « leur engagement de stabiliser temporairement la production de lait si l'élan est partagé au niveau européen », indiquait un communiqué de votre ministère. Le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, attend pour juin de nouvelles propositions des États membres de l'Union pour soutenir le marché du lait.

J'ai trois questions à vous poser. Irez-vous au prochain conseil des ministres de l'agriculture les 27 et 28 juin à Luxembourg ? Quelles propositions ferez-vous au commissaire Hogan ? En attendant la remontée des prix payés aux producteurs, si elle arrive un jour, comment comptez-vous contribuer, à tout le moins, à baisser leurs coûts de production ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame la députée, s'agissant des coûts de production, des charges, jamais les baisses n'auront été aussi importantes. Certes, compte tenu de l'ampleur de la crise, ce n'est pas suffisant : avec des baisses de charges qui avoisinent 12 % et 1,8 milliard d'euros, on ne compense pas, par définition, une diminution du prix des produits de 25 à 30 %. Je ne sais pas ce que j'ai dit en mars, mais certainement pas que les prix allaient remonter, car je suis parfaitement conscient de la difficulté de la situation. Si l'on s'apprête à débattre au Parlement européen d'une maîtrise de la production, c'est à la suite d'une initiative française. La Commission a accepté d'appliquer un certain nombre d'articles que nous avons été chercher nous-mêmes, et que nous avons proposé, dans le cadre d'un débat européen, pour dire à tous les acteurs qu'ils ont la possibilité, si la Commission l'autorise – ce qu'elle a fait – de maîtriser volontairement leur production.

C'est le débat qui aura lieu demain au Parlement européen. Vous n'y serez pas, et moi non plus, car je n'ai pas été invité ; aucun ministre ne l'a été, d'ailleurs. La présidence de la commission de l'agriculture et du développement rural a en effet souhaité que la discussion ait lieu entre les professionnels européens, la Commission européenne et le président du Conseil européen, à l'échelle européenne, par conséquent. C'est pourtant le ministre belge de l'agriculture et moi-même qui avions envoyé au président de la commission de l'agriculture du Parlement européen une lettre aux fins précisément de susciter cette réunion. Tous les syndicats agricoles européens seront là, notamment les représentants des professionnels de l'industrie laitière. Nous verrons donc si, sur la base des arguments juridiques que nous avons obtenus de la Commission, chacun se met autour de la table pour prendre l'engagement de stabiliser la production, comme l'ont fait les acteurs de la filière laitière française, industriels et producteurs. La France est à cet égard parfaitement cohérente, puisque sa proposition correspond à ce qui a été mis en œuvre par les professionnels agricoles.

J'attends de voir notamment la position du COPA – Comité des organisations professionnelles agricoles – et de la COGECA – Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne –, car dans un certain nombre de pays, des organisations de producteurs, des organisations professionnelles défendent le marché, tout le marché, rien que le marché. Et cette position est celle non pas de ministres européens, mais d'organisations de producteurs. Pour ma part, je n'y souscris pas. Nous avons fait des propositions qui devraient pouvoir aboutir.

À défaut, des questions se poseront. Pourra-t-on aller vers une maîtrise de la production au moyen de mesures incitatives, ou faudra-t-il avoir recours à des sanctions ? Ce sujet sera abordé juste après la réunion du Parlement européen.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un problème relatif à l'exportation des vins vers la zone Asie-Pacifique.

Aujourd'hui, l'Asie offre à nos filières viticoles des perspectives importantes en matière d'exportation. En tant que député des Français de l'étranger de la zone Asie-Pacifique, je suis ravi d'y constater la présence très forte de nos vins et l'image dont ceux-ci bénéficient. En termes de chiffre, si je m'en tiens aux seuls vins de Bordeaux, un quart des exportations sont destinées à la Chine continentale.

Cependant, dans cette zone, la concurrence est de plus en plus rude, notamment face aux vins chiliens ou australiens. Surtout, monsieur le ministre, elle est de plus en plus inégale. Vous le savez, des négociations entre la Chine et le Chili ou entre la Chine et l'Australie ont abouti à des accords qui garantissent aux vins chiliens ou australiens des conditions d'accès au marché chinois avec des droits de douane quasiment nuls. On peut y voir l'explication de la récente explosion des exportations de vins chiliens, en particulier en Chine, où le Chili est devenu en quelques années seulement le troisième pays fournisseur de vin en bouteilles.

Ces distorsions de concurrence sur certains marchés, notamment asiatiques, où des pays bénéficient de droits de douane nuls alors que ces derniers s'élèvent à environ 20 % pour les vins français, inquiètent les vignerons et les négociants. On parle beaucoup en Europe du traité transatlantique, mais un accord de partenariat transpacifique a aussi été signé. Des pays comme le Chili ou l'Australie auront désormais dans cette zone accès à un certain nombre de pays de l'ASEAN – l'Association des nations d'Asie du sud-est – avec des droits de douane extrêmement faibles. Un autre exemple est la Thaïlande, où les vins européens sont taxés assez durement par la douane, alors que les taxes sur les vins provenant du Chili et de la zone pacifique sont presque nulles.

Ma question est simple, monsieur le ministre : que comptez-vous faire ? J'ai bien compris qu'une partie des actions dépend des discussions européennes. La situation s'énonce cependant très simplement : nous avons un avantage, mais celui-ci est peu à peu grignoté, non pas parce que nous sommes moins bons, mais parce que nous coûtons plus cher, et nous coûtons plus cher parce que nous ne nous battons pas à armes égales. Je vous demande donc simplement de vous intéresser à ce problème. Je sais que vous êtes convaincus de l'importance des exportations viticoles, quelles que soient les appellations – j'ai parlé de Bordeaux, mais j'aurai pu parler de Côtes-du-Rhône ou de Bourgogne –, pour la filière. Or, nous ne continuerons de marquer des points en Asie que si vous aidez nos viticulteurs à se battre à armes égales.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, au sujet de la politique commerciale, vous avez évoqué de manière assez précise les accords qui lient certains pays et la Chine. Je ne connais pas exactement la teneur de ces accords, mais la question est toujours la même : qu'est-ce qui a été demandé ou fait en contrepartie de ce qui a été donné ? En général, il y a toujours des contreparties, en particulier lorsqu'on signe des accords avec un grand pays comme la Chine.

Je me rends justement en Chine la semaine prochaine pour le G20. Les Chinois ont demandé expressément que le ministre de l'agriculture soit présent. Par conséquent, si je ne suis pas sur les bancs de l'Assemblée la semaine prochaine, ne me reprochez pas d'être absent alors qu'il y a des problèmes.

M. Thierry Mariani. Je vous défendrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je serai en Chine précisément pour avancer sur un certain nombre de sujets, par exemple celui de la filière porcine, puisque, vous le savez, le marché chinois est aujourd'hui en train de s'ouvrir à nouveau. J'y serai également pour défendre les vins, et surtout la présence française sur le marché chinois.

La Chine a reconnu en juillet dernier l'indication géographique « Bordeaux », et nous allons poursuivre ce travail sur les appellations pour faire en sorte que l'image des vins français continue d'être synonyme d'excellence. Nous devons maintenir ces bonnes relations avec les Chinois pour contenir le grignotage non pas des parts de marché que nous détenons, mais de celles que nous pourrions gagner grâce à l'augmentation prévue de la consommation de vin. Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que d'autres pays producteurs ne gagnent ces parts à nos dépens. Je me rends donc en Chine, accompagné d'ailleurs de représentants des différentes filières, en particulier de la filière viticole, pour maintenir les bonnes relations que nous entretenons aujourd'hui avec ce pays afin d'assurer la présence et le développement des vins à l'exportation.

Permettez-moi d'ajouter un point sur un sujet plus complexe, monsieur le député. Le nouveau régime d'autorisations de plantation devrait entraîner une augmentation de la production viticole en volume en France. Les discussions en cours avec les professionnels portent notamment sur les stratégies à mettre en œuvre pour l'ensemble des segments, que les plantations soient en indication géographique ou non, et visent à déterminer où il conviendrait de placer le curseur. C'est aujourd'hui le haut de gamme qui est privilégié à l'export sur les grands marchés, mais nous pourrions également réfléchir à la possibilité d'exporter des vins sanas indication géographique, des vins d'entrée de gamme. Étant donné la circonscription dont vous êtes l'élu, je suis prêt à discuter avec vous sur le fond de ces sujets, qui me paraissent très importants.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Monsieur le ministre, vous avez apporté des réponses aux questions que je souhaitais vous poser ; je vais donc réorienter quelque peu mon intervention de ce soir.

Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre réactivité sur un certain nombre de crises. Les mesures que vous avez prises – je pense notamment à la baisse des cotisations et à l'année blanche – ont apporté une bouffée d'oxygène aux exploitations, qui en avaient bien besoin. Les prix restent toutefois très bas, monsieur le ministre. La crise dure, les trésoreries souffrent et le nombre des dépôts de bilan ne diminue malheureusement pas. Les annonces de report ne peuvent pas être bien perçues, même s'il ne s'agit que de soldes, car les factures, elles, ne sont pas payées partiellement.

Sachez que je ne doute pas une seconde de votre bonne foi, monsieur le ministre. Je souhaite donc aujourd'hui qu'on informe clairement les éleveurs sur le calendrier qui a été fixé, car les messages sont malheureusement souvent brouillés. Vous devez absolument donner des consignes en ce sens à vos services dans les territoires pour que le calendrier, même s'il est imparfait, soit respecté, afin que les éleveurs sachent à quoi s'attendre et puissent s'organiser.

J'aimerais également avoir quelques informations sur les exportations, notamment pour le lait et la viande. La situation a-t-elle évolué ? Monsieur le ministre, j'ai appris aujourd'hui que les ATR, les apports de trésorerie remboursables pouvaient être versés aux exploitations en redressement judiciaire. Ce n'est pourtant pas ce qui se dit dans les territoires, et j'ai pu le constater au cours d'une réunion qui a eu lieu il y a à peine quarante-huit heures. Il faut donc transmettre les bonnes informations.

Par ailleurs, réaffirmer ici votre volonté de rééquilibrer les aides en faveur de l'élevage, comme vous l'aviez annoncé à Cournon-d'Auvergne, serait un message d'espoir adressé aux agriculteurs, qui en ont bien besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, votre département, la Creuse, est touché de façon très spécifique par la crise de l'élevage, plus particulièrement de l'élevage bovin. Cette crise nécessite une mobilisation sur la question des exportations. Les services de l'État ont réagi aussi rapidement que possible en engageant un plan de soutien qui a impliqué notamment les professionnels à l'échelle locale.

Quant aux exploitations en redressement judiciaire, qui ne pouvaient en effet jusqu'à présent recevoir le versement d'une avance, elles peuvent désormais en bénéficier ; c'est ce que nous avons décidé. Il faut donc que ce message soit bien diffusé.

Concernant la gestion des problèmes de trésorerie liés au retard pris dans le versement des aides de la PAC, je vous l'ai dit, j'assume la situation, même si c'est difficile. Nous avons essayé de déployer les ATR de 2015 sur l'ensemble de l'année. Un premier versement coutumier de 50 % a été effectué, ainsi qu'un versement des ATR de l'année, afin que les agriculteurs puissent percevoir 90 % du montant des aides touchées l'année précédente. Il faut à présent que le complément puisse être versé. Je m'engage donc à ce que le reliquat de toutes les aides ait été soldé au 10 septembre 2016, que ce soit pour l'ICHN – l'indemnité compensatoire de handicap naturel –, les aides du premier pilier, les fameux DPB – droits à paiement de base –, auxquels est pour la première fois intégré le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares. Aujourd'hui seront par exemple soldées les aides couplées pour le lait. Elles seront d'ailleurs supérieures de 10 % à ce qui était prévu ; tant mieux !

Après le versement des aides en septembre, une avance sera également réglée dès le mois d'octobre à hauteur de 90 % de la totalité des aides versées en 2015. Les agriculteurs n'auront donc pas à attendre la fin de l'année pour résoudre leur problème de trésorerie. Le solde définitif de 2016 sera versé au début de l'année 2017. Le retard de 2015 aura ainsi été rattrapé en une année. Le solde de 2015 aura été versé, 2016 aura été totalement engagée, et nous pourrons reprendre le même rythme en 2017. J'essaie également de faire en sorte que le rythme de versement des aides de trésorerie soutienne les exploitants.

Mme la présidente. La dernière question va être posée par M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Monsieur le ministre, vous le savez, les 430 maisons familiales rurales – MFR – sont des outils d'une remarquable efficacité à l'heure où nous souhaitons développer l'alternance en général et l'apprentissage en particulier, puisque ces établissements forment plus de 12 000 apprentis. Le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui y suivent une formation démontre la qualité des enseignements qui y sont dispensés et la pertinence de ce mode de formation.

Les MFR sont également des pôles d'animation de nos territoires ruraux, en même temps que des relais dans la transmission des savoirs et des vecteurs d'innovation du monde agricole. J'ai pu moi-même visiter certains de ces établissements et y constater le professionnalisme des équipes encadrantes et l'enthousiasme des élèves. Cette réussite nécessite cependant un investissement sur le long terme afin d'être renforcée et pérennisée. L'État doit être au rendez-vous.

La loi de finances pour 2016 a été marquée par la stagnation du budget de l'enseignement technique agricole à 1,387 milliard d'euros. Cette stagnation en trompe-l'œil s'est assortie du repli des moyens communs à l'enseignement agricole et à l'aide sociale aux élèves. En outre, le nouveau calcul des bourses touche directement les MFR, dont les élèves sont pour une bonne partie issus de familles modestes. Ces familles perçoivent en moyenne 150 à 200 euros en moins par mois. Se pose par ailleurs la question du financement des MFR. À l'origine, une enveloppe de 215 millions d'euros avait été négociée avec l'État. En 2013, un effort de 8 millions par an a été demandé aux MFR au moyen d'un avenant au contrat de financement. Cet avenant expire à la fin de l'année.

Monsieur le ministre, ces incertitudes budgétaires inquiètent les MFR. Vous avez annoncé, lors de leur assemblée générale qui s'est tenue le 14 avril dernier, la renégociation d'un nouveau protocole permettant de sécuriser le budget des MFR jusqu'aux élections présidentielles. Je vous remercie donc de nous indiquer le cadre que vous souhaitez donner à cette renégociation, notamment l'orientation budgétaire attendue pour l'année à venir ainsi que les délais de la prise de décision. Je souhaite également que vous partagiez avec notre assemblée vos ambitions pour le budget 2017 de l'enseignement technique agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur les maisons familiales et rurales. J'ai participé à leur assemblée générale, qui a eu lieu récemment. J'ai passé mon enfance dans la commune de Longnes, dans le canton de Loué, et il y avait une MFR à Bernay-en-Champagne. Je sais l'importance du rôle de ces établissements, et je connais la qualité de ces enseignements, dispensés en formation professionnelle initiale ou continue. Sur ce sujet, il n'y a pas matière à discussion.

Vous avez rappelé à juste titre que nous avons pris un engagement portant sur 215 millions d'euros. Nous avons demandé des efforts d'ajustement dans un contexte budgétaire que vous connaissez en renforçant à la fois la création de postes et la présence des MFR. L'assemblée générale m'a demandé de renégocier rapidement un avenant pour assurer la sécurité de leurs financements, ce que je ferai d'ici la rentrée de septembre. Il en ira de même, d'ailleurs, pour l'enseignement privé catholique. J'ai pris l'engagement d'assurer par avenant un an de financement aux deux filières d'enseignement.

Tel est le cadre que nous avons arrêté, monsieur le député. Je puis vous annoncer que nous aurons renégocié les deux avenants d'ici la rentrée afin de prolonger les contrats passés avec ces deux filières d'enseignement technique. Je vous rappelle néanmoins que nous avons réalisé des économies de 50 milliards d'euros en matière de dépense publique. Vous prévoyez d'en réaliser à hauteur de 100 milliards, et j'ai cru comprendre que les MFR et l'enseignement catholique s'y attendent, mais je ne sais pas où vous les trouverez !

M. Sébastien Huyghe. On vous le démontrera, monsieur le ministre !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je comprends que les responsables de l'enseignement catholique m'aient demandé de renégocier très rapidement les avenants !

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions sur la politique agricole du Gouvernement.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 30 mai 2016

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