Déclaration de Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, sur l'harmonisation de la fiscalité locale dans le contexte des nouvelles organisations intercommunales, au Sénat le 9 juin 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, sur l'harmonisation de la fiscalité locale dans le contexte des nouvelles organisations intercommunales, au Sénat le 9 juin 2016.

Personnalité, fonction : GRELIER Estelle.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales

Circonstances : Débat organisé à la demande du groupe UDI-UC, sur le thème : "Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale", au Sénat le 9 juin 2016

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe UDI-UC, sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les membres de l'UDI-UC ont souhaité organiser aujourd'hui un débat sur les nouvelles organisations intercommunales, abordées sous l'angle de l'harmonisation de la fiscalité locale.

Dans le contexte actuel, qui est celui d'une profonde réorganisation de la carte intercommunale, cette initiative est opportune, car elle permet de porter un éclairage sur le sens des réformes en cours et leurs effets concrets, sur le terrain.

Avant d'entrer précisément dans le cœur du débat, je voudrais répondre aux quelques interventions plus larges de certains orateurs, relatives notamment à la situation financière des collectivités et à l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités.

Le sénateur Raynal, notamment, y a fait référence : le Président de la République, lors de son discours de clôture du congrès de l'Association des maires de France qui s'est tenu la semaine dernière a répondu aux attentes des élus locaux du bloc communal en matière de dotations, et cela de plusieurs manières.

Tout d'abord, le montant de la contribution des communes et des intercommunalités au redressement des finances publiques est diminué de moitié au titre de l'année 2017 : il est porté à 1 milliard d'euros, au lieu des 2 milliards initialement prévus dans le cadre d'un plan triennal d'économies s'élevant – je le rappelle à des fins de comparaison – à 50 milliards d'euros.

Ensuite, le fonds exceptionnel pour l'investissement sera reconduit et porté à 1,2 milliard d'euros, dont 600 millions d'euros consacrés aux priorités que l'État partage avec les collectivités en matière d'investissements – je pense à la transition énergétique, au logement, à l'accessibilité des bâtiments et aux infrastructures de mobilité – et 600 millions d'euros pour les petites villes et la ruralité.

Cela permettra d'augmenter encore la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui, vous le savez, est extrêmement sollicitée par les élus du monde rural. La DETR sera ainsi portée à 1 milliard d'euros, contre 800 millions d'euros aujourd'hui.

Cela assurera aussi le financement des contrats de ruralité annoncés par le ministre Jean-Michel Baylet lors du dernier comité interministériel aux ruralités.

Enfin, une loi consacrée spécifiquement à la réforme de la DGF a été annoncée, à la demande de l'Association des maires de France. Il s'agit de laisser au Parlement et au Comité des finances locales le temps de préparer les améliorations au projet de réforme adopté à l'article 150 du projet de loi de finances pour 2016, sur la base des recommandations du rapport de Jean Germain et de Christine Pires Beaune.

M. Mézard a signalé à juste titre les conséquences des transformations des EPCI. Je partage cette expérience de terrain, étant moi-même une élue locale.

Sur ce point, les réflexions sur la réforme de la DGF qui sont en cours dans les deux assemblées, autour de deux groupes de travail, doivent nous permettre de trouver des solutions. Le rapport rédigé par les sénateurs Jacques Mézard, Philippe Dallier et Charles Guené trace des pistes intéressantes à cet égard. En outre, l'article 150 de la loi de finances pour 2016 prévoit le lissage des catégories d'intercommunalités, précisément pour éviter les ressauts de dotation globale de fonctionnement au changement de catégorie des intercommunalités.

M. Chasseing a évoqué les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Je profite de l'occasion qui m'est ainsi offerte pour indiquer qu'une réforme du zonage s'imposait. En effet, plusieurs communes ne satisfaisaient plus aux critères, ce qui, chacun en convenait, créait une fragilité juridique.

La réforme des ZRR que le Gouvernement a proposée sur la base du rapport parlementaire des députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette apporte plus de simplification, d'équité et de justice.

Le classement en ZRR sera établi à l'échelle de l'EPCI, afin d'éviter les effets de concurrence au sein d'une même intercommunalité. La durée du classement sera également alignée sur celle des mandats municipaux, c'est-à-dire six ans, afin de donner plus de visibilité aux acteurs locaux, dont nous savons – c'est apparu dans toutes vos interventions – combien ils sont demandeurs.

Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, a été adoptée par le Parlement. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2017, sous la responsabilité du ministre Jean-Michel Baylet, afin de tenir compte des modifications de périmètres des EPCI.

Je souhaite également répondre, notamment à Mme Gatel, sur la gouvernance des nouveaux EPCI.

Vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité Commune de Salbris, vos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, dont je salue l'initiative, ont déposé sur le bureau de la Haute Assemblée une proposition de loi visant à réintroduire la possibilité de conclure des accords locaux, tout en tenant compte des impératifs de la jurisprudence constitutionnelle issus de ladite décision.

La loi a été promulguée le 9 mars 2015 après déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi par soixante sénateurs ; c'est une initiative qu'il convient de souligner ! Certes, nous le savons, les dispositions du nouveau texte ne peuvent pas répondre à toutes les contraintes des communautés. Mais elles sont sans doute les meilleures qu'il était possible d'espérer et d'obtenir compte tenu des marges de manœuvre extrêmement étroites laissées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence.

De plus, la question de la conformité à la Constitution de la fin anticipée des mandats a été posée au Conseil d'État dans le cadre d'une récente question prioritaire de constitutionnalité relative au schéma régional de coopération intercommunale d'Île-de-France. Mais la juridiction administrative n'a pas jugé opportun de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, ce qui revient en creux à approuver la disposition concernée.

Sur le principe, nous sommes bien conscients que, dans certains cas, les nouvelles représentations ne sont pas complètement satisfaisantes. Mais il convient de les appliquer, sauf à trouver des options que nous sommes prêts à examiner dès lors qu'elles seraient validées constitutionnellement.

À cet égard, une proposition de loi déposée par Jacqueline Gourault prévoit, sans modifier les règles de répartition imposées par la loi de mars 2015 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, d'ajuster le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatif au nombre de sièges à pourvoir, en vue de rouvrir les capacités de procéder à un accord de répartition.

L'examen de ce texte devrait nous donner l'occasion de débattre du sujet et, le cas échéant, d'apporter les réponses adéquates et constitutionnellement conformes ; c'est l'un des points les plus difficiles.

J'en viens plus précisément à l'harmonisation de la fiscalité locale dans le contexte des nouvelles organisations intercommunales.

Je rappelle tout d'abord que la fiscalité locale représente une part importante du financement du secteur communal. Ainsi, en 2015, les impôts et taxes ont contribué à hauteur de 63,4 milliards d'euros au financement des communes et des intercommunalités, soit 58 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

L'État, et c'est un élément que l'on oublie souvent, finance une partie non négligeable des impôts locaux, environ 10 milliards d'euros, au titre des dégrèvements accordés à des contribuables modestes ou à certaines catégories, par exemple les PME pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Cette part s'est de facto réduite avec la réforme de la taxe professionnelle. Elle est variable selon les types d'impôts ; un peu plus de 20 % pour la taxe d'habitation et la contribution économique territoriale, c'est-à-dire CVAE plus CFE, et environ 4 % pour les taxes foncières.

Avec 53 milliards d'euros, la fiscalité directe locale représente la part la plus importante des recettes. En particulier, le produit de la fiscalité des ménages s'est élevé à 40 milliards d'euros en 2015.

De tels chiffres montrent l'importance du financement des collectivités par les recettes fiscales. C'est un élément très fort de la libre administration des collectivités territoriales dans notre pays qui doit être préservé, car il présente trois grands avantages.

Premièrement, c'est un levier efficace pour financer le développement. En effet, les collectivités bénéficient de recettes supplémentaires quand elles accueillent de nouvelles populations ou de nouvelles entreprises. Ces recettes sont dynamiques. Les ressources fiscales du bloc communal ont progressé de 2,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,6 % en 2015, en grande partie sous l'effet de la dynamique des bases, puisque les hausses de taux sont restées nettement plus limitées que d'ordinaire en année postélectorale.

Deuxièmement, c'est l'un des rouages essentiels de la démocratie de proximité. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas à vous que j'apprendrai que la fiscalité est un sujet fréquent et important, voire déterminant dans les débats électoraux locaux, notamment en ce moment, où se pose légitimement la question du niveau d'acceptabilité de l'impôt.

Troisièmement, c'est, de ce fait, un moyen de garantir plus de responsabilité dans la gestion publique. Les citoyens, qui sont également des contribuables, sont d'autant plus intéressés et soucieux du bon emploi des deniers publics qu'ils les supportent en partie par leurs impôts. Ils peuvent donc apprécier les résultats des politiques publiques qu'ils ont ainsi contribué à financer et se prononcer sur leur bien-fondé par leur bulletin de vote.

Mais le financement des collectivités par l'impôt soulève un certain nombre de difficultés.

Des difficultés d'équité territoriale, tout d'abord. Les bases fiscales sont inégalement réparties entre les communes, celles qui en ont le plus n'étant pas toujours celles qui en ont le plus besoin. Il est évident que certains territoires attirent beaucoup plus facilement, par leur seule situation, les bases les plus dynamiques.

Des difficultés de concurrence entre les communes, ensuite. Il est normal que les élus locaux essaient à développer leur territoire. Mais cela présente les risques d'une concurrence mal maîtrisée, par exemple lorsque des entreprises cherchant à s'implanter font monter les enchères entre collectivités – nous avons de nombreux exemples.

Les politiques menées par l'État, les régions ou les départements en matière d'aménagement du territoire, ou bien de péréquation financière, peuvent atténuer de tels effets, mais dans une certaine limite seulement.

À mes yeux, et à ceux de tous les gouvernements qui ont promu cette évolution depuis près de vingt ans, la meilleure réponse, c'est le développement de la coopération intercommunale et l'affirmation du fait intercommunal.

Nous en venons là au cœur du débat : l'évolution en cours des intercommunalités à fiscalité propre. Les communes poursuivent un projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire. À cette fin, elles mettent en commun une part de leur fiscalité, que l'EPCI perçoit directement.

À la suite de l'adoption de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les préfets ont présenté aux élus des propositions pour refondre la carte intercommunale et pour répondre au seuil adapté en fonction de la densité démographique des départements de 15 000 habitants. Après plusieurs mois de concertation et de discussion, des schémas de coopération intercommunale ont été arrêtés au 31 mars dans chaque département.

Lors de l'entrée en vigueur des schémas, nous devrions passer, en cas de confirmation de tous les arrêtés de fusion des préfets, de 2 062 communautés au 1er janvier 2016 à 1 245 au 1er janvier 2017 ; cela a été rappelé. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI concernés sont consultés en ce moment même sur les nouveaux périmètres. Il est probable que nous aboutissions à l'issue des consultations à un nombre d'EPCI plus proche de 1 300 au 1er janvier 2017.

À ce stade de mon propos, je voudrais évoquer les communautés dites « XXL ».

D'après les informations qui nous sont remontées des préfets dans le cadre des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, il y a aujourd'hui deux EPCI de plus de 150 communes, celui du Pays basque et celui du Cotentin. Or, et j'insiste sur ce point, ces établissements sont le reflet d'un projet de territoire, défendu par les élus et soutenu par une large majorité d'entre eux, comme l'ont d'ailleurs confirmé des votes récents à propos de l'un de ces EPCI.

Il devrait y avoir demain quatorze EPCI de plus de 100 communes ; neuf existent déjà aujourd'hui.

Je rappelle également que les CDCI délibèrent souverainement ; le préfet ne prend pas part au vote.

Par ailleurs, ainsi que j'ai souvent eu l'occasion de le mentionner au Sénat, l'objectif de la loi NOTRe est non pas quantitatif, mais bien qualitatif. Il s'agit de faire correspondre les contours des EPCI au vécu, au territoire quotidien, au bassin de vie des habitants.

Madame Gatel, je vous précise – mais vous savez cela par cœur – que les communautés « XXL » émanent de la volonté des territoires et viennent d'être confirmées par les votes de différentes instances de délibération. (Mme Françoise Gatel manifeste son scepticisme.) De tels projets ne pourraient pas émerger sans l'adhésion des acteurs politiques locaux.

L'évolution en cours est considérable. Elle est potentiellement très favorable au développement des solidarités à l'échelle des bassins de vie, au renforcement des services publics de proximité et à la revitalisation de la démocratie locale.

Le rôle de l'État est d'accompagner au mieux une telle mutation. Le Gouvernement vient d'adresser aux préfets une circulaire rappelant que des délais et des marges de souplesse existent, notamment pour les prises de compétences des nouveaux ensembles fusionnés.

Dans les tout prochains jours, une autre circulaire, commune aux ministres chargés des collectivités territoriales et des finances, sera envoyée pour demander aux services de l'État, préfectures et directions départementales des finances publiques, notamment, de s'impliquer activement pour aider les collectivités à connaître les enjeux financiers et patrimoniaux des évolutions en cours, et à les anticiper.

Cette nouvelle circulaire sera accompagnée de fiches techniques donnant des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées, et que vous avez pour partie aujourd'hui relayées, mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de fixation des taux d'imposition, d'attributions de compensation, de modalités de financement de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers, de versement transport, de répartition de l'actif et du passif, ou de réalisation de simulations fiscales. Ces éléments sont de nature à répondre aux différentes interventions, notamment à celle de MM. Joël Guerriau et Hervé Poher. Au-delà du sujet particulier évoqué, toutes ces remarques appellent à un accompagnement renforcé des services de l'État dans la refonte de la carte intercommunale qui mobilise fortement, je le sais, les équipes municipales et communautaires. Je vous demande d'être attentifs à la publication de cette circulaire.

Des dispositions existent déjà dans le droit actuel pour accompagner ces évolutions et éviter des ressauts trop importants d'imposition qui altéreraient, nous en sommes tous convaincus dans cette enceinte, l'adhésion aux nouvelles structures, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas.

Par exemple, pour les EPCI à FPU, une procédure d'intégration fiscale progressive d'une durée de douze ans peut être mise en œuvre dès lors que l'écart de taux pour chaque taxe entre le taux de l'EPCI le plus imposé et celui de l'EPCI le moins imposé est supérieur à 10 %.

C'est sur ce type de règles qu'il faut s'appuyer pour accompagner les changements en cours, et non pas sur un report généralisé de la mise en œuvre des schémas, comme un certain nombre d'entre vous le demandent, notamment M. François Commeinhes. Ainsi que l'a rappelé le Président de la République à l'occasion de son discours de clôture du congrès de l'Association des maires de France, nous n'y sommes pas favorables.

Lors de l'adoption de la loi NOTRe, ce débat avait déjà eu lieu. La position du Gouvernement en faveur d'un maintien de la date du 1er janvier 2017 a été constante et le restera.

On ne réglera pas les problèmes délicats, c'est ma conviction, en reportant les décisions ! De nombreux élus me confirment que le degré d'engagement des SDCI et des projets de fusion rendrait désormais contre-productif un ajournement généralisé des échéances.

Il faut maintenant de la stabilité, ce que chacun appelle de ses vœux, mais il faut aussi stabiliser les règles. Par ailleurs, nous avons également besoin de lisibilité pour mener à bien les projets de territoire. Un report pourrait de surcroît entraîner des problèmes supplémentaires en favorisant l'attentisme en matière d'investissement, alors qu'il convient de soutenir fortement ce secteur.

J'ajoute que, aux termes de la procédure, les préfets ont jusqu'au 15 juin pour présenter les arrêtés de fusion aux territoires concernés par un projet de regroupement. Le calendrier parlementaire proposé pose donc une vraie difficulté.

Par ailleurs, la loi qui vient d'être explicitée par circulaire, comme je l'ai indiqué il y a un instant, contient d'ores et déjà des marges de souplesse et de la progressivité dans la prise de compétences ou l'harmonisation de la fiscalité.

S'il faut des mesures facilitatrices supplémentaires, nous y travaillerons. Agissons sur les difficultés lorsqu'elles se posent, mais n'ajournons pas systématiquement les échéances. Il faut désormais avancer pour l'avenir de nos territoires.

Notre position est simple, claire : continuons à mener une politique ambitieuse pour nos territoires, mais en respectant le calendrier prévu par la loi. Ce qui a été voté doit désormais être appliqué. Plusieurs d'entre vous ont demandé une pause institutionnelle. Nous partageons avec vous ce besoin de disposer d'un horizon clair. Raison de plus pour ne pas ajouter de textes aux textes.

Comme je viens de le dire, si d'autres dispositions s'avèrent nécessaires pour accompagner la réforme en cours, le Gouvernement est prêt à les envisager. Notre débat d'aujourd'hui et les remontées du terrain nous donnent de premières pistes, que je m'engage à creuser lors de la préparation des textes financiers de fin d'année.

La première concerne le versement transport. C'est une question sensible lorsque, comme c'est fréquent, des EPCI urbains s'élargissent à des territoires ruraux : il paraît difficile d'imposer aux entreprises des territoires plus ruraux d'acquitter trop rapidement cette imposition, alors même que parfois l'offre de transport collectif les concernant est extrêmement limitée. Le droit en vigueur permet un lissage, qui peut être très progressif, sur une période de cinq années. Il convient vraisemblablement d'allonger cette durée. Nous travaillons aujourd'hui avec les associations d'élus et les parlementaires dans ce sens.

La deuxième piste concerne l'attribution de compensation en lien avec l'harmonisation fiscale. Plusieurs d'entre vous, à juste titre, ont évoqué ce sujet, en particulier M. Charles Guené. Il faut apprécier si le droit actuel est suffisamment souple pour permettre aux communes qui le souhaiteront de neutraliser les conséquences du nouveau périmètre intercommunal sur les taux d'imposition la première année du regroupement. Au besoin, il faudra modifier les textes en vigueur pour rendre effective une mise en œuvre sans brutalité des nouvelles fiscalités intercommunales.

Ainsi, et plus précisément, en l'état du droit, les communes se voient garantir le montant de leur attribution de compensation, ou AC, préexistante. Il n'est possible d'y déroger que dans la limite de 15 % de l'attribution selon des règles de majorité qualifiée : délibérations concordantes des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Il pourrait être envisagé de permettre une révision des AC dès la première année dans les mêmes conditions que la révision libre lorsque les communes membres décident d'ajuster leurs taux de fiscalité à proportion de l'évolution des taux intercommunaux, afin de neutraliser pour les contribuables l'effet fiscal de l'évolution du périmètre.

À plus long terme, d'autres évolutions pourraient être envisagées afin de simplifier et d'harmoniser les dispositifs actuels. Plusieurs d'entre vous ont, par exemple, évoqué la généralisation de la FPU, en particulier Claude Raynal. Cette proposition est d'ailleurs issue des travaux du Sénat. C'est en effet l'une des recommandations de l'excellent rapport de vos collègues Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, rédigé en 2013, qui propose de ramener de dix à une les formules fiscales de l'intercommunalité avant 2020, en commençant par les communautés de communes.

C'est un sujet qui devra être examiné à l'avenir, car cette généralisation mérite d'être étudiée avec attention pour parvenir, peut-être, à une harmonisation sur tout le territoire.

De même, il existe aujourd'hui plusieurs catégories d'EPCI dont la pertinence doit conduire à s'interroger toujours, là encore, dans un souci de simplification, comme je l'ai évoqué précédemment.

Avant de conclure, je répondrai à un ou deux points précis qui ont été soulevés.

Françoise Gatel m'a posé la question de la taxe de séjour. La date limite de délibération de cette taxe, en effet, est fixée au 1er octobre. En cas de fusion d'EPCI, il est envisagé de prévoir un report au 15 janvier, comme cela se pratique pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Nathalie Goulet a évoqué les communes nouvelles. Le texte considéré, inspiré par l'Association des maires de France, a reçu un fort soutien de la Haute Assemblée et encore récemment du Gouvernement. Vous le savez, nous accompagnons la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle de votre collègue Bruno Sido. Madame la sénatrice, vous évoquez la situation du regroupement envisagé de dix communes autour de Vimoutiers. Les services fiscaux ont transmis des simulations qui précisent les effets de ce nouveau périmètre sur le taux d'imposition qui, vous le savez, peut être lissé sur douze ans.

Vous indiquez, par ailleurs, que certaines communes de l'ensemble ont des bases d'imposition plus élevées pour des raisons historiques, ce qu'elles compensaient de façon compréhensible par des taux plus bas. Vous soulignez à juste titre que la convergence, liée à l'intégration, est problématique pour ces dernières communes.

Pour régler cette difficulté, madame la sénatrice, peu de voies s'offrent à nous. Ma réponse ne vous satisfera pas nécessairement, mais il est possible, même si la solution est difficile, j'en conviens, d'actualiser les valeurs locatives. (Mme Françoise Gatel s'esclaffe.)

De plus, pour répondre à votre deuxième interrogation, une commune qui quitte un EPCI pour en rejoindre un autre récupère son prélèvement au titre du FNGIR. Une délibération concordante entre l'EPCI et la commune permet de transférer le prélèvement à l'EPCI à compter de la deuxième année suivant la fusion. Il est envisagé de permettre aux communes et aux EPCI de délibérer en vue de transférer le prélèvement à partir de la première année. Tel est l'état de nos réflexions sur ce sujet.

Éric Bocquet a signalé que les SDCI entraînent un certain alignement des taux de la fiscalité professionnelle. D'autres orateurs ont évoqué également des situations de hausse des taux, mais ces alignements de la fiscalité, je le dis avec détermination, sont un élément de la solidarité financière entre les territoires. Ils ont aussi pour effet de réduire la concurrence fiscale entre les territoires, concurrence qui est préjudiciable aux finances des EPCI, mais aussi au développement local.

En conclusion, la refonte de la carte intercommunale engagée avec la loi NOTRe sera mise en œuvre au 1er janvier 2017. Il convient désormais d'accompagner au mieux cette réforme, dans tous ses aspects, tels que les prises de compétence, la gouvernance et les aspects fiscaux, objet de notre débat de ce matin.

Comme vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a d'ores et déjà mené plusieurs actions dans ce domaine, essentiellement à travers des circulaires. D'autres dispositions sont à l'étude dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 – j'en ai précisé certaines d'entre elles.

En tout état de cause, je suis attentive à tous vos questionnements. Vos remarques sont d'une grande qualité et témoignent d'une grande vitalité. Notre débat d'aujourd'hui ainsi que nos échanges à venir dans les prochains mois contribueront à apporter des solutions aux situations appelant des ajustements, afin de permettre une mise en place de cette réforme qui soit la plus harmonieuse possible. C'est la feuille de route du ministère de l'aménagement du territoire, c'est l'engagement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».


source http://www.senat.fr, le 14 juin 2016

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