Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur le droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur le droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2016.

Personnalité, fonction : POMPILI Barbara.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité

Circonstances : Discussion générale de la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2016

ti : Monsieur le Président, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, Mesdames et messieurs les députés,


Permettez à la secrétaire d'Etat à la biodiversité que je suis de commencer cette intervention en citant Danielle Mitterrand, qui a consacré tant d'énergie à dénoncer la formidable contradiction qu'il y a entre le « statut naturel de l'eau » et son statut économique et social.

« L'eau, déclarait-elle au Forum Mondial du Développement Durable de Marcoussis le 24 juin 2010, est le dénominateur commun de toutes les formes de vie sur terre et, probablement, dans l'univers.

La vie est fille de l'eau…la vie des bactéries, des plantes des animaux et des hommes. Dès l'origine, elle a été et reste le lieu de rencontre unique des éléments constitutifs de la vie, les acides aminés, les ADN, les minéraux. Sans eau, l'improbable rencontre de ces divers éléments n'aurait jamais eu lieu. L'eau est à la fois le préalable et le composant essentiel de la vie. Et pourtant la vie ne consomme pas l'eau. Bien qu'elle participe à une multitude de combinaisons chimiques, l'eau n'est pas détruite, ou si peu. Eternellement, elle se recycle, toujours prête à entrer dans une nouvelle noria : macro noria de la mer, de l'évaporation et des nuages ; micro noria des échanges cellulaires et noria interhumaine, celle de l'eau « usée » que la nature régénère pour une nouvelle consommation. L'eau est partout où se trouve la vie, la vie est partout où se trouve l'eau.

Comment ne pas considérer avec infiniment de respect ce « cristal liquide » qui a la propriété, sous ses multiples apparences, de transporter l'énergie du ciel dans ses puissants cumulus, de charrier des sédiments dans ses fleuves, …de transporter les aliments jusqu'à la plus petite cellule végétale ou animale. Dès lors on comprend (enfin je l'espère !) que l'eau ne peut pas avoir un statut économique ordinaire. »

L'eau comme source de vie, l'eau comme bien collectif, l'eau comme droit individuel, l'eau comme objet économique singulier, nécessitant des dispositions singulières.

Tout est dit dans ces quelques phrases, lumineuses, qui ont, à l'évidence, inspiré une partie de vos travaux.

Je tiens tout d'abord, au nom du gouvernement, à saluer la démarche de co-construction de la proposition de loi examinée cet après-midi.

* Co construction avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales regroupées autour d'une plateforme coordonnée par la Fondation France Libertés et la Coalition Eau.

C'est la preuve que nos institutions peuvent pleinement fonctionner en lien avec la société et ses forces vives, et c'est la richesse de notre procédure parlementaire que de permettre à des démarches citoyennes de cette nature de venir en discussion dans l'hémicycle et d'être examinées par la représentation nationale.

Vous savez l'engagement qui a été le mien, dans mes précédentes mais pas si anciennes fonctions parlementaires. Je ne peux donc qu'aborder avec grand intérêt la discussion de ce texte, aujourd'hui.

* Mais cette co-construction a été également - et ce n'est pas un hasard - transpartisane, puisque votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, rencontre l'intérêt et le soutien de plusieurs groupes parlementaires. C'est le fruit du dialogue que vous avez su établir et entretenir, de sa conception à son examen en commission.

Mais c'est également lié à un besoin réel de la société française et à des difficultés réelles que rencontrent certains de nos concitoyens, parmi les plus fragiles, parmi les plus modestes, dans l'accès à l'eau.

Introduire dans la loi un droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement pourrait sembler superfétatoire tant, pour l'immense majorité de nos concitoyens, ce droit est une évidence, j'allais dire coule de source.

Ce serait oublier la réalité de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui encore aujourd'hui, soit parce qu'ils n'ont pas un mode de vie sédentaire, soit parce qu'ils vivent éloignés des réseaux, soit parce que leurs ressources sont trop contraintes, soit parce qu'ils ont perdu leur toit, sont privés de ces droits qui semblent acquis au plus grand nombre.

Ce droit garanti, les conditions de sa mise en oeuvre et de son financement, j'y reviendrai, seront au coeur de la discussion parlementaire : le gouvernement sera présent pour accompagner vos réflexions et vos orientations, dans le respect de l'initiative parlementaire qui caractérise ce texte.

Votre texte prévoit la mise à disposition par les collectivités d'équipements sanitaires et d'accès à l'eau potable pour les personnes non raccordées.

La décentralisatrice convaincue que je suis, défenseure de la liberté des collectivités locales ne voit aucune contradiction avec votre approche de la question : parce que si la France est une république décentralisée, elle est avant tout une république qui se doit, pour les besoins essentiels de ses concitoyens, de garantir une universalité de droits.

Et la décentralisation, je crois qu'il est bon de le rappeler en ces temps de délitement de l'esprit républicain et de tentations de replis identitaires, la décentralisation, c'est la liberté des territoires à déterminer les conditions les plus adaptées à la réalité de chacun d'entre eux à garantir l'égal exercice des droits. Votre proposition s'inscrit dans cette exigence.

Bains douches municipaux, équipements spécifiques dans des centres sociaux. Chaque collectivité doit avoir le choix des solutions, pourvu que ce droit des plus démunis à accéder, facilement et sans démarches excessives, à l'eau potable et à des équipements sanitaires indispensables à leur dignité, leur soit garanti.

Inscrire cette exigence dans la loi, c'est également aider les élus locaux qui pourraient se heurter à des oppositions dans la réalisation de tels équipements.

Nous savons tous qu'il est difficile de développer des projets de ce type, qui suscitent dans un premier temps bien souvent, trop souvent, des réticences de voisinage et alimentent des fantasmes. En faire une obligation législative, c'est aussi aider les maires.

La démocratie locale, parlons-en : votre proposition aborde la question, et c'est heureux.

Au début de cette intervention, je citais Danielle Mitterrand, qui avait beaucoup travaillé sur cette question de l'accès à l'eau.

Travaillé et réfléchi dans une optique internationale bien évidemment, car l'accès à l'eau est un déterminant de plus en plus important des questions géopolitiques, mais travaillé et réfléchi aussi à la réalité française.

Je crois que nous devons être lucides sur les erreurs qui ont pu être commises, en France, dans les années 80.

Lorsque le coût d'entretien des équipements de distribution, de la collecte et du traitement de l'eau se sont mis à peser sur les finances des communes ou des syndicats mixtes, de nouveaux acteurs sont arrivés sur le marché, et la place des dispositifs publics a reculé.

D'une certaine manière, et de façon assez paradoxale, dès lors que l'eau s'était démocratisée elle a commencé à échapper au contrôle démocratique.

Sous couvert de solutions techniques, d'externalisations qui se voulaient économes et bénéfiques pour les budgets locaux, se sont mis en place des systèmes perçus comme opaques, qui ne permettaient pas toujours une transparence sur les coûts.

Il ne s'agit pas de reproduire, dans un sens inverse, ce qui a été un excès, en imposant aux collectivités leurs choix de gestion.

Mais il est indispensable de rappeler, au travers de débats citoyens sur l'eau et l'assainissement que l'eau n'est pas un bien ou un service de « statut économique ordinaire », comme le soulignait Danielle Mitterrand.

Cette proposition, formulée par ce texte, le gouvernement y souscrit. De même, la nécessité d'y voir plus clair sur la question des zones grises – celles dans lesquelles l'accès à l'assainissement est problématique, la plupart du temps pour des raisons techniques et de coûts – au travers d'un rapport triennal au gouvernement sur la mise en oeuvre d'un droit à l'eau et à l'assainissement, notamment pour les personnes qui ne disposent pas d'un raccordement à l'eau potable, retient notre attention et notre assentiment.

Mesdames et messieurs les députés, et tout particulièrement les députés de la majorité, dans sa proposition 42, le candidat François Hollande, devenu président de la République, s'engageait.

Il écrivait ainsi « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz, afin de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable. »

Pour l'énergie, cet engagement est tenu, puisque plusieurs dispositions de la loi Royal relative à la transition énergétique et à la croissance verte ont mis en place, notamment au travers du chèque-énergie, la traduction concrète de ces principes. C'est l'oeuvre du gouvernement, c'est l'oeuvre de la majorité.

Pour ce qui est de l'accès à l'eau et de sa tarification sociale, la Loi Brottes, que vous avez adoptée en 2013, a ouvert aux collectivités locales la possibilité d'expérimenter pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.

Les dispositifs pour aider les ménages en difficultés à payer leurs factures d'eau se sont ainsi vus complétés, puisque cette expérimentation portait sur une tarification sociale progressive prenant en compte la situation concrète des ménages, à savoir leurs revenus et le nombre de personnes composant le foyer.

Je veux saluer ici les collectivités locales qui se sont engagées dans cette expérimentation prévue pour cinq ans, à l'issue de laquelle la loi Brottes prévoit que le Conseil National de l'Eau doit tirer les leçons des différents dispositifs imaginés par les collectivités, pour proposer la généralisation de ceux jugés les plus efficaces.

Votre proposition vise à définir, et je comprends votre volonté de définir un cadre universel, qui ne repose pas sur la seule volonté des collectivités, une démarche qui répondrait, plus vite et de manière générale, à la problématique.

Il s'agit, en quelque sorte, d'ouvrir une autre voie à l'accélération de la mise en oeuvre complète de la proposition 42 qui fonde le pacte conclu avec les Français.

Cela suppose que soient précisées les conditions de la création de l'aide forfaitaire préventive pour l'eau prévue dans la présente proposition de loi.

La mise en place de cette « allocation forfaitaire eau » nécessite de définir avec les différents acteurs concernés des modalités de mise en oeuvre pour s'assurer de son caractère opérationnel et juste, ainsi que pour préciser son financement.

Sur cette question, tant vos travaux en commission que les discussions que j'ai menées avec votre rapporteur amènent le gouvernement à considérer qu'à ce stade, la solution idoine n'est pas définie.

Ce sera en grande partie le rôle de la discussion parlementaire que d'avancer sur ce point essentiel.

Vous trouverez, au cours de ce débat, un gouvernement attentif, un gouvernement partenaire de votre démarche, et un gouvernement disposé à trouver, avec vous, les solutions les meilleures pour garantir cette solidarité pour l'accès à l'eau des ménages les plus modestes.

Place donc, à la discussion, en vous ayant, encore une fois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les cosignataires de cette proposition de loi, remerciés pour cette initiative que nous examinons aujourd'hui.


http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 16 juin 2016

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