Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur le travail de coproduction législative à propos du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l'Assemblée nationale le 21 juin 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur le travail de coproduction législative à propos du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l'Assemblée nationale le 21 juin 2016.

Personnalité, fonction : POMPILI Barbara.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité

Circonstances : Discussion générale en troisième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l'Assemblée nationale le 21 juin 2016

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission du développement durable,
Madame la rapporteure,
Mesdames et messieurs les député-e-s,


Vous voici appelés à examiner pour la troisième fois le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Et j'entends les remarques de certains commentateurs des questions environnementales, qui pointent la durée du parcours de ce texte, annoncé lors de la première conférence environnementale par le Président de la république.

Je sais les attentes fortes sur ces questions.

Je sais aussi la part de calcul politique qui a amené à un texte tellement édulcoré à la sortie du Sénat, lors de la deuxième lecture, qu'il n'a pas été possible à la commission mixte paritaire d'aboutir à un compromis.

Je regrette qu'après une première lecture constructive, la majorité sénatoriale n'ait pas su dépasser des positions partisanes.

Mais c'est ainsi, et d'une certaine manière, cela permet une clarification : c'est l'illustration de la différence d'approche, de la différence de conscience des enjeux de la biodiversité entre la majorité et l'opposition.

Ceux qui prétendent parfois qu'il n'y a pas de différence, en matière environnementale, entre la droite et la gauche, ont l'occasion de constater, sur pièces, ce que cette théorie recèle de procès d'intentions.

Sur le principe de non-régression du droit de l'environnement, sur la question du financement de nos politiques de biodiversité, sur l'effectivité de la sortie des néonicotinoïdes, menaces pour les pollinisateurs et dangereux pour la santé des agriculteurs et je pourrais continuer la litanie, on voit bien les différences.

Car ce refus d'inscrire la non-régression du droit de l'environnement n'était pas le fruit du hasard : il s'accompagnait de l'adoption de mesures qui actaient cette régression, notamment sur la continuité écologique ou encore le reboisement. Nous allons donc au cours des séances à venir rétablir l'ambition d'un texte qui se doit d'être à la hauteur de l'enjeu.

Et cet enjeu est majeur : La biodiversité, est non seulement essentielle à notre qualité de vie, mais désormais tout simplement à la survie même de l'humanité. Cette vie est la résultante de l'interaction entre les espèces : la conscience de l'importance des pollinisateurs, par exemple, s'est imposée dans le débat public, et nous devons nous en réjouir.

Autre exemple, la diversité des espaces naturels concourt à l'équilibre de la planète : le débat sur le climat a mis, autre exemple, en évidence l'importance des forêts et des zones humides pour les écosystèmes.

Et chacun a bien conscience que cette biodiversité est menacée. Le rythme actuel de disparition des espèces animales et végétales est 100 à 1000 fois supérieur au taux naturel d'extinction !

Notre action publique et ce projet de loi nous y invite doit viser à lutter contre les facteurs qui menacent la biodiversité. Ces facteurs, on les connait, ils sont au nombre de cinq : la disparition des habitats, des milieux naturels dans lesquels les espèces évoluent, la surexploitation des ressources, les pollutions, le développement d'espèces exotiques envahissantes et le réchauffement climatique.

La biodiversité, c'est un enjeu planétaire. Mais c'est également un enjeu qui conditionne notre quotidien : elle conditionne notre santé, la qualité de notre alimentation, et elle est également un facteur de développement économique.

C'est pourquoi l'action publique ne doit pas seulement être défensive, elle doit également favoriser le développement de l'économie de la biodiversité, parce que le génie écologique, c'est de l'emploi durable, non délocalisable et rentable.

Oui, mesdames et messieurs les députés, c'est de tout cela qu'il s'agit.

Et si cela doit prendre encore un peu de temps pour aboutir à des solutions concrètes et ambitieuses, le gouvernement y est prêt, et je ne doute pas que ce soit également le cas de la majorité.

Les deux premières lectures du projet de loi ont d'ores et déjà permis d'acter un certain nombre d'orientations, qui ne figureront donc pas au débat aujourd'hui. Ce socle constitue une fondation solide pour ce qui deviendra, à l'issue des débats parlementaires, la loi.

Je veux en premier lieu, évidemment, saluer le maintien de la vision dynamique de la biodiversité et de sa définition à l'article premier.

C'est essentiel car cela permet d'identifier le défi qui est le nôtre de donner à voir la nature non comme une sorte de juxtaposition d'espèces végétales et animales, mais de la prendre en compte dans sa dimension d'interactions, mais c'est essentiel aussi parce que cela démontre la volonté du législateur de ne pas mettre la nature sous cloche, comme certains le craignent parfois.

Ce socle est également constitué de la non-brevetabilité des gènes natifs, levier pour lutter contre le brevetage du vivant et la bio piraterie, de la nouvelle gouvernance de l'eau, plus équilibrée pour les usagers non professionnels du point d'équilibre proche sur le régime d'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation c'est un enjeu de justice et de développement pour nos outre mers, qui représentent 80% du patrimoine national en termes de biodiversité. Et, bien entendu, et c'est un point essentiel du projet de loi, l'Agence Française pour la Biodiversité est sur de bons rails.

Le président de la République a garanti, dans son discours lors de la dernière conférence environnementale, que l'Agence bénéficierait des moyens nécessaires à son action, et annoncé un renforcement des moyens, notamment humains qui seront mis à sa disposition.

Je rappelle que le gouvernement a tenu à faire preuve, sur ce projet, d'une grande souplesse, d'un grand pragmatisme. Ce sera le cas sur les structures régionales qui deviendront les interlocuteurs de l'agence nationale : plutôt qu'imposer un modèle, nous avons collectivement choisi de bâtir, avec les territoires, les solutions les plus adaptées à la réalité du terrain.

Il reviendra donc aux collectivités de s'emparer de cet outil, en fonction des entités en place et des sujets prioritaires, qu'il s'agisse de l'eau, du milieu maritime, des espèces menacées. L'outil est conçu pour être décliné à la carte, au rythme et en fonction des spécificités de chaque territoire.

L'AFB aura des antennes sur tout le territoire et pourra monter des structures conjointes avec les régions, notamment via les établissements publics de coopération environnementale, en associant les départements qui le souhaitent.

Outre-mer, ces délégations territoriales pourront être créées à la demande de plusieurs collectivités.

Anticipant la mise en place de l'AFB, les services de l'Etat ont commencé à travailler sur ces sujets je rencontrerai demain les DREAL sur ce point, et un séminaire de travail avec les régions se déroulera le 5 juillet.

J'assume encore une fois le choix opéré qui m'est souvent reproché, sur le terrain, lors des visites que j'effectue de ne pas intégrer l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans l'Agence pour la Biodiversité.

A l'évidence, certaines résistances et préventions étaient trop fortes. Le pari, que nous avons fait est celui d'une collaboration fructueuse entre les agents, sur le terrain. Il doit s'accompagner d'une reconnaissance de l'expertise et du savoir-faire de chacun, et d'une stabilité des domaines de compétences des futurs agents de l'AFB.

C'est pourquoi le gouvernement est attaché à ce que cet esprit de responsabilité, en retour, guide la suite de vos travaux, et que le choix de préserver l'intégralité des missions actuellement assignées aux agents des établissements constitutifs de l'AFB se traduise par le maintien du plein exercice des polices administratives et judiciaires par les agents concernés.

Car au-delà des dispositions stabilisées, il demeure des sujets importants à discuter et à trancher. Les travaux de votre commission ont permis de définir des orientations particulièrement intéressantes et constructives.

Je veux d'ailleurs, à ce point de mon propos, dire quelques mots personnels à votre rapporteure des mots qui sont tout sauf une figure de style.

Madame la rapporteure, chère Geneviève Gaillard, je veux vous dire ma gratitude et mon admiration.

Gratitude, parce que vous aurez, par votre travail inlassable depuis la première lecture de ce texte, contribué à l'enrichir, à le préciser, j'allais dire à le ciseler.

Admiration, parce que je mesure bien à quel point il est difficile, quand un sujet tient autant à coeur et la défense de la biodiversité, c'est pour vous un combat politique et personnel oui, je mesure combien il est difficile de conserver la patience, la capacité à écouter et à chercher des compromis pour rassembler et pour convaincre.

A plusieurs reprises, au cours de la deuxième lecture, lors de la préparation de cette troisième lecture, j'ai perçu votre frustration de ne pas pouvoir aller aussi vite ou aussi loin que vous l'auriez souhaité.

Mais jamais, jamais, vous n'avez dévié de cette obsession de convaincre, de cette capacité à écouter, de ce pragmatisme qui permettent d'aboutir à des textes clairs, applicables et ambitieux.

Nous avons encore quelques heures à partager, à travailler sur ce projet de loi qui deviendra, dans quelques semaines je n'en doute pas, la loi de la République.

Je sais que jusqu'au bout, solidement épaulée par Jean-Paul Chanteguet votre très pugnace président de commission, vous serez présente et active, et je sais d'ores et déjà ce que ce texte vous devra.

Je voulais, par anticipation, et parce qu'on oublie trop souvent de le faire une fois l'oeuvre accomplie, vous remercier pour votre contribution décisive à l'élaboration d'une loi qui, opportunément, viendra marquer l'anniversaire des 40 ans de la loi de 1976.

On parle souvent de coproduction législative.

Sur le texte qui nous occupe aujourd'hui, ce n'est pas un vain mot, et cela explique également la durée de gestation de la loi que j'évoquais il y a quelques instants.

D'abord, parce que Philippe Martin puis Ségolène Royal ont pleinement associé à l'élaboration du texte les ONG, les associations d'usagers de la nature, les professionnels. C'était la condition pour disposer d'un texte complet, ambitieux et concret.

Et ce travail de co-construction s'est doublé d'un travail de coproduction législative, qui a permis tout à la fois d'intégrer des dispositions importantes au texte, qui sont venues l'enrichir et qui a trouvé également sa traduction dans d'autres textes.

Je veux parler en premier lieu de l'action de groupe sur les sujets environnementaux, évoquée au cours des précédentes lectures.

Vos travaux, mesdames et messieurs les députés, n'ont pas été vains puisque nous sommes parvenus à une solution, certes inscrite dans un autre véhicule législatif, le projet de loi justice du 21è siècle, mais ce qui compte, c'est que l'objectif soit atteint et la mesure rapidement effective.

Les travaux que les Assemblées avaient menés sur cette question très importante dans le cadre du présent projet de loi trouvent donc un aboutissement concret, c'est bien là l'essentiel.

Je salue également le travail de la commission des lois du Sénat, et des commissions du développement durable des deux assemblées, sur la question de la réparation du préjudice écologique.

Nous avons là une avancée du Droit due à l'initiative parlementaire, qui permettra d'inscrire dans la loi la jurisprudence de l'Erika, et donc de la sécuriser juridiquement tout en garantissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair.

De même, le sujet essentiel des néonicotinoïdes a été introduit dans le texte par initiative parlementaire. Il y a toute leur place, car c'est un sujet de biodiversité.

A vous, à nous, d'en définir la traduction dans la loi : je ne doute pas que la sagesse permettra de le faire.

Il y aurait, il y a, tant à dire sur les enjeux de la biodiversité, et sur les dispositions du projet de loi.

Mais comme vous pouvez le constater en consultant le très faible nombre d'amendements gouvernementaux pour cette séance, la volonté qui m'anime est de préserver les équilibres issus du travail de votre commission et d'aboutir au plus vite à un texte ambitieux et applicable.

Et donc de ne pas prolonger inutilement les débats, pas plus que cette déclaration liminaire.

J'évoquais il y a quelques instants la loi de 76.

Comme je l'avais souligné lors de la lecture précédente, ce texte aujourd'hui considéré comme fondateur de la politique française de protection de la nature avait parfois été la cible de critiques vives lors de sa discussion ici même. Critiques de ceux qui trouvaient qu'il n'allait pas assez loin en matière de protection des espaces et des espèces.

Critiques de ceux qui, déjà, parlaient de mise sous cloche de la nature et de frein au développement économique. Et pourtant. Pourtant après quelques heures de débats parfois âpres, les parlementaires de l'époque, considérant qu'ils avaient élaboré le texte le plus proche de l'équilibre des points de vue, avaient unanimement adopté le texte qui leur était présenté.

Parce qu'ils savaient qu'ils légiféraient pour la génération à venir et que l'enjeu dépassait les clivages politiques, par ailleurs légitimes, du moment.

Parce que les plus allants avaient conscience que le mieux est l'ennemi du bien.

Parce que les plus sceptiques, conscients de l'importance de l'enjeu, avaient décidé de faire confiance et de laisser sa chance au texte.

Qui pourrait nier aujourd'hui que les uns et les autres, par leur sens des responsabilités, avaient contribué à une grande avancée ?

C'est à ce même exercice que vous êtes, que nous sommes, appelés aujourd'hui, mesdames et messieurs les députés. Surmonter nos frustrations ou nos déceptions de ne pas avoir vu toutes les propositions portées inscrites dans la loi. Surmonter les craintes de voir certaines habitudes, certaines pratiques remises en cause.

Et, les uns et les autres, faire confiance à la société française, aux acteurs économiques, associatifs, aux territoires et citoyens qui se saisiront des outils législatifs que vous aurez contribué à mettre à leur disposition.

Oui, ce texte est un texte d'espoir qui repose sur le postulat que la perte de biodiversité peut être enrayée et le mouvement inversé. Et c'est un texte de confiance dans un pays, la France, sur lequel repose tant de responsabilités.

Des responsabilités qui tiennent à ses richesses naturelles, en métropole et Outre-Mers.

Mais des responsabilités j'ai pu le mesurer récemment lors de la 2è Assemblée des Nations Unies pour l'environnement qui s'est tenue à Nairobi, qui tiennent au statut de notre pays dans le concert des Nations : dans le monde, notamment depuis la réussite de la Cop 21, la voix de la France, sur les questions environnementales, est entendue, est attendue.

Alors, collectivement, soyons dignes de nos richesses naturelles, soyons dignes de cette attente, soyons à la hauteur de cet enjeu de la biodiversité qui conditionne l'avenir des générations qui viennent.


Http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 24 juin 2016

Rechercher