Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur l'engagement pour la deuxième fois de la responsabilité du gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution, sur le projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur l'engagement pour la deuxième fois de la responsabilité du gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution, sur le projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2016.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

ti : Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les ministres,
Madame la présidente de la Commission,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames, messieurs les députés,

Nous avons un devoir : conduire les réformes dont

notre pays a besoin.

Pour qu'il soit plus fort face à une concurrence

internationale qui ne fait aucun cadeau.

Pour que nos entreprises – nos grandes entreprises,

nos PME, nos TPE – aient plus de souplesse pour

investir et créer ces nouveaux emplois dont nous

avons tant besoin.

Pour mieux protéger les salariés, adapter leurs droits

aux réalités d'une économie en pleine mutation.

Le projet de loi Travail, porté avec talent par Myriam

EL KHOMRI, répond à tout cela.

Nous avons fait des choix, et des choix clairs.

Le choix, d'abord, de la décentralisation du dialogue

social, c'est-à-dire faire participer les salariés aux

décisions de l'entreprise et donner plus de moyens

d'agir aux syndicats. Oui, nous faisons confiance à la

négociation, au niveau de l'entreprise, aux acteurs du

terrain, et nous l'assumons. L'entreprise, c'est

l'échelon pertinent.

Pertinent, notamment, pour dcider de l'organisation

du temps de travail ou de la rémunération des heures

supplémentaires – toujours, bien sûr, dans le cadre

fixé par la loi. C'est après tout aux salariés et aux

entrepreneurs de dire ce qu'ils veulent, d'aboutir à un

accord, par une négociation qui prend en compte

beaucoup d'autres paramètres. Faisons confiance au

dialogue social.

Nous avons fait le choix, aussi, de donner de la

visibilité, de casser les rigidités, de faire que les

entreprises embauchent en CDI plutôt qu'en CDD.

Nous devions agir pour faire entrer sur le marché du

travail ceux qui en sont exclus – les jeunes, les peu

diplômés, les moins qualifiés – en s'inspirant de

réformes qui ont aussi marché dans d'autres pays.

Ce qui ne veut pas dire : moins de droits pour les

salariés. Au contraire !

Grâce au Compte personnel d'activité, nous

permettons aux salariés de ne pas perdre leurs

droits quand ils quittent leur emploi ou se font

licencier. Nous donnons des heures de formation à

ceux qui quittent le système scolaire sans rien. Nous

accompagnons les jeunes en difficulté en les suivant

au plus près, jusqu'à ce qu'ils trouvent un emploi,

grâce à la Garantie jeunes.

Ce texte est un texte de progrès, c'est un texte de

progrès social. Il a fait l'objet d'une large

concertation. Oui… oui, il y a ceux qui prétendent

artificiellement vouloir le compromis, et il y a ceux

qui, patiemment, le construisent.

Depuis le premier jour, le gouvernement dialogue

avec les partenaires sociaux. Il a écouté les attentes,

les revendications, les propositions. Il y a eu des

débats de qualité – avec bien sûr des oppositions,

c'est normal dans une démocratie, et c'est vrai aussi

de la démocratie sociale – sur le fonctionnement des

entreprises, le rôle des branches.

Pas à pas, nous avons bâti un compromis. Les

organisations syndicales réformistes et des

mouvements de jeunesse ont apporté leur soutien à

ce texte dès le 14 mars. Cette loi a été

considérablement enrichie, grâce notamment au

travail de votre rapporteur Christophe SIRUGUE, et

je veux l'en remercier – comme je remercie la

présidente de la Commission des Affaires sociales,

Catherine LEMORTON. Plus de 800 amendements

ont été intégrés au projet en première lecture.

La semaine dernière, une nouvelle fois, le

gouvernement a entendu les interrogations exprimées

par certaines organisations syndicales, et y a

répondu, pour préciser, éclairer tel ou tel aspect du

texte de loi.

Nous avons reçu, avec la ministre, l'ensemble des

partenaires sociaux. La ministre du Travail, Myriam

EL KHOMRI, qui n'a cessé d'écouter, d'expliquer, de

dialoguer, a présenté de nouveaux amendements

pour réaffirmer le rôle des branches professionnelles,

et ces amendements ont été adoptés en commission.

Mesdames et messieurs les députés,

Malgré ces avancées, nous constatons une alliance

des contraires, une alliance des conservatismes et

des immobilismes.

Il y a ceux qui veulent la remise en cause de notre

modèle social, le recul des droits pour les salariés :

c'est le projet de la droite, la majorité sénatoriale l'a

bien montré.

Et il y a ceux qui considèrent – drôle de logique – que

plus de dialogue social dans l'entreprise, plus de

responsabilités pour les représentants des salariés,

c'est moins de droits.

Cette alliance, c'est celle de ceux qui ne veulent rien

changer et qui, au fond, se satisfont du marché du

travail tel qu'il est.

Ce pays s'est trop habitué à un chômage de masse,

depuis 30 ans. Aujourd'hui, nous agissons : le

chômage baisse, et, avec cette loi, nous permettrons

de donner davantage de souplesse, et davantage de

chances aux salariés de ce pays.

Face à cela, mon gouvernement est déterminé à

avancer. Avancer parce que les stratégies des uns et

des autres, à moins d'un an de l'échéance

présidentielle, ne doivent pas bloquer le pays.

Avancer parce que c'est l'intérêt général.

Ce n'est pas une "posture", ce n'est pas une

"intransigeance". Mais dans ce moment difficile, dans

le contexte international et européen que nous

connaissons, je ne veux pas laisser certains mettre

en scène les divisions, alimenter les fractures, jouer,

oui, jouer avec les institutions par simple tactique, à

des fins politiciennes, qui ne prennent pas en compte

l'intérêt général et celui des Français.

C'est pourquoi, monsieur le président, mesdames et

messieurs les députés, en application de l'article 49

alinéa 3 de la Constitution – notre Constitution, qui

est la règle que le peuple français s'est donnée à

lui-même – j'ai décidé, après la délibération du

Conseil des ministres du 10 mai, d'engager la

responsabilité du gouvernement sur le vote, en

nouvelle lecture, du projet de loi relatif au travail, à la

modernisation du dialogue social et à la sécurisation

des parcours professionnels.

Il s'agit du texte issu des travaux de la Commission

des Affaires sociales, modifié par les amendements

transmis au président de l'Assemblée.

Mesdames et messieurs,

La Constitution de la Vème République permet à

ceux qui ne sont pas d'accord avec le texte que nous

avons présenté de déposer une motion de censure.

C'est ainsi que l'on est au clair devant les Français.

Le gouvernement l'est, avec fierté, avec courage,

parce que nous agissons pour l'intérêt des Français.


Source http://www.gouvernement, le 6 juillet 2016

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