Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le régime indemnitaire, les discriminations dans les processus de recrutement, la mise en oeuvre de la loi Déontologie, les conditions de travail et la formation, à Paris le 20 juillet 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le régime indemnitaire, les discriminations dans les processus de recrutement, la mise en oeuvre de la loi Déontologie, les conditions de travail et la formation, à Paris le 20 juillet 2016.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Annick.

FRANCE. Ministre de la fonction publique

Circonstances : Réunion avec l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction Publique, à Paris le 20 juillet 2016

ti : Mesdames et messieurs,

Bonjour à tous,

La réunion d'aujourd'hui prolonge les différents échanges que nous avons eus depuis ma prise de fonction, il y a maintenant plus de 5 mois. Ils ont été nombreux, soit en bilatéral, soit, comme aujourd'hui, collectivement. Et je ne mentionne pas toutes les réunions que vous avez régulièrement tant avec mon Cabinet qu'avec les services placés sous mon autorité.

Cette rencontre doit nous permettre de balayer l'ensemble des sujets de l'agenda social de la fonction publique.

Certains d'entre vous m'ont fait part dans un courrier du 2 juin dernier du souhait d'un rendez-vous spécifique sur un certain nombre. Comme je l'avais indiqué dans ma réponse du 13 juin, j'ai souhaité que ce dialogue se fasse avec l'ensemble des organisations syndicales et qu'il permette d'aborder à la fois l'ensemble des points souhaités par les organisations syndicales mais également les sujets qui constituent mes priorités. Cette réunion doit nous permettre d'avoir un nouvel échange direct et libre pour aborder à la fois vos demandes, l'ensemble des chantiers que nous avons d'ores et déjà mené et d'évoquer ceux qui nous occuperont dès la rentrée. Elle est l'occasion de poser un premier bilan des cinq mois de travail collectif qui nous ont mobilisés et d'échanger sur les chantiers en cours

Vous commencez à me connaître, il ne vous aura pas échappé que je crois aux vertus du dialogue social. Dialoguer est impératif que l'on soit d'accord ou pas.

Vous savez également quel est mon attachement et mon ambition pour la fonction publique.

C'est dans cet esprit de dialogue, d'attachement et d'ambition pour la fonction publique – que nous partageons je le sais au-delà de nos désaccords – que j'aborde cette réunion.

Après la pause estivale, nombreux sont les chantiers qui nous attendent. L'agenda social est chargé, ce dont je me réjouis, et je compte sur vous pour que nous puissions l'appréhender de la façon la plus transparente possible. Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est aussi pour anticiper les sujets qui seront au coeur de nos discussions futures.

Depuis mon entrée en fonction il y a plus de 5 mois, nous avons avancé sur de nombreux sujets. Il me reste quelques mois avant les prochaines échéances électorales, c'est pourquoi, je tiens à vous le répéter, je compte poursuivre la modernisation de la fonction publique voulue par le gouvernement, et ce jusqu'à la fin de la mission qui m'a été confiée.

Croyez-moi, je suis déterminée à faire avancer les dossiers, à trouver des solutions concrètes et cela dans le respect du dialogue social.

Quand on regarde l'ordre du jour, on s'aperçoit que nos travaux s'articulent autour de trois thématiques fortes.

La première c'est la juste reconnaissance du travail des fonctionnaires
La deuxième c'est l'exemplarité de la fonction publique
La troisième concerne les conditions de travail et la formation

Permettez-moi de détailler ces trois points :

* Concernant le premier point à savoir la justice sociale et l'équité de traitement, les mesures contenues dans PPCR vont dans ce sens. A cet égard, le décret du 11 mai 2016 a mis en oeuvre la mesure de transfert primes-points, accompagnée de quarante-cinq textes statutaires et indiciaires concernant les trois versants de la fonction publique. Ces textes ainsi que ceux qui sont parus depuis ou qui sont en cours de finalisation, concrétisent la première étape de cette revalorisation des carrières et des rémunérations. Il en est de même avec les mesures annoncées récemment concernant les enseignants, les policiers, les militaires.

Je le redis nous avançons selon le calendrier prévu avec vous sur PPCR. Sur la question salariale, les engagements que j'avais pris auprès de vous lors du rendez-vous salarial du 17 mars ont été tenus : le décret revalorisant la valeur du point au 1er juillet dernier de 0,6 % et au 1er février prochain du même montant ont été pris. Il en est de même du décret concernant la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour 2016.

Les échanges que nous avons eus le 17 mars dernier ont été de qualité et j'ai exprimé avec clarté la position du Gouvernement qui tient compte des équilibres à préserver quant à l'évolution des rémunérations de la fonction publique – qui ne se limite pas à la seule valeur du point mais inclut également les mesures catégorielles.

L'ensemble de ces mesures illustrent l'engagement du Gouvernement en faveur des fonctionnaires.

Concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), celui-ci a fait l'objet d'échanges approfondis avec ma prédecesseure. Il a été mis en oeuvre par le décret du 20 mai 2014. Le RIFSEEP a vocation à devenir le régime de référence en matière indemnitaire. Je partage son objectif de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire. C'est aussi un élément qui peut contribuer à plus d'équité entre les agents. La mise en oeuvre du dispositif se poursuit et les textes d'adhésion ou de non intégration dans le dispositif seront pris d'ici la fin de l'année. Un bilan du dispositif sera présenté à la rentrée.

Promouvoir la justice sociale, c'est aussi favoriser l'accès au logement des agents publics et notamment des plus modestes, ce à quoi nous allons nous employer à la rentrée sur les bases du remarquable travail fait par Alain Dorison. Dans cette perspective, une instance de concertation sera mise en place et permettra d'aborder l'ensemble des propositions du rapport Dorison.

La protection sociale complémentaire et le renouvellement du processus de référencement sont d'autres illustrations de la volonté du gouvernement de pérenniser les règles de solidarité.

* Passons maintenant au deuxième point : l'exemplarité de la fonction publique

L'exemplarité de la fonction publique c'est celle du fonctionnaire mais c'est aussi celle de l'administration. Je pense, en particulier, aux processus de recrutement par les employeurs publics. Le rapport L'Horty, qui vous a été communiqué et qui vous sera présenté lors du prochain Conseil commun, constitue pour nous tous, une révélation objective des discriminations dans les processus de recrutement. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des Comités interministériels égalité et citoyenneté et les mesures que j'ai souhaitées voir inscrite dans le projet de loi égalité et citoyenneté, et dont nous avions discuté, constituent des réponses à ce constat. Je pense notamment dont l'élargissement du troisième concours et à la création d'une nouvelle voie d'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi.

- Les conclusions de la mission Rousselle les prolongeront mais il nous faudra continuer à suivre ce dossier et à échanger toutes les mesures pour lutter contre les discriminations au recrutement.
- Ensuite, l'exemplarité c'est aussi le respect des règles du temps de travail. Le rapport Laurent est une bonne base de réflexion sur ce point. Nous en avons déjà parlé et les échanges reprendront à la rentrée.

La loi déontologie s'inscrit également dans cette démarche avec la prévention des conflits d'intérêts ou encore la protection des lanceurs d'alerte.
Nous aurons à poursuivre à la rentrée le gros travail que nous avons entamé lors du dernier CCFP sur les textes d'application de la loi déontologie.

* Enfin, troisième point : les conditions de travail et la formation

C'est tout l'objet de la concertation en cours sur la santé sécurité au travail, dite dans le jargon DGAFP, SST2. C'est pour moi un chantier prioritaire et important pour améliorer la prévention et les dispositifs de santé-sécurité au travail.

Parallèlement, la concertation relative à la formation et aux compétences doit nous permettre de faire le bilan des dispositifs existants et de proposer des axes d'amélioration.

Sur la base de ces deux concertations, la question du compte personnel de formation et celle de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité prévue par l'article 22 de la loi travail seront abordés à la rentrée.

Voilà les mots d'introduction que je souhaitais faire, sachant que vous disposez dans votre dossier d'éléments de calendrier et de précision de certains points.

Je vous laisse donc la parole et c'est avec plaisir qu'avec Thierry Le Goff, nous répondrons à vos questions.


Je vous remercie.


Source http://www.action-publique.gouv.fr, le 21 juillet 2016

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