Déclaration de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance de la presse, paris le 18 juillet 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance de la presse, paris le 18 juillet 2016.

Personnalité, fonction : AZOULAY Audrey.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti :


Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le Président, Cher Patrick,


Avant d'engager la discussion sur le texte, je voudrais d'abord évoquer le terrible attentat qui nous a frappés le 14 juillet à Nice.

Lors des attentats du 13 novembre, c'est la culture et un mode de vie qui étaient touchés. Jeudi soir, ce sont des enfants, des femmes et des hommes qui partageaient collectivement un moment de joie et de fierté qui ont été visés. C'est à eux que nous pensons d'abord à leurs proches. C'est à travers leur chair un autre symbole qui a été attaqué : la fête nationale celle qui célèbre tous les ans les combats de la Nation pour la liberté. C'est aussi notre unité qui a été attaquée.

Notre défi, c'est de nous défendre en ne cédant en rien sur nos valeurs. D'être aux côtés des victimes, solidaires. De refuser la haine, le piège qui emmènerait notre pays vers sa dislocation par un reniement de ce qui l'unit. Notre devoir, c'est de protéger l'idée de la France, la vocation de la France et donc nos libertés.

Cela passe notamment par la liberté de création et de diffusion, proclamées dans les deux premiers articles de la loi Création, Architecture et Patrimoine à laquelle nous avons tous œuvré et qui est promulguée depuis le 8 juillet (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au JO du 8 juillet).

Car notre sécurité sera plus forte quand chacun d'entre nous comprendra qu'il est acteur et prescripteur de la résistance et de la résilience de notre société.

Nos sociétés qui savent que la création et sa capacité à la fois d'interrogation et de rassemblement est le bastion irréductible de la force de notre pays.

Cela passe également par la liberté d'information qui est le cœur de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Sur tous ces enjeux, il nous faut être plus déterminés que jamais.

Cette nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias vient après l'échec de la commission mixte paritaire du 14 juin dernier.

Il est vrai que les positions exprimées par le Sénat, notamment sur la question de la protection du secret des sources divergeaient très largement de celles adoptées à l'unanimité par votre assemblée, j'y reviendrai.

Il faut que la loi garantisse et protège l'indépendance de l'information diffusée par les médias.

Ces garanties sont essentielles pour la vitalité de nos démocraties, mais aussi pour les médias eux-mêmes.

C'est bien tout l'enjeu de la proposition de loi portée par Patrick Bloche, qui entend graver dans notre droit des principes forts pour la liberté et le pluralisme de l'information.

Au terme de la première lecture à l'Assemblée, le 7 mars, et au Sénat, le 26 mai 2016, des dispositions importantes ont été adoptées, ce dont je me réjouis.


* La création d'un nouveau droit d'opposition pour l'ensemble des journalistes de tous types de médias

Cela fait longtemps que la loi n'a pas créé de nouveau droit pour les journalistes dans l'exercice de leur profession. C'est pourquoi je me réjouis avec vous que la proposition de loi crée ce nouveau droit : elle étend à l'ensemble des quelques 36 000 journalistes les principes qui prévalent déjà pour ceux de l'audiovisuel public, en leur donnant le droit de refuser une atteinte à leur travail au nom des intérêts des annonceurs ou des actionnaires. Le texte crée ainsi pour les journalistes le droit de refuser un acte contraire à leur conviction professionnelle, en référence à la charte déontologique de leur média.

C'est la raison pour laquelle, dans les médias qui n'en sont pas déjà dotés, les éditeurs et les journalistes sont invités à adopter des chartes pour définir les règles de déontologie sur lesquelles ils s'engagent vis-à-vis de leur public. Il est important que les chartes déontologiques ne soient pas en retrait par rapport aux droits et devoirs que les journalistes considèrent historiquement comme des « lignes rouges » en matière professionnelle, notamment la stricte distinction entre le travail journalistique et le travail de communication.

En outre, afin de couvrir tous les cas de figure possibles et pour éviter toute situation de vide juridique qui priverait le journaliste de la possibilité d'exercer ce nouveau droit, je présenterai un amendement qui permettra aux journalistes et aux entreprises éditrices de se référer, en l'absence de charte conclue à la date du 1er juillet 2017, aux déclarations et usages professionnels en vigueur.

Cependant, pour ne pas créer de confusion entre la déontologie professionnelle des journalistes et d'autres sujets soumis à la négociation sociale dans l'entreprise, le Gouvernement préconise que le comité d'entreprise soit « informé » annuellement du bon respect de la charte mais non pas « consulté », ce qui sort de ses attributions [et impliquerait un scrutin de toutes les représentants du personnel de l'entreprise].


* Les dispositions spécifiques adaptées à la régulation de l'audiovisuel

Le secteur audiovisuel fait pour sa part l'objet de modalités de régulation particulières, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le texte de votre commission reprend celui issu de la première lecture, et je m'en réjouis car sont ainsi reprises les avancées de cette proposition de loi et les garanties nouvelles qu'elle apporte.

Je vous proposerai simplement deux amendements de précision, en particulier pour mieux viser les programmes concernés dans le champ des missions de l'instance de régulation.

Certaines dispositions issues du débat au Sénat ont été maintenues par votre commission. C'est un choix d'ouverture et bienvenu sur le fond des mesures conservées : je pense en particulier à l'article 10 ter nouveau, une discussion sur plusieurs textes législatifs relative à la reprise de la numérotation des chaînes de la TNT par les distributeurs de services.

S'agissant des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, le retour au texte de l'assemblée nationale me semble également bienvenu.

Nous aurons l'occasion d'examiner plusieurs amendements qui permettent de parfaire cette novation importante de la proposition de loi.

Ces comités pourront se saisir et intervenir à tout moment auprès des directions des médias concernés et le CSA devra tenir compte de leurs avis.


* Le renforcement de la protection des sources des journalistes

La proposition de loi issue du débat à l'Assemblée Nationale présentait en outre une avancée majeure sur le secret des sources des journalistes, grâce à l'adoption de l'amendement gouvernemental que je vous avais proposé.

Rappelons que la loi du 4 janvier 2010 est notoirement estimée insuffisamment protectrice par de nombreuses organisations de journalistes mais aussi d'éditeurs de presse qui demandaient qu'elle soit améliorée. Une demande entendue par le Président de la République qui a tenu à faire figurer cette réforme dans ses engagements de campagne.

Cependant, le débat au Sénat a constitué un recul très net sur cet enjeu démocratique majeur. L'échec de la commission mixte paritaire est essentiellement lié à ces dispositions du texte pour lesquelles la majorité sénatoriale s'est opposée à toute tentative de compromis. Votre commission a donc décidé de réintroduire le dispositif voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce dont je me réjouis.

Votre commission a notamment rétabli deux éléments fondamentaux que le Sénat avait supprimés : l'intervention préalable du juge des libertés et de la détention pour autoriser les mesures d'enquête portant sur les sources des journalistes ; et la protection des journalistes contre d'éventuelles poursuites pour recel de violation du secret professionnel, du secret de l'instruction ou d'atteinte à la vie privée, ce qui est déterminant pour la liberté de l'information.

Pour autant, et c'est le sens des amendements que je défendrai, le Gouvernement souhaite le rétablissement de dispositions portées en première lecture, afin de garantir l'équilibre et la cohérence du texte que je vous avais présenté et que votre assemblée avait adopté.

Il s'agit tout d'abord d'harmoniser à 7 ans le quantum de peine qui permet de mesurer la gravité des délits dont la prévention ou la répression peut justifier de lever le secret des sources d'un journaliste. Cette modification permet de concilier la protection de la liberté d'information et les nécessaires exigences de sureté et de sécurité nationale, en particulier dans le cas des enquêtes portant sur des infractions terroristes ou des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Il s'agit par ailleurs de prévoir que ces mesures d'enquêtes peuvent intervenir pour la prévention ou la répression de ces délits. Mais en matière de répression, la nécessité de faire cesser le délit en train d'être commis ou le risque élevé de le voir se reproduire devraient être des éléments que le juge prend en compte lorsqu'il apprécie la nécessité et la proportionnalité des mesures, et non pas une condition incontournable qui s'imposerait à lui.


Mesdames, Messieurs les Députés,

Cette proposition de loi constitue une avancée majeure pour les journalistes et les rédactions dans leur activité professionnelle.

Elle permet d'engager la réflexion sur la déontologie de l'information dans chaque entreprise de média.

Dans l'environnement médiatique foisonnant que nous connaissons aujourd'hui, les médias professionnels qui emploient des journalistes, pourront ainsi offrir à leur public une garantie supplémentaire en matière d'honnêteté de l'information. Grâce à ce texte, les professionnels de l'information ne peuvent que renforcer leur crédibilité et leur relation à nos concitoyens.

De même, le renforcement de la protection du secret des sources et la protection des lanceurs d'alerte facilitent l'accès à l'information pour les journalistes qui doivent pouvoir enquêter, collecter, vérifier, et diffuser ces éléments en toute indépendance.

C'est une mesure nécessaire. Pour ceux qui ont pu en douter lorsque les débats sur cette proposition de loi ont commencé, la réalité du contexte économique dans lequel l'information est recueillie et diffusée s'est rappelé à nous au cours du cheminement de nos discussions : les Panama Papers [voire l'affaire Luxleaks] nous ont ainsi rappelé la nécessité d'adapter la protection des journalistes à ces réalités. Ainsi, il faut s'en féliciter, le Législateur est pleinement dans son rôle lorsqu'il permet aux citoyens d'accéder à une information pluraliste et indépendante, gage de réelle démocratie.


Je vous remercie.


Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 22 juillet 2016

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