Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote, en lecture définitive, du projet de loi Travail, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote, en lecture définitive, du projet de loi Travail, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 3976).

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous sommes à nouveau réunis dans cet hémicycle à un moment grave pour notre nation, aux lendemains d'une attaque terroriste qui a ensanglanté une nouvelle fois notre pays ; nous venons d'en discuter longuement.

Dans un tel moment, comme nous le disions, l'unité est indispensable, car c'est unis que nous serons forts face à la menace. Cependant, l'unité ne revient pas à faire taire le débat démocratique ; au contraire. Ces débats, je le rappelais hier soir, font la grandeur de notre pays.

Depuis les attentats du mois de novembre dernier, nous sommes en état d'urgence, mais le Gouvernement a toujours veillé à ce que les opinions, les désaccords puissent s'exprimer. Ils se sont exprimés ici même ; ils se sont exprimés dans la rue.

Le projet de loi travail, je veux le rappeler, a fait l'objet d'une large concertation.

M. Patrick Hetzel. C'est pour cela que vous utilisez l'article 49, alinéa 3 !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a dialogué avec des syndicats. Il a écouté leurs propositions, il a entendu leurs interrogations. Patiemment, avec Myriam El Khomri, nous avons construit un compromis solide avec des organisations syndicales et de jeunesse réformistes.

M. Dominique Tian. La preuve !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ce texte est un texte de progrès pour notre économie, pour nos entreprises, pour les salariés. Il comprend de nombreuses avancées. Nous avons fait le pari du dialogue social, au plus près des réalités du terrain. La philosophie de ce texte est de faire confiance aux salariés, aux entrepreneurs, pour décider de ce qui les concerne, notamment en matière d'organisation du temps de travail ou de rémunération des heures supplémentaires.

Ce texte casse également les rigidités du marché du travail. Il donne de la visibilité à nos PME et à nos TPE pour qu'elles embauchent, pour qu'elles aient recours aux CDI plutôt qu'aux CDD ou à l'intérim.

Enfin, ce texte crée de nouveaux droits pour les salariés en mettant en œuvre le compte personnel d'activité, c'est-à-dire une véritable sécurité sociale professionnelle pour se former tout au long de sa carrière. Il généralise la garantie jeunes et instaure un droit à la déconnexion, prenant ainsi en compte les mutations irréversibles de la réalité du monde du travail.

Grâce au travail de votre rapporteur Christophe Sirugue, notamment, que je veux saluer, le texte qui vous a été présenté s'est enrichi de 1 054 amendements. Je pense par exemple à ceux qui visaient à renforcer le rôle des branches professionnelles.

Je l'ai déjà dit, sur certains textes, le Gouvernement ne dispose que d'une majorité relative ; je le regrette, et j'en prends acte. Je veux toutefois dire clairement qu'il n'y a pas de majorité alternative dans cet hémicycle, et chacun le sait.

M. Patrick Hetzel. Si, nous !

M. Manuel Valls, Premier ministre. En tant que chef du Gouvernement, je ne peux pas me résoudre au statu quo, à l'immobilisme. Ce projet de loi travail, défendu par Myriam El Khomri, dont je salue la force de conviction, est une grande réforme de ce quinquennat, une réforme indispensable pour l'avenir de notre pays. C'est pour cela que, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution,…

M. Patrick Hetzel. On y vient !

M. Dominique Tian. Tout ça pour ça !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …j'ai décidé, après la délibération du conseil des ministres du 10 mai 2016, d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote, en lecture définitive, du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 6 juillet dernier. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Tian. Ce n'est pas glorieux !

M. le président. L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.

En application de l'article 155, alinéa premier, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.

M. Dominique Tian. Le débat n'a jamais eu lieu !

M. le président. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, seize heures trente, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.

M. Dominique Tian. Quel échec !

M. Gérard Cherpion. Ce n'est pas glorieux !


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 25 juillet 2016

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