Déclaration de Mme Axelle lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, sur les enrichissements du projet de loi sur la République numérique tout au long des débats parlementaires, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Axelle lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, sur les enrichissements du projet de loi sur la République numérique tout au long des débats parlementaires, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016.

Personnalité, fonction : LEMAIRE Axelle.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au numérique

Circonstances : Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi pour une République numérique (no 3902), à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour une République numérique (no 3902).

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, me voici de nouveau devant vous après l'adoption par votre assemblée en janvier dernier, en première lecture, du projet de loi pour une République numérique.

Lorsque l'on investit les lieux d'écriture de la loi, on comprend qu'un texte naît toujours dans un certain contexte et que la lecture académique qui en est faite ensuite par les professeurs, par les praticiens du droit et par les acteurs économiques ne peut s'abstraire de la réalité politique d'un moment, du contexte dans lequel s'inscrit cette rencontre entre les représentants du peuple et la volonté d'un gouvernement. Ce moment, vous le connaissez. Il est douloureux pour notre nation entière. Nous avons été attaqués par trois fois, dans la chair de nos enfants, par des terroristes au projet fou et destructeur.

Ce qu'on entend ici est cependant une autre musique, plus douce, qui rompt avec la dissonance, avec ce bruit qui fait mal. Tant qu'un tel espace est possible pour la création d'une autre musique, il affirme le pouvoir d'agir des citoyens et revendique la légitimité de l'intervention et de la puissance publiques face aux lobbies de l'impuissance. Il cherche à inclure dans la famille du progrès technologique tous les territoires et tous les citoyens, dans une acception plus large de ce progrès, qui inclut aussi le progrès social et sociétal. Tant que nous entendrons cette petite musique, la République trouvera une zone de réconfort et pourra regarder l'avenir avec une certaine sérénité.

Ce texte prône, à sa façon, une forme de résilience en faisant le choix de l'innovation, de l'espoir d'un avenir meilleur et du rassemblement pour préparer notre pays à la révolution numérique. Dans le contexte actuel, il n'est pas anodin de parler de transparence, d'ouverture, de liberté, de nouveaux droits et d'inclusion. Gouverner, c'est aussi trouver ce juste équilibre entre sécurité et liberté, entre innovation et précaution, entre ouverture et vie privée. Or, les équilibres trouvés ici, qui font le pari de la confiance et de l'avenir, sont le signe d'un optimisme plus général qui peut faire du bien à notre nation. C'est un autre élément de contexte qu'il est impossible de ne pas relever, tant le calendrier parlementaire reflète des modes d'adoption de la loi aux antipodes l'un de l'autre, avec d'une part une co-construction citoyenne de ce texte de loi et d'autre part un recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

On sent pourtant bien, confusément pour certains et plus précisément pour d'autres, que l'enjeu est un peu le même : il s'agit d'accompagner la transition et d'entrer dans la modernité, d'accompagner deux mondes qui s'opposent trop en vue d'une plus grande adaptation, d'une plus grande capacité de réaction, d'une plus grande agilité dans la prise de décision et d'une plus grande prise avec la réalité concrète de l'entreprise, du monde du travail et de l'environnement numérique.

Je fais ici le vœu que la méthode utilisée pour préparer cette loi pour une République numérique ne reste pas une simple parenthèse,…

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. …une expérimentation qui resterait isolée, et que les outils numériques puissent être véritablement utilisés au service du renouveau démocratique et du dialogue avec nos concitoyens.

Les propos que tenait Pierre Mendès France voilà soixante ans prennent un relief tout particulier à l'heure du numérique : « La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement un bulletin dans une urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis à se désintéresser, s'abstenir, se taire pendant cinq ans. La démocratie n'est efficace que si elle existe partout et en tout temps. ». C'est la première fois de notre histoire commune que nous pouvons, partout et en tout temps, faire vivre la démocratie – et c'est grâce aux outils numériques. Il faut donc voir le numérique, non pas comme une menace, malgré la présentation qui en est souvent faite, mais bien comme un outil de reconnexion, de réconciliation entre les citoyens et la politique et de création de liens, de liant.

Au terme de cette consultation et du travail de la commission mixte paritaire, nous disposons d'un texte « augmenté », au sens presque numérique du terme car, s'il n'est certes pas imprimé en trois dimensions ou connecté à un objet, il a été véritablement enrichi et co-construit, non seulement avec des internautes dans sa phase initiale d'écriture, mais aussi avec les parlementaires, sur un mode de confiance que j'ai trouvé remarquable tout au long des six mois qu'aura duré la procédure parlementaire.

M. Philippe Gosselin. C'est ce qu'on appelle de la confiance dans l'économie numérique !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet exercice s'est voulu horizontal par essence et c'est là un pari politique, car vous n'imaginez pas les obstacles qui se sont dressés sur le chemin de l'invention de cette nouvelle manière de légiférer – et qui ne se sont du reste pas trouvés là où on les attendait le plus. On peut regretter qu'ils aient été si nombreux sur le plan institutionnel.

Je salue à ce propos M. Patrice Martin-Lalande pour le travail qu'il a engagé, appuyé par le rapporteur Luc Belot, par le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, et par d'autres députés, sur la généralisation de ces consultations publiques et je renouvelle ici mon soutien au souhait de voir aboutir cette proposition de loi.

Le travail effectué en commission mixte paritaire a été, je le répète, remarquable. Les rapporteurs, notamment M. Luc Belot, se sont enfermés à double tour pendant des heures et des jours et j'ai pris soin de garder la clé jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. (Sourires.) Aujourd'hui, le texte consacre des principes fondateurs. Sans plagier la présentation qu'a faite M. Belot des conclusions de cette commission mixte paritaire – car, comme Michelle Obama, je pense que rien ne vaut la version originale (Sourires) –, je rappellerai cependant quels sont pour moi ces principes fondateurs et ce qui fait le cœur et l'originalité de ce texte de loi.

Il s'agit d'abord du principe d'ouverture par défaut des données publiques et de son application à des champs sectoriels très spécifiques tels que les concessions publiques, la consommation énergétique, les valeurs foncières, la jurisprudence des tribunaux ou la qualité de la couverture de téléphonie mobile. Ce champ qui s'ouvre grâce à l'ouverture des données est un formidable potentiel d'innovation pour créer de la valeur à partir de cette ressource – les data, c'est-à-dire les données –, qui ne doit pas être rare. Quelle source d'information possible pour nos concitoyens ! Ils ont raison d'exiger la transparence de l'action publique comme une condition de la redevabilité démocratique. Encore faut-il sortir d'une certaine culture de l'opacité et du secret. C'est ce que permet ce texte.

Le texte consacre aussi l'intelligence de l'immatériel. Il outille très concrètement nos chercheurs pour leur permettre de tirer tout le potentiel de l'utilisation des données. Avec l'accès à des données sensibles et la possibilité de procéder à de l'appariement de données à des fins de recherche, avec le libre accès aux publications scientifiques, avec le text and data mining, la recherche française se trouve presque comme à la veille de la conquête spatiale – même si cet espace est moins tangible –, face à un champ infini des possibles en termes de sujets d'investigation. Nous adressons aux chercheurs français et à ceux qui travaillent pour la recherche française un message de confiance et de reconnaissance.

Nous nous adressons aussi aux administrations, non pas pour exprimer une défiance, mais pour les accompagner dans l'acculturation à la culture numérique et dans l'utilisation intelligente et stratégique des données qu'elles produisent. C'est tout l'enjeu de la création de la mission de service public de la donnée, qui concerne les administrations centrales comme les collectivités locales. Il s'agit d'embarquer un pays tout entier, en particulier ses acteurs publics, dans cette conscientisation des enjeux autour de la société de la donnée.

Dans le domaine éducatif, nous décidons de conférer une valeur diplômante aux cours en ligne – les MOOC. C'est là aussi ouvrir des possibilités nouvelles aux établissements d'enseignement supérieur et leur donner un écho garanti, une place dans le monde, en particulier dans le monde francophone, et un accès à des publics qu'ils ne touchaient pas jusqu'à présent. En un mot, il s'agit de démocratiser l'enseignement et de coller à la nouvelle réalité des mobilités humaines en s'appuyant sur les outils numériques.

Sur le plan économique, les premières voix lobbyistes qui, dans un premier temps, contestaient le texte en toussotant, se sont tues car la confiance des utilisateurs d'internet est un critère indispensable pour l'essor de l'économie numérique.

M. Patrice Martin-Lalande. Exactement !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il est tout de même difficile de s'opposer à l'économie de marché et à l'affirmation de la libre concurrence, qui doit permettre l'entrée des nouveaux acteurs, en particulier des start-up, ces jeunes entreprises innovantes, dans le marché numérique. Le texte affirme donc le nouveau principe de la portabilité de données d'usage – je fais d'ailleurs le pari que, d'ici à quelques années, ce principe sera affirmé aux États-Unis et au niveau européen. Du reste, la Commission européenne est tout à fait alignée avec la France sur ce sujet, qu'elle a décidé d'étudier pour en faire un élément du marché unique du numérique.

Il est également difficile pour les entreprises d'expliquer qu'elles sont opposées aux principes de confidentialité des communications numériques ou d'authentification des avis en ligne des utilisateurs dans cette nouvelle économie qu'est l'économie de la recommandation. Il est difficile de se dire opposé à la libre disposition des données personnelles par les internautes ou à l'information des consommateurs par les grandes plateformes, qui sont désormais soumises à un principe de loyauté. Étant donné l'importance qu'elles revêtent dans l'économie et la société françaises, c'est bien la moindre des choses.

J'ai entendu affirmer qu'il serait prétentieux de vouloir influencer le travail mené à Bruxelles au niveau européen, mais il ne faut pas voir de prétention là où il y a de l'ambition. Oui, le travail d'articulation avec le droit européen – qui n'est pas toujours parfaitement à jour, notamment pour ce qui concerne les usages numériques – a dû se faire à coups de négociations, d'influence et de conviction, mais n'est-ce pas là le rôle des États, en particulier d'un État comme la France, que d'aiguiller, ou au moins de tenter d'influencer le travail de ses partenaires européens et de la Commission européenne ? Après le Brexit, le déficit démocratique européen dont nous parlons tant et qui est constaté tous les jours par nos concitoyens est peut-être dû aussi à une forme de désinvestissement politique de la part des gouvernements. La nature a horreur du vide et la technocratie sait parfaitement combler ce vide.

Dans ces conditions, au vu des enjeux – notamment économiques, qui sont immenses –, le projet européen est plus important que jamais. C'est la raison pour laquelle il faut l'investir sur le plan du numérique. C'est ce que nous avons fait avec ce travail sur le projet de loi pour une République numérique, dans le respect du droit européen actuel.

Un autre principe sous-jacent, qui a innervé toute l'écriture de ce texte et la discussion à laquelle il a donné lieu, est une certaine vision de la France des territoires. Il existe un numérique qui est un concentré d'ultra-innovation dans la capitale des pays les plus technologiques, et un autre qui est une promesse de progrès pour une nation tout entière. C'est ce deuxième choix que nous avons fait, parce qu'il s'est imposé et parce que notre pays est profondément ancré dans l'histoire de ses territoires, lesquels ont aujourd'hui une capacité d'innover, notamment sur le plan public, qui fait parfois défaut à l'État au niveau national.

D'où l'exigence d'accélérer la couverture numérique des territoires, que ce soit pour les réseaux fixes ou mobiles, avec des avancées très réelles dans les discussions parlementaires, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, avec la consécration du droit à la fibre en Espagne, avec l'opposabilité des engagements pris par les opérateurs de télécommunications, avec l'accord trouvé, à la suite de discussions au Sénat, sur la création d'un guichet visant à lancer un appel à projets pour la couverture de téléphonie mobile des zones rurales et avec une vision d'internet comme un bien commun. Si une instance internationale devait un jour s'intéresser aux enjeux du numérique au niveau global, j'espère que la vision qu'elle défendrait serait cette vision française d'un internet accessible à tous.

Les avancées obtenues, grâce à l'implication très forte des parlementaires, en matière d'accessibilité des outils numériques aux personnes en situation de handicap est historique, non pas tant parce que nous permettons ainsi, par exemple, à 6 millions de personnes sourdes et malentendantes d'interagir et de communiquer avec le reste de la population française, que parce que nous permettons à 66 millions de Français de communiquer enfin avec ces personnes.

M. Philippe Gosselin. Très bien ! Belle avancée !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Nous le faisons avec le pari de l'innovation car le numérique, quand il est bien utilisé, peut être un formidable facteur d'inclusion. Là aussi, c'est un champ des possibles qui s'ouvre à notre nation.

Je terminerai par des remerciements, avec d'autant plus de sincérité et d'émotion que je n'ai pas pu les formuler à l'issue du premier vote dans cet hémicycle, car mon petit Éloi – tel est en effet son nom –, qui nous écoute avec son papa, a attendu patiemment le lendemain du vote de la loi en première lecture à l'Assemblée pour voir le jour.

Je le mentionne ici car je suis assez fière d'avoir tenu le coup – pas pour moi, Axelle Lemaire, mais pour les centaines de milliers de femmes qui, chaque année, en France, tiennent le coup dans leur environnement professionnel sans avoir l'occasion de le faire remarquer publiquement.

S'il est aujourd'hui possible d'accoucher et de défendre parallèlement une loi au Parlement – je fais un clin d'œil à Nathalie Kosciusko-Morizet, qui est passée par là elle aussi –, c'est grâce aux femmes politiques engagées avant nous, qui ont sans doute essuyé plus de difficultés que nous n'en connaissons.

Mais je le mentionne aussi parce qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir : ce genre d'événement ne doit plus être hors-norme, et son coût ne doit pas être assumé uniquement d'un point de vue individuel ou par une équipe très bienveillante et dévouée, composée de gens de bonne volonté. Pendant que certains marchent, d'autres accouchent (Sourires), les obligeant ensuite à sprinter si l'esprit collectif n'est pas au rendez-vous.

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité de nos débats et l'intérêt marqué par les parlementaires pour cette loi. Merci au président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, au rapporteur, Luc Bélot, pour son remarquable travail, aux rapporteurs pour avis – Emeric Bréhier, Marietta Karamanli, Corinne Erhel et Hélène Geoffroy, qui a rejoint le Gouvernement –, ainsi qu'à Marie-Anne Chapdelaine, responsable pour le groupe socialiste.

Merci également à tous les autres membres de la commission mixte paritaire – Laure de la Raudière, Patrice Martin-Lalande, Lionel Tardy, Philippe Gosselin, Cécile Untermaier, Jeanine Dubié, Bertrand Pancher, Alain Suguenot –, ainsi qu'à André Chassaigne pour sa proposition de loi, désormais passée à la postérité.

Merci aux services de l'Assemblée nationale, à ses administrateurs, dont la qualité du travail n'est plus à souligner.

Merci d'avoir contribué tous ensemble à la fondation de cette République numérique, qui doit faire de la France le pays d'un numérique partout, par tous et pour tous. Vous défendez là une certaine conception de la démocratie, une certaine image de notre République, dont il fallait actualiser le logiciel : elle est désormais prête. (Applaudissements sur tous les bancs.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 juillet 2016

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