Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics, sur les mesures de lutte contre le travail dissimulé à domicile, à Paris le 9 septembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics, sur les mesures de lutte contre le travail dissimulé à domicile, à Paris le 9 septembre 2016.

Personnalité, fonction : ECKERT Christian.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics

Circonstances : Signature de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l'emploi à domicile, à Paris le 9 septembre 2016

ti : Madame la ministre, chère Myriam,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
Mesdames et messieurs les Députés,
Monsieur le préfet de Région,
Madame la présidente,
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les représentants des organisations de salariés et d'employeurs,
Mesdames et messieurs,


J'attache une grande importance à la convention que nous signons aujourd'hui pour lutter ensemble contre le travail dissimulé dans le secteur de l'emploi à domicile.

Le travail dissimulé, c'est une réalité dans ce secteur, même s'il n'y a pas lieu de penser qu'il y serait particulièrement développé qu'ailleurs, ou que les particuliers fraudent davantage que les entreprises.

Mais, si j'ose dire, les conséquences du travail dissimulé y sont sans doute particulièrement problématiques : car il s'agit d'une atteinte grave aux finances publiques et aux droits des salariés qui met à mal l'objectif, que nous partageons tous ici, d'assurer le développement et la professionnalisation de l'emploi à domicile.

Il faut néanmoins regarder la réalité de manière lucide et prévoir, comme le propose cette convention, les actions utiles pour faire face.

Cette convention prévoit d'abord de faire de la pédagogie, et de mener des actions de conviction. Ces actions doivent convaincre de la nécessité de respecter les règles, d'abord pour garantir les droits des salariés. Il s'agit aussi de rappeler, comme cela est souvent fait – je le signale moi-même souvent – que notre système social et fiscal, très favorable à l'emploi à domicile, garantit qu'il est moins coûteux de déclarer que de recourir à du travail dissimulé.

En effet, une personne qui déclare les salaires versés bénéficie à la fois d'une réduction de 2 euros de cotisations patronales et d'un crédit d'impôt de 50% du coût qu'elle a supporté. Ainsi, pour un salaire net de 10 euros, un particulier supporte un coût réel à peine supérieur à 8 euros. Cette réalité est un atout majeur pour éviter le travail dissimulé.

Il faut le dire, le répéter, pour que chacun en soit convaincu. Les aides de l'Etat représentent des montants très élevés, qui réduisent drastiquement le coût des emplois. Et encore l'an dernier, nous avons pris une décision de relever la réduction forfaitaire, ce qui correspond à un effort supplémentaire de 225 millions d'euros en faveur du secteur.

Il faut aussi, parfois, réaliser des contrôles. Les signalements faits aux organismes sociaux doivent donner lieu à des suites. Tout en prenant en compte la nature particulière de l'employeur, qui n'est pas une entreprise, il est normal de lui demander de se justifier en cas d'anomalie et le sanctionner en cas de manquement grave. Ce travail indispensable doit se faire dans un cadre adapté à la situation des particuliers. Nous ferons d'ailleurs des propositions, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour adapter les outils du contrôle aux particuliers et ainsi, dans l'esprit de cette convention, faciliter l'application du droit.

Pour que l'emploi dans ce secteur se développe, et pour que le travail dissimulé régresse, il faut que les formalités de déclaration restent simples. Nous sommes très attachés aux dispositifs de simplification, comme le chèque emploi services universel, le CESU, qui constitue un immense succès, et un dispositif clé pour le secteur.

Nous allons poursuivre la simplification des formalités.

Une première mesure, qui sera proposée et examinée elle aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettra de simplifier les aides dont bénéficient les particuliers qui utilisent le CESU et PAJEMPLOI. L'objectif est d'abord de permettre que le montant de complément de libre choix du mode de garde (CMG) soit affecté en priorité au paiement des cotisations pour limiter les avances de trésorerie que les particuliers doivent aujourd'hui supporter.

Cette mesure s'inscrit plus largement dans un dispositif d'ensemble alliant un bénéfice des aides sociales rendu plus contemporain pour les particuliers employeurs et une gestion facilitée du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Dans ce cadre, je souhaite que, à terme, les particuliers employeurs puissent déléguer par mandat au centre Pajemploi, ou au centre CESU selon les cas, la mission d'assurer le versement de la rémunération de leur salarié, pour se libérer totalement des formalités. Cette option leur permettrait de ne plus avoir aucune transaction financière à réaliser eux-mêmes, sans rien changer à la relation avec les salariés. Elle permettra aussi de faciliter la retenue de l'impôt sur le revenu à la source, de manière simple et fluide.

Voilà, au-delà de la convention elle-même, les orientations qui sont les nôtres et qui prouvent l'attachement continu du Gouvernement au développement du secteur.


Je vous remercie


source http://www.economie.gouv.fr, le 14 septembre 2016

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