Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre de la loi NOTRe, la prévention des inondations, les communes nouvelles, la couverture numérique du territoire et l'évolution des finances locales, à Tours le 23 juin 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre de la loi NOTRe, la prévention des inondations, les communes nouvelles, la couverture numérique du territoire et l'évolution des finances locales, à Tours le 23 juin 2016.

Personnalité, fonction : BAYLET Jean-Michel.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Circonstances : 36ème congrès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), à Tours (Indre-et-Loire) du 21 au 23 juin 2016

ti : M. le Président,
Mmes et MM. les Parlementaires,
Mmes et MM. les Maires, les Présidents d'EPCI et les élus,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs,


Il me tenait vraiment à cœur d'intervenir en conclusion du 36ème congrès de votre fédération.

En effet, depuis sa création, en 1934 et même avant, les adhérents de la FNCCR ont œuvré – chacun dans leur domaine de compétences – pour l'aménagement du territoire. Je sais leur importance pour l'électrification, notamment dans les zones rurales, mais aussi pour l'acheminement du gaz, l'éclairage public, la gestion des déchets, la distribution d'eau potable ou l'assainissement.

Autant de services publics aujourd'hui indispensables, autant d'outils pour mener à bien de véritables politiques de développement local.

A ces compétences « historiques » vous avez progressivement ajouté d'autres missions et su adapter vos interventions aux transitions et aux révolutions en cours, qu'elles soient énergétiques ou numériques.

La table ronde qui s'est tenue plus tôt, cet après-midi, était consacrée aux services publics locaux, et à l'enjeu de leur mise en réseau, consécutivement aux réformes territoriales.

Je n'ignore rien des inquiétudes, voire d'une certaine déstabilisation engendrée par l'adoption de ces textes.

Les transferts de compétences qui découlent de la loi NOTRe ont également fait l'objet d'un atelier qui posait la question de la garantie de la continuité du service public.

Comme vous venez de le dire, Monsieur le Président, cette loi permet le maintien, à travers le mécanisme de représentation-substitution, des grands syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur capacité de mutualisation.

Sur ce point – et votre association a beaucoup œuvré lors des débats parlementaires – un compromis équilibré a été trouvé et je m'en félicite.

Par ailleurs, la loi prévoit bien le transfert des compétences exercées par les syndicats infra-communautaires vers les nouvelles intercommunalités à fiscalité propre.

Vous l'avez évoqué, les petits services d'eau et d'assainissement n'ont pas d'avenir au-delà de 2020, quand cette compétence obligatoire sera transférée aux EPCI.

Avec cette réforme, il s'agissait surtout de créer des intercommunalités de taille suffisante, disposant des moyens budgétaires et techniques nécessaires pour exercer efficacement toutes leurs compétences, au profit des habitants et en synergie avec les communes.

Pour le reste, je partage votre constat selon lequel la loi NOTRe permet un véritable débat au niveau des CDCI. C'est ce que nous avons observé après la présentation des projets des schémas départementaux, à l'automne dernier.

A ce jour, alors que les arrêtés de projet de périmètres ont été publiés, force est de reconnaître qu'une concertation satisfaisante a été conduite dans la grande majorité des départements, même si quelques problèmes demeurent de-ci de-là.

A l'échelle nationale et à ce stade de la procédure, ce chantier aboutit à une diminution d'environ 40% des EPCI existants (de 2.100 à 1.300 environ). Les SDCI prévoient également une diminution de 18% du nombre de syndicats. C'est un premier pas vers une plus grande clarification de notre paysage institutionnel.


Votre tribune me donne l'occasion de rappeler que les EPCI pourront, s'ils le souhaitent, s'associer pour exercer en commun ces compétences.

Plus largement, je veux dépasser l'opposition entre syndicats et EPCI à fiscalité propre. Un seul exemple : la loi de transition énergétique qui prévoit la mise en place d'une commission consultative pour la coordination des actions dans le domaine de l'énergie.

Elle regroupera tous les syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie et les EPCI inclus dans le périmètre de ces syndicats.

Cette instance contribuera à coordonner leur action, à mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et à faciliter l'échange de données. Il découlera de ces évolutions institutionnelles une véritable amélioration de la gestion de ces services publics locaux majeurs et, au final, un meilleur service pour nos concitoyens.

Cependant, je sais les difficultés de mise en œuvre, tant concernant les compétences que les impacts fiscaux, et parfois, la gouvernance. Je rappelle néanmoins que plusieurs dispositifs de souplesse existent. Et que d'autres seront introduits, dans le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » – s'agissant de la compétence PLUi – et dans le PLF 2017.

M. le Président, vous avez également évoqué, quelques semaines après les graves inondations ayant touché notre pays, la sensibilité de la compétence GEMAPI qui sera obligatoirement confiée aux EPCI, au 1er janvier 2018.

A ce sujet, il faut rappeler la volonté du législateur : confier à une même autorité la responsabilité de l'occupation des sols et des mesures de prévention ou de protection contre les inondations.

Il y a là un indiscutable progrès par rapport à la situation actuelle dans laquelle prévention des inondations, gestion des milieux aquatiques et urbanisme sont confiées à des autorités distinctes.

Nous savons tous que les meilleures digues ne suffiront pas si on laisse construire dans des sites très exposés.

Je comprends que la crainte d'une mise en cause de leur responsabilité inquiète les élus concernés. Mais il faut être clair : l'attribution de la compétence GEMAPI aux EPCI n'a ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle source de responsabilité pour les élus locaux.

La responsabilité administrative ou pénale des maires peut en effet déjà être mise en cause dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de police.

Avec la GEMAPI, les EPCI disposeront de meilleurs leviers, en gérant directement les ouvrages de protection et en disposant d'une nouvelle ressource fiscale. Il est cohérent et – je pense aussi – juste que les contribuables locaux participent au financement de cette politique tout en maintenant, à travers les interventions des agences de l'eau ou du fonds « Barnier », des moyens suffisants au titre de la solidarité nationale.

Mais la solution que vous évoquez, Monsieur le Président, d'une mise à contribution des contrats d'assurance pour financer la prévention des inondations mérite incontestablement d'être expertisée.

Le report au 1er janvier 2018 de la prise obligatoire de compétences par les EPCI doit permettre aux territoires de se préparer au mieux.

Des missions d'appui ont été mises en place au niveau des bassins pour accompagner les intercommunalités.

Ces dernières doivent se saisir du sujet sans attendre. Certaines l'on déjà fait, dans des territoires très exposés. Je pense par exemple à Dunkerque.

Je veux aussi dire un mot sur la création de communes nouvelles. La loi de mars 2015 a rendu ce régime plus attractif, tant sur le plan institutionnel que financier, tout en préservant l'identité des communes fusionnées.

A ce jour, 317 communes nouvelles ont été créées, fusionnant 1.092 collectivités. Au congrès des maires, le 2 juin, le Président de la République a annoncé la prolongation des dispositifs d'incitation financière, jusqu'à la fin de l'année.

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, le gouvernement a fait adopter un amendement.

Il prévoit de maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du FACÉ attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes communes qui s'en trouvent exclues, du fait de la création d'une commune nouvelle. Cette disposition dérogatoire est encadrée jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Je sais qu'elle était particulièrement attendue par certains de vos membres.

M. le Président, vous êtes longuement revenu sur l'aménagement numérique du territoire.

Je veux à mon tour m'y attarder du fait de l'importance de ces équipements structurants, qui figurent d'ailleurs parmi les principales demandes de nos concitoyens et des élus. Aujourd'hui, le numérique est comparable à l'accès à l'électricité à la fin du 19ème siècle et au début du 20ème.

Et je tiens, une fois de plus, à souligner le rôle central des syndicats d'électrification dans cette conquête.

Le plan France THD, lancé début 2013, marque un engagement sans précédent. Il vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit, d'ici 2022 et représente un investissement de 20 milliards d'euros, partagé entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l'État.

Je veux simplement rappeler que, lors du précédent quinquennat, un autre plan avait fixé l'objectif d'une couverture numérique totale en 2020, hélas sans donner les moyens de l'atteindre.

En effet, il prévoyait 2 milliards d'euros : 900 millions en soutien aux collectivités sur les zones moins denses et 1 milliard en prêt aux opérateurs privés pour les zones denses. Or, aucun opérateur n'a présenté de demande de financement pour ces zones denses… ce qui montre, au-delà de la faiblesse des crédits accordés, le manque de pertinence de cette vision. Elle ne faisait pas jouer à l'Etat son rôle de garant de la solidarité territoriale.

A travers le Plan France THD, la participation de l'Etat est portée à 3,3 milliards d'euros.

Elle est intégralement consacrée au financement des réseaux d'initiative publique, représentant 43% de la population mais 90% du territoire.

J'entends aussi les critiques sur la lenteur du déploiement. Et je les comprends car je sais l'attente forte pour nos concitoyens ou pour les entreprises. Mais je dois souligner l'ampleur de ce chantier, tout comme les investissements considérables qu'il requiert, sur les plans technologique, humain et financier.

Mais alors qu'environ un demi-siècle fut nécessaire pour couvrir le territoire en électricité, nous nous donnons 10 ans pour développer le très haut débit. L'effort est inédit. Il permettra, en outre, de créer environ 20.000 emplois ; 3.000 l'ont déjà été, en 2016.

Et je porte une attention toute particulière au respect des engagements des opérateurs dans la commercialisation de ces réseaux. Lors d'une réunion commune avec le Ministre de l'économie, Emmanuel Macron, et regroupant collectivités et opérateurs, en février dernier, nous avons réaffirmé les moyens mis en œuvre par l'Etat pour garantir la qualité des RIP afin que les fournisseurs d'accès puissent s'y greffer de manière optimale, notamment grâce à l'harmonisation des tarifs d'accès.

Nous avons, de plus, rappelé que, même si rien ne contraint juridiquement les opérateurs à venir se brancher sur ces RIP, nous ne fermons pas la porte à des conditions plus strictes si ces derniers ne jouent pas le jeu.

M. le Président, vous prônez des regroupements interrégionaux pour la commercialisation des prises des RIP, sachez que je n'y vois pas d'inconvénients.

Rien ne bloque ce mouvement et les collectivités territoriales doivent aller d'elles-mêmes vers ces systèmes plus vertueux.

Ces derniers mois, la dynamique de développement de la fibre optique est plus forte dans les zones peu denses. Ainsi, entre janvier et mars, l'ARCEP estime que 224.000 prises FttH ont vu le jour dans ces territoires, contre 151.000 dans les zones très denses. Au total 2,41 millions de prises ont été déployées sur les RIP. Toutes technologies confondues, la bonne dynamique de l'initiative privée dans les zones moins denses a permis de franchir le cap des 9 millions de logements connectés au très haut débit.

Les RIP sont désormais en cours de déploiement dans tous les départements, chacun ayant déposé une demande de financement.

Nous avons par ailleurs permis l'accélération de l'instruction des projets des collectivités grâce à un abondement du budget de l'Agence du Numérique, à hauteur de 155 millions d'euros pour 2016.

A ce jour, 66 départements sont dans la phase de réponse à l'appel à projet, parmi lesquels 46 ont reçu un accord préalable de financement.

16 autres, plus avancés, sont entrés dans la phase de décision financière ; sur lesquels 7 se sont vu communiquer une décision de financement définitive de l'Etat. Enfin, 18 départements ont déjà pu commencer à exécuter la convention.

Ces dossiers de RIP représentent un montant total d'investissement de 13 à 14 milliards et plus de 7 millions de prises en fibre optique « FttH ».

Le plan France THD sera assuré à 80% par le recours à la fibre et sera complété par d'autres technologies, comme la montée en débit de l'ADSL (technologie VDSL2) ou la mobilisation des réseaux hertziens (technologies LTE, WiMAX), pour assurer une meilleure connexion partout et pour tous.

En téléphonie mobile, afin d'assurer la couverture dans les zones rurales, le gouvernement a obtenu des 4 opérateurs qu'ils s'engagent à couvrir, en 3G environ 300 centre-bourgs encore dépourvus de toute couverture mobile.

Ceci est rendu possible par l'engagement de l'Etat qui prendra en charge la totalité du coût de construction des pylônes (30M€) dans les communes recensées.

Parallèlement, une nouvelle campagne de mesures sera effectuée d'ici cet automne pour déterminer les communes qui n'ont pu en bénéficier, afin qu'elles puissent être intégrées à ce dispositif.

Les 1.400 centre-bourgs qui sont aujourd'hui couverts en 2G, le seront en 3G, mi-2017. De plus, l'accord de partage d'installations de réseaux 3G, dit de « RAN sharing », permettra d'assurer l'accès à tous les opérateurs.

Hors des centres-bourgs, 1300 sites d'intérêt économique et touristique bénéficieront, eux aussi, du soutien de l'Etat pour une couverture, au minimum en 3G, sur une période de 4 ans. Ainsi 600, sites seront couverts en 2016-2017.

L'Etat a également décidé de réévaluer son niveau de participation en finanant les pylônes à hauteur de 50% et même 75% pour ceux situés en zone de montagne, pour un montant total d'investissement de 42 millions d'euros.

Pour assurer l'application de ces mesures, la loi a renforcé le pouvoir de sanction de L'ARCEP en cas de non-respect des engagements des opérateurs. A cette fin, l'autorité de régulation a créé un observatoire des déploiements mobiles.

Je relève, à ce titre, que le PDG d'Orange a récemment dévoilé un plan visant à accélérer la couverture fixe et mobile des zones rurales en haut et très haut débit. Il concernera 1 millions de foyers ruraux d'ici un an et 2,5 millions à l'horizon 2019. Orange prendrait ainsi trois années d'avance sur ses obligations.

D'autre part, lors du comité interministériel aux ruralités qui s'est tenu le 20 mai dernier à Privas, nous avons annoncé une modification du rôle et de la composition des commissions de concertation régionale de l'aménagement numérique du territoire (CCRANT).

Concrètement, la compétence de ces commissions sera élargie à la téléphonie mobile et les élus y seront désormais mieux représentés afin de faire état des difficultés rencontrées sur le terrain.

Et puisque je mentionnais les Comités interministériels aux ruralités, permettez-moi de revenir sur certaines mesures qui ont été prises lors des trois rendez-vous organisés ces 14 derniers mois.

Parmi les grands axes, plusieurs décisions viennent renforcer l'accès aux services publics. Je pourrais, à cet égard, souligner la démarche innovante que constituent les Maisons de services au public, dont certaines prennent place dans des bureaux de poste, et qui connaissent un réel succès.

S'agissant de l'accès aux soins, plusieurs actions complémentaires sont menées de front. Là encore, nous avons innové avec les Maisons de santé pluri-professionnelles, qui répondent à une attente de nos concitoyens et des praticiens.

L'objectif de 1.000 structures opérationnelles, fin 2016, sera atteint. Et le dernier CIR a décidé la création de 400 maisons supplémentaires en 2018.

Tout ceci accompagne le renforcement des mécanismes incitatifs d'installation de jeunes médecins.

1.500 Contrats d'engagement seront signés, fin 2016, avec des étudiants ou des internes qui s'installeront dans des zones où des déficits de praticiens sont recensés. Et 800 supplémentaires le seront, d'ici 2018.

Le gouvernement a aussi décidé d'introduire une modulation régionale du numerus clausus pour les études de médecine, généralisant des expérimentations menées depuis 2012. Toujours afin d'améliorer la répartition territoriale des médecins.

En outre, dans le cadre de l'élaboration des schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public, les préfets de département disposeront d'un droit d'alerte dans l'hypothèse où des projets de restructuration viendraient contredire l'objectif des schémas.

Je ne peux venir devant vous sans évoquer la question des dotations, qui est évidemment au cœur des préoccupations de nombreux élus. Le Président de la République a fait, en la matière, d'importances annonces lors du Congrès des maires.

Il a estimé que la participation du bloc communal au redressement des finances publiques – dont je ne vous rappelle pas l'état dans lequel elles se trouvaient en 2012 – pouvait être allégée. Elle s'élèvera donc à 1 milliard d'euros, en 2017, au lieu des 2 milliards d'euros prévus initialement.

De surcroit, il a annoncé l'instauration d'une loi de financement des collectivités territoriales, aux côtés des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Véritable acte de décentralisation, cette grande loi permettra de renouveler le pacte financier entre l'Etat et les collectivités, de créer une véritable nouvelle gouvernance financière.

C'est dans ce cadre que sera abordée la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Le Président a également décidé la reconduction du Fonds de soutien à l'investissement local, qui sera porté à 1,2 milliard d'euros, et dont la gestion est confiée à mon ministère.

Une première enveloppe de 600 millions d'euros sera consacrée sera consacrée aux priorités d'investissement. Par exemple, les projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de mise aux normes des équipements publics, d'accessibilité et de mobilité.

Une seconde fraction de 600 millions d'euros sera destinée exclusivement aux ruralités.

C'est dans ce cadre que s'inscriront les Contrats de ruralité, que j'ai dévoilés le 20 mai dernier, et qui sont les pendants des contrats de ville.

La DETR, quant à elle, sera portée à 1 milliard d'euros au lieu de 800 millions d'euros en 2016, soit une augmentation de 62% en trois ans. Cela signifie des moyens supplémentaires au service du développement du territoire.

Enfin, le Président de la République a lancé le grand chantier de réforme de la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), dont l'archaïsme est à l'origine de coûts de gestion très importants pour les services territoriaux de l'Etat et surtout pour ceux des collectivités territoriales.


M. le Président, quelle que soit la forme de vos structures : entreprises ou établissements publics locaux (Régies, Société Publiques Locales, Sociétés d'Économie Mixte…) vous êtes des opérateurs respectés, reconnus et les garants du maintien de la qualité des réseaux, spécialement en milieu rural. Et, ce faisant, vous participez à la cohésion de notre pays.

Vous avez évoqué certaines innovations en faveur de la transition énergétique, ou via les « smart grid ». Elles apportent la preuve de l'excellence des projets que vous portez. Car oui, je crois à l'intelligence des territoires.

Des besoins nouveaux apparaissent dans nos territoires, et nous devons collectivement y répondre en développant les partenariats et de nouvelles formes de coopération, par la mutualisation, la mise en réseau. Et je sais votre importance dans la conduite de ces politiques d'aménagement.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 30 septembre 2016

Rechercher