Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur la mise en oeuvre de la loi "Solidarité et renouvellement urbain", ou loi SRU, par les contrats de mixité sociale et l'intermédiation locative, à Gignac-La-Nerthe le 9 septembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur la mise en oeuvre de la loi "Solidarité et renouvellement urbain", ou loi SRU, par les contrats de mixité sociale et l'intermédiation locative, à Gignac-La-Nerthe le 9 septembre 2016.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Signature d'un contrat de mixité sociale à Gignac-La-Nerthe (Bouches-du-Rhône) le 9 septembre 2016

ti : Madame la ministre,
Monsieur le préfet,
Monsieur le député,
Monsieur le président de la métropole,
Monsieur le maire,
Mesdames, messieurs,


Nous tous ici partageons un même objectif : que nos concitoyens aient accès à un logement décent.

Car si le logement n'est pas tout … Il est beaucoup. Il impacte tant d'autres aspects de la vie quotidienne : la vie de famille, la vie professionnelle, la scolarité des enfants, l'équilibre de chacun !

Agir pour le logement, c'est agir pour la justice sociale, mais aussi, tout simplement, pour le bien-être de nos concitoyens.

Le champ d'intervention est très large : amélioration du cadre de vie, modernisation des services publics, soutien à l'activité économique, aux commerces, pour que, quel que soit l'endroit où l'on vive, on puisse vivre bien.


Agir pour que chacun ait un logement décent, cela veut dire, aussi, ouvrir l'accès aux quartiers les plus prisés. Casser les logiques de ségrégation et d'entre soi. Casser les logiques de prix qui excluent ; excluent les familles, qui ne peuvent se payer une pièce supplémentaire quand un nouvel enfant arrive, excluent les familles monoparentales, excluent les retraités modestes, excluent même les actifs, qui ne peuvent habiter là où ils travaillent.

Rendre nos quartiers populaires plus attractifs … et faire que nos « beaux quartiers » soient accessibles à tous ceux qui le souhaitent : voilà comment on agit pour la mixité sociale. L'un ne va pas sans l'autre.


1. La loi SRU, une avancée sociale majeure pour la France

La loi « Solidarité et renouvellement urbain », ou loi SRU, adoptée en 2 000 sous le gouvernement de Lionel JOSPIN, a été un texte fondateur – tous ceux qui ont essayé, ces quinze dernières années, de revenir en arrière ont échoué.

Car ce texte agit à la fois pour améliorer le cadre de vie et pour construire, partout, plus de logements sociaux. Son article 55 fixe ainsi l'obligation pour toutes les communes d'une certaine taille de construire au moins 20 % de logements sociaux – un seuil que nous avons porté à 25 % en 2013.

Cette loi a porté ses fruits : chaque année, on construit plus de logements sociaux, avec une accélération progressive – de 87 000 logements construits sur la période 2002-2004 à près de 140 000 entre 2011 et 2013. Depuis 2002, près de 450 000 ont ainsi pu être réalisés. C'est une avancée considérable !


2. L'Etat accompagne les territoires …

a) Grâce aux contrats de mixité sociale

Il faut aller plus loin ; car plus d'un million de nos concitoyens attendent encore d'obtenir un logement social. Ce qui implique d'agir au plus près du terrain, en accompagnant les communes dans leur effort de construction.

C'est un effort financier ; c'est aussi, parfois, un travail de conviction qu'il faut mener.

Il faut, inlassablement, rappeler que le logement social, ce ne sont plus « les barres HLM » – on n'en construit plus depuis les années 1980. Ce ne sont plus les « HLM blêmes » dont parlait le poète… Ce sont des logements de belle qualité, dans des opérations en général petites, que rien ne distingue du logement collectif privé.

Il faut rappeler, aussi, que le logement social, ce n'est pas « la gestion des problèmes sociaux », comme trop de maires le croient encore. C'est du logement pour les jeunes, les salariés, pour les personnes en mobilité professionnelle, pour les personnes âgées ; du logement pour tous nos compatriotes de condition modeste qui travaillent dur, et qui, sans un coup de main, ont du mal à joindre les deux bouts.


Le maire de GIGNAC-LA-NERTHE a mené un travail de concertation très approfondi, qui a permis de bâtir un consensus local. C'est ce travail que nous voulons saluer et soutenir, en signant aujourd'hui un contrat de mixité sociale.

Alors que, depuis plusieurs années, aucun logement n'était ici sorti de terre, ce contrat prévoit un rattrapage rapide : 134 logements financés sur la période 2017-2019, contre 86 entre 2013 et 2016. Pour les construire, la commune pourra s'appuyer sur un partenariat avec l'établissement public foncier de la région, et mobiliser son propre foncier communal.

L'effet de levier est très fort. Il vaut pour tout le département. Dans les 35 communes des Bouches du Rhône qui ont travaillé à un contrat de mixité sociale, seuls 983 logements sociaux nouveaux avaient été financés sur la période 2011-2013. Elles vont faire trois fois plus – ce sont des engagements formels ! – entre 2014 et 2016, grâce à un partenariat renouvelé avec l'Etat. Et quatre fois plus entre 2017 et 2019.

Je veux saluer le travail mené par Thierry REPENTIN, délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat – qui sillonne le pays ! –, et par les préfets, qui ont permis d'élaborer, au total, 200 contrats de mixité sociale pour aider les maires à remplir leurs objectifs.

C'est une belle dynamique qui se met en place ! Que nous allons continuer à stimuler, accompagner, encourager, en travaillant main dans la main avec les collectivités.

b) Grâce à l'intermédiation locative

Accompagner les maires, c'est leur permettre de construire de nouveaux logements, mais aussi tirer tout le parti de ressources foncières qui existent, notamment dans les quartiers les plus recherchés, dans les zones tendues, dans le coeur des villes.

L'Etat mobilise ainsi son propre foncier, qu'il cède à prix réduit – « avec décote », comme on dit. En 2015, 70 terrains ont été cédés et permettront de faire plus de 7 500 logements, dont 45 % à vocation sociale. C'est sans commune mesure avec ce qui se faisait auparavant.

Il faut, aussi, que les logements laissés vacants par leurs propriétaires soient remis dans le circuit. Emmanuelle COSSE, que je remercie pour son engagement, réunira en octobre des collectivités mobilisées sur ce sujet.

Tirer le parti des ressources existantes, c'est enfin faire que les propriétaires louent, plus qu'ils ne le font aujourd'hui, à des locataires aux revenus modestes. Il fallait, pour cela, leur garantir qu'ils ne courent pas de risque d'impayé.

C'est le principe de « l'intermédiation locative ». Nous voulons, avec la ministre du Logement, développer ce mécanisme, géré par des associations agréées par l'Etat. Pour le propriétaire, c'est simple : l'association prend en charge les démarches et le choix du locataire ; c'est sans risque, puisque les impayés éventuels sont pris en charge. Et pour le locataire, c'est la chance d'habiter dans un logement auquel il n'aurait pas eu accès sinon.

Les communes sont fortement incitées à se mobiliser pour l'intermédiation locative, notamment celles qui ne remplissent pas leurs obligations en termes de logement social : nous avons voulu que les dépenses engagées en ce sens viennent réduire les pénalités auxquelles elles sont soumises.

Et nous signons, aujourd'hui, la première convention régionale d'objectifs en matière d'intermédiation locative. SOLIHA Provence prendra en charge 150 logements dans les communes de la région, pour les remettre en location à un loyer abordable.

L'Etat se mobilise, ainsi, au côté des communes. Nous consacrons 3,5 millions d'euros au développement de l'intermédiation locative. Et la loi « Egalité et citoyenneté » renforcera encore ce mécanisme.


Voilà les actions que nous conduisons pour apporter des solutions concrètes, pragmatiques, encourageant la construction de logements sociaux et la mixité sociale.

Ce travail porte ses fruits. Sur les 221 communes qui sont aujourd'hui gravement en retard dans la construction de logements sociaux, 90 % se sont engagées dans un partenariat avec l'Etat pour atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés.


3. … et sanctionne les communes qui refusent d'appliquer la loi

L'immense majorité des maires de France sait bien qu'une ville où il fait bon vivre ensemble, c'est une ville inclusive ; une ville où on loge, au côté des habitants du parc privé, ceux du parc social.

Certains territoires refusent, pourtant, encore aujourd'hui, d'appliquer la loi. Face à cet égoïsme territorial revendiqué, nous agissons avec la plus grande fermeté.

Parmi les 1 115 communes en retard, seules 221 n'ont pas encore rempli leurs objectifs de rattrapage. Elles sont sanctionnées par le paiement de fortes pénalités qui pèsent sur leur budget.

Partout où c'est nécessaire, l'Etat se substitue aux maires défaillants, par la préemption de terrains ou la délivrance directe de permis de construire. 120 préemptions ont ainsi été réalisées, une vingtaine de permis de construire déposés par les préfets, qui permettront de construire près de 2 000 logements. En tout, grâce à cette politique volontariste, ce sont plus de 11 000 logements qui sortiront de terre !

Et nous franchissons, avec le projet de loi « Egalité et citoyenneté », une nouvelle étape. L'Etat bénéficiera ainsi de moyens supplémentaires pour déclencher des programmes de logements sociaux là où la volonté politique locale manque. Les communes ne remplissant par leurs objectifs seront obligées de financer les opérations ainsi décidées par une contribution pouvant aller jusqu'à 50 000 euros par logement.

L'Etat pourra également reprendre les réservations communales de logement social, ou encore déclarer une commune en situation de carence si elle ne prévoit pas la construction d'au moins 30 % de logements sociaux à destination des ménages les plus modestes.


Mesdames, messieurs,

Nous tous connaissons ce sentiment d'abandon qui parfois a pu prendre le dessus, pas seulement dans nos quartiers populaires, mais aussi dans les zones périurbaines, dans nos petits bourgs, nos campagnes. Beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment d'être comme relégués, abandonnés. Il faut être conscient de cette réalité lourde – même si 90 % des Français se déclarent satisfaits de leur condition de logement.

Je veux rendre hommage, aujourd'hui, aux 35 000 maires qui ne ménagent pas leur effort pour édifier les villes d'aujourd'hui et de demain, des villes faites de mixité, de solidarité. La question du logement est primordiale. L'Etat agit aux côtés de tous ces élus qui s'engagent.

C'est comme cela, patiemment, en développant une vision d'ensemble, que nous retisserons des liens qui se défont, que nous retrouverons ce sens du commun, cette cohésion sociale qui font souvent défaut.

Cette cohésion sociale doit être plus que jamais au coeur de nos priorités. Car cette cohésion, c'est elle, et elle seule, qui garantit la force de notre Nation.

Ici à Gignac, dans ce département des Bouches du Rhône où les réponses tardaient à venir, nous agissons et nous construisons ! Pas seulement des logements. Mais aussi ce que doit être la France.


Je vous remercie.


source http://www.businessimmo.com, le 3 octobre 2016

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