Déclaration de Mme Erika Bareigts, ministre des outre-mer, sur les grandes orientations du projet de loi Egalité réelle Outre-mer, à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Erika Bareigts, ministre des outre-mer, sur les grandes orientations du projet de loi Egalité réelle Outre-mer, à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2016.

Personnalité, fonction : BAREIGTS Ericka.

FRANCE. Ministre des outre-mer

Circonstances : Présentation en séance publique du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle Outre-mer, à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2016

ti : Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Monsieur le Président de la délégation aux Outre-mer,
Monsieur le Rapporteur,
Madame et monsieur les rapporteurs pour avis,
Mesdames et messieurs les députés,


Le combat pour l'égalité est constitutif de l'histoire de la nation française ! Le refuser, le nier, c'est se placer en dehors de la communauté nationale.

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ; les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ».

C'est à l'issue d'une soixantaine d'années de combats incessants, que ce texte fondateur fut appliqué à l'ensemble des Françaises et des Français. Après les abolitions de l'esclavage, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1848, possédait enfin une portée universelle, au-dessus des considérations sur l'inégalité des êtres.

Universelles, ces luttes du passé, celles du progrès et de l'égalité, éclairent notre présent, et tracent la voie pour l'avenir.

Tout au long de cette partie de l'histoire de France, ces combats se sont heurtés à deux murs :

- Le premier était érigé par les partisans de l'esclavage, de l'inégalité naturelle entre les hommes, des intérêts financiers, particuliers et égoïstes.

- Le deuxième est, quant à lui, beaucoup plus insidieux puisqu'il n'a pas de visage, pas de couleur : il s'agit de la lâcheté collective. On trouve toujours des raisons pour s'accommoder de l'insupportable. Et quand l'injustice est à ce point enracinée dans la nature des choses, on passe alors pour un fauteur de désordre à vouloir la dénoncer.

Victor SCHOELCHER, lui, et quelques autres, ne s'est jamais résigné à la fatalité, à une certaine nature excluante des choses. Il fit l'honneur de la République française en s'acharnant à faire aboutir le décret d'abolition. Il avait notamment une conviction : celle que la prudence, les petits calculs ferment la marche du progrès ; et qu'au contraire, l'audace et le courage sont émancipateurs.

Bien sûr, si les abolitions sont un jaillissement libérateur, il ne faut pas oublier les combats, des siècles durant, de ces milliers d'hommes et de femmes, résistants de l'intérieur, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Haïti, à Saint-Louis du Sénégal et partout où l'horreur esclavagiste s'abattait.

Sans le sacrifice des « Nég'Marrons », risquant leur vie pour la liberté, les combats des résistants de l'intérieur comme Louis DELGRES, longtemps méconnus, souvent occultés, le combat de SCHOELCHER aurait été bien inaudible.


Plus de 150 ans après, le combat pour la dignité, la fierté, rassemblé dans le combat pour l'égalité, n'est pas terminé. Et c'est pleinement conscient de cet enjeu, que le Gouvernement continue de le mener.

Jean-Paul SARTRE disait « quand une fois, la liberté a explosé dans une âme d'Homme, les dieux ne peuvent plus rien contre cet Homme-là ».

Nos 2 750 000 compatriotes résidant Outre-mer vivent, au quotidien, les différences de niveau de vie entre leur territoire et l'hexagone et nous ne pourrions nous résoudre à leur faire croire que la République, souvent évoquée et invoquée, est devenue une illusion, surtout pour eux. L'égalité, elle, ne se dilue pas.

Le constat est celui d'écarts, et de retards, toujours très importants avec l'hexagone : le taux de pauvreté y est encore deux fois plus important (six fois supérieur à Mayotte, où je viens de me rendre en déplacement officiel), tout comme les taux de chômage. Beaucoup trop de jeunes, entre trois et sept fois plus qu'ailleurs, s'y trouvent en situation d'illettrisme. Quant au taux de mortalité infantile, les taux constatés dans les DOM sont ceux observés dans l'hexagone il y a 23 ans.

Dans aucun département hexagonal, une telle situation ne serait tolérée.

Face à cette dure réalité, le Gouvernement souhaite récuser l'hypocrisie et faire taire une petite musique lancinante, trop souvent entendue : « les Outre-mer coûtent mais ne comptent pas » ; « on ne peut pas comparer avec la métropole ». L'apologie de la résignation ne constitue pas notre programme politique !

De l'engagisme en Inde à l'Apartheid sud-africain, du droit de vote des femmes en France aux droits civiques américains, ce sont les arguments attentistes et les attitudes condescendantes qui ont été opposés aux tenants du progrès. Refusons ensemble cette petite musique, les appels timorés, qui enferment les Outre-mer en périphérie de la République.

« Souvent l'injustice n'est pas dans le jugement » écrivait MONTESQUIEU, « elle est dans les délais. » Les Outre-mer ont trop attendu et en ont assez de quémander leur dignité ! Pour eux, pour nous, pour tous, l'égalité réelle n'a pas vocation à demeurer une lueur aussi lointaine qu'inaccessible ! Si tel était le cas, alors la France ne serait plus la France.


Nous voici rassemblés aujourd'hui pour affirmer avec force l'objectif d'égalité réelle.

Il y a 70 ans, Aimé CESAIRE, Léopold BISSOL, Gaston MONNERVILLE et Raymond VERGES étaient aussi réunis dans un combat politique pour la reconnaissance des Outre-mer et l'affirmation de la République. La loi de départementalisation a permis de franchir des étapes essentielles sur le chemin de l'égalité, des droits sociaux notamment.

Mais tous le savaient : sans l'égalité, la liberté est hors de portée des citoyens.

Ce Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, souhaite aujourd'hui écrire une nouvelle page de cette histoire.


Chacun des volets de la loi est une marche, solide et fière, vers l'égalité.

C'est avec émotion que je monte aujourd'hui à la tribune pour présenter, au nom du Gouvernement le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer.

Ce texte n'est pas un texte des Outre-mer pour les Outre mer. Il s'agit d'un texte de la République, une République qui ne s'arrête pas aux rivages hexagonaux, mais qui affirme ses principes dans tous les océans.

Cet engagement, c'est celui du Président de la République, qui missionna Victorin LUREL pour écrire un rapport, dont les enseignements, issus d'une large consultation, ont constitué la base de réflexion du futur projet de loi.

Ainsi, l'œuvre législative que nous nous apprêtons à bâtir, en un temps record est le fruit d'un travail collectif que j'ai voulu, fidèle à ce que j'avais déclaré lors de mon audition en commission. Et je tiens à remercier tous ceux qui ont permis, en liaison très étroite avec le Gouvernement, d'enrichir substantiellement le texte initial.

Je tiens à ce titre à remercier George PAU-LANGEVIN, avec qui j'ai impulsé, avec enthousiasme et détermination, ce projet de loi ; les assemblées locales qui ont été consultées ; le CESE et son avis très pertinent ; les citoyens, qui, à travers la consultation numérique, ont exprimé des préoccupations et des propositions.

Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune, et méritent, à ce titre, quelques remerciements :

Victorin LUREL, rapporteur général, pour sa pugnacité et ses propositions.

Monique ORPHE, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour avoir fait avancer des combats anciens et difficiles.

Serge LETCHIMY, pour sa connaissance et son expérience du développement territorial.

Dominique RAIMBOURG, président de la Commission des lois, qui animé nos travaux avec talent.

Jean-Claude FRUTEAU, président de la délégation aux outre-mer, qui a présidé avec sagesse les travaux de la délégation.

Ibrahim ABOUBACAR, pour son implication de grande qualité en tant que responsable du groupe.


Si ce projet de loi est bien sûr un résultat collectif, il me renvient de vous en présenter le contenu. Plusieurs lignes de forces le composent.

* La première, c'est la définition d'un horizon commun pour les Outre-mer et d'une méthode novatrice et participative.

Cet horizon, c'est celui de l'égalité réelle. Il permet de poser un cadre pour la conduite des politiques publiques dans les Outre-mer.

L'égalité est bien sûr inscrite dans nos principes républicains : mais elle reste encore aujourd'hui trop éloignée pour certains Français. Il nous faut donc, ensemble, assurer à tous les citoyennes et les citoyens, quels que soient leurs lieux d'habitation, leur couleur de peau, leur identité culturelle ou cultuelle, les moyens adaptés pour se réaliser et progresser dans notre société, et faire prévaloir la solidarité nationale.

Dès ma nomination au Secrétariat d'État à l'Égalité réelle auprès du Premier ministre en février dernier, je l'avais déclaré : l'égalité ne se décrète pas, elle se bâtit. Elle est un processus, un projet de société qui s'inscrit dans une dynamique, de moyen et long terme. C'est ce concept que je me suis attachée à installer et qui est aujourd'hui au cœur de nos objectifs.

Le projet de loi contient ainsi des mesures de programmation pour l'égalité réelle. Il affirme que l'égalité réelle entre les Outre-mer et l'Hexagone constitue une priorité de la Nation.

La méthode innovante, c'est le plan de convergence. Ces plans de convergence permettront de définir une méthode commune entre tous les acteurs pour concrétiser l'égalité réelle.

Ils seront le fruit d'un travail de co-construction qui impliquera les citoyens, les associations, les acteurs économiques, les collectivités, les corps constitués. Le travail parlementaire a permis d'ajouter la dimension « égalité femme-homme » et la lutte contre l'illettrisme aux objectifs stratégiques et au volet opérationnel des plans de convergence. L'association forte des principales collectivités, co-signataires des plans aux cotés de l'Etat, montre bien la volonté du gouvernement d'avoir une réponse adaptée pour chaque territoire, car les attentes et les besoins sont partout différents.

* La deuxième ligne de force, c'est la poursuite de la marche vers l'égalité sociale.

La recherche de l'égalité sociale constitue un thème toujours actuel et attendu par nos concitoyens ultramarins. Bien sûr, de nombreuses avancées ont eu lieu.

Je pense à l'action de mon prédécesseur Louis LE PENSEC combattant pour l'alignement des allocations familiales sur les montants hexagonaux en 1993, trois ans avant, l'alignement du SMIC, parachevée grâce à l'intervention personnelle du Président CHIRAC.

Je pense également à la loi d'orientation pour l'Outre-mer qui, sous l'autorité de Lionel JOSPIN, a aligné le RMI en deux ans. Mais, encore en 2016, cette égalité sociale, contrairement aux idées reçues, n'est toujours pas parachevée.

Le projet de loi initial s'est d'abord consacré à l'égalité sociale à Mayotte. Deux articles y améliorent la politique familiale et consolident la mise en place d'un système complet d'assurance vieillesse. Mais les quatre DOM « historiques » et les trois COM de l'Atlantique, où, je viens de le dire, l'égalité sociale, n'est toujours pas achevée, ne sont pas oubliés. L'égalité réelle a également vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynsie française et à Wallis-et-Futuna, dans le respect des statuts de ces collectivités.

J'ai la conviction qu'il n'y a pas de progrès économique sans progrès social.

C'est pour cela que j'ai défendu lors d'intenses discussions interministérielles, et grâce au soutien décisif du Président de la République et du Premier ministre, des avancées très importantes. Elles ont été obtenues : sur le complément familial, sur l'Assurance Vieillesse du Parent au Foyer, sur l'égal accès des travailleurs indépendants aux prestations familiales. Je reviendrai sur ces bonnes nouvelles durant le débat parlementaire.

* La troisième ligne de force, c'est de promouvoir et de consolider le développement économique de nos Outre-mer.

Valoriser les atouts, les compétences et les excellences ultra-marines : voilà notre stratégie ! Cela passe par une véritable stratégie de croissance pour nos Outre-mer. Selon moi, il faut développer une économie productive pleinement insérée dans le projet républicain. Les Outre-mer disposent, chacun, de singularités constituant autant d'atouts pour l'attractivité de ces territoires. Montrons-les, revendiquons-les, faisons-les éclore, avec fierté, la tête haute !

Je le dis, nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle étape de notre histoire : pour qu'un modèle économique et social dynamique, puissant, solidaire, davantage tourné vers l'environnement régional de chaque territoire, permette aux ultramarins de libérer pleinement leur potentiel. Ce projet de loi y participe largement.

S'agissant de ces questions économiques, certaines dispositions financières et fiscales ne manqueront pas d'être abordées dès les mois de Novembre et de Décembre, en loi de finances et lors de l'examen du PLFSS. Là aussi, j'y reviendrai dans le cadre de nos discussions.

Mais les nouvelles opportunités économiques n'ont de sens que si elles s'inscrivent dans une éthique écologique de préservation de notre environnement, d'une biodiversité unique au monde. C'est pourquoi, je me réjouis que le travail parlementaire ait pu enrichir le projet de loi par des dispositions en ce sens.

* La quatrième ligne de force, enfin, consiste à construire une connectivité au service de nos territoires et de leurs habitants.

Nous souhaitons agir sur la mobilité, la continuité territoriale et numérique. Ils sont la clé d'une intégration pleine et entière des Outre-mer dans la République, mais aussi, d'une connexion des DOM et des COM avec leur environnement régional.

Pour compléter les dispositifs en faveur de la jeunesse ultramarine, le projet de loi définit un nouveau dispositif de continuité territoriale financé par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). Par exemple, à Mayotte, je propose de renforcer l'accès des personnes à la formation puis à des emplois de haut niveau avec un dispositif de type « cadres avenir », inspiré du modèle calédonien mis en place avec succès sous l'égide de Michel ROCARD.

Mais, au delà des mobilités traditionnelles « vers l'hexagone », il faut aussi mettre de la réciprocité dans la mobilité. Concrètement, les ultramarins partis en étude, en formation ou en stage pourront désormais être aidés pour le retour dans leur collectivité d'origine jusqu'à cinq ans après la fin de leur formation ou stage. Un territoire ne saurait se développer s'il se vide de ses forces vives. C'est pourquoi il me semble important de casser une fatalité historique, celle d'un aller sans retour pour les ultramarins.

Cela passe aussi, lors du décès d'un proche par la mise en place d'une aide au voyage pour obsèques, que j'ai souhaitée, de même qu'une aide au transport de corps. Je sais que ces mesures sont très attendues par les familles.

Il existe bien d'autres attentes. Il nous faut vaincre la tyrannie des espaces et limiter les contraintes du temps. Nous y travaillons. D'ores et déjà, j'ai obtenu que la péréquation tarifaire soit étendue aux lettres dans les DOM, entre 20 g et 100 g ; c'est un premier pas qui en appellera d'autres.

J'ai entendu également les attentes pour aller encore plus loin, sur le plan de la continuité intérieure, pour des territoires aussi spécifiques que la Polynésie Française, aussi étendue que l'Europe. Il faut, certes, respecter les compétences statutaires des autorités locales. Mais, moyennant un surcroît de solidarité nationale, il faudra sans doute à l'avenir imaginer encore de nouvelles solutions et innover.


Mesdames et messieurs les Députés,

J'ai toujours refusé la fatalité. Je n'ai jamais considéré que les Outre-mer étaient réduits à courir après leurs droits légitimes. Chaque jour, je trouve dans mes racines, dans ma chair, la force de casser les logiques d'exclusion.

Nous nous tenons, tous ensemble, armés de ce projet de loi. Certes, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes, aucun texte de loi ne le peut. Certes, il ne représente qu'une étape dans la marche vers l'égalité réelle.

Mais nous pouvons tous compter sur la volonté du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, sur la richesse des propositions parlementaires, bref, sur ce travail de co-construction, attendu, qui permettra de répondre aux attentes des millions d'Ultra-marins.

Ce débat est une étape importante que j'aborde avec responsabilité. Certains pourraient penser que nous nous inscrivons dans une démarche électoraliste et à ce titre, que nous aurions écrit « une liste à la Prévert », jusqu'à prendre le risque de revenir sur notre parole plus tard. Au contraire, je crois que cet acte politique sans précédent ouvre une nouvelle page : l'écriture y est franche, courageuse, sincère. Elle ne tremble pas, sans quoi nous prendrions le risque de désespérer ceux qui attendent, non des promesses mais des actes. En un mot, ce texte est bel et bien un commencement qui marque une ambition nouvelle.

Mais au-delà, ce texte est la réaffirmation du lien très fort qui unit les territoires et les habitants d'une France présente dans tous les océans. Abd AL MALIK disait « La véritable irrévérence aujourd'hui, c'est faire du lien dans une époque qui sépare les êtres. » Irrévérencieux, soyons ensemble les défenseurs d'une certaine idée de la France, une France qui se regarde telle qu'elle est, forte et unie dans toute sa diversité.


Je vous remercie.


Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 octobre 2016

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