Déclaration de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, sur la presse, les aides à la presse et l'édition, Paris le 3 octobre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, sur la presse, les aides à la presse et l'édition, Paris le 3 octobre 2016.

Personnalité, fonction : AZOULAY Audrey.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti :


Mesdames et Messieurs les professionnels de la presse,
Chers amis,


Je me réjouis de vous accueillir aujourd'hui au ministère de la Culture et de la Communication.

C'est toujours un plaisir de vous rencontrer, vous qui incarnez la presse française dans toute sa diversité. C'est pourquoi je souhaite placer cette troisième conférence des éditeurs sous le signe de l'écoute et de l'échange. Vous aurez donc l'occasion ce matin d'exprimer vos préoccupations, et aussi, je l'espère, vos motifs de satisfaction.

J'ai conscience que la situation de la presse écrite en France reste difficile.

Vous continuez dans ce contexte à innover et à rechercher de nouveaux relais de croissance, notamment sur Internet. L'État vous soutient avec détermination dans cette démarche.

C'est ce que montre le bilan des aides à la presse versées en 2015 que, de façon désormais traditionnelle, nous publions à l'occasion de cette conférence. Le directeur général des médias et des industries culturelles vous le présentera plus en détail dans quelques minutes, mais je tiens d'ores et déjà à souligner que le ministère a choisi cette année de renforcer la transparence et la précision des données qui sont rendues publiques.

La détermination de l'État à vous soutenir est reflétée non seulement dans les aides versées en 2015 mais aussi dans le projet de loi de finances pour 2017. En effet, les aides à la presse, augmenteront de 5 M€ l'année prochaine.

Ce budget 2017 en croissance s'articule notamment autour de trois priorités :

- un soutien accru à l'Agence France-Presse dans le contexte difficile que traverse l'ensemble du secteur de l'information,

- un geste fort en faveur des marchands de journaux à travers notamment une hausse de 60 % des crédits de l'aide à leur modernisation et surtout, l'exonération obligatoire de CET qui représente une contribution de l'Etat de plus de 7M€.

- la création d'un nouveau fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, déjà opérationnel puisque les premières bourses d'émergence seront attribuées et que les premiers appels à projets en faveur de programmes d'incubation de jeunes pousses seront lancés dès cette année, ce dont je me réjouis. Le fonds sera doté de 5 M€ en année pleine.

L'Etat veille également à adapter les aides à la presse aux besoins des éditeurs. Ainsi, le Fonds stratégique pour le développement de la presse a été réformé, à travers notamment une augmentation de ses taux de subvention et un élargissement des dépenses éligibles.

En outre, l'aide à la presse hebdomadaire régionale a été ouverte à toutes les périodicités, jusqu'aux trimestriels, renforçant ainsi le soutien au pluralisme de la presse non plus seulement au niveau national, mais également au niveau local.

Mais l'État est également très attentif aux enjeux majeurs que constituent la distribution et la diffusion de la presse, qu'il s'agisse des abonnements ou de la vente au numéro.

En ce qui concerne l'acheminement des abonnements par voie postale, j'ai fait le choix, vous le savez, d'une approche responsable et juste.

- Par souci de clarté et de cohérence de l'action publique, nous avons renoncé à la création de nouvelles catégories de presse, autres que la presse d'information politique et générale.

- J'ai insisté également pour vous donner de la visibilité, tant pour vos entreprises que pour la Poste, sur une évolution soutenable des tarifs postaux jusqu'en 2020. Il s'agit là, je le rappelle, de la plus faible hausse tarifaire depuis 1997.

- J'ai également obtenu quela compensation du moratoire résiduel pour la presse d'IPG ne soit pas mise à la charge des éditeurs.

- Mais l'équilibre d'ensemble de cette réforme des tarifs postaux appelait également, je souhaite le réaffirmer aujourd'hui, une mesure d'équité : tous les suppléments des titres IPG verront, de façon lissée et sur quatre ans, leur tarif postal s'aligner sur celui des magazines dont le contenu est similaire. Les suppléments réguliers, de périodicité au maximum hebdomadaire, pourront solliciter auprès de la CPPAP leur qualification IPG si leur contenu répond à la définition de cette catégorie de presse. Nous reviendrons sur ce sujet dans les échanges avec vous, je pense.

Sans méconnaitre l'impact économique de cette mesure sur les titres concernés, je tiens à dire qu'il s'agit avant tout de préserver la cohérence de notre politique fondée sur la distinction de l'IPG. Le choix de ne pas créer de nouvelles catégories au sein de la presse, l'engagement fort sur la trajectoire des tarifs postaux de la presse IPG, ainsi que d'autres mesures comme le soutien au portage ou la démarche européenne de création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, sont autant de témoignages supplémentaires de cette cohérence.

Pour ce qui est de l'aide au portage, j'insiste sur le fait que les arbitrages favorables que nous avons obtenus en faveur du maintien en 2016 de la « cale à 90% » déjà mise en œuvre en 2014 et 2015 ainsi que le maintien de l'enveloppe financière en 2017 n'ont pu être obtenus que dans le cadre d'un équilibre global incluant les tarifs postaux. Il n'est pas envisageable de reconsidérer cette décision sans remettre en cause tout l'édifice.

La reconduction de la « cale » en 2016 ne nous dispense bien entendu pas d'une réflexion plus globale pour l'avenir. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de confier une mission conjointe à l'Inspection générale des affaires culturelles et à l'Inspection générale des finances, qui devra faire des recommandations sur les possibles évolutions de l'aide au portage. Vous serez sollicités dans le cadre de la mission qui rendra ses conclusions avant la fin de l'année.

S'agissant de la vente au numéro et des messageries de presse, je tiens à rappeler une fois de plus la nécessité que tous les acteurs prennent leurs responsabilités, conformément au principe de solidarité de la profession qui est le fondement de ce système, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité.

Cela vaut bien entendu pour les barèmes de financement des messageries par les coopératives d'éditeurs, qui doivent permettre de couvrir les coûts de manière équitable, mais cela vaut aussi pour de nouvelles économies que la filière doit pouvoir rapidement mettre en œuvre. Je pense en particulier aux démarches structurantes comme le système d'information commun que l'État a soutenu.

Enfin, toujours dans le domaine de la vente au numéro, je souhaite redire l'attachement du Gouvernementaux diffuseurs de presse. Les marchands de journaux connaissent aujourd'hui de graves difficultés, mais ils sont indispensables à la liberté d'expression et à la circulation des idées ; leur réseau doit conserver un maillage territorial fort.

C'est pourquoi je me réjouis que le plan de revalorisation de leur rémunération voie sa dernière phase mise en œuvre en 2017, ainsi que l'ont acté récemment le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. Je salue d'ailleurs leurs deux présidents, Roch-Olivier MAISTRE pour l'ARDP et Jean-Pierre ROGER pour le CSMP, pour l'action résolue qu'ils mènent à la tête de ces deux institutions.

Parallèlement,un ambitieux plan de soutien public au réseau de marchands de journaux sera pleinement mis en œuvre dès le début de l'année 2017. Ce plan comportera 3 volets :

- Premièrement, les conditions d'accès à l'aide à la modernisation sont assouplies afin de permettre à davantage de diffuseurs de moderniser leur outil de travail. Pour financer cette mesure, le budget de l'aide passera donc de 3,6 M€ en 2016 à 6 M€ en 2017. La mesure est d'ailleurs effective immédiatement et nous serons en mesure d'appliquer cette nouvelle approche pour toutes les nouvelles demandes qui nous sont adressées cette année.

- Deuxièmement, afin de favoriser la création et la reprise de points de ventes de presse, le dispositif d'avances remboursables aux entreprises de presse géré par l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), sera désormais étendu aux diffuseurs de presse.

- Troisièmement, l'exonération de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants qui était jusqu'ici optionnelle deviendra systématique. Ce volet fiscal représentera un soutien de l'État à hauteur d'environ 7,5 M€. C'est une mesure particulièrement structurante pour le secteur et c'est une grande victoire d'avoir pu obtenir cet avantage fiscal.

Cependant, vous le savez, ces aides directes aux entreprises de presse ne peuvent aller sans conditionnalité.

C'est tout l'objet des conventions cadres, que je souhaite exemplaires. En se fondant le plus souvent sur des engagements qui sont l'application de la loi mais aussi la mise en œuvre d'engagements collectifs que vos représentants ont signés, les conventions seront adaptées aux spécificités et à la stratégie de chaque entreprise.

De ce point de vue, les remarques formulées par vos syndicats représentatifs ont bien été entendues. Il ne s'agit pas pour la puissance publique de s'immiscer dans les contenus, ni dans la gestion quotidienne des entreprises. Il est important en revanche de remettre de la mesure là où il y a eu des excès, je pense par exemple aux délais de paiement aux photojournalistes ou aux agences de presse, maillons les plus faibles de la chaîne de collecte de l'information. Il s'agit aussi d'inciter les entreprises à s'engager dans des démarches de progrès sur plusieurs thématiques d'intérêt collectif.

Les parlementaires, sur tous les bancs, ont exprimé une demande claire et forte sur ce sujet. Nous nous devons collectivement de l'honorer. C'est pourquoi je souhaite que la négociation de ces conventions avec chaque groupe de presse soit achevée d'ici la fin de l'année 2016.

Je voudrais dire un mot également de la proposition que nous soutenons d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, éclairée par les travaux de Laurence Franceschini. Ce droit constituera une réelle avancée pour les éditeurs de presse en leur permettant de mieux faire entendre leur voix face aux géants du net et à ceux qui pillent leurs contenus sans autorisation.

Ce droit étant voisin du droit d'auteur, sa création ne doit pas se faire au détriment des auteurs, ici les journalistes. Il est indispensable que ce nouveau partage de valeur au profit des éditeurs se traduise par une redistribution en faveur des journalistes. Le travail commence seulement au niveau européen et votre mobilisation et celle de vos relais dans les différents pays à chaque étape du processus, auprès de la Commission, ou du Parlement européen, est indispensable à la réussite de cette entreprise.

Sur le plan européen, je voulais vous dire également que le commissaire Moscovici vient de nous annoncer qu'il allait déposer son texte modifiant la directive TVA très prochainement. Ce texte permettra enfin aux Etats membres d'appliquer les taux réduits de TVA au livre numérique ou la presse en ligne, au même titre qu'aux supports imprimés. Cette décision est de nature à renforcer la sécurité juridique des professionnels du secteur au plan européen puisque vous le savez, la France a anticipé cette mesure dans sa législation nationale. Cependant, une telle modification de la directive TVA implique un vote à l'unanimité. C'est pourquoi la mobilisation des professionnels et des Etats membres sur ce sujet est indispensable.

Enfin, je tenais à vous dire ce matin, puisque toutes les formes de presse sont réunies, mon engagement en faveur de la défense de la liberté de la presse, au moment où les textes fondateurs de cette liberté sont remis en question. Dernièrement au Sénat, plusieurs amendements au projet de loi sur l'Egalité et la Citoyenneté, ont remis en cause certains mécanismes protecteurs institués par la loi du 29 juillet 1881. Si, comme le rappelle à juste titre la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la libre communication des pensées et des opinions est « un des droits les plus précieux de l'homme », cela doit se retrouver dans le droit procédural spécifique à la presse. Même si certaines adaptations du droit sont parfois nécessaires, notamment pour lutter contre les flots d'injure ou de haine raciste ou anti-religieux sur internet, je vous assure de l'engagement total du Gouvernement en soutien de la préservation des équilibres fondateurs du droit de la presse.


Je vous remercie.


Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 13 octobre 2016

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