Déclaration de M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat aux sports, sur la simplification du code du sport, Paris le 6 octobre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat aux sports, sur la simplification du code du sport, Paris le 6 octobre 2016.

Personnalité, fonction : BRAILLARD Thierry.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux sports

ti :


M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance no 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (nos 3736, 4063).
Présentation

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation – cher Patrick Bloche –, monsieur le rapporteur – cher Pascal Deguilhem –, mesdames et messieurs les députés, certains d'entre vous pourraient s'étonner de me voir aujourd'hui à cette tribune défendre devant vous un projet de loi de ratification d'une ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, prise sur le fondement d'une habilitation accordée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Certes, la simplification administrative est souvent présentée comme un parcours d'obstacles, sinon comme un véritable exploit sportif, si l'on en croit certains ! Mais au-delà de ce clin d'œil, c'est bien la présence de certaines dispositions additionnelles relatives à la lutte contre le dopage qui justifie d'abord ma présence devant vous aujourd'hui, tout comme le fait que le texte a été soumis à l'examen de l'excellente commission des affaires culturelles et de l'éducation, sous l'œil expert de votre rapporteur, Pascal Deguilhem, que je veux saluer de nouveau.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler en quelques mots les objectifs et le contenu de l'ordonnance du 17 décembre 2015, qu'il s'agit de ratifier.

Comme vous le savez, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, revenir sur le précepte ancien selon lequel le silence gardé par l'administration au terme de deux mois valait rejet de la demande, à charge pour l'usager de contester cette décision implicite devant la juridiction administrative s'il l'estimait utile.

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a donc inversé le postulat, et posé que l'inertie éventuelle de l'administration devait profiter à l'administré. Cette affirmation était assortie de quelques tempéraments, notamment dans les cas – précisés par décret en Conseil d'État – où une acceptation implicite « ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ».

Un travail d'inventaire a donc été mené par le Gouvernement pour pouvoir limiter le nombre d'exceptions à ce qui était strictement nécessaire au vu de ces motifs supérieurs. Ce peignage a également révélé que certaines procédures d'autorisation préalable n'étaient pas strictement nécessaires et pourraient être utilement converties en procédures de déclaration préalable, ce qui est une autre façon de donner la priorité à l'usager ou au citoyen et de ne pas créer de situations absurdes ou préjudiciables lorsque les services sont confrontés à un afflux de sollicitations.

Tel est l'objet de cette ordonnance du 17 décembre dernier. Elle prévoit la transformation de plusieurs régimes d'autorisation préalable en régime déclaratifs, ainsi que d'autres adaptations procédurales dans des domaines divers : les professions agricoles, le secteur des transports, le secteur funéraire, les débits de boisson ou encore le champ culturel et touristique.

Je n'entrerai pas plus dans le détail, mais vous me permettrez simplement de dire un mot sur celle qui concerne le régime de déclaration ou d'autorisation des manifestations sportives.

Ceux d'entre vous qui exercent – plus pour très longtemps compte tenu de la loi sur le cumul des mandats – des responsabilités électives locales savent combien il était difficile de s'y retrouver dans la diversité des procédures applicables à ces manifestations, selon qu'elles se déroulent ou non sur la voie publique, qu'elles impliquent ou non des véhicules à moteur, qu'elles font ou non l'objet d'un classement ou d'un chronométrage, et je pourrais ainsi encore prolonger cette taxinomie bien au-delà ! Nous avons donc entrepris de simplifier le paysage, dans le respect évidemment des impératifs de sécurité et des compétences des collectivités gestionnaires du domaine public.

L'article 8 de l'ordonnance supprime ainsi l'obligation la plus générale de déclaration, celle qui s'appliquait indifféremment à toutes les manifestations sportives qui n'étaient ni organisées, ni autorisées par une fédération. En revanche, la possibilité pour le préfet d'interdire de telles manifestations est réaffirmée au cas où la tenue de l'une d'entre elles présenterait des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants. À cet égard, les matchs du XV Parlementaire feront peut-être l'objet de cette interdiction... (Sourires.)

D'autres mesures relèvent de la voie réglementaire. Un décret du 24 juin dernier concerne les manifestations de sports de combat. Il remplace le régime d'autorisation préalable par une déclaration et exonère les manifestations inscrites au calendrier d'une fédération délégataire. En contrepartie, le champ est élargi, au-delà de la boxe, à toutes les disciplines autorisant la fin du combat par KO et le préfet se voit reconnaître clairement un pouvoir d'interdiction s'il y a lieu.

Concernant les autres manifestations sportives, notamment sur la voie publique comme les courses cyclistes, nous avons travaillé avec mon collègue Bernard Cazeneuve à un autre projet de décret, en concertation avec les fédérations concernées. Ce texte doit être publié d'ici à la fin de l'année. Il s'inscrit dans le même esprit d'allégement des procédures formelles, tout en permettant à l'autorité publique d'intervenir plus directement pour interdire ou pour prescrire des exigences particulières si la situation le justifie.

J'en viens maintenant à un aperçu des dispositions supplémentaires qui viennent s'ajouter à l'article 1er de ratification. L'article 2 vise à corriger une conséquence indirecte de la suppression de certaines procédures de déclaration ou d'autorisation sur le champ d'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage. En effet, l'AFLD pouvait intervenir en particulier « pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code » selon les termes de son article L. 232-5. L'allégement de ces procédures entraînait ainsi mécaniquement une restriction de son champ d'action. Il était donc nécessaire de rétablir le périmètre précédent par une nouvelle rédaction.

Je laisserai au rapporteur le soin de présenter en détail l'article 2 bis, qui résulte d'un amendement qu'il a présenté en commission. J'indique d'ores et déjà – et cela ne le surprendra pas – que le Gouvernement émettra un avis très favorable à cette mesure qui répond à une demande exprimée par l'agence mondiale antidopage peu après la publication de l'ordonnance du 30 septembre 2015 de transposition du nouveau code mondial. Il nous restait en effet ces deux dispositions pour être pleinement conforme au code mondial antidopage, c'est chose faite à présent et je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent travail.

L'article 3 ne concerne pas le champ du sport, mais les pouvoirs de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il s'agit également de la rectification d'une conséquence indirecte de la suppression d'un régime d'autorisation préalable du commissaire aux comptes de certains établissements bancaires ou d'assurance qui relèvent de son champ.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire concernant le projet de loi de ratification de cette ordonnance que le Gouvernement soutient tout naturellement.

Pour conclure, je voudrais dire que le Gouvernement s'enorgueillit d'avoir, pendant cette législature, privilégié tout ce qui concerne la lutte pour l'éthique dans le sport : que ce soit la retranscription du troisième code mondial antidopage que nous achevons aujourd'hui, que ce soit la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, que ce soit la lutte contre la fraude technologique récemment apparue, la France a toujours été à la tête de ces combats. C'est une fierté que le Parlement peut et doit partager avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 octobre 2016

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