Déclaration de Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur l'accueil individuel ou collectif des jeunes enfants et les modes de garde, Paris le 15 novembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur l'accueil individuel ou collectif des jeunes enfants et les modes de garde, Paris le 15 novembre 2016.

Personnalité, fonction : ROSSIGNOL Laurence.

FRANCE. Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

ti :

Je suis heureuse d'être parmi vous à l'occasion de ce colloque sur les modes d'accueil des jeunes enfants. Je tiens tout d'abord à remercier la DREES pour l'organisation de cette journée, pour le travail effectué sur le sujet et la richesse du programme prévu.

L'approche pluridisciplinaire et décloisonnée que reflètent la diversité des participants à cette journée ainsi que les thématiques qui seront abordées, me tient particulièrement à cœur. Les modes d'accueil des jeunes enfants sont à la confluence de mon portefeuille. Les milieux féministes ont réagi à l'annonce de l'intitulé de mon ministère parce qu'ils craignaient que les droits des femmes soient minorés par une vision familiale. Dans mon action, je m'attache à ne pas séparer les familles, l'enfance et les droits des femmes. J'ai montré qu'on peut mener ces politiques en cohérence : par un traitement égal de toutes les familles, par un soutien aux familles qui en ont le plus besoin, notamment les familles monoparentales. C'est en pensant ces sujets en cohérence et en les décloisonnant que nous faisons progresser ces politiques. Pour renforcer l'égalité entre les mères et les pères, pour favoriser l'épanouissement des enfants, il faut penser ces sujets globalement, en articulation les uns avec les autres.


[1. La spécificité de la politique familiale française]

La place particulière de la France dans le paysage européen repose sur une politique familiale solide, qui s'appuie sur deux leviers complémentaires, des prestations familiales et des services aux familles : les modes d'accueil des jeunes enfants, les accueils de loisirs, les lieux d'accompagnement de la parentalité, les centres sociaux font aussi partie de la politique familiale.

Avec une natalité forte (près de 800 000 naissances et en moyenne près de 2 enfants par femme) et un taux d'activité des femmes élevé et croissant, notre pays a un besoin évident, celui de développer et diversifier les modes d'accueil. Si 80 % des femmes en couple avec un enfant âgé de moins de 3 ans travaillent, c'est grâce aux nombreuses solutions d'accueil que nous proposons et à leur accessibilité financière pour les familles.

Cependant, encore aujourd'hui, 40 % des femmes modifient leur activité professionnelle à l'arrivée d'un enfant (contre 6 % des hommes). C'est, entre autres, par l'attention que nous portons aux modes d'accueil que la France peut encourager et soutenir la vie professionnelle des femmes. C'est aussi en rééquilibrant le congé parental avec la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. 96 % des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité étaient des femmes avec, comme effet pervers, un préjudice de carrière lié à la durée particulièrement longue, par rapport à nos voisins européens, de versement de cette prestation et à l'éloignement du marché de l'emploi qu'elle implique. Depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) remplace le CLCA. La durée totale du congé a été maintenue à trois ans (pour les parents de deux enfants) mais elle est partagée : le premier parent peut bénéficier de 24 mois de PreParE et le second de 12 mois. Ainsi, une période de versement de l'aide financière est réservée au second parent qui, s'il n'en demande pas le bénéfice, est perdue. En incitant au partage de la PreParE entre les deux parents, ce dispositif est plus équilibré, tout en préservant le choix de travailler à temps partiel ou de cesser une activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental indemnisé.


[2. Le développement et la diversification des modes d'accueil pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale]

Les modes d'accueil sont un enjeu important pour les parents de jeunes enfants. Ils les aident à concilier leur vie professionnelle et familiale, et même leur vie personnelle et sociale, et ainsi permettent aux mères, comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle. Très souvent, ils permettent aussi un soutien à la parentalité lorsque des professionnels bienveillants apportent des réponses aux questionnements des parents ou les déculpabilisent de laisser leur enfant pendant qu'ils partent travailler. Ils constituent aussi un enjeu important pour les enfants car ils offrent un cadre épanouissant propice à leur éveil et leur socialisation en favorisant leur développement complet. Pour ces différentes raisons, le gouvernement a fait le choix, depuis le début du quinquennat, de développer les solutions d'accueil du jeune enfant. Nous avons entrepris une réelle relance des modes d'accueil collectifs comme individuels.

En quatre ans (2012-2015), 70 000 nouvelles places en crèche ont été créées. Cela a été rendu possible grâce à un effort budgétaire considérable de 700 millions d'euros supplémentaires par an : les dépenses d'investissement et de fonctionnement consacrées par la branche famille à l'accueil collectif se sont élevées à 2,9 milliards d'euros en 2015, soit une augmentation de +30 % par rapport à 2011.

Cette dynamique pourrait être encore accélérée si les collectivités se saisissaient pleinement des aides que l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales mettent à leur disposition, en particulier l'aide supplémentaire versée aux gestionnaires et collectivités territoriales pour toute place de crèche créée depuis 2015 et reconduite en 2016.

Mais le gouvernement ne renonce pas et a pris en 2016 une série de mesures pragmatiques destinées à accompagner ce développement :

1/ nous avons mis en place les crèches à vocation d'insertion professionnelle pour faciliter l'accès à l'emploi des parents de jeunes enfants, notamment les mères isolées, en proposant aux parents non seulement une place en crèche mais également un accompagnement renforcé vers l'emploi ou une formation professionnelle avec Pôle emploi, les Conseils départementaux et les missions locales.

2/ de plus, à la rentrée 2016, nous avons relancé la scolarisation des enfants de moins de trois ans et les efforts seront poursuivis dans les réseaux d'éducation prioritaire et les zones rurales. Je suis bien consciente que la scolarisation précoce ne convient pas à tous les enfants et doit être pensée en fonction des besoins spécifiques des tout-petits. C'est pour cela que la Convention d'objectif et de gestion (COG) de la CNAF pour 2013-2017 prévoit la création d'une centaine de classes passerelles qui facilitent la transition entre le milieu familial ou l'accueil individuel ou collectif du jeune enfant et son entrée à l'école.

3/ enfin, le gouvernement apporte un soutien et une sécurisation des Maisons d'Assistants Maternels (MAM). Depuis le 1er janvier 2016, une aide au démarrage est versée par les caisses d'allocations familiales aux nouvelles MAM qui respectent une charte qualité et sont implantées dans les territoires sous-couverts en modes d'accueil. Un guide ministériel relatif aux maisons d'assistants maternels a été publié et diffusé à l'ensemble des acteurs de terrain. Ce guide, élaboré de façon partenariale, est un véritable outil pour les porteurs de projet et les services de PMI. Je connais les critiques qui sont formulées à l'encontre de cette modalité d'exercice professionnel.

Lorsque j'ai ouvert la discussion à ce sujet et lors de mes différents déplacements dans des MAM, j'ai acquis plusieurs convictions : les MAM ont un besoin d'encadrement autour d'un référentiel commun (nous y avons répondu par le guide ministériel et la charte qualité) ; il s'agit d'une solution pour les territoires ruraux à faible densité de population et dans lesquels il n'existe pas d'alternative ; enfin, les MAM ont besoin d'être soutenues par les collectivités territoriales. Avec les MAM, les assistants maternels exercent dans des locaux dédiés à leur activité professionnelle, avec d'autres assistants maternels et les parents n'investissent plus leur domicile privé, ce qui leur offre un vrai cadre de travail et participe à leur professionnalisation. Je crois ainsi beaucoup en ce mode d'accueil.

Ces mesures s'inscrivent dans un plan global de soutien aux assistants maternels qui souffrent de la conjoncture économique mais aussi d'une démographie vieillissante de leur profession. Et ces mesures sont convergentes avec le rapport sur les MAM que les Sénatrices Michelle Meunier et Caroline Cayeux ont rendu public en juin dernier.


[3. Le rapport de Sylviane GIAMPINO, une véritable philosophie de la petite enfance]

Je l'ai dit, les modes d'accueil sont un enjeu pour les parents et pour les enfants. Je suis convaincue que la politique familiale, comme les politiques publiques de l'enfance, se renforceront en étant conçues à partir d'une réflexion transversale sur les droits et les besoins de l'enfant.

C'est pourquoi j'ai souhaité qu'un débat scientifique et public soit conduit autour des grands principes guidant l'accueil des jeunes enfants, qu'il s'agisse de l'accueil individuel ou collectif.

Le rapport que Sylviane GIAMPINO, que je salue pour sa présence ce matin, m'a remis en mai dernier est bien plus qu'un simple rapport de mission. Il pose les bases d'une politique d'accueil du jeune enfant pensée dans sa globalité, depuis la formation des professionnels jusqu'à l'organisation des modes d'accueil, centrée sur les besoins du tout-petit, en association avec les parents. Pour garantir la bienveillance et la bien-traitance des enfants, il faut également bien-traiter à la fois les professionnels et les parents.

En partant de l'intérêt de l'enfant, de son développement complet et de son épanouissement, ce rapport propose une véritable philosophie de la petite enfance. Il ne s'adresse pas aux seuls décideurs publics. Il s'agit d'un véritable guide pour tous les acteurs du secteur et je sais que les professionnels s'en sont d'ores et déjà saisis.


[4. Le Plan d'action pour la petite enfance]

Le Plan d'action pour la petite enfance que je présente ce matin devant vous a été nourri par les préconisations du rapport de Sylviane GIAMPINO. J'ai entendu l'impatience des professionnels mais ces six derniers mois ont permis de construire ce Plan en concertation avec les acteurs (il s'agit d'ailleurs des personnes qui ont contribué à la mission confiée à Sylviane GIAMPINO). Cette méthode de concertation est nécessairement plus longue mais elle est indispensable.

Le Plan d'action centre toutes les actions autour des besoins complets de l'enfant et doit mobiliser l'ensemble des professionnels, qu'il s'agisse des décideurs, des gestionnaires ou des financeurs, qu'ils soient publics ou privés. Ou encore qu'il s'agisse des professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), professeurs des écoles, assistants maternels ou salariés à domicile.

Ce Plan d'action entend donner une impulsion nouvelle au secteur de la petite enfance, par une refondation de l'identité de tous les professionnels de l'accueil collectif et individuel autour de valeurs et d'actions communes.

Il s'inscrit dans la continuité du travail sur la professionnalisation des intervenants de la petite enfance que j'ai entamé dès 2015, au niveau de la formation continue, avec la signature d'un accord cadre national d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour la période 2015-2018, qui s'applique au secteur privé de la petite enfance.

Ce plan d'action pour la petite enfance, nous l'avons construit autour de 3 objectifs, afin de :

- définir un cadre général à l'accueil des jeunes enfants ;
- développer un accueil ouvert, de qualité et sans stéréotypes ;
- et mieux adapter la formation des professionnels de la petite enfance aux enjeux de notre société.

1/ En premier lieu, pour construire une identité commune aux professionnels de ce secteur, un cadre national commun pour l'accueil du jeune enfant sera élaboré. Un document-cadre national définira les grands principes de l'accueil du jeune enfant et établira le socle des valeurs communes à tous les professionnels du secteur. Sa rédaction sera finalisée par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Une charte nationale, adossée à ce document-cadre, permettra aux partenaires de signaler leur adhésion aux valeurs du cadre national et leur participation à ses objectifs généraux.

2/ En outre, ce plan permettra de clarifier les normes de fonctionnement et d'élaboration des établissements d'accueil du jeune enfant. Les normes applicables aux crèches sont complexes et nombreuses et il en faut pour protéger les tout-petits. Mais il est nécessaire de regrouper ces normes, en délimitant l'obligatoire de ce qui est recommandé, notamment pour les gestionnaires, les porteurs de projets et les services de la Protection maternelle et infantile (PMI).

3/ La rénovation des diplômes et des carrières des professionnels fait l'objet d'un chantier conduit sur la durée par mon Ministère, avec le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l'Éducation nationale, qui sont chargés des diplômes de la petite enfance. Ce travail interministériel repose sur la constitution d'un socle commun aux formations des professionnels de la petite enfance, qui découlera des orientations du texte-cadre national. Il s'agit aussi d'améliorer les passerelles entre les diplômes (CAP Petite Enfance, auxiliaire de puériculture, éducateurs de jeunes enfants) et le renforcement de la coordination entre leurs trois ministères de tutelle.

Une étape importante sera par ailleurs la refonte du CAP Petite enfance, en lien avec le Ministère de l'Education nationale, notamment le référentiel des compétences et des contenus de formation. Il est enfin essentiel d'accroître, dans les diplômes, la part relative à la connaissance du développement de l'enfant, en s'appuyant sur l'évolution des savoirs.

Je souhaite également favoriser le développement de modes d'accueil qui renforcent l'égalité entre les filles et les garçons dès leur plus jeune âge et accroitre la mixité dans les métiers de la petite enfance. Cette dimension fait écho avec le Plan d'actions et de mobilisation contre le sexisme car les stéréotypes se construisent dès le plus jeune âge. Les filles ont de très bons résultats en mathématiques lorsqu'elles sont au lycée et pourtant on en retrouve très peu dans les écoles d'ingénieurs (20 %). Elles sont orientées d'avantage vers des métiers dits traditionnellement féminins et moins vers les filières techniques ou scientifiques. Ce plan va permette d'objectiver les différences d'attitude dans l'accueil des filles et des garçons, au regard de leur développement et de leur autonomie.

Ce Plan d'action ne peut prendre pleinement effet qu'avec le volontarisme et le soutien des professionnels ainsi que des autres acteurs. C'est pour cela que le Plan prévoit qu'une première journée nationale des professionnels de la petite enfance sera organisée sous l'égide de mon ministère en début d'année 2017. Elle permettra de faire un point d'étape sur la mise en œuvre de ce Plan d'action et d'en présenter les premiers résultats. Elle sera avant tout une journée d'information, d'échange et de travail avec les professionnels du secteur. Nous y aborderons différents sujets et notamment le rôle des professionnels dans la détection des violences dans le cadre familial.

Telles sont les ambitions de mon Plan d'action pour la petite enfance.


[Conclusion]

Il est certain que les besoins des familles évoluent, leurs attentes à l'égard des modes d'accueil sont importantes (la majorité souhaite un accueil collectif) et les réponses se diversifient sur les territoires. Il faut donc que nous continuions à agir avec souplesse et proximité, pour les enfants, les parents et les professionnels.

C'est en analysant les caractéristiques de ce secteur et en anticipant ses évolutions, comme vous allez le faire au cours de cette journée, que nous pourrons favoriser ensemble la poursuite de l'adaptation des modes d'accueil aux besoins des parents et des enfants.


Je vous remercie.


Source http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr, le 17 novembre 2016

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