Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité menée depuis 2012, notamment le plan pour la sécurité publique, à Evry le 23 novembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité menée depuis 2012, notamment le plan pour la sécurité publique, à Evry le 23 novembre 2016.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Rencontre avec les représentants de la police nationale du département de l'Essonne, à Evry le 23 novembre 2016

ti : Madame la Préfète,
Monsieur le Directeur général de la Police nationale,
Monsieur le Directeur central de la Sécurité publique,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité publique,
Mesdames et Messieurs les commissaires et chefs de services,
Mesdames et Messieurs les représentants des syndicats,
Mesdames et Messieurs,


Depuis 2012, la politique de sécurité conduite par le Gouvernement poursuit un seul et unique objectif : redonner aux forces de l'ordre les moyens d'accomplir leurs missions, dans des conditions optimales d'efficacité. Par le passé, notre appareil sécuritaire avait été considérablement affaibli, au nom d'une conception purement comptable de la protection des Français. Il était donc urgent de remédier à une telle situation. Car ce dont la République a besoin, c'est de policiers et de gendarmes en nombre suffisant, motivés, bien formés et bien équipés. Des policiers et des gendarmes confiants en eux-mêmes, confiants dans le sens de leurs missions, mais aussi soutenus, comme c'est pleinement le cas, par leur hiérarchie, par l'autorité politique et par les Français.

C'est là une priorité absolue de notre action. Car c'est ainsi que l'on pourra assurer au mieux la sécurité des Français, où qu'ils vivent et quelles que soient les formes de délinquance auxquelles ils sont confrontés.

C'est donc un effort inédit de reconstruction que nous avons entrepris depuis le début du quinquennat, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre. Cela prend nécessairement du temps, et nous progressons par étapes, selon une logique de montée en puissance.

Malgré les contraintes budgétaires, nous avons ainsi consenti un effort sans précédent pour rehausser considérablement les effectifs dans les deux forces. Non seulement nous remplaçons les départs à la retraite, mais en outre, d'ici à la fin du quinquennat, 9 000 policiers et gendarmes supplémentaires auront rejoint les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, alors que 13 000 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012. Aujourd'hui, après que ces nouvelles recrues ont bénéficié de la formation nécessaire, nous recueillons les fruits de notre politique, puisque les premières promotions d'ampleur sont en train de recevoir leurs toutes premières affectations. Au total, 4 600 policiers seront sortis, cette année, des écoles de police, et ce sera à nouveau le cas l'année prochaine, alors qu'ils n'étaient que 488 en 2012. Ces renforts sont d'ores et déjà tangibles, et les arrivées continueront de profiter à l'ensemble des forces, quelles que soient les missions dont elles s'acquittent. Nous veillerons tout particulièrement à renforcer les effectifs dévolus à la Sécurité publique.

Parallèlement, nous renforçons les moyens matériels dont disposent les forces de l'ordre. Nous avons ainsi augmenté de 16% les crédits d'équipement et de fonctionnement pour moderniser les armements et les équipements de protection, rénover l'immobilier et renouveler le parc automobile. En 2016, près de 5 000 nouveaux véhicules auront ainsi été commandés pour la Police et la Gendarmerie.

Nous avons notamment mis l'accent, grâce à un plan inédit que j'ai lancé dès le mois d'octobre 2015, sur les moyens dont disposent les BAC dans les commissariats de police et les Pelotons de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG). Je suis d'ailleurs allé à la rencontre, tout à l'heure, des gendarmes du PSIG de Palaiseau.

Enfin, nous faisons en sorte d'améliorer les conditions de travail des femmes et des hommes qui composent les forces de l'ordre, tout en les recentrant sur leur coeur de métier. Au terme d'un dialogue de plusieurs mois avec l'ensemble des organisations syndicales de la Police et des représentants de la Gendarmerie, nous avons signé un protocole social très ambitieux, à hauteur de 865 millions d'euros pour la période 2012-2020, afin de revaloriser les carrières. Parallèlement, le travail d'allègement des procédures doit se poursuivre, à un rythme soutenu, afin que les effectifs puissent se concentrer sur leurs tâches de terrain.

Cet effort global est d'autant plus indispensable que les policiers et les gendarmes doivent consentir des sacrifices de plus en plus lourds pour accomplir leurs missions. Depuis des mois, ils sont en effet mobilisés sur tous les fronts à la fois, et ce partout en France : la lutte antiterroriste, le maintien de l'ordre public, la gestion des conséquences de la crise migratoire et la lutte contre une délinquance de plus en plus violente.

Par ailleurs, un nouveau palier a été franchi dans la violence à laquelle les forces de l'ordre sont confrontées. En témoignent l'assassinat terroriste du commissaire Jean-Baptiste SALVAING et de Jessica SCHNEIDER, à leur domicile de Magnanville, le 13 juin dernier, ainsi que la tentative d'assassinat perpétrée par une bande de criminels cagoulés, le 8 octobre dernier, à Viry-Châtillon, contre quatre de vos collègues qui accomplissaient une mission de surveillance dans le quartier de la Grande Borne. Comme vous le savez, deux d'entre eux ont été très grièvement blessés. Je pense également à votre camarade gendarme du PSIG de Palaiseau traîné sur plusieurs mètres, le 5 novembre, alors qu'il participait à une patrouille de nuit à Briis-sous-Forges, par le véhicule suspect qu'il s'apprêtait à contrôler.

C'est la raison pour laquelle, en cohérence avec les décisions prises depuis 2012, mais aussi avec la volonté de tenir compte des revendications légitimes exprimées par les policiers, nous avons décidé, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, de mettre en oeuvre un grand Plan spécifique de 250 millions d'euros pour renforcer les moyens dont disposent les femmes et les hommes de la Sécurité publique, ces policiers et ces gendarmes du quotidien qui assurent la sécurité sur le terrain, au plus près de nos concitoyens.

Ce Plan a été décidé dans un dialogue constant avec les organisations syndicales, mais aussi en tenant compte des concertations avec les policiers mises en oeuvre dans chaque département, dès le 24 octobre dernier. A cet égard, je veux saluer l'investissement remarquable de la Préfète de l'Essonne, qui, avec le Directeur départemental de la Sécurité publique, et conformément à mes instructions, a organisé 18 réunions de concertation dans les 14 services du département. Près de 500 policiers, de tous grades et de toutes les unités, ont ainsi pu s'exprimer en toute liberté et faire part de leurs préoccupations auprès de leur hiérarchie. C'est donc un dialogue particulièrement riche et fructueux qui s'est tenu ici, dans l'Essonne, comme d'autres ont également eu lieu et continuent d'avoir lieu dans l'ensemble des départements du pays. Il nous a permis de mieux identifier les problématiques auxquelles les personnels font face en termes d'effectifs, d'équipements et d'immobilier, ainsi que de conditions de travail. Nous sommes ainsi en mesure de mieux cibler notre réponse, pour l'adapter aux besoins réels qui se sont manifestés.

Car, oui, Mesdames et Messieurs, ces problématiques, ces revendications, je les entends, et je veux y répondre pleinement. Comme je l'ai dit le 26 octobre, en présentant le Plan pour la Sécurité publique, les policiers, comme les gendarmes, demandent avant tout du respect et du concret. C'est la raison de ma présence à Evry aujourd'hui, au terme d'une journée de concertation avec les policiers du département.

Vous le savez, je ne promets que ce que je sais pouvoir tenir. Et, lorsque je prends des engagements, je mets un point d'honneur à les tenir.

Aujourd'hui, je suis venu vous présenter un calendrier précis de mise en oeuvre du Plan pour la Sécurité publique à l'échelle nationale. Je profiterai également de l'occasion qui nous réunit pour rappeler les mesures que nous avons prises plus spécifiquement dans l'Essonne afin de renforcer les moyens dont vous disposez.


Concernant tout d'abord la mise en oeuvre nationale du Plan pour la Sécurité publique.

Comme je l'ai dit, nous allons continuer à rehausser les moyens. Les nouveaux effectifs sortis des écoles seront ainsi affectés en priorité à la Sécurité publique. Parallèlement, nous renforçons les équipements et les moyens matériels de l'ensemble des policiers du service général.

Le déploiement des armements et des équipements de protection est aujourd'hui d'ores et déjà engagé.

Sur le même modèle que les BAC, l'ensemble des compagnies départementales d'intervention et des compagnies de sécurisation et d'intervention sera équipé de fusils mitrailleurs HK G36, tandis que chacun de leurs agents se verra doté d'un casque balistique et d'un gilet pare-balles porte-plaques.

Nous avons également décidé de renforcer la protection des équipages de police-secours, lesquels sont souvent les premiers à intervenir sur un évènement. Chaque équipage se verra ainsi doté d'un bouclier balistique souple et de trois gilets pare-balles porte-plaques. Tous ces matériels ont d'ores et déjà été commandés.

Au total, 6.200 casques et visières balistiques seront livrés entre la mi-décembre et le début du mois de mars prochain.

4.450 boucliers balistiques souples arriveront dans les commissariats dès janvier 2017 pour ce qui concerne les premières livraisons. Les derniers seront livrés en mars.

19.900 gilets pare-balles porte-plaques seront mis à la disposition des personnels entre la mi-décembre et le début mars 2017.

Je précise d'ailleurs, concernant les gilets pare-balles individuels qui doivent faire l'objet d'un renouvellement, que nous allons généraliser, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle procédure accélérée de remplacement, dans un délai réduit à 7 jours seulement.

De surcroît, ce sont 690 fusils mitrailleurs HK G36 qui seront livrés au total. 390 d'entre eux ont d'ores et déjà été distribués ; les 300 autres le seront dès janvier prochain. Les formations à l'usage de cette arme auront lieu au plus tôt, je m'y engage, de même que celles qui concernent les boucliers balistiques souples.

Par ailleurs, toujours au sujet de l'armement, les effectifs se verront dotés d'un nouveau pistolet mitrailleur, plus moderne, plus léger, plus compact et maniable. Ainsi, 5.500 pistolets mitrailleurs HK UMP 9mm seront livrés à partir du mois de mars prochain, après qu'une formation spécifique aura été dispensée aux policiers.

Le remplacement des flashballs par des lanceurs de balles de défense 40mm, plus adaptés aux missions et dotés d'une nouvelle munition, a, quant à lui, d'ores et déjà commencé. D'ici à la fin de l'année 2016, il aura été complètement achevé.

Je précise par ailleurs que 80.000 cagoules non-feu seront livrées aux effectifs, dont 50.000 dès le mois de mars prochain. En effet, sur le modèle de ce qui se fait déjà dans les services antiterroristes, l'identité des policiers pourra être protégée grâce à l'autorisation de porter ce type de cagoule dans le cadre de missions particulières (lutte contre le banditisme et contre le terrorisme, participation à des escortes en substitution du RAID, etc.).

Sur l'ensemble du territoire national, les policiers disposeront également de véhicules à la fois plus adaptés à leurs missions et plus protecteurs.

Désormais, les 24.558 véhicules de la Police nationale seront équipés d'un extincteur, d'une couverture anti-feu et d'une trousse de secours d'urgence. Une formation de 4 heures au maniement de la trousse de secours d'urgence sera dispensée dès janvier prochain. Par ailleurs, le filmage des vitres des 9.000 véhicules banalisés déjà en service sera renforcé, lui aussi à partir de janvier 2017.

Surtout, nous allons poursuivre le renforcement et le renouvellement du parc automobile de la Police nationale par l'acquisition de 3.080 véhicules sur le budget 2017, dont 1.540 seront destinés aux services de Sécurité publique. Parmi ces derniers, 280 véhicules (150 Renault Trafic et 130 Peugeot Expert) seront spécifiquement déployés dans les services qui interviennent dans les quartiers les plus sensibles. Les livraisons auront lieu à partir de la mi-janvier 2017 et jusqu'en avril prochain. Enfin, dès l'annonce du Plan pour la Sécurité publique, le 26 octobre dernier, des crédits ont été alloués afin d'accélérer la remise en circulation de 140 véhicules immobilisés.

Enfin, concernant l'immobilier, là aussi, des décisions significatives ont été prises afin d'améliorer les conditions de travail des policiers. Une enveloppe de 16 millions d'euros a ainsi été débloquée afin de pourvoir aux besoins les plus urgents. Dès le 4 novembre, les crédits ont été alloués directement à chaque direction départementale de la sécurité publique dans le but de permettre l'exécution la plus rapide possible des travaux de rénovation nécessaires.

J'ajoute que nous allons également renforcer les moyens de communication opérationnelle des policiers, grâce à l'acquisition de 8.185 nouveaux modèles terminaux ACROPOL, lesquels seront déployés progressivement au cours du premier semestre 2017.


Au niveau national, dans le cadre du Plan pour la Sécurité publique comme dans celui des mesures prises depuis 2012, nous réalisons donc un effort considérable. Cela s'est évidemment traduit dans le département de l'Essonne, comme sur l'ensemble du territoire national.

Car, ici comme ailleurs, la détermination à lutter contre la délinquance et l'insécurité ne saurait se résumer à des déclarations d'intention. Elle appelle des moyens, des budgets, une stratégie. C'est ce que nous mettons en oeuvre dans votre département comme partout en France.

Je vous rappelle ainsi que, comme je l'ai annoncé après la tentative d'assassinat de Viry-Châtillon, 223 policiers et adjoints de sécurité viendront au total renforcer les effectifs du département d'ici à la fin de l'année 2017.

Parmi les 100 policiers affectés dans l'Essonne, 27 sont d'ores et déjà arrivés, depuis le 1er novembre dernier. 43 les rejoindront à partir du 19 décembre prochain, à leur sortie de l'école de police, ce qui nous permettra de libérer 30 gradés et gardiens de la paix expérimentés pour les affecter à la compagnie de sécurisation et d'intervention, qui se trouve en première ligne face aux violences urbaines. Enfin, 30 policiers supplémentaires arriveront en mars prochain.

123 adjoints de sécurité rejoindront également votre département d'ici à la fin de l'année. 23 d'entre eux seront affectés dès lundi prochain. Les 100 autres seront recrutés d'ici à la fin décembre 2017.

Enfin, j'ajoute que, pour l'année 2017, l'Essonne continuera de bénéficier de toute mon attention et de celle de mes services, notamment dans le cadre des différentes sorties d'école de gardiens de la paix et d'adjoints de sécurité.

Grâce à ces arrivées d'effectifs, nous allons pouvoir mettre en place des patrouilles composées de 3 policiers, ce qui permettra de renforcer leur sécurité lorsqu'ils interviennent sur le terrain dans certaines zones sensibles où ils sont particulièrement exposés à un haut niveau de violence. C'est là une demande que j'ai faite expressément et qui devra s'appliquer de façon systématique sur l'ensemble du territoire national, dans toutes les zones où cela s'avère nécessaire.

Comme à l'échelle nationale, nous renforçons donc les effectifs, et nous renforçons aussi les matériels dont vous disposez.

Je rappelle ainsi que, dans le cadre du Plan BAC, l'ensemble des armements et des équipements de protection prévus vous a été livré. Je pense notamment aux carabines 5,56, aux pistolets à impulsion électrique, aux gilets pare-balles porte-plaques, aux casques pare-balles et aux boucliers balistiques souples. Par ailleurs, tous les véhicules prévus (au nombre de 11) ont eux aussi été livrés.

Dans le cadre du Plan pour la Sécurité publique, nous continuons cet effort significatif, selon le calendrier national de mise en oeuvre que je viens d'évoquer. Ainsi, je peux vous annoncer que la DDSP de l'Essonne sera dotée de 127 boucliers balistiques souples et 381 gilets porte-plaques balistiques pour équiper chacun des 127 véhicules sérigraphiés, et ce à partir du 1er trimestre 2017. Comme partout en France, chaque véhicule affecté au service général sera équipé des matériels de protection que je viens de rappeler (extincteur, couverture anti-feu et trousse de secours d'urgence), de même que chacun d'entre vous recevra une cagoule non-feu à compter de mars prochain. D'ici à la fin de l'année 2016, les flashballs auront été remplacés par des lanceurs de balle de défense 40mm. Enfin, 26 véhicules seront renouvelés.

Concernant l'immobilier, pour réaliser les travaux et les réparations d'urgence, 176.000 euros ont été dégagés depuis octobre, ce qui portera à 350.000 euros le montant total alloué d'ici à la fin de l'année. J'ai moi-même visité plusieurs commissariats de votre département, ceux d'Athis-Mons, de Savigny-sur-Orge et de Juvisy-sur-Orge, et je peux témoigner de ce que les travaux les plus nécessaires, répondant à des demandes légitimes des policiers, sont en cours de réalisation, afin de pallier les problèmes de vétusté et d'inadaptation des locaux.

J'ajoute que trois projets de construction de nouveaux commissariats sont actuellement à l'étude, à Grigny, Corbeil-Essonnes et Etampes, des crédits ayant été de toute façon débloqués pour la rénovation des bâtiments existants.

Vous pouvez donc le constater : nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires pour renforcer la sécurité des habitants de l'Essonne, à l'instar de ce que nous faisons pour l'ensemble de nos concitoyens, où qu'ils vivent sur le territoire national.


Outre les mesures concrètes que je viens d'illustrer avec leur déclinaison dans votre département, le Plan pour la Sécurité publique prévoit également des mesures nationales pour recentrer les effectifs sur leur coeur de métier et renforcer leur protection. Je veux là aussi vous donner un état précis de l'avancement des décisions prises.

Ainsi, plusieurs mesures sont en cours, permettant de supprimer les « tâches indues ». Les préfets et les directeurs départementaux de la sécurité publique ont d'ores et déjà engagé des discussions avec la médecine de proximité afin de mettre en place, d'ici au premier trimestre 2017, un dispositif d'examen des ivresses publiques manifestes (IPM) dans les locaux de police.

Par ailleurs, s'agissant de la garde statique des bâtiments, nous avons décidé de lui substituer un principe de sécurisation dynamique. Les instructions ont déjà été données pour qu'il s'applique de façon immédiate aux lieux de culte et confessionnels. Il est déjà en vigueur, comme c'est notamment le cas dans votre département, pour la quasi-totalité des tribunaux, et des discussions avec les chefs de juridictions bénéficiant encore d'une garde statique sont en cours. En outre, j'ai moi-même demandé aux préfets que la totalité des gardes statiques des préfectures soit levée d'ici au 31 mars 2017. C'est d'ores et déjà le cas pour une soixantaine d'entre elles, et je sais, Madame la Préfète, que vous avez vous-même fait en sorte que ce soit le cas ici. D'autres mesures sont possibles – vous le démontrez de façon exemplaire –, telles que le recours aux réservistes, ou bien le transfert des missions de protection au service spécialisé compétent. Toutes ces décisions vont dans la bonne direction.

Les mesures visant à renforcer la protection des policiers sont, elles aussi, en train d'être mises en place.

S'agissant de la légitime défense et des conditions d'usage des armes, un projet de loi définissant un régime commun d'usage des armes pour les policiers et les gendarmes et prévoyant des dispositions adaptées aux situations opérationnelles devrait être examiné en conseil des ministres dès le 21 décembre prochain, afin d'être présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2017, dans le cadre d'une procédure accélérée.

Ce projet de loi prévoira également un élargissement des conditions d'identification par le numéro de matricule dans les procédures pénales. En outre, il permettra de faire passer les peines pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique de six mois à un an d'emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d'amende. Ces peines seront même portées à deux ans et 30 000 euros d'amende dès lors que les faits sont commis en réunion. Elles seront ainsi alignées sur celles qui sont encourues en cas d'outrage à magistrat.

Concernant la protection juridique que l'administration doit aux policiers victimes de violences, j'ai demandé à ce qu'une instruction soit prise avant le 15 décembre afin de prévoir une nouvelle procédure permettant de réduire les délais de mise en oeuvre et d'améliorer l'accompagnement global des policiers blessés en service.


Pour finir, je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte pour vous dire quelques mots précis à propos de la mise en oeuvre du Protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », que j'ai déjà évoqué en introduction. Cet accord historique participe en effet du même effort global d'amélioration des conditions de travail des policiers et de reconnaissance des difficultés de leur métier.

Les premières mesures ont commencé à entrer en vigueur dès le 1er octobre, et les autres suivront dans les semaines à venir. C'est le cas de la revalorisation indiciaire de tous les corps de la Police nationale, actifs, administratifs et techniques. Elle sera effective, pour sa première tranche, à compter du 1er janvier 2017. La rémunération indiciaire d'un gardien de la paix bénéficiera ainsi d'un gain annuel de 772 euros bruts.

Par ailleurs, pour mieux reconnaître l'engagement des officiers de police judiciaire, nous avons décidé de revaloriser progressivement la prime OPJ. La première tranche de cette mesure (+180 euros), entrée en vigueur au 1er octobre 2016, sera portée à +480 euros au 1er octobre 2018. La prime OPJ passera ainsi à 1.080 euros par an au lieu de 600 euros.

L'augmentation de l'indemnité de police technique et scientifique, prévue au 1er octobre 2016, est, elle aussi, en cours de mise en oeuvre, soit un gain annuel moyen de 725 € bruts en 2017. De même, la création d'une indemnité de sujétion spécifique a été définitivement décidée depuis le 1er octobre. A terme, cette indemnité s'élèvera à 2.334 € bruts.

Les indemnités versées aux adjoints de sécurité et aux cadets de la République seront revalorisées au 1er janvier 2017. L'indemnité de sujétions spéciales de police, qui a succédé à la prime de risque, bénéficiera, quant à elle, d'une revalorisation de 2 points sur 4 ans.

Enfin, nous allons augmenter de façon très significative les volumes d'avancement aux grades supérieurs pour la période 2017-2022, et ce au profit de tous les corps. Ainsi, 5.484 CEA seront promus au grade de brigadier en 2017, contre 1.600 en 2016. De plus, le protocole permettra l'accès au grade de brigadier dans des délais raccourcis pour les agents titulaires de la qualification brigadier ou de la qualification OPJ.


Comme je vous l'ai dit, je tiens mes engagements. Les décisions prises au cours de ces dernières semaines, comme celles qui ont été prises cours de ces derniers mois, s'appliquent, et nous allons continuer à les mettre en oeuvre jusqu'à ce qu'elles soient toutes pleinement effectives. Car c'est ainsi que nous pourrons garantir à tous les Français la sécurité à laquelle ils ont droit : en donnant aux policiers, comme aux gendarmes, les moyens et les conditions de travail dont ils ont besoin pour accomplir leurs missions avec efficacité.

Jamais, Mesdames et Messieurs, un Gouvernement n'avait accordé autant de moyens à la sécurité. Jamais, face aux menaces, la réponse de l'Etat n'avait été aussi forte. Je vous remercie.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 25 novembre 2016

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