Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à propos des contrôles effectués sur les mesures des émissions de diesel dans le secteur de l'automobile, à Strasbourg le 24 novembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à propos des contrôles effectués sur les mesures des émissions de diesel dans le secteur de l'automobile, à Strasbourg le 24 novembre 2016.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Circonstances : Audition devant la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (EMIS) du Parlement européen, à Strasbourg le 24 novembre 2016

ti : Madame la présidente Kathleen van Brempt,
Mesdames et messieurs les parlementaires,


D'abord je voudrais à l'occasion de cette rencontre remercier une nouvelle fois le Parlement européen pour son vote du 4 octobre permettant l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris.

A l'heure où je vous parle, 113 pays ont ratifié dont 17 européens. Les ¾ des émissions mondiales sont désormais couvertes.

J'en viens directement au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui c'est-à-dire quelles sont les problématiques de lutte contre la pollution de l'air, les normes automobiles et cet enjeu majeur de santé publique.

La pollution de l'air, qui nuit à la santé de 85 % des habitants des villes en Europe, provoque près de 500 000 décès prématurés sur le continent chaque année, a indiqué hier l'Agence européenne pour l'environnement.

La loi de transition énergétique française qui a été promulguée en août 2015 prévoit, avec sa stratégie bas-carbone qui a été publiée également, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie sur la mobilité propre (octobre 2016), des initiatives et une politique volontariste en matière de réduction de la pollution de l'air.


1/ Mon action en tant que ministre en charge de l'Environnement, de l'Énergie et des Transports, et en tant que Présidente de la COP21 Le sens des décisions que j'ai prises et que je voudrais exprimer devant vous sont appuyées sur trois principes :

- le principe de réactivité,
- le principe de transparence,
- le principe d'autorité.

* Une réactivité en toute transparence

En septembre 2015, la révélation de l'Agence fédérale a mis en valeur le scandale de Volkswagen.

Une semaine après, j'ai convoqué les constructeurs français et les représentants des importateurs.

86 véhicules ont été testés représentants 24 marques.

J'ai donc lancé sans tarder, huit jours après le scandale Volkswagen, une vaste opération de contrôle des émissions d'oxydes d'azote et de CO2 sur les véhicules diesel circulant sur les routes françaises avec deux objectifs :

- Les moteurs sont-ils plus polluants que les normes et est-ce que c'est avéré ?
- Y a-t-il des logiciels truqueurs ?

J'ai mis en place ainsi un nouveau protocole d'essais sur banc et sur route pour détecter l'existence éventuelle de logiciels trompeurs, d'une part, et, pour mesurer les performances de pollution sur route c'est-à-dire en situation de conduite réelle, d'autre part.

Pour y parvenir, j'ai mobilisé 3 millions d'euros afin d'investir dans des techniques d'équipement de contrôle des véhicules, d'investir sur les bancs de mesure, d'investir sur le système portatif de contrôle sur les véhicules.

Ce laboratoire de contrôles est installé à Montlhéry, ce qui permet d'utiliser l'ancienne piste de compétition automobile pour un contrôle sur route.

Je me suis rendue personnellement sur place pour lancer les travaux. J'ai participé au contrôle des véhicules en conduite sur piste.

Ce protocole de contrôle a été soumis au centre de recherche de la commission (JRC) qui en a salué la performance.

Au même moment, en Allemagne ou au Royaume-Uni ont été mis en place également des contrôles. Ils nous ont sollicités pour savoir comment nous avions procédé. Nous avons eu beaucoup d'échanges utiles et fructueux pour comparer les méthodes et les résultats.

Je suis la seule ministre à avoir mis en place en parallèle le principe de transparence et ce dès le début.

* Une commission indépendante

Il a donc fallu faire preuve d'autorité puisque la commission que j'ai mise en place est une commission ouverte, indépendante, y compris ouverte à la presse qui a donc accès à tous les résultats.

Un contrôle équitable a également été mis en place au prorata des parts de marchés et donc la moitié des véhicules contrôlés sont des véhicules français.

Les constructeurs ont été convoqués par la commission et ils y sont venus.

Cette commission, ouverte et indépendante, que j'ai personnellement installée, est composée à la fois :

- de parlementaires,
- d'ONG environnementales (France Nature Environnement et le Réseau Action Climat),
- d'associations de défense des droits des consommateurs,
- des services en charge de la surveillance du marché en France, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- de parlementaires des 2 chambres,
- d'experts techniques notamment l'ADEME, l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Cette commission indépendante m'a remis son rapport fin juillet 2016. Comme je m'y étais engagée, il a été rendu public y compris sur le site de mon Ministère.

Ce rapport est exhaustif. Il donne, pour les 86 véhicules testés, les résultats des essais réalisés pour les oxydes d'azote mais aussi pour le CO2.

Les données du rapport sont largement publiées et disponibles, certaines associations (Transport & Environnement notamment) ont d'ores et déjà commencé à les utiliser.

Ces tests ont montré des dépassements significatifs des limites d'émissions en conditions réelles de circulation : les systèmes de dépollution utilisés par plusieurs constructeurs ne fonctionnent pas de façon optimale en permanence.

C'est pourquoi j'ai décidé de confier des investigations complémentaires à l'IFPEN afin de mieux comprendre les dysfonctionnements des dispositifs de traitement.

D'ici fin décembre, nous disposerons de nouveaux résultats approfondis sur 7 véhicules (3 véhicules du groupe Volkswagen, 2 véhicules Renault, un véhicule Fiat et un véhicule PSA) et 3 autres analyses seront lancées début 2017.

Les résultats de ces investigations complémentaires seront rendus publics.

Les constructeurs ont été auditionnés par la commission pour répondre des anomalies constatées.

Je leur ai demandé de présenter leurs plans d'action pour corriger ces écarts entre les tests en laboratoire et en conduite réelle, qui peuvent atteindre un facteur 10.

Renault a annoncé des mesures correctrices dès cette année.

* Des suites données aux contrôles

En parallèle des travaux de la commission indépendante, et au vu des résultats des contrôles, l'autorité française de surveillance du marché, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a lancé des investigations.

Les différentes instructions engagées ou à venir permettront le cas échéant de saisir la justice.

Deux dossiers ont déjà été remis aux juges, sur Volkswagen et Renault. Il appartient désormais à la justice de donner les suites qu'elle jugera nécessaires aux manquements présumés. Sauf erreur de ma part, je crois qu'aucun pays européen n'a ainsi diligenté des contrôles et des poursuites à l'égard de constructeurs nationaux.

* Les actions en faveur du déploiement des véhicules propres en France

Je voudrais compléter cette action par un panorama des actions que j'ai mis en place en faveur du déploiement des véhicules propres en France.

Soutien à l'achat de véhicules électriques (aujourd'hui plus de 100 000 véhicules électriques circulent sur les routes françaises :

- grâce à la création d'un Bonus à hauteur de 10 000 euros en cas de remplacement d'un véhicule diesel de plus de dix ans,
- en 2017, je mets en place un bonus dans le projet de loi de finances qui vient d'être voté de 1 000 euros pour l'achat d'un deux ou trois roues électrique,
- en 2017 également dans le cadre du projet de loi de finances que je viens de faire voter pour mon ministère, il y a une augmentation du plafond d'amortissement des véhicules électriques de société qui passe de 18 300 à 30 000 euros.

Par ailleurs j'ai décidé d'accélérer le déploiement des infrastructures de recharge avec un objectif d'un million de points de recharge de véhicules électriques à l'horizon 2020 grâce :

- d'une part au crédit d'impôt de la transition énergétique, qui apporte une aide de 30 % à l'installation d'une borne de recharge à domicile ;
- d'un lancement d'un nouvel appel à projets sur les Infrastructures de recharge dans le cadre du Programme des investissements d'avenir : 15 M€ de crédits supplémentaires, en plus des 63 M€ déjà engagés ;
- les certificats d'économie d'énergie qui vont soutenir le déploiement de 12 000 bornes dans les zones d'activité, les entreprises et les collectivités.

Par ailleurs une fiscalité verte est mise en place :

- la convergence de la fiscalité essence/diesel et la réduction des écarts entre les deux, chaque centime € transféré correspond à un transfert de 250 M€. Ce sont des décisions difficiles à prendre.
- un alignement entre essence et diesel du régime de remboursement de TVA pour les véhicules de société : cet écart représentait 10 % du prix à la pompe.

Le soutien à l'innovation : au travers des Investissements d'Avenir, qui accompagnent les projets de démonstrateurs de nouvelles technologies, dont les chaînes de motorisation électrique mais également en matière de déplacements routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux des personnes et/ou des marchandises.

La nouvelle génération aussi de transports publics, le transport par câble, est en train de monter en puissance puisque je viens d'inaugurer le premier transport par câble urbain en France à Brest et huit villes françaises vont bénéficier d'un soutien financier pour mettre en place également des transports par câble urbain.

Des administrations montrent l'exemple puisque la loi que j'ai fait voter prévoit que 50 % du remplacement des véhicules publics doivent être obligatoirement des véhicules zéro pollution.

En tant que Présidente de la COP21, j'ai oeuvré pour qu'il y ait une coalition sur le transport propre qui s'est construite pendant la COP21, qui s'est déployée pendant la COP22 et notamment dans cette coalition les engagements des pays comme le Canada, la Chine, le Japon, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis pour faire en sorte que les flottes de véhicules publics et des collectivités soient des véhicules propres.


2/ Les prochaines étapes européennes pour avancer sur la règlementation des normes de pollution des véhicules

J'ai demandé à la Commission qu'aucune marge autre que celle due aux incertitudes techniques ne soit tolérée entre les tests en laboratoire et les tests en conduite réelle.

Nous avons besoin que la règlementation européenne nous porte vers davantage de transparence et d'ambition.

En octobre 2015, un mois après la révélation du scandale Volkswagen, la Commission européenne, vous le savez, a proposé un compromis inacceptable avec des coefficients de conformité trop élevés, dans un comité technique.

Le 30 octobre, j'ai contesté cette décision et j'ai demandé qu'elle soit évoquée au niveau ministériel. Malheureusement, le Parlement européen n'a pas utilisé son droit d'objection et ne s'est pas opposé majoritairement à cette mauvaise décision.

Les discussions continuent. Je souhaite une révision de ces éléments le plus rapidement possible dans le cadre du trilogue en cours sur le projet de nouvelle règlementation.

Le même débat est en cours d'ailleurs sur les particules et je souhaite :

- un coefficient de conformité ambitieux,
- le maintien des dates d'entrée en vigueur prévues et le refus de les reporter tel que demandé par les constructeurs.

Je ne verrais que des avantages à ce que les députés du Parlement européen soient cette fois bien à l'offensive dans le cadre du trilogue et bien vigilants lorsque qu'une décision leur sera proposée.

Pour ma part, je continue à exiger que toutes ces décisions soient prises au niveau ministériel.


Je vous remercie de votre attention.


Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 28 novembre 2016

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