Déclaration de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique et à l'innovation, sur le développement du très haut débit dans les territoires, et le rôle important des collectivités locales, Paris le 24 novembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique et à l'innovation, sur le développement du très haut débit dans les territoires, et le rôle important des collectivités locales, Paris le 24 novembre 2016.

Personnalité, fonction : LEMAIRE Axelle.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au numérique et à l'innovation

Circonstances : Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) - Colloque TRIP (territoires et réseaux d'intitiatives publiques) 2016, le 23 et 24 novembre 2016

ti : Monsieur le Président, cher Patrick,
Mesdames et Messieurs les élus, chers tous,


Trente ans, c'est un bel anniversaire. C'est l'entrée dans la conscience de la vie peut-être, du temps qui passe, de l'importance de faire des choix et de donner une direction pour savoir où l'on veut aller. Je suis très heureuse d'être parmi vous pour passer ce cap important. L'Avicca a toujours été un interlocuteur exigeant auprès de l'État, mais j'ai le sentiment d'avoir observé et d'avoir vu l'évolution vers la maturité, qui est sans doute d'ailleurs le même chemin parcouru par les services de l'État. Au début, je me suis un peu méfiée, parce qu'on en voit passer des lobbies ; ils ont souvent des complaintes habituelles, des litanies, et l'on tend donc à se fermer parce que la musique est toujours la même. Mais cette musique-là, celle de l'Avicca, elle m'a intéressée, intriguée, parce qu'elle était très ancrée dans le vécu et dans le quotidien de nos concitoyens, dans la remontée de la réalité telle qu'elle est vécue dans les territoires. Je me suis dit : « l'Avicca peut énormément apporter à la définition stratégique des orientations en matière d'aménagement numérique du territoire ». J'ai donc vraiment le sentiment que, après une période un peu dogmatique avec parfois des positionnements théoriques de principe, nous avons tous mis « les mains dedans » et avons avancé ensemble, au fur et à mesure que les obstacles se présentaient et qu'il fallait inventer des solutions.

Patrick, nous partageons le même diagnostic de l'urgence numérique dans nos territoires, vous le partagez absolument tous ici, alors je n'ai pas pu m'empêcher de sourire lorsque j'ai vu le titre du colloque. Je sais pas si vous avez vu le film Very bad trip, mais ce n'est pas forcément une référence, et je préfère donc entendre le mot au sens peut-être québécois du terme : quand c'est « tripant », c'est absolument génial ! Ce qui est certain c'est que, dans ce TRIP de l'aménagement du numérique, on a mis la barre très haute et que, à plusieurs reprises, on a modifié la direction par le gouvernail.

Aujourd'hui, il est important de rappeler ce qui a été fait. Le plan France Très haut débit est très durablement inscrit dans le paysage, 100 départements sont couverts par des projets de réseaux à très haut débit : il fallait à la fois accompagner les pionniers, ceux qui étaient partis les premiers et qui se disaient « comment passer de nos premiers réseaux aux plus contemporains ? » ; et il fallait quasiment prendre par la main ceux qui n'étaient pas encore présents et qui n'avaient peut-être pas compris la gouvernance et l'importance de monter en compétence au niveau local pour prendre le train de ce plan national. Je reviens tout juste du Nord et du Pas-de-Calais. Ces deux départements ont présenté la semaine dernière dans les détails les calendriers de déploiement d'un très ambitieux projet devant les EPCI du territoire, et les travaux seront prochainement lancés pour réaliser 700 000 prises FttH en 6 ans. Ces exemples, en ce moment, se multiplient partout en France.

Le choix de l'État a été de ne pas faire à la place des collectivités locales. Ce choix était encore contesté à notre arrivée en 2012. La tentation centralisatrice est très forte, comme l'est tout autant la tentation d'une décentralisation absolue qui voudrait que l'État ne serve qu'à financer, comme une banque, des projets. Ce n'est pas le choix qui a été fait ; nous avons apporté de l'expertise, une vision stratégique et, au final, des financements, en engageant 2,7 milliards d'euros, et en prenant des mesures d'accélération tout au long de l'année dernière et de cette année, qui nous ont d'ailleurs conduit à apporter 200 millions d'euros d'autorisation en plus que ce qui était prévu initialement pour 2016, et 400 millions d'euros en plus pour 2017 - tout cela est discuté en ce moment même dans le projet de loi de finances. J'ai réalisé que cette manière de faire confiance aux collectivités locales en définissant la direction et les moyens pour avancer ensemble, c'est peut-être finalement la forme moderne pour l'État français de déployer ses politiques plus généralement dans les territoires. Regardez la French Tech, c'est le même esprit, la même manière de faire en disant aux entrepreneurs « nous vous faisons confiance, vous comptez, définissez vos besoins et nous vous accompagnerons ». Regardez la GEN, la Grande École du Numérique, c'est la même manière de faire, en disant aux formations locales dans tous les territoires, y compris et peut-être surtout dans les territoires ruraux et périurbains « vous êtes des entreprises, des universités, des écoles de la seconde chance, des associations des collectivités locales, vous avez un projet de formation aux métiers du numérique, exprimez vos besoins, nous vous accompagnerons ». Regardez le réseau de la médiation numérique - je serai demain à Mende en Lozère - c'est la même démarche. Je crois que finalement, peut-être sans le savoir, nous théoriserons plus tard cette manière de faire entre l'État central et les territoires. Pourquoi est-il si important de le faire aujourd'hui ? Parce que c'est une réponse à la mondialisation, une réponse à l'angoisse de nos concitoyens qui ont le sentiment que le politique est dépossédé, qu'il est impuissant, et que la diversité, la richesse ou l'identité des territoires est diluée dans cette recomposition internationale. Finalement, ce plan France Très haut débit est une affirmation de la puissance publique dans des formes contemporaines de gouvernance.

La Commission Européenne. J'ai le sentiment qu'il n'a pas été tellement question de cette notification depuis hier, mais je vous assure que, pour moi, cela a été une sacrée histoire. Le jour où j'ai reçu la confirmation que la Commission approuvait dans sa totalité le plan France Très haut débit français, j'ai eu véritablement le sentiment d'avoir gagné une bataille : deux ans et demi de négociations, des allers-retours incessants entre Paris et Bruxelles ; un travail d'explication, de pédagogie, d'expertise technique, de conviction auprès des commissaires et de leurs services… Alors, attention de ne pas tomber dans deux travers assez courants et peut-être assez humains finalement. Le premier est celui d'une certaine apathie, d'être un peu blasé… Enfin, c'est quand même le seul plan de cette ambition en Europe qui aura été approuvé dans sa totalité, sans scission ! Regardez l'Allemagne, l'Italie et le Royaume Uni, tous ces pays ont dû reculer ou revoir leur copie. Et bien, ce qu'on appelle The French Model vaut pour le plan France THD désormais. Le second travers possible, ce sont les théories complotistes, « cela cache quelque chose, cette histoire ». Mais non, je vous assure que cela ne cache rien. La décision doit être relue pour préserver le secret des affaires, et les passages qui pourraient relever de la confidentialité des affaires doivent être mis de côté avant publication, mais vous verrez que c'est une belle décision. Je le sais elle m'a coûté un double congé maternité et congé paternité !

Et puis il y a eu la loi pour une République numérique, avec des mesures très concrètes pour faciliter l'équipement en fibre des immeubles (le droit à la fibre) ; la gouvernance des projets THD avec le fameux SMO de SMO (je n'ai jamais totalement compris pourquoi cela avait été si compliqué, mais on y est arrivé !) ; le suramortissement, très important pour l'investissement dans les RIP. Nous le faisons encore avec la normalisation des systèmes d'information, avec la constitution d'une base adresse nationale, la BAN. On se rend compte à quel point, ce qui émerge derrière l'architecture des réseaux, ce sont les nécessaires infrastructures de data. L'enjeu désormais pour les collectivités locales est de penser infrastructures lorsqu'on pense immatériel. Nous sommes dans une économie et une société de la donnée et il faudra aussi déployer des réseaux de data. L'air de rien, la base adresse nationale, c'est un petit bijou. Croyez-moi, au Royaume Uni, ils se mordent les doigts d'avoir privatisé ce type de services parce qu'aujourd'hui c'est une véritable galère que de devoir réunir à nouveau et assembler des jeux de données qui sont pourtant absolument essentiels aux pouvoirs publics comme aux entreprises, et en particulier aux entreprises innovantes qui voudraient créer de l'innovation à partir de l'accès à ces données.

Et cela continue. J'ai le plaisir de vous annoncer que les subventions aux projets de réseaux qui sont inscrits dans le plan THD vont pouvoir être amorties sur 40 ans au lieu des 30 aujourd'hui. Mais 40 ans c'est long et lorsqu'on signe une délégation, vous savez ce qu'on dit, c'est comme un mariage : le jour du mariage, tout le monde est très heureux, on invite tous les invités, c'est formidable, mais c'est ensuite que les galères commencent. Aujourd'hui, on signe donc un peu les mariages... Je ne sais pas si c'est pour éviter les galères ou si c'est pour en créer de nouvelles, mais en tout cas sachez que la nouvelle notion de données d'intérêt général s'applique aux contrats de concession, aux délégations de service public, et donne la possibilité aux collectivités locales ou à tout pouvoir public de demander communication des données liées à l'exécution des contrats. Ce n'est pas une mesure anodine. Nous sommes là face à une coopération entre le secteur public et le secteur privé qui permet derrière d'élaborer des politiques publiques plus intelligentes, au sens de plus smart, car orientées vers l'utilisation optimale des données liées à l'exécution des contrats.

Du côté des opérateurs, les choses bougent aussi même s'il reste du chemin à faire. D'abord, de nouveaux FAI apparaissent, qui ont toute leur place sur les RIP, et d'ailleurs leur nombre n'a jamais été aussi important dans notre pays. De grands opérateurs nationaux qui a priori n'avaient pas encore clarifié leurs intentions sont en train de le faire, je pense récemment à Bouygues Telecom. Après SFR, après Orange, ils ont tous franchi le Rubicon, enfin... Pas tous, mais d'autres sont, je l'espère très fortement, sur le point de s'engager, n'est-ce pas ? Ma conviction c'est que, sauf à se priver durablement de l'accès à ces territoires - car la nature a horreur du vide - ils n'auront pas d'autres choix que de répondre présent. Le dispositif « zones fibrées » va y contribuer, nous avons d'ailleurs intensifié les échanges avec l'Arcep pour que les textes nécessaires soient mis en consultation publique très rapidement. Ça veut dire quoi « très rapidement », très concrètement ? Vous avez vu la pression que je leur mets ! Début 2017. Début 2017 : publication de la consultation pour la rédaction du décret concernant les zones fibrées.

Un autre chantier de régulation est important - je viens de réaliser le pouvoir de la régulation, quel formidable levier pour prendre une certaine direction - concernant la tarification du marché interentreprises. Il serait sans doute paradoxal d'inscrire la connexion des opérateurs économiques comme une priorité absolue dans le cahier des charges du plan France THD sans se soucier très concrètement de la possibilité que peuvent avoir les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, d'accéder à ce marché si les tarifs sont inadaptés à leurs besoins et à leurs capacités.

Deuxième grand chantier après le fixe, c'est le mobile. Imaginez Bercy comme un paquebot - un grand, un énorme paquebot - qui s'est engagé dans une direction contre des vents contraires, contre des courants qui ne vont pas toujours dans le même sens. Il est engagé et les moteurs tournent à bloc, et on lui demande de changer de direction parce qu'il faut intégrer le sujet de la couverture mobile. Ce sujet était inexistant dans la techno-structure et il y avait un décalage immense entre le niveau d'attentes de nos concitoyens, les demandes croissantes des élus locaux et la capacité de la techno-structure, y compris des opérateurs, à répondre à cet enjeu en termes de politique publique. Il a fallu modifier la direction du paquebot.

Aujourd'hui, nous avons lancé un premier programme de couverture des zones blanches, un programme d'urgence qui vise à couvrir les brèches, à couvrir l'inacceptable, l'idée qu'aujourd'hui encore en France, des communes pourraient ne recevoir aucune couverture mobile. Ce programme sera achevé d'ici l'année prochaine, mais il fallait aller plus loin et, comme souvent, plutôt que de répondre dans l'urgence, de manière conjoncturelle par une solution négociée au sujet, j'ai cru plus utile de mettre en place un mécanisme, un dispositif et par-dessus tout une gouvernance qui doit rendre le plan France Mobile pérenne. S'il est pérennisé, ce sera grâce à vous ; j'ai créé l'outil, à vous de l'utiliser à bon escient et d'en faire ce que vous aurez décidé. L'objectif est donc de mettre en place une gouvernance locale et nationale pour faire remonter les problèmes par une plateforme commune, des problèmes identifiés par les élus ; de mettre les opérateurs en situation d'y répondre par des méthodes immédiatement disponibles, des solutions de couverture à domicile, un choix de mutualisation ou une annonce de choix déjà fait, la construction de nouveaux pylônes, etc. ; et la mobilisation de 1 300 sites mobiles nouveaux d'ici 2020 pour apporter une solution publique là où le secteur privé n'aura pas été en mesure de répondre, même si le secteur privé, concurrentiel, n'aime pas voir ses concurrents débarquer dans des zones où il est déjà présent. Je crois que ce mécanisme va beaucoup modifier la donne de la couverture mobile dans les zones rurales, sans plus de critères - a priori, fini le critère de couverture du centre-bourg -, ce qui comptera c'est l'expression du besoin à satisfaire.

Pourquoi créons-nous un dispositif pour l'avenir ? On voit bien que, l'enjeu, c'est la data, la collecte de données pour avoir la photographie la plus fiable possible de la réalité de la couverture mobile dans les territoires. La loi a imposé l'open data de cette couverture mobile, et la version bêta de cette plate-forme sortira d'ici la fin de l'année. Une version en 2017, c'est numérique, c'est expérimental, c'est une prise de risque et je vous invite à la partager avec nous puisque, derrière, nous créerons une base de données qui sera utilisée pour cibler les obligations de couverture dans les prochaines licences, là où nous avons des obligations générales : nous pourrons dire « tel pourcentage de la population à couvrir en tant d'années ». C'est un changement de paradigme absolu qui est né d'un besoin constaté au moment de l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz. Nous n'avions pas cet outil mais nous l'aurons la prochaine fois, et j'entends tout à fait la demande de créer un comité de gouvernance qui soit un comité de pilotage incluant les collectivités locales pour traiter, selon le même mode que le plan France THD, le sujet de la couverture mobile.

Et puis enfin, il y a les usages, que l'on ne doit plus jamais distinguer des tuyaux ou des infrastructures. Merci beaucoup à l'Avicca d'avoir apporté cette impulsion si forte pour que la question des usages soit inscrite dans la loi. C'était une reconnaissance nécessaire pour faire avancer le « schmilblick » et, croyez-moi, lorsqu'il s'est agi d'expliquer cet enjeu des usages aux conseillers d'État en charge de vérifier la légalité du texte, cela a été compliqué. Il n'empêche que demain, en Lozère, je verrai très concrètement ce que sert l'accompagnement par la médiation aux usages numériques. Ce dont notre monde a besoin aujourd'hui, ce sont de nouvelles médiations. Le numérique apporte un rapport direct, parfois de confrontation, entre les plateformes et les utilisateurs finaux, et pourtant nous devons inventer de nouvelles formes de médiation, notamment pour accompagner la dématérialisation des services publics. Au-delà, l'enjeu est que ces services publics soient les producteurs de normes, les producteurs de contenus, qu'ils soient ceux qui décident des politiques à direction de nos concitoyens, et non pas des grandes plateformes qui, dans une société post-informative, nous abreuveraient de données qui ne sont pas de l'information. Vous aurez compris que le climat politique actuel nous enjoint à faire preuve de beaucoup d'ambition en ce domaine, et nous venons d'attribuer au député Luc BELOT, qui était rapporteur de la loi pour une République numérique à l'Assemblée nationale, la mission de traiter du sujet des smart cities ou des villes intelligentes, justement pour que nous répondions ensemble à cet enjeu, avec intelligence.

J'en terminerai là. Vous le savez le numérique c'est un enjeu économique, un enjeu d'égalité territoriale, mais c'est aussi un enjeu de métamorphose culturelle, sociale et sociétale, très profond. La réponse que nous donnons, c'est une réponse peut-être toute française, mais qui se veut toute républicaine. Peut-être que mon erreur a été de comprendre un peu tard que la volonté politique ne suffit pas mais qu'il faut tracer la direction pour engager un pays dans un mouvement. Ce mouvement, c'est celui de l'innovation, c'est donc celui du pari de l'avenir. Il est destiné en particulier aux jeunes, ceux qu'on oublie beaucoup en ce moment et qui ne sont pas tellement considérés, lorsque des décisions comme le Brexit ou des élections aux États-Unis donnent le sentiment qu'on est dans la conservation du passé et non pas dans la préparation de l'avenir. Vous êtes des numéristes, vous êtes des précurseurs, vous êtes des innovateurs… Cet avenir, il vous appartient de continuer à le construire et que vive grâce à vous la République numérique. Merci.


Source http://www.avicca.org, le 1er décembre 2016

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