Déclaration de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, sur la reprise de la construction de logements, le dispositif fiscal visant la remise sur le marché des logements vacants et l'encadrement des loyers, à Paris le 6 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, sur la reprise de la construction de logements, le dispositif fiscal visant la remise sur le marché des logements vacants et l'encadrement des loyers, à Paris le 6 décembre 2016.

Personnalité, fonction : COSSE Emmanuelle.

FRANCE. Ministre du logement et de l'habitat durable

Circonstances : Congrès annuel de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), à Paris le 6 décembre 2016

ti : Monsieur le Président, cher Jean-François Buet,
Monsieur le député, cher Daniel Goldberg
Monsieur le président du CNTGI, cher Bernard Vorms
Monsieur le président du Plan bâtiment durable, cher Philippe Pelletier
Monsieur le vice-président délégué du Medef, cher Geoffroy Roux de Bézieux
Madame la directrice générale de l'ANIL, chère Géraldine Chalencon
Mesdames et messieurs,


Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre invitation à intervenir aujourd'hui dans le cadre de votre Congrès annuel et la qualité de l'accueil que vous m'avez réservé. J'y suis très sensible.

Je m'en réjouis parce que la FNAIM, première fédération des professionnels de l'immobilier avec près de 12 000 adhérents, célèbre à cette occasion son 70ème anniversaire, et qu'en tant que ministre du Logement et de l'Habitat durable, je me devais de saluer la longévité et l'engagement de votre réseau dans l'histoire du secteur dont j'ai aujourd'hui la charge.

Et il me paraissait important de venir dire à nouveau devant vous l'esprit de travail partenarial, avec vous et l'ensemble des professionnels, qui oriente mon action au service des Françaises et des Français pour favoriser l'accès de tous à un logement abordable et de qualité. Le cap que je me suis fixé depuis mon arrivée au ministère du Logement est d'agir en lien avec l'ensemble des acteurs. Je me félicite, Monsieur le Président Buet, du travail réalisé en ce sens avec vous et vos équipes.

Ma volonté, à travers cette démarche, c'est de mobiliser toutes les énergies et de renforcer encore la politique du Gouvernement au service de la reprise du secteur. Et cette politique porte ses fruits, nous le voyons depuis de nombreux mois avec la dynamique très positive que nous connaissons tant en matière de production de logements que de transactions.

Nous atteignons ainsi des niveaux historiques, il faut le souligner et s'en réjouir, car c'est à la fois un levier d'activité et d'emplois et une évolution indispensable pour répondre à l'insuffisance de logements dans notre pays.

Les derniers résultats de la construction montrent en effet que la reprise amorcée depuis fin 2014 se poursuit à un rythme élevé, et même s'amplifie de mois en mois :

- 443 000 permis de construire ont ainsi été délivrés au cours des douze derniers mois, soit une augmentation de 15 % sur un an : c'est 71 000 logements de plus qu'en mars 2015 et c'est la plus forte évolution depuis 2011
- Sur un an, ce sont plus de 376 800 logements qui auront été mis en chantier, soit une progression de +10 % par rapport aux 12 mois précédents ; là aussi, c'est la plus forte évolution depuis 2011.
- Et les indicateurs de la commercialisation de logements au 3ème trimestre 2016 confirment également la très bonne santé du secteur dans son ensemble. Avec 117 000 logements mis en vente au cours des 12 mois écoulés, soit une hausse de 18 % sur un an (en particulier dans les zones denses), le constat s'impose là aussi d'une reprise solide et durable.

Cette reprise est très directement liée à l'action constante du Gouvernement, qui a mis en place et stabilisé des dispositifs fiscaux d'envergure pour favoriser la production et l'acquisition. Je ne rappellerai pas tous ces dispositifs, vous les connaissez, mais il me semble essentiel de revenir sur ces résultats qui en démontrent l'efficacité.

Vous le savez, l'accession à la propriété constitue, pour tout plan de relance du logement, l'un des segments prioritaires en faveur de l'activité économique, et nous avons donc apporté des améliorations sur l'ensemble des dispositifs de financement en la matière, dans le neuf et dans l'ancien.

En premier lieu, bien entendu, concernant le Prêt à Taux Zéro: ses conditions d'attribution et ses modalités ont été revues et élargies, pour permettre de passer de 44 000 en 2014 et 60 000 PTZ en 2015, à 120 000 en 2016. Un objectif ambitieux et qui sera atteint, puisque nous étions à 77 000 dossiers financés par un PTZ en septembre.

Nous enregistrons également de bons résultats dans le secteur du logement intermédiaire. C'est un objectif important : il s'agit d'améliorer la fluidité des parcours résidentiels, entre le parc social et le parc privé, notamment sur des territoires qui connaissent des décalages marqués entre ces deux marchés locatifs.

Cette offre de logement intermédiaire est d'abord recherchée par le biais de l'investissement locatif pour les particuliers : l'attractivité du dispositif d'investissement locatif Pinel reste forte, avec un niveau de construction de 50 000 logements par an. Elle l'est également par l'accroissement de l'offre des institutionnels grâce au nouveau produit du logement locatif intermédiaire.

Mais s'il faut se réjouir de ces bons chiffres, nous ne pouvons-nous en satisfaire. Notre responsabilité commune, acteurs institutionnels et professionnels du Logement, c'est de pérenniser cette dynamique de reprise et d'inscrire durablement le secteur dans un haut niveau d'activité.

C'est la priorité de mon action, et j'ai pour cela trois convictions :

- il faut tout d'abord promouvoir une offre adaptée dans sa typologie aux besoins des Français et des habitants. Cela implique d'être attentifs aux multiples enjeux et pratiques sociales auxquels le logement renvoie : l'évolution des ménages, l'adaptation aux nouvelles donnes énergétiques et environnementales, l'adaptation de son logement à son mode de vie, l'évolutivité de son logement… ;
- il faut ensuite construire le logement qu'il faut là où il le faut et viser une réponse adaptée aux besoins de chaque territoire ;
- il faut enfin promouvoir une maîtrise des prix de vente : nous avons tous intérêt, pouvoirs publics, professionnels et habitants, à maintenir une stabilité des prix, garante de la stabilité des marchés.

Les mesures en faveur de la construction, si elles permettent de développer l'offre, doivent nécessairement être complétées par des dispositifs qui facilitent l'accès à un habitat durable et de qualité, y compris pour les plus modestes des Français, et un maintien du niveau des prix, avec en premier lieu la maîtrise du niveau des loyers, véritable indicateur de l'évolution des marchés.

C'est pour cette raison que j'ai souhaité compléter les aides fiscales existantes par un nouveau dispositif qui aura vocation à favoriser le retour sur le marché des logements vacants. Je l'ai annoncé la semaine dernière lorsque Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre, m'a rendu son rapport sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales. Et j'en avais élaboré le projet au fil de la démarche « Mobilisons les énergies » lancée en juin dernier, démarche par laquelle je suis allée à la rencontre, dans de nombreux territoires, des acteurs de terrain pour lever les obstacles qu'ils ont concrètement identifiés.

La question des logements vides est souvent un sujet de tension. Il semble inacceptable, alors que tant de Français sont non ou mal-logés, que des logements qui paraissent « à portée de main » ne soient pas mis sur le marché. Les discussions et les nombreux rapports sur le sujet montrent, comme souvent, que le problème est bien plus complexe. Il s'agit en général de logements dont les propriétaires sont âgés, qui ont pu faire face à une expérience locative difficile ou qui nécessiteraient des travaux, même de faible envergure.

Les dispositifs de taxation ou de réquisition des logements vacants ont pu porter leurs fruits, mais pas à la hauteur des enjeux. Nous devons accompagner les propriétaires pour qu'ils remettent leurs biens sur le marché, et vous avez de ce point de vue un rôle essentiel à jouer : les identifier, les orienter vers les bons interlocuteurs, leur donner des solutions pour obtenir des aides financières.

Pour ma part, je propose dans le cadre des discussions parlementaires relatives au projet de loi de finances rectificative, un nouveau dispositif fiscal à destination de ces propriétaires.

Ce dispositif obéira aux grands principes suivants :

- L'exonération sera d'autant plus forte que l'effort consenti par le propriétaire sera important (de 15 % à 70 % des loyers perçus) ;
- Elle sera adaptée à la diversité des territoires et donc différencié en fonction de la tension locale ;
- Enfin, elle sera renforcée (85 %) pour les propriétaires qui confieraient leur bien à une association ou une agence immobilière à vocation sociale, afin qu'ils réalisent de l'intermédiation locative en faveur de ménages très modestes.

Oui, si je vous expose en détail cette nouvelle mesure, c'est que je suis convaincue du rôle précieux que vous jouez directement auprès des propriétaires. Et je ne doute pas que nombre d'entre vous, dans une démarche qui est aussi une démarche solidaire, souhaitiez les accompagner les propriétaires au service d'un logement abordable pour tous.

Au-delà de ces dispositions fiscales, je souhaite aborder directement et simplement « un sujet qui fâche ». Là encore, j'ai la conviction qu'ensemble, dans un dialogue apaisé, pouvoirs publics et professionnels ont tout à gagner à une plus grande transparence et à un meilleur contrôle professionnel.

Les polémiques passées laissent progressivement la place aux effets concrets, et au constat qui s'impose en partage : oui la loi ALUR a permis de grandes avancées pour apaiser, clarifier, simplifier et rééquilibrer les rapports entre propriétaires et locataires.

Je voudrais ici en citer 4 mesures qui me paraissent constituer des éléments essentiels pour faciliter l'accès au logement :

- la création d'un bail-type,
- la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un locataire (qui permet d'ailleurs de lutter contre les discriminations dans l'accès au logement : vous n'avez pas besoin de demander des garanties souvent exorbitantes pour être certains que le locataire payera un loyer, car les risques d'impayés restent limités),
- mais aussi l'encadrement des honoraires de location et leur partage entre propriétaire et locataire,
- et enfin le contrat type de syndic qui, là encore, permet d'éviter des dérives dont les copropriétaires sont les premières victimes. En tant qu'administrateurs de biens et syndics de copropriété, vous garantissez la bonne qualité des immeubles au quotidien. Dans certains quartiers, votre rôle est essentiel pour éviter une spirale de dégradation conduisant des copropriétés à devenir indignes, voire dangereuses pour leurs habitants. Et partout, le défi de la transition énergétique vous donne de nouvelles missions (notamment pour inciter les copropriétés à réaliser des travaux ambitieux).

Au-delà de ces évolutions qui, à mon sens, sont indispensables pour améliorer la relation entre propriétaires et locataires, et vous confortent dans votre rôle-clé d'information auprès des acquéreurs comme de l'ensemble de vos clients, une disposition de la loi ALUR a particulièrement fait débat, et continue d'être attaquée.

Il s'agit, vous vous en doutez, de l'encadrement des loyers. Je ne suis pas de nature à me dérober devant la difficulté, et vous connaissez mon engagement contre le mal-logement. Aussi j'aborderai également très directement ce sujet avec vous.

L'encadrement des loyers, que je porte depuis de nombreuses années, est une avancée majeure. A Paris, les loyers avaient augmenté de plus de 30 % en 10 ans, en totale déconnexion avec les revenus des Parisiens. L'encadrement des loyers a, enfin, permis de réguler un marché devenu fou. Vous l'avez contesté, vous continuez de le faire mais je crois aussi que, de plus en plus, vous en venez à l'accepter. Ainsi, 75 % des annonces passées par des agences immobilières sont désormais conformes à la réglementation et je m'en réjouis.

Car je le redis devant vous : le logement n'est pas un bien comme autre, il est la première condition d'une vie digne, le premier élément de stabilité pour trouver un emploi et construire une famille, il est par conséquent la première préoccupation des Français avec l'emploi.

Vous aviez craint une baisse du nombre de transactions. A l'inverse, le nombre de ventes est reparti à la hausse cette année par rapport à l'année dernière ! Vous le voyez, le cataclysme annoncé n'a pas eu lieu et les Parisiens peuvent désormais accéder plus facilement à un logement.

Forte de cette réussite, j'ai donc décidé que l'encadrement des loyers serait, dès le début de l'année prochaine, élargi à la ville de Lille. Les locataires, et en particulier les plus jeunes qui habitent dans des petits logements, y souffrent également de la cherté des prix. A l'instar de Paris où rappelons-le les abus se concentrent en effet sur les petites surfaces : 46 % des annonces de studios affichent un loyer supérieur à la règle.

Pour poursuivre sur la question du logement des jeunes, je souhaitais vous rappeler ici que le Gouvernement, avec les partenaires sociaux, a décidé de s'engager pour faciliter leur accès à un logement.

Trop souvent, les propriétaires sont réticents à leur accorder un logement car ils ne disposent pas de garanties suffisantes. C'est pour cette raison qu'avec Action Logement, nous avons élargi le dispositif VISALE (Visa pour le logement et l'emploi), qui bénéficiait déjà aux salariés précaires à la quasi-totalité des moins de 30 ans. Cette garantie locative gratuite et qui court sur 3 ans à partir de l'entrée dans le logement, est une très bonne nouvelle pour tous les jeunes, notamment précaires, qui ont des difficultés pour accéder à un logement. Près de 300 000 jeunes pourraient y avoir recours.

Pour que ce dispositif fonctionne, nous avons besoin de vous : vous êtes le premier lien avec des propriétaires, vous choisissez avec eux leur futur locataire. Vous avez donc une importante responsabilité : celle de considérer qu'une caution de l'Etat et d'Action Logement vaut autant que la garantie de parents gagnant 3 ou 4 fois le montant du loyer. Je compte sur vous sur ce sujet, et plus largement pour vous investir dans la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. Cette question hautement sensible doit, là aussi, faire l'objet de toutes nos attentions.

Nous pouvons également aller plus loin en matière de transparence.

Cela passe d'abord par un travail plus fin dans les territoires. Vous êtes nombreux, je le sais, à participer aux travaux des plus de 30 observatoires locaux des loyers qui se sont déployés, sous l'égide de l'ANIL – dont je salue à nouveau la Directrice générale – et de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), partout en France.

Ces observatoires sont, au-delà de leur rôle pour l'encadrement des loyers, des outils particulièrement efficaces pour mettre en oeuvre des politiques publiques adaptées aux besoins des territoires. Votre participation pour faire remonter les données est indispensable à leur bon fonctionnement et à leur fiabilité. Globalement, le travail se passe bien, mais je crois que nous pouvons encore mieux faire. Il en va de même pour les observatoires du foncier, qui permettent également de disposer d'informations de qualité et ainsi de créer des outils adaptés aux territoires.

Les données sont désormais disponibles, grâce au précieux travail de l'ANIL et de l'OLAP, sur un site dédié (observatoires-des-loyers.org) et sur data.gouv.fr, et chacun peut y avoir accès. C'est un outil de transparence qui peut aussi servir aux professionnels que vous êtes pour connaître la réalité des transactions autour de votre champ d'activités.

Vous y avez toute votre place et je vous remercie pour votre implication, en espérant qu'elle se poursuive et que vous accompagnerez les nouveaux observatoires qui seront créés à l'avenir dans les territoires qui n'en disposent pas encore.

La transparence est aussi celle à l'oeuvre en interne de votre profession. Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière [CNTGI], créé par la loi Alur, a été installé à l'été 2014. Il est aujourd'hui pleinement opérationnel et constitue un progrès indéniable. Il permet notamment au Gouvernement de recevoir des avis éclairés, concrets et essentiels dans son travail de production normative. Il participe ainsi à nos efforts en matière de transparence et il a structuré les relations que les pouvoirs publics entretiennent avec vous, professionnels de l'immobilier, mais aussi avec les associations de consommateurs.

Le CNTGI a notamment élaboré un code de déontologie, qui a fait l'objet d'un décret, publié fin août 2015. Il témoigne de votre volonté collective de veiller au maintien et à la promotion des bonnes pratiques, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement de vos missions.

Je tiens à vous féliciter pour votre engagement qui s'est poursuivi encore récemment dans nos échanges concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté, nous avons prévu – en concertation avec l'ensemble des professionnels de l'immobilier et des parlementaires – de donner une personnalité morale à cette commission de contrôle. Cela devra permettre de la rendre effective et d'accélérer sa mise en place. Je crois que, par-delà nos divergences, notre dialogue a été constructif et que nous avons ainsi abouti à une rédaction équilibrée, respectant les intérêts de chacun, professionnels et consommateurs, tout en étant conforme au droit européen.

Ainsi, vous serez majoritaires au sein de cette commission. De plus, la présence de trois professionnels permettra de représenter l'ensemble de vos activités (gestion, transaction, syndic). Cette commission pourra être saisie par l'ensemble des professionnels et des consommateurs.

Je veux saluer votre engagement concernant le financement de cette commission de contrôle. Cela témoigne de votre volonté de garantir plus de transparence et un respect des règles – et nous y avons tous intérêt ! Nous pouvons donc nous féliciter du travail accompli, et j'espère que la commission de contrôle verra le jour très rapidement.

La transparence est rendue d'autant plus nécessaire que le numérique joue un rôle croissant et bouleverse les métiers qui sont les vôtres.

L'an dernier, lors de votre congrès annuel, Sylvia Pinel, ministre du Logement, avait annoncé le lancement d'une réflexion sur l'avenir de la profession immobilière face à la révolution numérique. Le Gouvernement souhaitait ainsi disposer d'une analyse sur les changements générés dans l'activité traditionnelle des professions immobilières. Il s'agissait également de faire des propositions permettant de renforcer l'efficacité des professionnels et d'affronter la concurrence internationale. Cette réflexion a été menée dans le cadre d'une mission confiée à Bernard Vorms, président du CNTGI et à France stratégie dont le rapport m'a été rendu la semaine dernière.

Le rapport met en évidence les nouveaux usages du logement, les nouveaux acteurs et les changements induits, notamment concernant le jeu concurrentiel et les modalités d'intervention de l'Etat.

Tout d'abord, des changements dans les modes de recherche de logements sont observés, tant pour les locataires que pour les acquéreurs : 70 % des français consultent sur un site d'annonce en ligne et 90 % des projets immobiliers qui se concrétisent ont débuté sur internet. Pour autant ces évolutions, avec l'apparition de portail d'annonces, de réseaux de mandataires et d'agents que l'on pourrait dire « low-cost », n'ont pas remis en cause le système français. Nous pouvons nous satisfaire de ce premier constat. En effet, à la différence des autres activités de services, les professionnels en place n'ont pas été marginalisés, et on ne peut pas à proprement parler « d'uberisation » des professions de l'immobilier.

Nous devons cela à la diversité de votre profession, et il faut saluer votre résilience.

Je tiens également à souligner que le rapport montre que ces économies et que les nouvelles technologies n'entrainent pas de baisse générale des honoraires. La France reste l'un des pays où les montants des honoraires de transaction sont les plus élevés ! De plus, des abus parfois importants sont encore constatés en matière d'information des consommateurs sur les prix et les honoraires. Par ailleurs, les économies rendues possibles par les nouvelles technologies n'ont pas été répercutées au consommateur : les frais d'agence ne se sont pas réduits, le nombre de transactions continue de varier considérablement selon les pays, et l'écart de niveau des honoraires entre les pays reste inexpliqué.

Mon Ministère s'est emparé de ce rapport et nous expertisons les propositions formulées. Je peux d'ores et déjà vous indiquer qu'en matière de simplification et de dématérialisation, l'ordonnance prévue par la loi République Numérique est en cours de rédaction et paraîtra courant 2017.

D'autres propositions me semblent également de nature à pouvoir clarifier le cadre d'intervention des professionnels de l'immobilier. Le rapport recommande par exemple de créer un outil d'analyse au sein du CNTGI qui permettra de disposer d'informations plus précises et unifiées.

Vous suggérez également d'améliorer l'accès à l'information concernant les prix et les loyers, je l'ai déjà évoqué : je suis convaincue que la transparence est le meilleur remède contre la méfiance et contre des comportements qui iraient à l'encontre de l'intérêt général.

Je ne néglige pas néanmoins les conséquences des nouvelles concurrences qui apparaissent via les plateformes d'échanges de logement ou l'apparition de réseaux de mandataires. Je comprends vos inquiétudes et vos préoccupations en la matière.

C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité normaliser ces échanges, prévenir les abus et éviter que les métropoles, et notamment Paris, ne se transforment en ville-musées. Les plateformes ne peuvent remplacer vos métiers et ne peuvent assurer les missions de gestion locative que vous remplissez sans respecter les règles auxquelles vous êtes vous-mêmes soumis.

Ainsi, la loi Alur prévoit qu'un particulier qui loue sa résidence principale ne peut la proposer plus de quatre mois par an via les plateformes de locations meublées touristiques. S'il veut la louer plus longtemps, le logement n'est plus considéré comme sa résidence principale et sa location est alors considérée comme une activité économique.

De plus, la loi pour une République Numérique prévoit que les loueurs apportent une preuve qu'ils sont propriétaires ou qu'ils ont l'accord du bailleur. Enfin, la commune où se trouve un bien loué via une plateforme pourra rendre obligatoire l'immatriculation en ligne des logements concernés avant de diffuser leurs offres sur la plateforme. Cela permettra de mener de véritables actions contre les loueurs propriétaires de plusieurs biens et contre ceux qui louent plus de 120 jours par an.

Cela doit permettre de lutter contre les abus, mais également de réglementer ces nouvelles activités qui peuvent aller à l'encontre des locataires comme de votre profession.

Enfin, je veux vous le dire ici : la révolution numérique est une formidable opportunité pour vous, et vous avez su vous en saisir. Je pense bien évidemment à l'ouverture du site Bien'ici il y a maintenant un an. Cette plateforme géolocalisée est une réelle avancée pour votre profession, et je souhaite saluer l'investissement de votre président, Jean-François Buet, pour rendre possible l'ouverture de ce site.

D'autres outils sont disponibles : visites virtuelles, estimation en ligne, outils de gestion de la relation client, BIM. Ils doivent permettre, notamment, de favoriser la rencontre entre l'offre et la demande et de faciliter l'accès à l'information. Mais ils doivent aussi vous permettre, à vous professionnels de l'immobilier, de développer une nouvelle offre de services auprès de nos concitoyens.

Le Gouvernement vous accompagnera dans ces démarches ambitieuses et nécessaires, tout en continuant à veiller au respect des règles dont nous avons besoin pour normaliser des situations trop longtemps laissées aux mains du marché.

Vous l'aurez compris, pour ce qui concerne le logement, ce quinquennat aura bien été celui de la mobilisation.

La majorité actuelle aura pris les leviers d'action en 2012 dans des conditions difficiles. A force de travail, nous sommes sortis de l'ornière et nous connaissons de nouveau des chiffres satisfaisants qui nous permettront de mieux répondre aux besoins des Françaises et des Français.

Ce bilan est le fruit d'un travail de tous les instants et d'une mobilisation totale des pouvoirs publics. Et je voudrais insister là-dessus pour toutes celles et ceux qui parfois pourraient avoir des formules faciles à l'encontre de la puissance publique : c'est bien en grande partie grâce à un engagement massif de l'Etat et des collectivités locales que nous redressons la tête.

Oui l'immobilier est un secteur où les énergies entrepreneuriales sont énormes, et c'est tant mieux.

Mais oui, il faut le dire aussi, la reprise du secteur ne sera durable que si elle est régulée et accompagnée pour bénéficier à tous. Nous savons vous et moi ce que peut donner une bulle spéculative non contrôlée. Nous savons quels effets pervers cela peut avoir sur votre secteur une exclusion d'une partie de la population.

La bonne santé du secteur de l'immobilier sera d'autant plus pérenne qu'elle est dirigée vers l'accès à un logement de qualité pour toutes et tous.

Or justement je considère que nous avons trouvé, à l'issue de ce quinquennat, un juste équilibre. Je nous invite, à l'approche d'échéances électorales qui seront décisives pour le secteur de l'immobilier, à tout faire pour protéger et cultiver notre bilan commun.

Ne laissons pas les surenchères politiciennes mettre à bas la relation de confiance que nous avons su construire et qui porte aujourd'hui ses fruits.

Nous savons vous et moi que le secteur du logement a besoin à la fois de stabilité et d'innovation. Alors que nous l'avons profondément réformé et renouvelé, refusons les retours en arrière. Cela serait perdant pour tout le monde.

Au contraire, appuyons nous sur nos bons résultats pour que le logement continue à avoir la place particulière qu'il occupe dans la société française, celle d'un bien pas tout à fait comme les autres. Un bien qui peut être un levier majeur de progrès social pour nos concitoyens, en poursuivant un objectif qui nous rassemble : permettre l'accès à un habitat durable et de qualité pour toutes et tous.


Je vous remercie.


Source http://www.logement.gouv.fr, le 7 décembre 2016

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