Déclaration de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur la prolongation de l'état d'urgence, à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur la prolongation de l'état d'urgence, à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016.

Personnalité, fonction : LE ROUX Bruno.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (nos 4295, 4298).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, cher Dominique Raimbourg, monsieur le rapporteur, cher Pascal Popelin, mesdames, messieurs les députés…

M. Alain Marsaud. Pas de « cher » pour nous !

M. Bruno Le Roux, ministre. Cher député Alain Marsaud ! (Sourires.) J'ai souhaité avoir au Sénat avec le président Philippe Bas et le rapporteur Michel Mercier une discussion large et en amont sur ce texte, ce qui explique mes quelques minutes de retard à votre séance. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Et surtout, je tiens à tous vous remercier d'avoir accepté d'organiser dans un délai aussi bref l'examen par le Parlement de ce projet de loi prorogeant pour la cinquième fois l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Le sujet qui nous réunit et les circonstances mêmes dans lesquelles nous sommes amenés à en débattre exigeaient en effet que nous procédions à un examen accéléré, dans les délais contraints prévus par l'article 4 de la loi d'avril 1955, aux termes duquel « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ». C'est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel d'une menace terroriste particulièrement élevée, nous avons considéré qu'il y avait urgence et que la protection des Français, notre priorité absolue, ne pouvait souffrir que l'on temporisât.

Cependant, je tenais évidemment, à titre préalable, et pour les raisons que je viens d'invoquer, à vous adresser mes remerciements les plus sincères, j'y insiste, à vous, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à l'ensemble des membres de la représentation nationale, pour avoir fait en sorte que ce débat important puisse se tenir aussi rapidement.

Le projet de loi que le Gouvernement soumet ce soir à votre examen vise à prolonger à nouveau, jusqu'au 15 juillet 2017, le régime d'état d'urgence initialement décrété par le Président de la République dès la nuit du 13 novembre 2015, en réponse aux attentats de Paris et de Saint-Denis.

Par principe, l'état d'urgence n'a pas vocation à durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire, car sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril qui a justifié sa proclamation. C'est donc seulement et uniquement en fonction de l'état de la menace que l'on peut juger de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de prolonger ou non l'état d'urgence. Pèse aujourd'hui sur la France – et je souhaite que nul ne le conteste – un risque terroriste d'un niveau extrêmement élevé, comme l'ont démontré les attentats perpétrés au cours de l'été dernier à Nice, à Magnanville et à Saint-Étienne-du-Rouvray, ainsi que les nombreuses interpellations réalisées ces dernières semaines et les projets d'attaques que nous avons récemment déjoués. L'activité même des services de renseignement et des services antiterroristes témoigne du très haut niveau de menace auquel nous sommes confrontés et de la situation de « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » dans laquelle nous nous trouvons.

Depuis le vote de la dernière loi de prorogation le 21 juillet dernier, nous avons en effet déjoué pas moins de treize tentatives d'attentats djihadistes sur notre sol, impliquant plus d'une trentaine d'individus, dont plusieurs femmes et des mineurs, ce qui témoigne d'une évolution très marquante au cours de ces derniers mois. J'ajoute que les faits en question démontrent clairement que c'est bien l'ensemble du territoire national qui est visé. L'ensemble de notre territoire !

L'action de nos services, ainsi que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence, portent leurs fruits. Je veux vous donner des chiffres précis, qui montrent à la fois le niveau de la menace et le travail effectué au bénéfice des Français et de nos territoires par les forces de sécurité. Depuis le début de l'année 2016 donc, nous avons interpellé plus de 420 individus en lien avec des réseaux terroristes. Depuis le 1er septembre, 143 interpellations ont eu lieu, 52 personnes ont été écrouées et 21 placées sous contrôle judiciaire. Au cours du seul mois de novembre qui vient de s'écouler, les services antiterroristes ont procédé à l'interpellation de 43 individus, dont 28 ont été déférés.

À cet égard, les mesures permises par l'état d'urgence sont indispensables et complémentaires des mesures de droit commun. À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence ; je reviendrai sur cette mesure particulière tout à l'heure. Ces mesures sont efficaces notamment en ce qu'elles limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d'entrer en relation avec des complices potentiels.

Depuis le 21 juillet dernier, plus de 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont donné lieu à une centaine d'interpellations et plus d'une soixantaine de gardes à vue. Elles ont en outre permis la saisie de trente-cinq armes, dont deux armes de guerre et vingt et une armes longues. Permettez-moi d'être précis pour montrer l'utilisation qui est faite des outils que vous avez mis entre les mains de la République. À l'occasion de ces perquisitions, près de 140 copies et saisies de données contenues dans des systèmes informatiques ont été réalisées. Dans la très grande majorité des cas, l'exploitation de ces données a été autorisée par le juge et a révélé des documents et des éléments caractérisant des risques de passage à l'acte terroriste.

D'une manière générale, comme l'a rappelé le Premier ministre samedi dernier, depuis le 14 novembre 2015, près de 4 200 perquisitions administratives ont été réalisées ; 653 d'entre elles ont abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire, tous chefs infractionnels confondus. Si l'on exclut les enquêtes ouvertes des chefs d'apologie ou de provocation au terrorisme à la suite de perquisitions administratives – une quarantaine environ – on recense dix-neuf procédures initiées par la section antiterroriste du parquet de Paris du chef d'association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste.

C'est à dessein que j'ai détaillé ces chiffres certes arides mais dont le niveau montre bien la menace qui pèse constamment sur notre territoire et nos concitoyens. Il existe donc bien une forte complémentarité entre l'action judiciaire et l'action administrative. La nécessité de cette articulation a d'ailleurs fait l'objet d'une circulaire conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur ainsi que d'une réunion ayant rassemblé il y a quelques semaines les préfets, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Comme l'a souligné publiquement le procureur de la République de Paris, François Molins, la loi du 3 juin 2016 facilite l'action de la police judiciaire en matière de lutte antiterroriste. La mise en œuvre de l'état d'urgence n'a donc pas eu pour effet de se substituer à l'action judiciaire mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l'autorité judiciaire s'est ensuite saisie.

Parallèlement, le recours aux mesures administratives de droit commun demeure significatif. En particulier, 235 interdictions de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire sont en cours. Nous ne cessons donc de monter en puissance face à une menace qui elle-même ne cesse de se préciser. J'en veux pour preuve le nombre croissant des attentats que nous avons déjoués au cours de ces dernières années : en 2013, un attentat ; en 2014, quatre attentats ; en 2015, sept attentats ; en 2016, dix-sept attentats, dont treize après ce qui s'est passé au mois de juillet dernier – soit en tout une trentaine d'attentats déjoués depuis 2013. Comme chacun sait, des coups très durs ont été portés aux groupes terroristes en Afrique et au Moyen-Orient. Pour autant, l'intensité de la menace n'a pas diminué et nous commettrions une grave erreur si nous venions à baisser la garde.

À la suite des revers qu'ils ont récemment essuyés, les chefs de Daech ont en effet appelé à la commission de nouveaux attentats en Occident et notamment sur notre sol. Nous devons donc faire preuve d'une vigilance absolue. De surcroît, les attentats perpétrés à Paris en novembre 2015 et à Bruxelles en mars 2016 ont mis en lumière l'existence de cellules dormantes bénéficiant de ramifications européennes et passant à l'action en lien avec la base syrienne. L'analyse du projet d'attentat déjoué à la fin du mois de novembre a également révélé l'existence d'un projet de longue date, complexe et diligenté par des individus en lien direct avec Daech.

Nous sommes donc confrontés à deux types de modes opératoires, qui participent néanmoins d'une même stratégie globale de déstabilisation : d'une part, des attentats multi-sites, perpétrés à l'arme de guerre et au moyen d'explosifs, planifiés à l'étranger et mis en œuvre par des criminels spécialement dépêchés sur notre sol pour les accomplir ; d'autre part, des actions fomentées à la libre initiative d'individus radicalisés pratiquant un terrorisme de proximité et utilisant des moyens plus rudimentaires. À l'heure actuelle, un peu plus de 2 000 Français ou résidents habituels en France sont impliqués, à un titre ou à un autre, dans les filières de recrutement djihadistes. Environ 700 d'entre eux se trouvent actuellement sur le théâtre des opérations en Syrie et en Irak, dont près de 290 femmes et 22 mineurs combattants. Sur ce point également, je souhaite livrer des chiffres précis. Par ailleurs, au moment où je vous parle, près de 230 Français ou étrangers résidant sur le sol français sont considérés comme morts au combat en portant les armes pour le compte des terroristes.

M. Claude Goasguen. Contre la France.

M. Bruno Le Roux, ministre. En outre, environ 970 individus ont manifesté des velléités de départ en vue de rejoindre les rangs djihadistes et plus de 180 autres sont actuellement en transit vers des zones de combats. Enfin, environ 200 de nos ressortissants sont d'ores et déjà revenus en France.

Jamais la menace n'a été aussi élevée sur notre territoire, il s'agit là d'un constat objectif ; mais jamais la réponse de l'État n'a été aussi forte, et elle doit absolument le demeurer. Voilà pourquoi la prorogation des dispositions prévues par le régime de l'état d'urgence est absolument nécessaire : pour empêcher la commission de nouveaux attentats et mieux protéger les Français. Or, depuis le débat que nous avons connu au mois de juillet dernier, une donnée nouvelle a surgi : l'intense période électorale dans laquelle nous entrons. Il s'agit d'une période essentielle pour la vie démocratique de notre pays, ce qui accroît encore les risques de passage à l'acte des terroristes, nous le savons.

Eux qui voulaient frapper nos territoires et nos concitoyens, espérant dresser les uns contre les autres, peuvent à présent, parce qu'ils ont aussi une lecture politique de nos temps démocratiques, s'attaquer, dans la période qui s'ouvre, à l'organisation des élections qui rythment la vie démocratique de notre République. À ce troisième titre, nous ne devons absolument pas baisser la garde. J'ai d'ailleurs réuni ce matin les préfets afin de leur rappeler la responsabilité qui leur incombe pour assurer la bonne organisation et les bonnes conditions de sécurité de tous les débats qui rythment notre vie démocratique.

Je les ai remerciés de l'organisation qu'ils ont mise en place à l'occasion de la primaire de la droite et du centre, pour faire en sorte que chaque lieu retenu permette aux Français de se mobiliser en toute sécurité pour procéder à une désignation sans problèmes d'organisation ni contestations et en toute transparence.

Je les ai mobilisés pour que la primaire de la gauche se tienne dans les mêmes conditions de sécurité et pour qu'ensuite les Français, qui auront à voter aux mois d'avril puis de juin lors des élections législatives et qui auront au mois de septembre, moins nombreux, à se déplacer pour les élections sénatoriales, puissent le faire dans des conditions montrant bien à tous ceux qui veulent nous attaquer que notre démocratie fonctionne parfaitement. Telle sera la spécificité de l'année 2017 : il nous faut prendre toutes les précautions pour que ces débats se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité.

Comme vous le savez, mesdames et messieurs les parlementaires, l'objectif des terroristes est de semer la haine. Nous devons donc prendre toutes les mesures qui s'imposent, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le strict cadre de l'État de droit, pour préserver le fonctionnement normal des institutions et garantir la protection de nos concitoyens, quelles que soient les circonstances.

Comme nous prenons en compte le contexte sensible que je viens de rappeler, le projet de loi, dont je vais à présent évoquer les articles, permet de proroger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, ce qui nous permet d'inclure, ou d'« enjamber » si on préfère, la séquence électorale. La durée de prorogation retenue, d'environ sept mois, est significativement plus longue que celle de deux ou trois mois votée lors des premières prorogations mais comparable à celle de six mois que vous avez votée au mois de juillet dernier. Elle se veut donc pleinement cohérente non seulement avec l'état de la menace mais aussi avec les échéances démocratiques de notre pays. Pour la même raison, le projet de loi introduit une dérogation à la loi du 3 avril 1955. L'article 3 a pour objet d'éviter que la loi de prorogation ne devienne caduque en raison de la démission du Gouvernement suivant traditionnellement l'élection du Président de la République et celle des députés à l'Assemblée nationale. Ce choix traduit notre volonté d'assurer la continuité de l'état d'urgence dans le contexte de menace terroriste.

Bien entendu, nous prévoyons des garanties. Ainsi, le gouvernement nommé après la démission de son prédécesseur pourra, s'il le souhaite, mettre fin à l'état d'urgence au moyen d'un simple décret pris en conseil des ministres. Le texte qui vous est soumis ce soir, mesdames et messieurs les députés, s'emploie donc à concilier les exigences opérationnelles qu'emporte l'état de la menace avec le respect du cadre constitutionnel et des droits fondamentaux qui s'y attachent. Dès lors que l'état d'urgence a été décrété, nous n'avons jamais cessé de veiller à cet équilibre essentiel. L'exception en droit fait partie de l'histoire républicaine de notre pays. Tout État démocratique a le devoir de prévoir un dispositif d'exception susceptible de lui donner les moyens légitimes et légaux de faire face à toute situation d'une extrême gravité. Telle était la conviction profonde qui animait les pères de la loi du 3 avril 1955 et telle est encore la nôtre.

Comme l'a souvent dit le Premier ministre Bernard Cazeneuve lorsqu'il assumait les fonctions qui sont désormais les miennes, l'état d'urgence n'est pas le contraire de l'État de droit : il en est, dès lors que la situation l'exige, le bouclier. C'est la raison pour laquelle nous avons fait en sorte, dès le mois de novembre 2015, de soumettre l'application des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence à un triple contrôle : le contrôle des juridictions administratives, d'abord, dont le rôle est de s'assurer que ces mesures sont motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités prévues ; celui de l'autorité judiciaire, ensuite, dès lors que les mesures mises en œuvre aboutissent à une procédure judiciaire ; et enfin celui du Parlement, car nous sommes en démocratie et qu'il est donc indispensable que les élus du peuple souverain puissent exercer leur vigilance sur l'application de l'état d'urgence.

À cet égard, je tiens à saluer l'excellent travail mené dans le cadre de ce contrôle parlementaire inédit qui confère des pouvoirs au Parlement lui permettant d'assurer en toute transparence le suivi et l'évaluation de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, et notamment d'obtenir toutes les garanties nécessaires en termes de respect des droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles. Ce travail de contrôle en situation exceptionnelle, nous le devons à la représentation nationale, et je remercie M. le président de la commission des lois, dont les recommandations ont été précieuses pour le Gouvernement, de l'avoir mis en œuvre sans tarder ; nous le devons également aux Français et à la République. Sur ce point, les échanges qui ont eu lieu au Conseil d'État ont montré que la durée des assignations était au cœur de débats sensibles.

Des préconisations du rapport sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence comme des discussions en commission des lois est ressortie l'expression d'une ferme volonté de s'inscrire dans cette logique de limitation. C'est donc avec le même souci d'équilibre, et afin de ne pas conférer un caractère excessif à la restriction de liberté d'aller et venir, que le projet de loi assortit les assignations à résidence d'une durée limite et soumet leur renouvellement à un mécanisme spécifique nouveau. Nous aurons l'occasion d'en discuter. Certes, l'introduction d'une demande au juge administratif préalable à la prorogation d'une assignation à résidence est inhabituelle, mais nous sommes dans le cas de figure particulier de l'état d'urgence. Ce genre d'autorisation n'a pas vocation à se renouveler, et ne se renouvellera pas dans notre droit commun, mais nous a semblé constituer une bonne solution dans le cadre de l'état d'urgence.

Je remercie une fois encore M. le rapporteur, Pascal Popelin, ainsi que M. le président de la commission des lois, mais aussi Michel Mercier et Philippe Bas avec lesquels nous avons mené un travail préalable au Sénat. Il me semble que le caractère inhabituel de l'intervention du juge administratif dans la procédure des assignations à résidence se justifie par le caractère lui aussi inhabituel de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation à se renouveler dans le temps ni à devenir un état permanent.

Cette nouvelle prorogation de l'état d'urgence dont nous sollicitons l'approbation par le Parlement entend elle aussi concilier, dans le contexte d'une grave menace terroriste, la protection de l'ordre et de la sécurité publics avec la protection des droits et des libertés garantis par notre Constitution. C'est mû par cette ambition que le Gouvernement vous soumet, mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle prorogation de l'état d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 15 décembre 2016
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (nos 4295, 4298).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, cher Dominique Raimbourg, monsieur le rapporteur, cher Pascal Popelin, mesdames, messieurs les députés…

M. Alain Marsaud. Pas de « cher » pour nous !

M. Bruno Le Roux, ministre. Cher député Alain Marsaud ! (Sourires.) J'ai souhaité avoir au Sénat avec le président Philippe Bas et le rapporteur Michel Mercier une discussion large et en amont sur ce texte, ce qui explique mes quelques minutes de retard à votre séance. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Et surtout, je tiens à tous vous remercier d'avoir accepté d'organiser dans un délai aussi bref l'examen par le Parlement de ce projet de loi prorogeant pour la cinquième fois l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Le sujet qui nous réunit et les circonstances mêmes dans lesquelles nous sommes amenés à en débattre exigeaient en effet que nous procédions à un examen accéléré, dans les délais contraints prévus par l'article 4 de la loi d'avril 1955, aux termes duquel « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ». C'est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel d'une menace terroriste particulièrement élevée, nous avons considéré qu'il y avait urgence et que la protection des Français, notre priorité absolue, ne pouvait souffrir que l'on temporisât.

Cependant, je tenais évidemment, à titre préalable, et pour les raisons que je viens d'invoquer, à vous adresser mes remerciements les plus sincères, j'y insiste, à vous, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à l'ensemble des membres de la représentation nationale, pour avoir fait en sorte que ce débat important puisse se tenir aussi rapidement.

Le projet de loi que le Gouvernement soumet ce soir à votre examen vise à prolonger à nouveau, jusqu'au 15 juillet 2017, le régime d'état d'urgence initialement décrété par le Président de la République dès la nuit du 13 novembre 2015, en réponse aux attentats de Paris et de Saint-Denis.

Par principe, l'état d'urgence n'a pas vocation à durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire, car sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril qui a justifié sa proclamation. C'est donc seulement et uniquement en fonction de l'état de la menace que l'on peut juger de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de prolonger ou non l'état d'urgence. Pèse aujourd'hui sur la France – et je souhaite que nul ne le conteste – un risque terroriste d'un niveau extrêmement élevé, comme l'ont démontré les attentats perpétrés au cours de l'été dernier à Nice, à Magnanville et à Saint-Étienne-du-Rouvray, ainsi que les nombreuses interpellations réalisées ces dernières semaines et les projets d'attaques que nous avons récemment déjoués. L'activité même des services de renseignement et des services antiterroristes témoigne du très haut niveau de menace auquel nous sommes confrontés et de la situation de « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » dans laquelle nous nous trouvons.

Depuis le vote de la dernière loi de prorogation le 21 juillet dernier, nous avons en effet déjoué pas moins de treize tentatives d'attentats djihadistes sur notre sol, impliquant plus d'une trentaine d'individus, dont plusieurs femmes et des mineurs, ce qui témoigne d'une évolution très marquante au cours de ces derniers mois. J'ajoute que les faits en question démontrent clairement que c'est bien l'ensemble du territoire national qui est visé. L'ensemble de notre territoire !

L'action de nos services, ainsi que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence, portent leurs fruits. Je veux vous donner des chiffres précis, qui montrent à la fois le niveau de la menace et le travail effectué au bénéfice des Français et de nos territoires par les forces de sécurité. Depuis le début de l'année 2016 donc, nous avons interpellé plus de 420 individus en lien avec des réseaux terroristes. Depuis le 1er septembre, 143 interpellations ont eu lieu, 52 personnes ont été écrouées et 21 placées sous contrôle judiciaire. Au cours du seul mois de novembre qui vient de s'écouler, les services antiterroristes ont procédé à l'interpellation de 43 individus, dont 28 ont été déférés.

À cet égard, les mesures permises par l'état d'urgence sont indispensables et complémentaires des mesures de droit commun. À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence ; je reviendrai sur cette mesure particulière tout à l'heure. Ces mesures sont efficaces notamment en ce qu'elles limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d'entrer en relation avec des complices potentiels.

Depuis le 21 juillet dernier, plus de 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont donné lieu à une centaine d'interpellations et plus d'une soixantaine de gardes à vue. Elles ont en outre permis la saisie de trente-cinq armes, dont deux armes de guerre et vingt et une armes longues. Permettez-moi d'être précis pour montrer l'utilisation qui est faite des outils que vous avez mis entre les mains de la République. À l'occasion de ces perquisitions, près de 140 copies et saisies de données contenues dans des systèmes informatiques ont été réalisées. Dans la très grande majorité des cas, l'exploitation de ces données a été autorisée par le juge et a révélé des documents et des éléments caractérisant des risques de passage à l'acte terroriste.

D'une manière générale, comme l'a rappelé le Premier ministre samedi dernier, depuis le 14 novembre 2015, près de 4 200 perquisitions administratives ont été réalisées ; 653 d'entre elles ont abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire, tous chefs infractionnels confondus. Si l'on exclut les enquêtes ouvertes des chefs d'apologie ou de provocation au terrorisme à la suite de perquisitions administratives – une quarantaine environ – on recense dix-neuf procédures initiées par la section antiterroriste du parquet de Paris du chef d'association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste.

C'est à dessein que j'ai détaillé ces chiffres certes arides mais dont le niveau montre bien la menace qui pèse constamment sur notre territoire et nos concitoyens. Il existe donc bien une forte complémentarité entre l'action judiciaire et l'action administrative. La nécessité de cette articulation a d'ailleurs fait l'objet d'une circulaire conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur ainsi que d'une réunion ayant rassemblé il y a quelques semaines les préfets, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Comme l'a souligné publiquement le procureur de la République de Paris, François Molins, la loi du 3 juin 2016 facilite l'action de la police judiciaire en matière de lutte antiterroriste. La mise en œuvre de l'état d'urgence n'a donc pas eu pour effet de se substituer à l'action judiciaire mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l'autorité judiciaire s'est ensuite saisie.

Parallèlement, le recours aux mesures administratives de droit commun demeure significatif. En particulier, 235 interdictions de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire sont en cours. Nous ne cessons donc de monter en puissance face à une menace qui elle-même ne cesse de se préciser. J'en veux pour preuve le nombre croissant des attentats que nous avons déjoués au cours de ces dernières années : en 2013, un attentat ; en 2014, quatre attentats ; en 2015, sept attentats ; en 2016, dix-sept attentats, dont treize après ce qui s'est passé au mois de juillet dernier – soit en tout une trentaine d'attentats déjoués depuis 2013. Comme chacun sait, des coups très durs ont été portés aux groupes terroristes en Afrique et au Moyen-Orient. Pour autant, l'intensité de la menace n'a pas diminué et nous commettrions une grave erreur si nous venions à baisser la garde.

À la suite des revers qu'ils ont récemment essuyés, les chefs de Daech ont en effet appelé à la commission de nouveaux attentats en Occident et notamment sur notre sol. Nous devons donc faire preuve d'une vigilance absolue. De surcroît, les attentats perpétrés à Paris en novembre 2015 et à Bruxelles en mars 2016 ont mis en lumière l'existence de cellules dormantes bénéficiant de ramifications européennes et passant à l'action en lien avec la base syrienne. L'analyse du projet d'attentat déjoué à la fin du mois de novembre a également révélé l'existence d'un projet de longue date, complexe et diligenté par des individus en lien direct avec Daech.

Nous sommes donc confrontés à deux types de modes opératoires, qui participent néanmoins d'une même stratégie globale de déstabilisation : d'une part, des attentats multi-sites, perpétrés à l'arme de guerre et au moyen d'explosifs, planifiés à l'étranger et mis en œuvre par des criminels spécialement dépêchés sur notre sol pour les accomplir ; d'autre part, des actions fomentées à la libre initiative d'individus radicalisés pratiquant un terrorisme de proximité et utilisant des moyens plus rudimentaires. À l'heure actuelle, un peu plus de 2 000 Français ou résidents habituels en France sont impliqués, à un titre ou à un autre, dans les filières de recrutement djihadistes. Environ 700 d'entre eux se trouvent actuellement sur le théâtre des opérations en Syrie et en Irak, dont près de 290 femmes et 22 mineurs combattants. Sur ce point également, je souhaite livrer des chiffres précis. Par ailleurs, au moment où je vous parle, près de 230 Français ou étrangers résidant sur le sol français sont considérés comme morts au combat en portant les armes pour le compte des terroristes.

M. Claude Goasguen. Contre la France.

M. Bruno Le Roux, ministre. En outre, environ 970 individus ont manifesté des velléités de départ en vue de rejoindre les rangs djihadistes et plus de 180 autres sont actuellement en transit vers des zones de combats. Enfin, environ 200 de nos ressortissants sont d'ores et déjà revenus en France.

Jamais la menace n'a été aussi élevée sur notre territoire, il s'agit là d'un constat objectif ; mais jamais la réponse de l'État n'a été aussi forte, et elle doit absolument le demeurer. Voilà pourquoi la prorogation des dispositions prévues par le régime de l'état d'urgence est absolument nécessaire : pour empêcher la commission de nouveaux attentats et mieux protéger les Français. Or, depuis le débat que nous avons connu au mois de juillet dernier, une donnée nouvelle a surgi : l'intense période électorale dans laquelle nous entrons. Il s'agit d'une période essentielle pour la vie démocratique de notre pays, ce qui accroît encore les risques de passage à l'acte des terroristes, nous le savons.

Eux qui voulaient frapper nos territoires et nos concitoyens, espérant dresser les uns contre les autres, peuvent à présent, parce qu'ils ont aussi une lecture politique de nos temps démocratiques, s'attaquer, dans la période qui s'ouvre, à l'organisation des élections qui rythment la vie démocratique de notre République. À ce troisième titre, nous ne devons absolument pas baisser la garde. J'ai d'ailleurs réuni ce matin les préfets afin de leur rappeler la responsabilité qui leur incombe pour assurer la bonne organisation et les bonnes conditions de sécurité de tous les débats qui rythment notre vie démocratique.

Je les ai remerciés de l'organisation qu'ils ont mise en place à l'occasion de la primaire de la droite et du centre, pour faire en sorte que chaque lieu retenu permette aux Français de se mobiliser en toute sécurité pour procéder à une désignation sans problèmes d'organisation ni contestations et en toute transparence.

Je les ai mobilisés pour que la primaire de la gauche se tienne dans les mêmes conditions de sécurité et pour qu'ensuite les Français, qui auront à voter aux mois d'avril puis de juin lors des élections législatives et qui auront au mois de septembre, moins nombreux, à se déplacer pour les élections sénatoriales, puissent le faire dans des conditions montrant bien à tous ceux qui veulent nous attaquer que notre démocratie fonctionne parfaitement. Telle sera la spécificité de l'année 2017 : il nous faut prendre toutes les précautions pour que ces débats se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité.

Comme vous le savez, mesdames et messieurs les parlementaires, l'objectif des terroristes est de semer la haine. Nous devons donc prendre toutes les mesures qui s'imposent, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le strict cadre de l'État de droit, pour préserver le fonctionnement normal des institutions et garantir la protection de nos concitoyens, quelles que soient les circonstances.

Comme nous prenons en compte le contexte sensible que je viens de rappeler, le projet de loi, dont je vais à présent évoquer les articles, permet de proroger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, ce qui nous permet d'inclure, ou d'« enjamber » si on préfère, la séquence électorale. La durée de prorogation retenue, d'environ sept mois, est significativement plus longue que celle de deux ou trois mois votée lors des premières prorogations mais comparable à celle de six mois que vous avez votée au mois de juillet dernier. Elle se veut donc pleinement cohérente non seulement avec l'état de la menace mais aussi avec les échéances démocratiques de notre pays. Pour la même raison, le projet de loi introduit une dérogation à la loi du 3 avril 1955. L'article 3 a pour objet d'éviter que la loi de prorogation ne devienne caduque en raison de la démission du Gouvernement suivant traditionnellement l'élection du Président de la République et celle des députés à l'Assemblée nationale. Ce choix traduit notre volonté d'assurer la continuité de l'état d'urgence dans le contexte de menace terroriste.

Bien entendu, nous prévoyons des garanties. Ainsi, le gouvernement nommé après la démission de son prédécesseur pourra, s'il le souhaite, mettre fin à l'état d'urgence au moyen d'un simple décret pris en conseil des ministres. Le texte qui vous est soumis ce soir, mesdames et messieurs les députés, s'emploie donc à concilier les exigences opérationnelles qu'emporte l'état de la menace avec le respect du cadre constitutionnel et des droits fondamentaux qui s'y attachent. Dès lors que l'état d'urgence a été décrété, nous n'avons jamais cessé de veiller à cet équilibre essentiel. L'exception en droit fait partie de l'histoire républicaine de notre pays. Tout État démocratique a le devoir de prévoir un dispositif d'exception susceptible de lui donner les moyens légitimes et légaux de faire face à toute situation d'une extrême gravité. Telle était la conviction profonde qui animait les pères de la loi du 3 avril 1955 et telle est encore la nôtre.

Comme l'a souvent dit le Premier ministre Bernard Cazeneuve lorsqu'il assumait les fonctions qui sont désormais les miennes, l'état d'urgence n'est pas le contraire de l'État de droit : il en est, dès lors que la situation l'exige, le bouclier. C'est la raison pour laquelle nous avons fait en sorte, dès le mois de novembre 2015, de soumettre l'application des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence à un triple contrôle : le contrôle des juridictions administratives, d'abord, dont le rôle est de s'assurer que ces mesures sont motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités prévues ; celui de l'autorit judiciaire, ensuite, dès lors que les mesures mises en œuvre aboutissent à une procédure judiciaire ; et enfin celui du Parlement, car nous sommes en démocratie et qu'il est donc indispensable que les élus du peuple souverain puissent exercer leur vigilance sur l'application de l'état d'urgence.

À cet égard, je tiens à saluer l'excellent travail mené dans le cadre de ce contrôle parlementaire inédit qui confère des pouvoirs au Parlement lui permettant d'assurer en toute transparence le suivi et l'évaluation de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, et notamment d'obtenir toutes les garanties nécessaires en termes de respect des droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles. Ce travail de contrôle en situation exceptionnelle, nous le devons à la représentation nationale, et je remercie M. le président de la commission des lois, dont les recommandations ont été précieuses pour le Gouvernement, de l'avoir mis en œuvre sans tarder ; nous le devons également aux Français et à la République. Sur ce point, les échanges qui ont eu lieu au Conseil d'État ont montré que la durée des assignations était au cœur de débats sensibles.

Des préconisations du rapport sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence comme des discussions en commission des lois est ressortie l'expression d'une ferme volonté de s'inscrire dans cette logique de limitation. C'est donc avec le même souci d'équilibre, et afin de ne pas conférer un caractère excessif à la restriction de liberté d'aller et venir, que le projet de loi assortit les assignations à résidence d'une durée limite et soumet leur renouvellement à un mécanisme spécifique nouveau. Nous aurons l'occasion d'en discuter. Certes, l'introduction d'une demande au juge administratif préalable à la prorogation d'une assignation à résidence est inhabituelle, mais nous sommes dans le cas de figure particulier de l'état d'urgence. Ce genre d'autorisation n'a pas vocation à se renouveler, et ne se renouvellera pas dans notre droit commun, mais nous a semblé constituer une bonne solution dans le cadre de l'état d'urgence.

Je remercie une fois encore M. le rapporteur, Pascal Popelin, ainsi que M. le président de la commission des lois, mais aussi Michel Mercier et Philippe Bas avec lesquels nous avons mené un travail préalable au Sénat. Il me semble que le caractère inhabituel de l'intervention du juge administratif dans la procédure des assignations à résidence se justifie par le caractère lui aussi inhabituel de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation à se renouveler dans le temps ni à devenir un état permanent.

Cette nouvelle prorogation de l'état d'urgence dont nous sollicitons l'approbation par le Parlement entend elle aussi concilier, dans le contexte d'une grave menace terroriste, la protection de l'ordre et de la sécurité publics avec la protection des droits et des libertés garantis par notre Constitution. C'est mû par cette ambition que le Gouvernement vous soumet, mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle prorogation de l'état d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 15 décembre 2016

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