Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, en réponse à une question sur les indications géographiques des produits agricoles et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, en réponse à une question sur les indications géographiques des produits agricoles et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016.

Personnalité, fonction : FEKL Matthias.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger

Circonstances : Questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 13 décembre 2016

ti :
Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question, sur un sujet auquel vous êtes très attentif - vous m'en aviez déjà parlé la veille de mon déplacement dans votre département.

Je vais vous livrer quelques éléments très factuels sur les différents traités et la question des indications géographiques. Vous savez qu'avec Stéphane Le Foll, nous mettons en oeuvre ce que j'appelle la diplomatie des terroirs, c'est-à-dire la défense de nos appellations contrôlées et de nos indications géographiques dans des négociations internationales susceptibles de les mettre directement en cause.

Concernant l'accord avec le Canada, 173 indications géographiques européennes sont reconnues, dont 42 françaises, qui s'ajoutent à la reconnaissance d'indications dans le domaine des vins et spiritueux qui avaient été obtenues au début des années 2000. Nous sommes donc passés de zéro indication géographique protégée à quarante-deux, mais le fromage Banon n'en fait pas partie.

Sur quels critères les indications géographiques ont-elles été retenues ?

Premier critère : le produit doit faire l'objet d'exportations importantes vers le Canada. Or la fromagerie de Banon elle-même indique que les exportations se font surtout vers la Belgique, l'Allemagne et le Japon.

Deuxième critère : l'existence d'éventuelles usurpations. À ce stade, aucune usurpation de Banon n'a été détectée au Canada.

Deux possibilités de protection existent néanmoins si demain des problèmes devaient survenir concernant le Banon. La première est la possibilité d'ajouter des indications géographiques dans l'accord avec le Canada - c'est l'article 20.22 du Traité - qui prévoit expressément la possibilité d'ajouter ou de retirer une appellation lorsqu'on constate des problèmes - ou, au contraire, l'absence de problèmes. La seconde consiste à passer par l'INAO, l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui permet de protéger nos appellations y compris lorsque ce n'est pas prévu dans le Traité. C'est ce qui s'est produit au Canada pour le Reblochon. Un producteur qui avait essayé d'usurper le nom a été mis en cause pour usurpation de notoriété et a été contraint de retirer la marque Reblochon de son produit.

Je veux donc vous rassurer, monsieur le député, sur l'avenir du Banon, que vous défendez à l'Assemblée nationale comme sur le terrain. Ma réponse n'est pas gratuite mais basée sur des éléments juridiques objectifs que nous avons pris soin d'inscrire dans le Traité dans le cadre de notre diplomatie des terroirs.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 décembre 2016

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