Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur l'intégration des personnes en situation de handicap et la création de la "carte mobilité inclusion", Paris le 14 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, sur l'intégration des personnes en situation de handicap et la création de la "carte mobilité inclusion", Paris le 14 décembre 2016.

Personnalité, fonction : NEUVILLE Ségolène.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion

ti :

Je suis heureuse d'être parmi aujourd'hui et je tiens à être présente lorsque vous vous réunissez pour vos séminaires de décembre et de juin.

J'y tiens parce-ce que les MDPH jouent un rôle essentiel pour les personnes en situation de handicap et je considère que vous et vos équipes représentez les MDPH. L'objectif de mon action depuis que je me suis engagée en politique, est d'œuvrer pour faire progresser la liberté de choix des personnes et notamment la liberté de choix des personnes en situation de handicap dans le cadre de mes fonctions actuelles. Cette liberté de choix de nos citoyens handicapés est contrainte par de nombreux facteurs et par de multiples difficultés. Les MDPH, même si elles peuvent beaucoup, ne sont pas là pour lever tous les freins.

Pour autant, il ne peut y avoir de liberté de choix sans accès aux droits et aux dispositifs de compensation qui permettent aux personnes d'être davantage intégrées dans la société malgré leur handicap : c'est bien le cœur de votre mission. Il ne peut y avoir de liberté de choix sans que la personne puisse exprimer ses aspirations : vous êtes en première ligne pour les recueillir. Il ne peut y avoir de liberté de choix lorsque la personne se retrouve sans aucune solution d'accompagnement adapté : je sais que vous vous vous mobilisez depuis 2013, et en réalité depuis bien plus longtemps, pour résoudre les situations critiques ou bien pour les anticiper dans le cadre de la Réponse accompagnée pour tous.

Bien sûr l'exercice de ces missions se fait dans un contexte difficile. Votre tâche est lourde et le nombre de demandes ne cesse de progresser. 4,25 millions de demandes vous ont été adressées en 2015, ce qui représente une nouvelle augmentation de 7,3%. Dans ce contexte le respect des délais de traitement est un combat quotidien pour vous.

C'est pour cela que depuis que j'ai souhaité travailler main dans la main avec l'Association des directeurs de MDPH, avec Igor Dupin d'abord, avec Annie Coletta désormais, avec Yannick Deimat. Certains travaux doivent encore aboutir, notamment en matière d'orientation professionnelle. Mais nous avons pu avancer sur de nombreux dossiers et je voudrais mentionner les principaux.

La durée maximum d'attribution de l'AAH2 a été allongée à 5 ans, c'était une demande très forte de votre association. Celle de l'AAH1 sera prochainement allongée à 20 ans. La durée de validité du certificat médical a été allongée à 6 mois, la loi Santé a posé le principe d'accès au DMP et à la messagerie sécurisée pour les MDPH, et le nouveau certificat médical issu du projet IMPACT permettra à vos équipes de disposer d'informations de meilleure qualité. Tout cela a vocation à simplifier l'étude du dossier et à réduire la charge de travail pour le personnel médical et en particulier des infirmiers.

La création de la Carte mobilité inclusion et sa fabrication par l'Imprimerie nationale permettra à la fois de décharger les MDPH des tâches de production des cartes mais aussi de réduire le flux des demandes car les bénéficiaires de l'APA pourront se voir attribuer leur carte au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental. Et pour accompagner les MDPH pour la mise en œuvre de la CMI, nous avons, dès 2016 versé un concours de 2.6 millions d'euros. Hors affranchissement, déjà supporté par les MDPH, le coût des CMI pour l'ensemble des départements de France devrait être de 2,55 millions d'euros. Je pense que c'est une belle avancée pour les personnes en situation de handicap.

J'ai entendu vos difficultés pour faire face aux demandes de reconstitution des dossiers par les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée. La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année prochaine prévoit la création d'une commission auprès de la CNAV qui pourra se prononcer pour les personnes avec un taux d'incapacité de 80% ou plus sur les périodes non couvertes par les pièces justificatives, à condition que celles-ci représentent jusqu'à 20 % de la durée d'assurance requise. Je sais que cela ne résout pas tous les problèmes liés à l'accès à la retraite anticipée mais c'est une avancée.

L'évolution du formulaire de demande suite au projet IMPACT, la mise en place de ce que vous appelez l'évaluation de premier niveau et le renforcement du rôle des personnels administratifs permettront à vos équipes d'évaluation d'avoir une meilleure connaissance des situations dès l'arrivée du dossier en limitant à la fois leur charge de travail et les délais de traitement.

Enfin, j'ai tenu à ce que le service de demande en ligne également issu du projet IMPACT soir généralisé. La CNSA s'est fortement mobilisée et poursuivra sa mobilisation pour que cette généralisation puisse intervenir dès 2017. Je suis convaincue que cet outil apportera un gain très important tant en termes de qualité de service qu'en termes d'efficacité du travail de vos équipes lorsque le lien sera fait avec le système d'information harmonisé.

Plus globalement tous les chantiers de système d'information – votre outil métier, le suivi des orientations, l'accès au NIR, les échanges avec la CAF – seront porteurs de simplifications pour vos équipes. Je sais qu'aujourd'hui il s'agit surtout de projets que vous avez à mener et qui demandent une forte mobilisation. Les gains ne seront effectifs que plus tard.

C'est pour cela que j'ai tenu à ce qu'au-delà des simplifications on accompagne les MDPH financièrement. Le concours de la CNSA qui est resté inchangé entre 2009 et 2013 a progressé de 10,8M€ depuis. Cette progression est certes plus lente que celle de votre activité mais en cette période de tension budgétaire, il s'agit d'un choix volontariste. Je voudrais vous rassurer : le transfert du financement de l'Etat vers le budget de la CNSA s'inscrit dans la démarche de simplification que nous avons engagée ensemble, il s'agit d'une des demandes de l'Association des directeurs de MDPH. Je sais que l'article du projet de loi de finances a suscité une inquiétude dans la mesure où il ne décline pas précisément le nouveau circuit de financement. Je veux vous rassurer : les engagements de l'Etat seront tenus tant en termes de subventions de fonctionnement historiques qu'en termes de compensation des postes. A cet effet, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit bien une nouvelle recette pour la CNSA afin de financer cette contribution.

Au-delà de vos budgets de fonctionnement nous mobilisons un budget de 15M€ pour la modernisation des systèmes d'informations, et MDPH de tous les départements pionniers de la démarche Réponse accompagnée pour tous vont être tous soutenus financièrement, puisque lors de la dernière CNH un budget de 8M€ a été sécurisé à cet effet.

Je suis tout à fait consciente que la Réponse accompagnée bouleverse le fonctionnement de tous et que pour les MDPH en particulier il s'agit d'une mobilisation très importante. Elaborer les plans d'accompagnement globaux c'est faire du « sur mesure », c'est mobiliser toutes les institutions et tous les services pour faire aboutir concrètement un projet d'accompagnement, c'est faire participer les personnes aux groupes opérationnels de synthèse.

Je sais que la généralisation de cette démarche au 1er janvier 2018 suscite des inquiétudes, votre association m'en a fait part.

Avant toute chose je voudrais rappeler l'intérêt des personnes handicapées et des familles. Si une personne s'adresse à la MDPH pour un plan d'accompagnement global, cela signifie qu'elle se trouve dans une situation d'absence de solution. Il est de la responsabilité des acteurs publics du territoire – et pas uniquement de la MDPH – de l'aider à trouver un accompagnement acceptable. On ne peut laisser les gens sans solution. Je sais que vous en êtes tout aussi convaincus que moi, le nombre des nouvelles candidatures pour entrer dans la démarche en avance de phase en témoigne.

Ce déploiement progressif du dispositif est un autre élément important qui doit permettre de concilier notre ambition de ne laisser personne au bord de la route et les contraintes de tous ceux qui doivent se mobiliser pour y aboutir. Si j'ai souhaité que la mise en place de la Réponse accompagnée se fasse par phase c'est pour mieux accompagner les départements qui s'engagent et pour ajuster le dispositif au regard des enseignements des premières vagues de déploiement.

Je tiens à remercier les 24 territoires qui sont entrés dans le dispositif, et je remercie par avance ceux qui y rentreront par la suite.

Enfin, et c'est peut-être le point le plus important de ma réponse à vos inquiétudes, vous êtes certes en première ligne mais vous ne devez pas être seuls à déployer la Réponse accompagnée. En réalité, vous ne pouvez pas être seules. Il faut que tout le monde joue le jeu et nous mobilisons de nombreux leviers pour cela.

Nous avons légitimé le rôle des MDPH via l'article 89 de la loi Santé.

La généralisation des CPOM pour les établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap est un outil au service de la mobilisation des gestionnaires. La réforme de la tarification « Serafin-PH » qui permettra de partir des besoins effectifs des personnes aidées pour définir un niveau de financement équitable encouragera les établissements à accueillir les personnes en situation complexe et à jouer le jeu de responsabilité collective.

Par ailleurs, en 2016, nous avons mobilisé un budget de 15M€ pour prévenir les départs non souhaités vers la Belgique. Ces moyens doivent permettre la construction de réponses individuelles, souvent dérogatoires, pour toutes celles et ceux qui s'orientent vers la Belgique par défaut et non par choix. Au-delà de l'objectif d'apporter une aide aux personnes, ces moyens sont aussi un levier pour le changement des pratiques et des mentalités en démontrant que les solutions peuvent être trouvées à condition de changer la façon de faire et de jouer la carte de co-responsabilité entre institutions. Je sais que, selon les régions, la mobilisation de cette enveloppe se fait plus ou moins en concordance avec cet esprit mais je suis convaincue qu'il s'agit d'un exercice d'apprentissage collectif qui portera forcément ses fruits.

Je vous fais confiance car je sais que vous êtes les ambassadeurs de la Réponse accompagnée pour tous.

Enfin, le renforcement de l'offre médico-sociale que nous avons engagé et que nous poursuivons devra permettre à moyen terme la réduction du nombre de situations relevant d'un Plan d'accompagnement globale.

Nous avons lancé un 3ème Plan autisme et le second schéma national pour les handicaps rares. Nous avons poursuivi le renforcement de l'offre dans le cadre du programme pluriannuel de création de places. Entre 2013 et 2015, 13 187 places nouvelles ont ainsi été installées ; compte tenu du temps nécessaire pour sortir de terre les établissements, de nombreuses places vont encore ouvrir.

En complémentarité nous allons mobiliser dès 2017 un nouveau budget de 180M€ pour améliorer l'offre médico-sociale : 59M€ seront engagés en 2017 dont 14M€ sur les territoires prioritaires des DOM. Une partie de ce budget sera dédiée au développement de l'offre pour personnes polyhandicapées et pour les personnes avec un handicap psychique. Il s'agit, je le sais, de publics qui sont souvent confrontés à l'absence de solutions aujourd'hui. Ainsi de nouvelles places seront créées notamment pour les situations de handicap complexe.

Cependant, je tiens à ce que ce budget permette aussi de diversifier l'offre médico-sociale et la rendre plus inclusive. En effet, les personnes handicapées souhaitent avoir une vie comme tout le monde. Nous devons leur offrir une vraie liberté de choix entre la vie à domicile et l'entrée en établissement.

C'est pour cela que nous avons créé l'année dernière un nouveau dispositif - les Plateformes de compétences et de prestations externalisées – qui permettent à ceux qui ne sont pas dans les établissements de bénéficier de l'intervention des professionnels qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

C'est aussi pour cela que la moitié du budget dédié à l'évolution de l'offre sera consacré à la création des solutions nouvelles pour les personnes qui souhaite vivre à domicile : accueils séquentiels, accueils temporaires, équipes mobiles, PCPE etc.

Les mesures annoncées lors du comité interministériel du handicap qui a eu lieu à Nancy le 2 décembre visent à soutenir les projets de vie des personnes qui souhaitent une alternative à l'entrée en établissement. Pour n'en citer que quelques-unes, il s'agit de l'élargissement de l'accès à la PCH, du soutien financier aux formules d'habitat inclusif ou encore de la mise en œuvre d'une stratégie nationale en faveur des aidants.

Dans ce mouvement vers une plus grande liberté de choix des projets de vie des personnes, vous avez un rôle important à jouer car vous connaissez leurs besoins et leurs aspirations des personnes, il est donc essentiel que vous soyez associés à tous les travaux mais par exemple aux travaux de diagnostic de l'offre territoriale et aux négociations de CPOM.

C'est ainsi, lorsqu'un travail de coopération se mettra en place tant autour de l'évolution de l'offre médico-sociale que dans le cadre de l'accompagnement des situations individuelles que l'ensemble du dispositif pour personnes handicapées pourra se rapprocher de cette finalité de ne laisser personne sans solution.

Je ne le verrai pas au titre de mes fonctions actuelles car ce sont des transformations de grande ampleur dont le temps est plus long que le temps d'un mandat ministériel. Pour autant, je suis fière du travail que nous avons accompli ensemble et confiante que les réformes que nous avons engagées ensemble, conduiront à des vrais changements dans la vie des personnes handicapées et des professionnels qui les accompagnent.

J'ai cette confiance car j'ai confiance en vous et en vos équipes car depuis 10 ans, avec toutes les contraintes qui sont les vôtres, vous avez constamment cherché à innover et à améliorer la qualité de service aux personnes en situation de handicap. Et malgré les inquiétudes légitimes, vous serez très nombreux à rejoindre la Réponse accompagnée dès le mois prochain. Je n'ai pas besoin d'autre preuve de votre engagement pour contribuer aux réformes en cours.

Bravo pour ce que vous faites au quotidien ! Chaque jour qui passe doit être utile pour améliorer le quotidien des personnes handicapées et je pense à vous qui faites cela depuis 10ans. Pour ma part, il reste encore beaucoup de choses à faire en 5mois. Pas une minute ne sera perdue ! Continuons ensemble !


Je vous remercie.


Source http://social-sante.gouv.fr, le 16 décembre 2016

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