Déclaration de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé, sur le rôle du secteur privé non lucratif de la santé et des solidarités (FEHAP), Paris le 14 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé, sur le rôle du secteur privé non lucratif de la santé et des solidarités (FEHAP), Paris le 14 décembre 2016.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé

ti : Monsieur le président, cher Antoine DUBOUT,
Monsieur le délégué général, cher Yves-Jean DUPUIS,
Mesdames, messieurs,


Je suis heureuse d'être avec vous pour la 41ème édition de votre congrès. Cette année, c'est un moment particulier : nous célébrons les 80 ans de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP. A travers l'histoire de votre fédération, de sa création en 1936 à aujourd'hui, se dessine celle de tout un pan de notre protection sociale : le secteur privé non lucratif de la santé et des solidarités, mal connu, mal identifié plutôt par nos concitoyens. La FEHAP a su inscrire son engagement dans le grand projet collectif de solidarité nationale en défendant les valeurs humanistes du partage et du service public. La culture de la FEHAP, c'est la solidarité, qui vous vaut, depuis 80 ans, la reconnaissance des usagers, des familles, des professionnels.

Le profil des adhérents de votre fédération est à l'image de ce que doit être un parcours de soins et d'accompagnement, de la ville à l'hôpital, de l'hôpital au domicile, du SSR au médico-social et au champ social de l'enfance et de l'exclusion. Cette diversité fait toute votre spécificité. La FEHAP est un interlocuteur à part, à bien des égards en avance sur les transformations nécessaires de notre organisation sanitaire et médico-sociale.


I. Il était important pour moi d'être avec vous aujourd'hui parce que vous êtes un acteur incontournable de la solidarité et du service public hospitalier, que j'ai eu à cœur de renforcer

Depuis près de 5 ans, nos échanges ont toujours été riches, positifs, constructifs, notamment lors de la préparation de la loi de modernisation de notre système de santé. Votre large participation a prouvé que le secteur privé non lucratif, dans sa dimension sanitaire comme dans ses dimensions médico-sociale et sociale, constitue un acteur essentiel de toute politique de santé.

Cette loi a permis de revaloriser le service public hospitalier et mieux reconnaître celles et ceux qui y travaillent. Le rétablissement du service public hospitalier, dont vous constituez l'une des pierres angulaires, était l'une de vos plus grandes revendications. J'ai tenu cet engagement. Et puisque nous évoquons votre rôle au sein du service public, je veux saluer la réactivité, le courage et le sang-froid avec lequel les professionnels de l'hôpital Lenval, de la Clinique des Sources, du Centre Hospitalier Sainte-Marie et de l'Institut Arnault Tzanck de Nice ont réagi pour accueillir les victimes de l'attentat du 14 juillet dernier. Le service public, c'est aussi, comme ces professionnels l'ont montré, faire front en toutes circonstances.

Grâce à la loi de modernisation de notre système de santé, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) sont donc habilités de plein droit au nouveau régime du service public hospitalier. Le maintien de la qualité d'ESPIC découle directement de nos échanges et je suis heureuse qu'ensemble nous ayons pu avancer dans une direction favorable à nos concitoyens. Au fond, entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif, vous incarnez une troisième voie, originale, qui se caractérise par un modèle privé, au service de l'intérêt général. Cette originalité, c'est une richesse pour notre système de santé, et, ensemble, nous l'avons préservée.

Prendre en compte votre spécificité, c'est aussi le sens du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) que vous avez mentionné Monsieur le président. Ce dispositif était très attendu, je le sais. L'effort est important puisque cela représente pour l'Etat 595 millions d'euros en 2017. C'est un signal fort à destination du monde associatif, des fondations et des mutuelles. Concrètement, cela permettra de réduire les barrières fiscales et sociales qui perduraient au sein du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. Vous pouvez compter sur moi pour veiller à la mise en oeuvre de cette évolution majeure pour votre secteur. Et je veux vous rassurer : il n'y aura pas de reprise sur les tarifs dans le cadre de la campagne tarifaire que nous allons préparer ensemble pour 2017.

En matière de financement, j'ai également mis un terme à la convergence tarifaire public-privé. Initiée par le Gouvernement précédent, certains aimeraient aujourd'hui la réactiver. Ce serait un véritable retour en arrière, qui nierait la différence fondamentale entre des secteurs qui ne partagent ni les mêmes missions ni les mêmes contraintes.

Dans le même souci d'équité, j'ai souhaité aller plus loin en faisant évoluer le modèle de financement des établissements hospitaliers. Vous avez été moteur dans un certain nombre de réformes que j'ai pu porter. Je pense notamment au dispositif dit des activités isolées, ou encore à la réforme des hôpitaux de proximité.

Plus encore, nous travaillons ensemble en ce moment-même à la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, que j'ai engagée en 2016. C'est une réforme particulièrement importante, pour laquelle 2017 constituera une année de transition. Ce nouveau modèle introduit davantage d'équité dans le financement des établissements, en tenant mieux compte de leur activité et de leur degré de technicité. Là aussi, nous avons travaillé en partenariat avec vous pour aboutir à un financement plus juste pour les différents acteurs, en trouvant le juste équilibre entre le volontarisme nécessaire à la réussite de toute réforme, et le pragmatisme qui demeure indispensable pour tenir compte des spécificités du SSR.

En matière de financement toujours, j'ai annoncé la semaine dernière que nous allons remettre à la disposition des établissements de santé 100 millions d'euros sur les réserves prudentielles qui avaient été constituées en début d'année. Malgré le contexte budgétaire difficile de cette fin d'année, j'ai tenu à faire cet effort en direction des établissements car ils ont contribué au retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Certains éprouvent des difficultés à comprendre ce « dégel » de crédits : c'est pourtant simple, la totalité des crédits restant sur les réserves constituées en début d'année a été remis à la disposition des hôpitaux. Je dis bien, la totalité.

Je voudrais par ailleurs vous rassurer sur les groupements hospitaliers de territoire que j'ai instaurés pour mieux structurer l'offre de service public en matière de soins sur les territoires. Là encore, nous allons avancer de manière pragmatique : je veux d'abord rappeler que les établissements privés ont toute leur place dans ces groupements, en tant qu'établissements associés ou partenaires. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause les coopérations qui fonctionnaient très bien entre établissements publics et établissements privés. Je fais pleinement confiance aux acteurs pour pérenniser les coopérations qui ont prouvé leur efficacité et en inventer d'autres.

Je voudrais également rappeler le soutien apporté aux établissements et services médico-sociaux, auquel le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui vient d'être adopté, consacre 21.5 milliards. Cela représente une progression – très soutenue - de 3.2% par rapport à 2016.

Nous avons souhaité porter de nouvelles ambitions : par une progression plus dynamique des dépenses médico-sociales par rapport aux autres dépenses d'assurance-maladie, par des évolutions structurantes – je pense notamment à la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Nous avons veillé au financement des mesures nouvelles, notamment pour la loi ASV. Pour autant, vous le savez, ce sont de nouveaux besoins qui appellent nécessairement une réflexion sur leur financement. C'est ce chantier que nous devons conduire ensemble et pour lequel vous avez élaboré des propositions. J'y serai très attentive pour nous permettre de poursuivre ensemble cette réflexion.


II. Ce congrès-anniversaire est l'occasion de faire un bilan bien sûr, mais aussi et surtout de regarder vers l'avenir. Et j'aimerais parler de votre formidable capacité à innover pour améliorer la prise en charge de l'ensemble des publics

Cette capacité à innover, vous l'exprimez d'abord dans le champ sanitaire.

Je veux saluer la dynamique avec laquelle vous avez engagé le virage ambulatoire. Le développement des prises en charge ambulatoires, ce n'est pas un concept, ce n'est pas seulement un objectif d'efficience : c'est un mouvement historique, généré par les progrès médicaux, qui permet à nos concitoyens de bénéficier des meilleures techniques tout en restant moins longtemps à l'hôpital. Je n'ai eu de cesse de promouvoir ce mode de prise en charge, en en faisant une orientation essentielle de la stratégie nationale de santé et de la loi de modernisation de notre système de santé. J'avais fixé pour 2016 l'objectif d'une opération sur deux réalisée en ambulatoire. Cet objectif est atteint et la FEHAP n'y est pas étrangère. Le taux de chirurgie ambulatoire des établissements à but non lucratif a ainsi progressé de 8,5 points entre 2010 et 2015, soit une progression assez nettement supérieure à la moyenne nationale (qui est de 7 points). En 2016, vous affichez le taux de chirurgie ambulatoire le plus important parmi les établissements publics et privés d'intérêt collectif. Pour poursuivre dans cette voie, j'ai fixé un objectif de 66% de chirurgie ambulatoire pour 2022 : je suis certaine que vous saurez relever ce défi.

En matière d'innovation, je pense aussi à votre engagement vis-à-vis de la télémédecine. Elle a récemment bénéficié de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont les établissements adhérents de la FEHAP pourront se saisir.

Je l'ai dit, votre force, c'est votre diversité : vous êtes un acteur majeur des différents champs de la santé publique, dans le sanitaire, le social et le médico-social. C'est donc tout naturellement que votre capacité à innover se retrouve, aussi, dans les champs du social et du médico-social.

En ce qui concerne le médico-social, d'abord la progression des dépenses que j'ai évoquée va vous permettre d'innover en faveur des personnes âgées.

Vous avez exprimé, Monsieur le Président, votre volonté de développer l'hospitalisation à domicile (HAD). La semaine dernière, j'ai annoncé que je levais les dernières restrictions qui freinent le développement de l'HAD dans les EHPAD. Il ne s'agit pas d'une simple mesure technique ou réglementaire : le secteur du médico-social représente un potentiel de développement important pour l'HAD. Et désormais, plus aucun frein ne viendra entraver ce développement. C'est une étape essentielle pour les personnes hébergées dans ces structures qui pourront y rester même lorsqu'elles sont hospitalisées.

Votre capacité à innover s'exprime également en faveur des personnes en situation de handicap. Vous agissez au quotidien pour rendre la société plus inclusive et offrir un accompagnement adapté à chaque handicap, notamment en développant les services d'aide à domicile. Je vous soutiens dans cette démarche, notamment en consacrant de nouveaux financements pour développer des solutions innovantes tournées vers le domicile, tels que les accueils temporaires, et les équipes mobiles.

En matière de handicap toujours, la démarche « réponse accompagnée pour tous », que j'ai lancée il y a un an porte l'ambition de ne laisser personne sans solution d'accompagnement et d'accueil. Elle permet déjà à 24 départements pionniers d'expérimenter des solutions adaptées à la singularité des besoins de chaque personne handicapée. Vous y participez également, notamment grâce à la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous » que vous avez élaborée. Pour vous soutenir dans sa mise en oeuvre, les plateformes de compétences et de prestations externalisées que nous avons créées permettent aux personnes handicapées que vous accueillez de bénéficier de l'intervention des professionnels qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

Vous l'avez compris, ce que je veux mettre en avant aujourd'hui à l'occasion des 80 ans de la FEHAP, ce n'est pas seulement votre expérience, votre bilan ; c'est aussi votre engagement indéfectible en faveur de l'innovation, du changement, de l'amélioration continue pour que les Français que vous accueillez bénéficient de prises en charge de qualité. Ce dynamisme vous honore. Il est indispensable pour accompagner les progrès médicaux, qui sont générateurs de changement dans les organisations.

Ces changements peuvent être sources d'inquiétudes et de difficultés pour les professionnels. C'est pourquoi j'ai voulu faire de la qualité de vie au travail pour les professionnels de santé une priorité politique des prochains mois. C'est le sens de la stratégie nationale que j'ai présentée la semaine dernière et qui concerne tous les professionnels des différents secteurs. Mon ambition, c'est de porter ce sujet au plus haut niveau, de donner une impulsion nationale pour améliorer, partout et dans tous les établissements de santé, les conditions d'exercice et la qualité de vie au travail. Je souhaite que cette stratégie fasse l'objet d'une appropriation au niveau local, avec des initiatives nouvelles, mais aussi à partir de démarches que vous avez déjà mises en oeuvre au sein de vos établissements et qui ont porté leurs fruits.


Mesdames et Messieurs,

Je veux vous dire à nouveau ma reconnaissance pour ce que vous représentez au sein de notre système de santé depuis 80 ans. 80 ans d'histoire, 80 ans d'engagement social et solidaire en faveur de nos concitoyens qui vous donnent une légitimité importante pour vous projeter dans l'avenir. En particulier, je veux remercier Yves-Jean DUPUIS, prochainement amené à quitter ses fonctions, pour son engagement sans faille au service de l'intérêt général. Il a toujours été un interlocuteur de confiance lors de nos échanges sur la modernisation de notre système de santé.

Le sujet de la santé a fait l'objet de discussions, voire de controverses ces derniers jours dans le cadre des échéances électorales à venir. Il s'agit ni plus ni moins de choisir le modèle que nous voulons pour l'avenir : un modèle fondé sur la solidarité ou sur l'assurance privée. Vous pouvez compter sur moi pour continuer à porter avec force les principes de solidarité, valeur que je sais centrale pour votre fédération. J'étudierai à ce sujet avec la plus grande attention vos propositions pour « La santé et la solidarité de demain » et je ne doute pas que vous saurez les porter pour qu'elles soient au cœur des débats à venir.


Je vous remercie.


Source http://social-sante.gouv.fr, le 19 décembre 2016

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