Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur le projet de réforme de l’organisation territoriale de la Corse, les finances locales et les droits de succession, Ajaccio le 20 décembre 2016. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur le projet de réforme de l’organisation territoriale de la Corse, les finances locales et les droits de succession, Ajaccio le 20 décembre 2016.

Personnalité, fonction : BAYLET Jean-Michel.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Circonstances : Réunion de travail avec les élus portant sur les principaux dossiers relatifs à la Corse traités en 2016, Ajaccio le 20 décembre 2016

ti : Monsieur le Préfet de Corse,
Messieurs les députés,
Messieurs les sénateurs,
Monsieur le Président du conseil exécutif,
Monsieur le Président de l'Assemblée de Corse,
Mesdames et Messieurs les conseillers exécutifs,
Messieurs les Présidents des conseils départementaux,
Madame la Présidente, Monsieur le Président des associations des maires,
Mesdames et Messieurs,
Cari amighi,


La fin de l'année est propice aux bilans ; et ceux-ci prennent une importance accrue à quelques mois de la fin du quinquennat. Je souhaite donc, Mesdames et Messieurs, chers amis, faire ce bilan avec vous sur l'action récente du Gouvernement en Corse, notamment en matière législative et financière.

Cela afin de mesurer le chemin parcouru et de baliser celui qu'il nous reste à franchir dans les prochains mois. Ce bilan d'étape n'a de sens que pour préparer l'année 2017 et je compte bien mettre à profit les derniers mois de cette mandature pour mener à leur terme un certain nombre de chantiers.

Je suis très attaché à votre île, vous le savez, je la connais bien et plus encore grâce à notre action commune au cours de cette année, depuis que le Premier ministre m'a confié le pilotage du dossier corse. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais le hasard du calendrier a fait que ma première grande réunion, quatre jours après ma nomination, rassemblait, à Paris, nombre d'entre vous au sujet de la future collectivité unique.

Depuis, les rencontres, les discussions, à Paris et en Corse, se sont multipliées. Un travail approfondi a été mené entre nous, entre vous et les Préfets, au bénéfice de ce territoire qui nous est cher.

Monsieur le Président Simeoni, je reprendrai votre expression favorite « que de chemin parcouru » [« tamanta strada »] en un an, ensemble.

Tout n'est certainement pas encore réglé, mais nous avons beaucoup avancé. Je vous propose, avant de vous céder la parole, d'évoquer ces grandes réformes engagées, et pour chacune d'entre elle ce qu'il nous reste à accomplir.

J'aborderai quatre points principaux.


* La collectivité unique

Le premier concerne, bien-sûr, la collectivité unique. La loi d'août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit sa création au 1er janvier 2018, l'a conditionnée à la parution de trois ordonnances. Elles constituaient d'ailleurs l'ordre du jour principal de notre première rencontre, en février dernier.

A cette époque, je me souviens que – pour le dire aimablement – nous n'étions d'accord que sur peu de choses. Les mois qui ont suivi ont été mis à profit pour parvenir à ce qu'aujourd'hui, à l'issue d'un intense travail à la fois technique et politique, nous nous retrouvions sur l'essentiel. La meilleure preuve en a été à mes yeux la délibération positive de l'Assemblée de Corse le 7 septembre dernier.

Je sais Messieurs les Présidents, que vous avez eu à assumer des compromis, sachez aussi que j'en ai également fait beaucoup lorsque cela me paraissait fondé. Et c'est ainsi que nous avons progressé.

Les ordonnances ne devaient contenir que des dispositions entrant dans le champ d'habilitation de la loi de 2015. Ainsi est le droit, et M. Chaubon le sait parfaitement. L'ordonnance institutionnelle va pourtant au-delà.

Je ne vous avais pas caché les risques de disjonction de la part du Conseil d'Etat – et nous n'avons d'ailleurs pas été déçus – sur un certain nombre de dispositions, non pas parce qu'elles n'étaient pas pertinentes mais parce qu'elles se situaient hors du cadre défini. Ce n'est pas une position confortable pour le Gouvernement devant le Conseil d'Etat, mais c'est la fidélité à une promesse, je me devais de vous le dire.

Le Gouvernement a donc, conformément à ce que je vous avais indiqué et à ce que le Premier ministre avait rappelé le 4 juillet dernier devant votre Assemblée, rétabli le texte de l'ordonnance institutionnelle que nous avons co-construit ensemble pendant près d'un an.

Elle a été, ainsi que les ordonnances financière et électorale, intégrée dans un projet de loi de ratification, examiné aujourd'hui même [20 décembre] par le Conseil d'Etat, en présence du Directeur général des collectivités locales, qui rapportera lui-même le texte, eu égard à la difficulté que je viens de rappeler.

Je le présenterai, pour ma part, demain [21 décembre] en Conseil des Ministres.

Je peux déjà vous annoncer qu'il sera débattu par le Sénat le 26 janvier prochain et je veillerai tout particulièrement à ce qu'il soit examiné par l'Assemblée Nationale avant la fin de la mandature.

Voilà le point d'actualité précis que je voulais faire à propos des ordonnances.

Je sais aussi que de votre côté le travail patient et technique de constitution de la collectivité unique avance, même si, et cela est bien normal, le chemin est difficile. Je me suis réjoui de la déclaration commune du 18 novembre signée par Messieurs Simeoni, Talamoni, Luciani et Orlandi. C'était une étape politique indispensable et, en élus responsables, vous avez su surmonter vos différences pour la réussite de cette future collectivité.

Il s'agit, nous le savons tous, d'une réforme indispensable à l'avenir de la Corse, qui demande d'unifier trois collectivités en une, sans absorption des unes par les autres. Je sais votre préoccupation sur ses conséquences pour les personnels, mais aussi en termes d'alignement des compétences et des flux financiers.

Sachez que l'Etat, sous le pilotage du Préfet de Corse, est à votre disposition et à celle de vos services pour apporter le concours technique dont vous pourriez avoir besoin.


* Les mesures financières

Mais le chantier institutionnel, pour important qu'il soit, n'était pas le seul.

Nous avons aussi eu souvent l'occasion d'échanger sur la situation financière de la Corse, notamment sur la dotation de continuité territoriale (DCT) ou sur la contribution au redressement des finances publiques.

Je m'étais engagé à examiner ces questions financières afin qu'elles puissent être insérées, le cas échéant, en loi de finances. Je vous avais ainsi demandé de ne pas introduire ces sujets dans les ordonnances, vous avez accepté cette méthode et je vous en remercie.

Il s'en est suivi des échanges poussés entre mon cabinet et les vôtres, Messieurs les Président, afin d'examiner objectivement chacune de ces questions.

En ce qui concerne la contribution au redressement des finances publiques, vous avez fait valoir que la collectivité corse supportait un effort relativement plus élevé que les autres régions.

Cette contribution était strictement proportionnelle aux recettes totales, sans distinction tenant à la provenance des recettes. Les régions qui ont le niveau de recettes par habitant le plus élevé supportent donc, selon cette logique, le prélèvement le plus lourd. La première d'entre elles était la Corse, dont les recettes sont en effet nettement supérieures à la moyenne des régions en raison de l'importance des compétences exercées.

Depuis la loi de finances pour 2015, la Corse bénéficie en effet d'un correctif, qui a consisté à retirer la dotation de continuité territoriale des recettes prises en compte dans le calcul. Toutefois, malgré cette correction, l'effort demandé à la Corse restait relativement élevé car la collectivité a d'autres recettes spécifiques : la dotation générale de décentralisation, les droits sur les tabacs, la taxe sur les transports, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. De sorte que, la contribution au redressement des finances publiques était en Corse de l'ordre de 23 euros par habitant contre 7 euros par habitant en moyenne (et 6 euros pour l'Ile-de-France).

A l'aune de ce chiffre, je me suis rapproché du ministre en charge du budget pour qu'une solution puisse être trouvée, au nom d'une simple équité financière.

C'est ainsi que désormais, les recettes spécifiques corrélées aux compétences, que j'ai citées il y a un instant, seront retraitées afin de diminuer leur prise en compte dans le calcul de la contribution de la Corse.

En 2017, son niveau devrait être ramené à un peu plus de 3 millions d'euros contre 7,5 millions d'euros en 2016.

En ce qui concerne la dotation de continuité territoriale, Toujours en matière financière, un autre dossier d'ampleur concerne la dotation de continuité territoriale. Elle est attribuée à la seule collectivité territoriale de Corse, et constitue une part importante de ses recettes totales, de l'ordre de 32 %.

Cette dotation est affectée exclusivement aux transports maritimes et aériens entre l'île et le continent et la loi prévoit que les reliquats disponibles le soient à des équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises.

Cette affectation avait finalement assez peu d'importance jusqu'en 2015 dès lors que le reliquat dégagé était de faible importance.

En 2016, l'excédent est nettement plus conséquent et tendra à l'être dans l'avenir eu égard à la restructuration de la SNCM. Le solde cumulé utilisable en 2017 devrait être de l'ordre de 25 à 30 millions d'euros.

A l'évidence, un tel solde ne pouvait se limiter aux seules dépenses d'équipements portuaires et aéroportuaires et votre demande d'utilisation des fonds pour le financement d'autres moyens de transport relevait du bon sens.

J'ai donc porté votre requête auprès des ministres en charge des transports et du budget afin :

- d'une part que la dotation de continuité territoriale vous soit acquise intégralement malgré la restructuration de la SNCM ;
- et, d'autre part, que son utilisation puisse être, le cas échéant, destinée à d'autres fins de dessertes routières et ferroviaires du territoire.

Je souhaite enfin aborder un dernier point financier en ce qui concerne le financement des régions. Comme vous le savez, au-delà du fonds de soutien exceptionnel de développement économique accordé en 2017 (de l'ordre de 1,7 million d'euros pour la Corse), les ressources régionales seront profondément réformées à compter de 2018.

La dotation globale de fonctionnement des régions, abondée du versement au titre du fonds exceptionnel, sera remplacée par une fraction de TVA, évoluant au même rythme que cette taxe.

Si cette avancée, porteuse d'une plus grande autonomie financière, et je sais que vous demandez depuis longtemps une telle réforme régionale, concerne l'ensemble des régions de France, elle comporte néanmoins une particularité pour la Corse.

En effet, le montant qui sera retenu pour la Corse intègrera celui de la dotation générale de décentralisation, ce qui augmentera mécaniquement le montant de TVA affecté à la collectivité territoriale.

J'ai tenu à être précis sur les sujets financiers, qui méritent toujours une relative technicité mais qui sont cruciaux pour le développement des territoires. En l'occurrence, la question n'était pas de donner plus de ressources à la Corse mais de réparer des insuffisances ou des dysfonctionnements accumulés au fil du temps. C'est à cela que je me suis attaché après vous avoir écoutés.

Une ultime information sur ces sujets financiers. Ces mesures, prises dans le projet de loi de finances pour 2017, ont été définitivement adoptées dans la nuit de vendredi dernier.


* Les droits de mutation

J'en viens au troisième point, sans doute le plus emblématique, le plus symbolique pour la Corse et le plus difficile pour un Ministre : les droits de succession.

La Corse doit, à terme, rentrer dans le droit commun, chacun en a conscience. Il s'agit d'une nécessité tenant à la justice fiscale des citoyens devant l'impôt mais aussi au développement de la Corse avec la sauvegarde de l'habitat traditionnel des villages auquel tous les Corses sont attachés. Le rapport de M. de Rocca Serra relatif à la proposition de loi sur l'assainissement du désordre foncier, qu'il a déposée à l'Assemblée Nationale, l'illustrait bien.

Le point de départ de ce désordre foncier remonte précisément au 10 juin 1801, date de ce mémorable arrêté pris par André-François Miot, alors gouverneur général de la Corse.

Progressivement, depuis 2010, le GIRTEC s'attache à revenir en arrière et à titrer les parcelles en indivision, qui représentent encore 34 % du territoire. La tâche est colossale, j'en suis pleinement conscient, et je vous ai apporté, là encore comme je m'y étais engagé, l'appui du Gouvernement pour faire aboutir la proposition de loi de M. de Rocca Serra, portée par l'ensemble des parlementaires corses ou liés à la Corse.

Et même si, comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'Assemblée, j'aurais préféré une disposition plus progressive du retour au droit commun, je vous ai suivi, par une sagesse bienveillante, pour que ce retour soit étalé sur une période de dix ans.

Je mesure l'attente de tous les Corses sur ce sujet. Le GIRTEC aurait ainsi le temps et les moyens de travailler, d'autant mieux que le titrement des parcelles pourrait être facilité par l'assouplissement des conditions d'usucapion, mesures qui ont également été adoptées.

Nous avons eu la chance de vivre ensemble cette journée historique du 8 décembre 2016. Je ne pense pas vous trahir en disant que l'émotion était intense et partagée ce jour-là à l'Assemblée Nationale. Nous avons partagé cette émotion avec vous à l'issue du débat Messieurs les Présidents.

Nous sommes à la moitié du chemin, il nous reste, dans les semaines qui viennent, à l'accomplir entièrement.

Je serai évidemment à vos côtés, Messieurs les parlementaires, pour trouver la niche sénatoriale qui nous permettra de conclure puisque l'urgence a été déclarée sur ce texte. Cela sera notre chantier de 2017, sachant que le Gouvernement n'est pas le seul maître des horloges en ce qui concerne une proposition de loi, mais je ne doute pas que nous réussirons.


* Le projet de loi montagne

Enfin, l'actualité parlementaire a également vu l'adoption par le Sénat, à l'unanimité, la semaine dernière, du projet de loi Montagne.

A l'origine, ce texte ne prévoyait pas de dispositions spécifiques à la Corse. Toutefois, et je saluerai à cet égard l'inlassable force de conviction déployée par de nombreux élus, par les Présidents du Conseil exécutif et de l'Assemblée, mais aussi par M. Acquaviva, président du comité de massif de Corse, vous avez obtenu que soit reconnu le statut « d'île-montagne ».

Et à cet égard, je ne peux que saluer votre initiative de réactiver le comité de massif, depuis 2016, après une longue période d'inactivité.

Mais votre volonté ne s'arrêtait pas là, vous souhaitiez la reconnaissance d'un statut fiscal propre à certaines parties de cette île-montagne. J'ai examiné avec attention vos propositions, il n'était pas envisageable dans le temps dont nous disposions de les discuter. Je n'ai jamais pris que les engagements que j'étais en mesure de tenir. Je ne doute pas que vous poursuivrez ce travail dans les années qui viennent.

Un mot enfin sur l'enseignement de la langue corse, qui vous tient particulièrement à coeur. En plus des mesures importantes de renforcement et de meilleure organisation de l'enseignement du corse, je me suis investi, auprès de la Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans la création d'une agrégation de langue et de culture corses. J'ai été satisfait de vous entendre vous en féliciter lors de votre discours du 13 décembre devant l'Assemblée de Corse, Monsieur le Président. Au-delà du symbole, c'est une mesure importante pour les étudiants qui souhaitent se diriger vers l'enseignement du corse et pour les professeurs certifiés qui l'enseignent aujourd'hui.

Ce bilan ne serait pas complet si je n'évoquais pas :

- le programme d'investissement exceptionnel (PEI), que nous signerons tout à l'heure, et dont le Premier ministre a annoncé la prolongation pour les années 2017 et 2018 afin de permettre l'utilisation de l'enveloppe de près de 2 milliards d'euros du PEI 3 ;
- l'actualisation du contrat de plan Etat-région signé en 2015 et abondé par l'Etat de 5 millions d'euros en 2016, ciblé particulièrement sur les zones de montagne ;
- les contrats de ruralité, dispositif contractuel élaboré à l'échelle d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), destiné à mobiliser les acteurs locaux sur des actions concrètes et pouvant bénéficier de crédits spécifiques.


Voilà, Mesdames et Messieurs, les principaux points sur lesquels je tenais à m'attarder. Sans tricher, sans enjoliver.

Alors, comme vous aimez souvent à le dire, le compte y est-il ?

Sans doute pas autant que vous le voudriez les uns et les autres. Il me semble pourtant, après cette année de travail, qui se poursuivra encore dans les prochains mois, que le compte y est largement et que désormais la Corse aura davantage de moyens à sa disposition pour maitriser son destin au sein de la République.

Alors oui que de chemin parcouru !

Ce chemin a été fait ensemble, nous sommes parvenus, les uns et les autres, avec nos différences, parfois nos oppositions, à nous écouter, à nous respecter. Et c'est sans doute de cela que nous pouvons, Monsieur le président du Conseil exécutif, Monsieur le Président de l'Assemblée de Corse, Messieurs les Présidents des conseils départementaux, Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs les élus, être le plus fiers. Rien n'était gagné d'avance, nous avons su tracer une méthode qui nous a permis de réussir. Puisse-t-elle se poursuivre !

Je sacrifierai une nouvelle fois avec bonheur à la tradition, en vous disant, ce 20 décembre, à quelques jours d'une année nouvelle, à nous tous, à ceux qui nous entourent, à la Corse, « pace e salute ».


source http://www.territoires.gouv.fr, le 21 décembre 2016

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